Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 1 - Art. 9-1 de la loi n° 91-3
Objet : Procédures de mise en concurrence pour la passation de contrats par l'une des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 - décret en Conseil d'Etat n° 98-112 du 27/02/1998 publié au JO du 28/02/1998 Décret soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret n° 92-311 du 31 mars 1992
- Article 1 - Art. 9-1 de la loi n° 91-3
Objet : Montant au-delà duquel la passation de contrats est soumise à des procédures de mise en concurrence - arrêté du 22/04/1998 publié au JO du 15/05/1998 Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 1994 modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996, relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité
- Article 2 Division III - Art. 10-1 de la loi n° 91-3
Objet : Conditions que doit respecter la personne qui se propose de passer un contrat mentionné au I a - décret en Conseil d'Etat n° 98-112 du 27/02/1998 publié au JO du 28/02/1998 Décret soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mises en concurrence et modifiant le décret n° 92-311 du 31 mars 1992
- Article 6 Alinéa 2 - Art. 1 de la loi 92-1282
Objet : Procédures de mise en concurrence pour la passation des contrats par l'une des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 92-1282 - décret en Conseil d'Etat n° 98-113 du 27/02/1998 publié au JO du 28/02/1998 Décret relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des connunications et portant modification du décret 93-990 du 3 août 1993
- Article 6 - Art. 1 de la loi 92-1282
Objet : Montant au-delà duquel la passation de contrats est soumise à des procédures de mise en concurrence - arrêté du 22/04/1998 publié au JO du 15/05/1998 Arrêté modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 1994 modifié par l'arrêtédu 17 janvier 1996 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité
- Article 9 Division II - Art. 4-1 de la loi n° 92-1282
Objet : Conditions que doit respecter une personne qui se propose de passer un contrat mentionné au I ou au IV - décret en Conseil d'Etat n° 98-113 du 27/02/1998 publié au JO du 28/02/1998 Décret relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret n° 93-990 du 3 août 1993
- Article 11 Alinéa dernier - Art. 5-1 de la loi n° 92-1282
Objet : Conditions dans lesquelles les organismes visés à l'article 1er notifient à la commission des Communautés européennes , sur sa demande, des informations relatives à l'application des dispositions de l'article 11 - décret en Conseil d'Etat n° 98-113 du 27/02/1998 publié au JO du 28/02/1998 Décret relatif aux mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des communications et portant modification du décret n° 93-990 du 3 août 1993