Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : Opération d'aménagement d'un grand stade - décret en Conseil d'Etat n° 94-705 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 Autorisant le département de la Seine-Saint-Denis et la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) à participer au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
- décret en Conseil d'Etat n° 94-706 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 Fixant le nombre des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la société nationale d'économie mixte Grande Stade
- décret en Conseil d'Etat n° 94-707 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 Approuvant les statuts de la société nationale d'économie mixte Grande Stade
- décret en Conseil d'Etat n° 94-708 du 18/08/1994 publié au JO du 20/08/1994 Autorisant la participation financière del'Etat au capital de la société nationale d'économie mixte Grand Stade
- décret en Conseil d'Etat n° 94-1138 du 23/12/1994 publié au JO du 28/12/1993 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31-12-1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de football de 1998
- décret en Conseil d'Etat n° 95-587 du 06/05/1995 publié au JO du 07/05/1995 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du Monde de football de 1998.