Projet de loi complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicit

B. LE DROIT NATIONAL A PROGRESSIVEMENT INTÉGRÉ LES NORMES COMMUNAUTAIRES SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Les directives sur les marchés publics ont déjà fait, en France, l'objet de transpositions, qui ont pris la forme réglementaire ou législative, suivant les dispositions concernées.

On peut citer notamment la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ^{12 ( * )} , ainsi que la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ^{13 ( * )} , que propose de modifier le présent projet de loi.

Le tableau ci-après détaille les textes de transposition déjà intervenus :

- pour les directives « classiques » :

TEXTE DE TRANSPOSITION	DIRECTIVE TRANSPOSÉE
- Livre V du code des marchés publics. Décrets n° 89-236 du 17 avril 1989, n° 92-311 du 31 mars 1992 et n° 93-990 du 3 août 1993 - Arrêtés du 9 septembre 1994 et du 17 janvier 1996	- Directive n° 93-36 dite « fournitures »
- Livre V du code des marchés publics. Décrets n° 90-824 du 18 septembre 1990, n° 92-311 du 31 mars 1992 et n° 93-990 du 3 août 1993 - Loi du 3 janvier 1991 précitée - Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 - Arrêtés des 9 février 1994 et 17 janvier 1996	- Directive n° 93-37 dite « travaux »

- pour la directive « opérateurs de réseaux » :

TEXTE DE TRANSPOSITION	DIRECTIVE TRANSPOSÉE
- Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
- Décret n° 93-990 du 3 août 1993 - Arrêtés des 9 février 1994 et 17 janvier 1996	- Directive n° 93-3 dite « opérateurs de réseaux »

- pour les directives « recours » :

TEXTE DE TRANSPOSITION	DIRECTIVE TRANSPOSÉE
- Loi n° 92-10 du 4 janvier 1992 - Décret n° 92-964 du 7 septembre 1992	- Directive n° 89-665 dite directive « recours dans les secteurs classiques »
- Loi n° 93-1416 du 29 décembre 1993	- Directive n° 92-13 dite directive « recours pour les opérateurs de réseaux »

En dépit du nombre important de textes déjà intervenus, la totalité des dispositions des directives sur les marchés publics n'a pas été transcrite en droit national, ce qui a valu à la France une condamnation en manquement par la Cour de Justice des Communautés européennes.

* ¹² Voir le rapport présenté par M. Bernard Laurent, au nom de la Commission des Lois, n° 479, Sénat, 1989/1990.

* ¹³ Voir le rapport de M. Robert Laucournet présenté au nom de la Commission des Affaires économiques, n° 15, Sénat, 1992/1993.