Contrôle de l'application de la loi relative à la sécurité sociale

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 225-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-196 du 24/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale(deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 3 - Art. L. 255-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités de la répartition entre les branches
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-196 du 24/02/1995 publié au JO du 26/02/1995 relatif à la gestion de la trésorerie des branches du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 4
    Objet : Montant de la répartition et des transferts
    • arrêté du 26/12/1994 publié au JO du 28/12/1994 portant application de l'article 4 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale
  • Article 6 Division I - Art. L. 243-7 du code de la sécurité sociale
    Objet : Agents chargés du contrôle
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-635 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie: réglementaire)
  • Article 6 Division X - Art. 1246 du code rural
    Objet : Agents chargés du contrôle
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-635 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 fixant les modalités de recouvrement des recettes directement recouvrées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décret en conseil d'Etat) et le code des assurance (2° partie: Réglementaire)
  • Article 6 Division VII - Art. L. 652-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Agents chargés du contrôle
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-91 du 31/01/1996 publié au JO du 07/02/1996 fixant les modalités decontrôle de l'application de la législation de la sécurité par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avaocats et modifiant le code de la sécurisociale (deuxième partie: décrets en conseil d'état)
  • Article 7 Division I - Art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-206 du 27/02/1995 publié au JO du 28/02/1995 fixant les modalités de consultation des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
  • Article 9 - Art. L. 221-5 du code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-39 du 11/01/1995 publié au JO du 13/01/1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 10 - Art. L. 242-5 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant ou fraction maximum des cotisations affectées au fonds de prévention des accidents dut ravail
    • décret n° 96-96 du 01/02/1996 publié au JO du 08/02/1996 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle (3° partie: décret)
      cf décret 95-1109
    • arrêté du 22/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 fixant le montant maximum des cotisations affectées au budget du Fonds national de prévention de accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 2000
  • Article 10 - Art. L. 242-5 (1° alinéa) du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux de cotisation due au titre des accidents du travail
    • décret n° 96-96 du 01/02/1996 publié au JO du 08/02/1996 modifiant le code de la sécurité soiale et relatif à la tarification des risques d'accident du travail et de maladfies professionnel(3° partie: décrets)
    • décret n° 95-1109 du 16/10/1995 publié au JO du 17/10/1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles (troisième partie: décret)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 - Art. L. 762-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : ristournes accordées par la caisse des français de l'étranger
    • décret n° 98-868 du 28/09/1998 publié au JO du 30/03/1998 relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger
  • Article 15 - Art. L. 114-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application
    • décret n° 96-834 du 20/09/1996 publié au JO du 22/09/1996 modifiant le code de la sécurité sociale relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale
  • Article 16 Division II
    Objet : Conditions et délais d'approbation de l'autorité compétente de l'Etat sur les plans annuels de réalisation
    • décret n° 96-583 du 24/06/1996 publié au JO du 26/06/1996 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques et bureautiques des caisses de mutualité sociale agri
  • Article 17 Division II - Art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Adaptations à la sécurité sociale dans lesd mines
    • décret n° 95-259 du 06/03/1995 publié au JO du 10/03/1995 modifiant le décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
      référence faite aux articles L.124-4, L.153-1 à L.153-11, L. 224-11 à L.224-13 et à l'article L.143-2 du code de la sécurité sociale (articles 17, 18 de la loi 94-337 et 80 de la loi 94-43)
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-274 du 26/03/1996 publié au JO du 02/04/1996 relatif au contrôle de la caisse de prévoyance maladie de la banque de france
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division II - Art. L. 225-1-1 du code de la sécurite sociale
    Objet : recupération des produits des cotisations et contributions par l'ACOSS : garanties et sanctions applicables
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-635 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale de recouvrement des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale et le code des assurances
  • Article 26 Division I - Art. L. 162-12-10 du code de la sécurité sociale
    Objet : approbation de la convention
    • arrêté du 19/03/1996 publié au JO du 10/04/1996 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
    • arrêté du 16/05/1997 publié au JO du 25/05/1997 portant approbation d'avenants à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 - Art. L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-277 du 07/03/1995 publié au JO du 14/03/1995 fixant les conditions d'application de l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
    • circulaire du 05/05/1995 relative à l'affiliation provisoire au régime d'asurance personnelle prévue par l'article 27 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
      mas 95/23. Circulaire DSS
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 28 Division I - Art. L. 615-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : ouverture du droit aux prestations
    • décret n° 95-688 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à l'ouverture du droit aux prestations dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des rpofessions non agricoles modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 30 Division I - Art. L. 133-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Admission en non-valeur des créances
    • décret n° 95-164 du 15/02/1995 publié au JO du 18/02/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif à l'admission en non valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
  • Article 30 Division II - Art. L. 243-3 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 95-164 du 15/02/1995 publié au JO du 18/02/1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: décrets simples) et relatif à l'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations de sécurité sociale
  • Article 33 Division I - Art. L. 752-6 du code de la sécurité sociale
    Objet : Choix des trois représentants des travailleurs indépendants
    • décret n° 95-689 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 33 Division II - Art. L. 752-9 du code de la sécurité sociale
    Objet : Choix des trois représentants des travailleurs indépendants
    • décret n° 95-689 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
  • Article 33 Division III
    Objet : Désignations des représentants visés au I, II de l'article 33
    • décret n° 95-689 du 09/05/1995 publié au JO du 11/05/1995 relatif à la désignation d'administrateurs représentant les travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations famliaes des départements d'outre-mer
  • Article 37 - Art. L. 596 du code de la santé publique
    Objet : Modalités d'exercice de la location-gérance
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-529 du 26/05/1997 publié au JO du 28/05/1997 pris en application de l'article 26 de la loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 et relatif aux établissements pharmaceutiques gérés par certainsétablissements publics de santé
  • Article 38
    Objet : Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes agées
    • arrêté du 10/03/1995 publié au JO du 23/03/1995 relatif à la composition du comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/03/1995 publié au JO du 25/03/1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes agées
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 95-642 du 06/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 portant modification du code du travail relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
      décret annoncé par Mme Veil afin de limiter la dérive de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de mieux associer les départements à la prise de décision
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 40 - Art. L. 242-13 du code de la sécurité sociale
    Objet : Taux minimum et maximum de cotisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-348 du 31/03/1995 publié au JO du 02/04/1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: décrets en conseil d'Etat)
    • décret n° 97-1233 du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local agricole d'assuarnce maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
    • décret n° 95-349 du 31/03/1995 publié au JO du 02/04/1995 relatif au régime local d'assurance maladie des départements du haut Rhin, du BBas Rhin et de la Moselle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 27/04/1995 publié au JO du 06/05/1995 relatif aux opérations comptables du régime local d'assurance maladie des départyements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 97-1238 du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les salaires, correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I - Art. L. 644-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : cotisations complémentaires
    • décret n° 95-253 du 03/06/1995 publié au JO du 09/03/1995 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentiqtstes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42 - loi n° 93-121
    Objet : article 3 de la loi n° 93-121 (vendeurs à domicile)
    • arrêté du 07/07/1997 publié au JO du 17/07/1997 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 42
    Objet : cotisations forfaitaires des personnes assurant la vente par démarchage
    • arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 18/11/1994 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application del'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/05/2001 publié au JO du 23/06/2001 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion en application de l'article 42 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 23
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Composition et modalités de saisine, d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national d'éthique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : le décret n° 83-132 du 23/02/1983 continue de s'appliquer. cf également décret n° 92-501 du 09/06/1992 et n° 93-134 du 01/02/1993
  • Article 24 - Art. L. 124-4 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application
    • arrêté en attente de publication : coir arr^été du 04/04/1984rêtés du 04/04/1984, du 29/07/1988 et du 28/12/1990
  • Article 43 - Art. L. 723-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Modalités d'application (condition limite plafond, calcul contribution - caisse nationale des barreaux français)
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 13 - Art. 10 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967
    Objet : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)
    • rapport du 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur la securite sociale
    • rapport du 18/09/1996 rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale
      Rapport de la cour des comptes
      Ce rapport n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division I - Art. L. 111-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    • rapport du 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au Parlement en applicaton de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale