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Propriété intellectuelle

Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 mai 1995 | 1ère lecture - Sénat 05/05/95
  • 21 février 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 21/02/96
  • 5 mars 1996 | 1ère lecture - séance publique 05/03/96
  • 1ère lecture 6 mars 1996 | 1ère lecture - Assemblée 06/03/96
  • 17 avril 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 17/04/96
  • 10 octobre 1996 | 1ère lecture - séance publique 10/10/96
  • 2ème lecture 15 octobre 1996 | 2ème lecture - Sénat 15/10/96
  • 12 décembre 1996 | 2ème lecture - travaux de commission 12/12/96
  • 19 décembre 1996 | 2ème lecture - séance publique 19/12/96
  • 2ème lecture 19 décembre 1996 | 2ème lecture - Assemblée 19/12/96
  • 5 février 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 05/02/97
  • 20 mars 1997 | 2ème lecture - séance publique 20/03/97
  • Loi 27 mars 1997 | Loi - Promulgation 27/03/97
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 264 (1994-1995) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 mai 1995
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 5 mars 1996
  • Texte n° 85 (1995-1996) adopté par le Sénat le 5 mars 1996
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2596 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2709 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 586 modifié par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996
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2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 28 (1996-1997) transmis au Sénat le 15 octobre 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
  • Texte n° 47 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3261 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3329 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 678 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997
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LoiLoi promulguée
  • Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (n° 97-283 du 27 mars 1997), parue au JO n° 74 du 28 mars 1997
  • État d'application de la loi
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