Contrôle de l'application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 mai 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Art. L. 132-6 du code des communes
    Objet : Régime de police d'Etat dans une commune
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-827 du 19/09/1996 publié au JO du 21/09/1996 fixant les modalités d'application de l'article L.2214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
  • Article 10
    Objet : Vidéosurveillance
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-926 du 17/10/1996 publié au JO du 20/10/1996 Décret relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
    • circulaire du 22/10/1996 publiée au JO du 07/12/1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
  • Article 12 - Art. L. 127-1 du code de la construction
    Objet : Gardiennage et surveillance des immeubles et locaux dont l'importance ou la situation le justifie
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-47 du 15/01/1997 publié au JO du 22/01/1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-46 du 15/01/1997 publié au JO du 22/01/1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.
      Concerne uniquement les locaux professionnels ou commerciaux
  • Article 17-1
    Objet : fixation par un décret en Conseil d'État de la liste des enquêtes administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale
    • décret n° 2011-110 du 27/01/2011 publié au JO du 29/01/2011 
  • Article 19
    Objet : Statuts des personnels actifs de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-654 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
    • décret n° 97-1024 du 06/11/1997 publié au JO du 08/11/1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujetions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
    • décret n° 97-1023 du 06/11/1997 publié au JO du 08/11/1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
    • décret n° 97-1022 du 06/11/1997 publié au JO du 08/11/1997 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujetions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
    • décret n° 97-1025 du 06/11/1997 publié au JO du 08/11/1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
    • décret n° 98-115 du 27/02/1998 publié au JO du 01/03/1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-904 du 19/10/1999 publié au JO du 26/10/1999 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
    • décret n° 2000-193 du 03/03/2000 publié au JO du 05/03/2000 portant attribution d'une indemnité pour service continu aux fonctionnaires actifs de la police nationale
    • décret n° 2000-194 du 03/03/2000 publié au JO du 05/03/2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale
    • décret n° 2000-252 du 15/03/2000 publié au JO du 19/03/2000 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-397 du 11/05/2000 publié au JO du 12/05/2000 modifiant le décret n° 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Recrutement des conjoints de fonctionnaires de police décédé en service
    • décret en Conseil d'Etat du 21/06/1996 publié au JO du 28/06/1996 Décret relatif au recrutement de conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale dont le décès est imputable au service
  • Article 23
    Objet : Service d'ordre des manifestations à but lucratif
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-199 du 05/03/1997 publié au JO du 07/03/1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-646 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
    • arrêté du 05/03/1997 publié au JO du 07/03/1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2006-554 du 16/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 Division II - Art. L. 364-6 du code des communes
    Objet : Vacations funéraires : minimum et mode de perception
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-400 du 13/05/1996 publié au JO du 15/05/1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours eu budget du ministère de l'intérieur du produit des vacations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales en cas d'intervention de la police nationale
  • Article 25
    Objet : Rémunérations versées aux personnels de la police nationale
    • décret n° 96-400 du 13/05/1996 publié au JO du 15/05/1996 modifiant le code des communes et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'Intérieur du produit des vacations prévues à l'article L.2213-14 du CGCT en cas d'intervention de la police nationale.
    • décret n° 96-401 du 13/05/1996 publié au JO du 15/05/1996 fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'Intérieur du produit des recettes percues en cas de concours à huissier de la police nationale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 - Art. 62-1 du code de procédure pénale
    Objet : Domiciliation des personnes encourant à l'enquête
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-767 du 03/09/1996 publié au JO du 06/09/1996 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux auditions des témoins
  • Article 28 - Art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881
    Objet : Anonymat des fonctionnaires des forces de l'ordre et de sécurité
    • arrêté du 05/05/1995 publié au JO du 13/05/1995 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police
      modifié par l'arrêté du 5.12.1995 (JO du 9.1.1996, p. 342)
    • arrêté du 20/11/1995 publié au JO du 03/01/1996 relatif au respect de l'anonymat
    • arrêté du 24/09/1996 publié au JO du 01/10/1996 portant application, pour la direction générale des douanes et droits indirects, de l'article 28 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
  • Article 33 - Art. 42-1 de la loi 84-610 du 16-07-1984
    Objet : Enceintes sportives : déclaration et homologation
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1128 du 16/10/1995 publié au JO du 21/10/1995 modifiant le décret n° 93-711 du 27.3.1993 pris pour l'application de l'art. 42-1 de la loi n° 84-610 du 16.7.1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
  • Article 34 Division I - Art. 7 de la loi du 21-05-1836
    Objet : Loteries foraines
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-718 du 09/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux et portant abrogation de son article 2
  • Article 34 Division II - Art. 2 de la loi n° 83-628 du 12.07.83
    Objet : Appareils de jeux des fêtes foraines
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-718 du 09/05/1995 
      cf. supra, art. 34-I
  • Article 36
    Objet : adjoints de sécurité
    • arrêté du 30/10/1997 publié au JO du 04/11/1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du dévelopement d'activités pour l'emploi des jeunes
      modifié par l'arrêté du 15 juillet 1999 (J.O du 29 juillet 1999)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1007 du 30/10/1997 publié au JO du 04/11/1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21-01-95 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté n° NOR: INTC0000433A du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-800 du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté n° NON: INTC0000434A du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-529 du 11/06/2004 publié au JO du 13/06/2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    Objet : Orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-592 du 18/03/1986 publié au JO du 19/03/1986 portant code de déontologie de la police nationale
      cf. loi n° 85-835 du 7-08-85 relative à la modernisation de la police nationale, art. 4
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-654 du 09/05/1995 
      cf infra art. 19
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-656 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-657 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale (le rapport au Premier ministre du présent décret est publié page 7706)
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-655 du 09/05/1995 publié au JO du 10/05/1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
      Corps de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-654 du 09/05/1995 
      cf. infra art. 19 - Adaptation des obligations de temps de travail de la fonction publique à l'exercice des fonctions de police
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-908 du 07/08/1995 publié au JO du 12/08/1995 Relatif à la disponibilité et à la réserve dans la police nationale et complétant le code du service national
      Cadre de la disponibilité et de la réserve de la police nationale
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1068 du 02/10/1995 publié au JO du 04/10/1995 portant statut perticulier du corps des attachés de la police nationale
    • décret n° 96-619 du 11/07/1996 publié au JO du 13/07/1996 portant modification du décret n° 96-619 du 11 juillet 1982 relatif aux pouvoirs es préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
      Préfet de coordination en cas de crise grave de l'ordre public
    • arrêté du 22/07/1996 publié au JO du 26/07/1996 portant déconcentration en matière de recrutement des gardiens de la paix de la police nationale
      Organisation de recrutements déconcentrés pour certains corps de police - Annexe I-III-2-a)
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-828 du 19/09/1996 publié au JO du 21/09/1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
      Répartition des attributions et coopération entre police et gendarmerie
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-642 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
      Organisation d'un concours spécifique aux policiers auxiliaires du service national actif et de la disponibilité
    • décret n° 97-1025 du 06/11/1997 publié au JO du 08/11/1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris
      cf. infra art. 19
    • décret n° 97-1023 du 06/11/1997 publié au JO du 08/11/1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale
      Application du statut spécial des services actifs de la police nationale dans certaines grandes agglomérations
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-936 du 10/11/1999 publié au JO du 13/11/1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 11 - Art. L. 111-3-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Etude de sécurité publique préalable à certains projets d'aménagement, équipements/collectifs et programmes de construction
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 12 - Art. L. 127-1 du code de la construction
    Objet : Gardiennage et surveillance des immeubles et locaux dont l'importance ou la situation le justifie
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Concerne les locaux à usage d'habitation
  • Article 14 - Art. L. 117-1 du code de la voirie routière
    Objet : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route : catégories de voies routières et conditions de financement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 15
    Objet : Dispositifs de sécurité et marquage des véhicules
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 16 - Art. 2 bis du décret du 23.10.1935
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Interdiction du port d'objets pouvant constituer une arme en cas de manifestation sur la voie publique
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : rendu sans objet du fait de décision CC n° 94-352 DC du 18-01-95
  • Article tous
    Objet : Orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I
    • décret en attente de publication : Annexe I-I-4

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 32
    Objet : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi
    • rapport du 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
      "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"
  • Article tous
    Objet : Orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I
    • loi n° 99-291 du 15/04/1999 publiée au JO du 16/04/1999 relative aux polices municipales
      Polices municipales Projet de loi n° 1983 AN relatif aux polices municipales
    • loi n° PJL n° 346 (1999-2000) du 17/05/2000 relatif aux activités de sécurité privée et à la sécurité interne de certains services publics
      PJL n° 346 (1999-2000) déposé au Sénat le 17 mai 2000
    • loi en attente de publication : cf. loi n° 95-125 du 8-02-95 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, art. 54