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Contrôle de l'application de la loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 Alinéa 9 - Art. L. 132-20-1 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : SPRD chargées de gérer les droits de câblodistribution des oeuvres télédiffusées à partir d'un Etat de l'Union européenne : octroi de l'agrément, conditions de désignation par les titulaires de droits.
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1041 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
  • Article 2 Alinéa 14 - Art. L. 132-20-2 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 132-20-2 CPI : procédure de médiation, conditions de désignation des médiateurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1042 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
  • Article 3 Alinéa 10 - Art. L. 217-2-I du code de la propriété intellectuelle
    Objet : SPRD chargées de gérer les droits voisins de câblodistribution : octroi de l'agrément, conditions de désignation par les titulaires de droits
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1041 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 portant application des articles L. 132-20-1 et L. 217-2 du code de la propriété intellectuelle
  • Article 3 Alinéa 15 - Art. L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 217-3 CPI : procédure de médiation, conditions de désignation des médiateurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1042 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 portant application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
  • Article 4 Division II Alinéa 8 - Art. L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle
    Objet : Rapport annuel des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre chargé de la culture
    • décret en Conseil d'Etat n° 98-1040 du 18/11/1998 publié au JO du 19/11/1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (d du 3°)
    Objet : Conditions de la reproduction en franchise de droits d'oeuvres graphiques ou plastiques dans les catalogues de ventes publiques effectuées par des commissaires-priseurs
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-1316 du 23/12/1997 publié au JO du 31/12/1997 Décret portant application du d du 3° de l'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle