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Marchés publics

Loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 9 (1994-1995) de M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, déposé au Sénat le 6 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 51 (1996-1997) de M. Henri REVOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 novembre 1996
  • Texte n° 27 (1996-1997) adopté par le Sénat le 19 novembre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 3152 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996
  • Rapport n° 3251 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 décembre 1996
  • Texte n° 637 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 janvier 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 97-50 du 22 janvier 1997), parue au JO n° 19 du 23 janvier 1997
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014