Contrôle de l'application de la loi portant statut fiscal de la Corse

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 6 Division II
    Objet : Conditions de transfert à la collectivité territoriale de Corse du produit du droit de francisation et de navigation et du droit de passeport des navires de plaisance
    • loi n° 95-1347 du 30/12/1995 publiée au JO du 31/12/1995 Loi de finances rectificative (2ème de 1995) Article 6
      Loi de finances rectificative