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Consommation

Loi concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 28 (1994-1995) de M. Edmond ALPHANDERY, ministre de l'économie, déposé au Sénat le 12 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 64 (1994-1995) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 novembre 1994
    • Avis n° 58 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 21 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1659 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994
  • Rapport n° 1775 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 décembre 1994
  • Texte n° 353 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 10 janvier 1995

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 208 (1994-1995) transmis au Sénat le 11 janvier 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 209 (1994-1995) de M. André FOSSET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 janvier 1995
    • Avis n° 210 (1994-1995) de MM. Lucien LANIER et Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 janvier 1995
  • Séance publique
    • Texte n° 82 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 17 janvier 1995
2ème lecture
  • Texte n° 1904 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995
  • Rapport n° 1905 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 janvier 1995
  • Texte n° 359 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 1995

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014