Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Labels et certificats de conformité - décret en Conseil d'Etat n° 94-492 du 13/06/1994 publié au JO du 18/06/1994 Décret relatif à la commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 94-598 du 06/07/1994 publié au JO du 19/07/1994 Décret relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 24/10/1994 publié au JO du 08/11/1994 Arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 96-193 du 12/03/1996 publié au JO du 14/03/1996 Décret relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 4 - Art. 115-26-2 du code de la consommation
Objet : Modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur le marché local - décret en Conseil d'Etat n° 95-723 du 09/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 Décret relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leurproduction en petite quantité sur le marché local
- Article 4 - Art. 115-26-4 du code de la consommation
Objet : Apellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité - décret n° 94-418 du 18/05/1994 publié au JO du 27/05/1994 Décret pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne l'utilisation des indications géographiques, des appellations d'origine et des attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi.