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Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins :
Les étapes de la discussion :
1ère lecture
05/05/95
21/02/96
05/03/96
1ère lecture
06/03/96
17/04/96
10/10/96
2ème lecture
15/10/96
12/12/96
19/12/96
2ème lecture
19/12/96
05/02/97
20/03/97
Loi
27/03/97
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
Examen parlementaire "la Navette"
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture : Sénat
Texte n° 264 (1994-1995) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 mai 1995
Travaux de commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
Séance publique
Discussion en séance publique le 5 mars 1996 Texte n° 85 (1995-1996) adopté par le Sénat le 5 mars 1996
Première lecture : Assemblée nationale
Texte n° 2596 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 1996
Travaux de commission
Rapport n° 2709 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996
Séance publique
Texte n° 586 modifié par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996
Deuxième lecture : Sénat
Texte n° 28 (1996-1997) transmis au Sénat le 15 octobre 1996
Travaux de commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
Séance publique
Discussion en séance publique le 19 décembre 1996 Texte n° 47 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996
Deuxième lecture : Assemblée nationale
Texte n° 3261 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996
Travaux de commission
Rapport n° 3329 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997
Séance publique
Texte n° 678 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997
Loi promulguée
Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (n° 97-283 du 27 mars 1997), parue au JO n° 74 du 28 mars 1997
État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021