Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : Décision du Conseil constitutionnel N° 94-345 Dc du 29 juillet 1994

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : définition des infractions aux dispositions de cet article
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
  • Article 3
    Objet : Définition des infractions aux dispositions de cet article
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 1 et 2
    Objet : Définition des infractions aux dispositions des alinéas 1 et 2 de cet article
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 3
    Objet : cas et conditions de dérogation aux modalités de traduction des inscriptions et annonces visés aux articles 2 et 3 dans le domaine des transports internationaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n)94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
      l'article 15 du décret applique cet article de la loi
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-563 du 01/07/1998 publié au JO du 08/07/1998 modifiant le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application dans le domaine des transports internationaux, de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6
    Objet : Définition des infractions aux dispositions du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10
    Objet : Défintion des infractions aux dispositions du présent article
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n) 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Alinéa 3
    Objet : Définition des conditions dans lesquelles peuvent être prélevé un exemplaire des biens ou des produits mis en cause
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
  • Article 19 Alinéa 2
    Objet : Conditions d'agrément des associations de défense de la langue française autorisées à ester en justice
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-240 du 03/03/1995 publié au JO du 05/03/1995 décret pris pour l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
  • Article tous
    Objet : application de la loi
    • circulaire du 19/03/1996 publiée au JO du 20/03/1996 circulaire concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 aôut 1994 relative à l'emploi de la langue française
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • circulaire du 19/03/1996 publiée au JO du 20/03/1996 circulaire concernant l'application de la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-602 du 03/07/1996 publié au JO du 05/07/1996 décret relatif à l'enrichissement de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-602 du 03/07/1996 publié au JO du 05/07/1996 décret relatif à l'enrichissement de la langue française
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 22
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer avant le 15 septembre)/A partir de 1996, le rapport a été scindé en deux documents.
    • rapport du 03/10/1994 
      rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)