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Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicit

30 octobre 1996 : Marchés publics ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 51 (1996-1997) de M. Henri REVOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1996

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