Corse

Dossier législatif

Loi portant statut fiscal de la Corse

Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 du 20 décembre 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 560 (1993-1994) de M. Nicolas SARKOZY, ministre du budget , porte parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 29 juin 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 199 (1993-1994) adopté par le Sénat le 11 juillet 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1495 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juillet 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1541 de M. Gilbert GANTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 29 septembre 1994
      • Avis n° 1535 de M. Pierre PASQUINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 276 modifié par l'Assemblée nationale le 7 octobre 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 15 (1994-1995) transmis au Sénat le 11 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 31 (1994-1995) adopté définitivement par le Sénat le 15 novembre 1994

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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