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Propriété intellectuelle

Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 264 (1994-1995) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 5 mai 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 240 (1995-1996) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 février 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 mars 1996
  • Texte n° 85 (1995-1996) adopté par le Sénat le 5 mars 1996
1ère lecture
  • Texte n° 2596 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mars 1996
  • Rapport n° 2709 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 avril 1996
  • Texte n° 586 modifié par l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 28 (1996-1997) transmis au Sénat le 15 octobre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 146 (1996-1997) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 décembre 1996
  • Texte n° 47 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 19 décembre 1996
2ème lecture
  • Texte n° 3261 transmis à l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996
  • Rapport n° 3329 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 février 1997
  • Texte n° 678 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et 93/98 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (n° 97-283 du 27 mars 1997), parue au JO n° 74 du 28 mars 1997
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016