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Contrôle de l'application de la loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 17 - Art. L. 9-1 du code de la route
    Objet : Délit de manipulation du limiteur de vitesse
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1001 du 06/09/1995 publié au JO du 09/09/1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route relatives au dispositif de limitation de vitesse par construction et à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
  • Article 20
    Objet : Aggravation des peines encourues en cas de fraude aux règles sur le contrôle du respect des conditions de travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1001 du 06/09/1995 publié au JO du 09/09/1995 modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route relatives au dispositif de limitation de vitesse par construction et à l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse
  • Article 23
    Objet : abrogation du III de l'article 25 de la loi de finances pour 1952
    • arrêté du 19/11/1999 publié au JO du 03/12/1999 rela tif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24
    Objet : Rémunération des contrats de transports routiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-541 du 02/05/1995 publié au JO du 06/05/1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
    • arrêté du 29/02/1996 publié au JO du 15/03/1996 approuvant un modèle de document valant lettre de voiture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/02/1996 publié au JO du 15/03/1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • circulaire du 21/08/1996 publiée au JO du 12/09/1996 relative aux modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives relatives à la sous-traitance et aux prix trops bas dans le transport routier de marchandises
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
    • décret n° 96-1082 du 12/12/1996 publié au JO du 13/12/1996 modifiant le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la duréee du travail dans les entreprises de transport routier
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 12/02/2001 publié au JO du 17/02/2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25
    Objet : obligations liées à l'exécution d'un contrat de transport routier pour le compte d'autrui
    • arrêté du 04/05/1995 publié au JO du 12/05/1995 relatif à la mise en place d'un document de transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/02/1996 publié au JO du 15/03/1996 approuvant un modèle de docuement valant lettre de voiture
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/02/1996 publié au JO du 15/03/1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux docuements devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26
    Objet : document de contrôle lié à l'exécution des contrats
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-752 du 30/08/1999 publié au JO du 02/09/1999 relatif au transport routier de marchandises
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.