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RusseProjet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur app
21 février 1996 :
Propriété intellectuelle
( rapport - première lecture )
- Par M. Pierre LAFFITTE
au nom de la commission des affaires culturelles - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ce thème :
Rapport n° 240 (1995-1996) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 21 février 1996
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- INTRODUCTION
- I. L'APPLICATION DU DROIT NATIONAL AUX DROITS DE
TÉLÉDIFFUSION PAR SATELLITE
- II. LES CONDITIONS D'ACQUISITION DES DROITS DE
RETRANSMISSION PAR CÂBLE DE PROGRAMMES TÉLÉDIFFUSÉS
À PARTIR D'UN AUTRE ÉTAT DE LA COMMUNAUTÉ
- III. L'HARMONISATION DE LA DURÉE DE
PROTECTION DES DROITS PATRIMONIAUX
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET À LA RETRANSMISSION PAR
CÂBLE
- Article premier (articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2
nouveaux du CPI) - Conditions d'application du droit national à la
représentation des oeuvres télédiffusées par
satellite
- Article 2 (article L. 132-20-1 et L. 132-20-2
nouveaux du CPI) - Gestion collective obligatoire des droits de distribution
câblée des oeuvres télédiffusées à
partir d'un État membre de la Communauté européenne -
Médiateurs
- Article 3 (article L. 132-35 nouveau du CPI) -
Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation
par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction
internationale
- Article 4 (articles L. 212-3, L. 213-1 et L.
215-1 du CPI) - Émission vers un satellite des prestations des artistes
interprètes, des phonogrammes et des vidéogrammes
- Article 5 (articles L. 217-1 à L. 217-4
nouveaux du CPI) - Dispositions relatives à la diffusion par satellite
et à la retransmission par câble des éléments
protégés par un droit voisin du droit d'auteur
- Article premier (articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2
nouveaux du CPI) - Conditions d'application du droit national à la
représentation des oeuvres télédiffusées par
satellite
- TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA
DURÉE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR ET DES DROITS VOISINS
- Article 6 (article L. 123-1 du CPI) - Durée
de protection des droits patrimoniaux des auteurs
- Article 7 (article L. 123-2 du CPI) - Dispositions
particulières à la durée de protection des droits sur les
oeuvres audiovisuelles
- Article 8 (article L. 123-3 du CPI) - Durée
de protection des oeuvres anonymes, pseudonymes ou collectives
- Article 9 (article L. 123-4 du CPI) - OEuvres
posthumes
- Article 10 (article L. 123-7 du CPI) -
Durée du droit de suite
- Article 11 (article L. 123-12 nouveau du CPI) -
Durée de protection des oeuvres originaires d'États non membres
de la Communauté
- Article 12 (article L. 211-4 CPI) - Durée
des droits voisins
- Article 13 (article L. 211-5 nouveau CPI) -
Durée de protection des droits des titulaires de droits voisins
ressortissants des États non membres de la Communauté
- Article 6 (article L. 123-1 du CPI) - Durée
de protection des droits patrimoniaux des auteurs
- TITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Article additionnel avant l'article 14 -
Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation
par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction
internationale
- Article 14 - Adaptation des contrats concernant
l'exploitation par satellite d'oeuvres ou d'éléments
protégés
- Article 15 - Dispositions transitoires relatives
à l'application des dispositions du Titre II du projet de loi
- Article additionnel avant l'article 14 -
Dispositions transitoires applicables à l'autorisation d'exploitation
par satellite des oeuvres faisant l'objet de certains contrats de coproduction
internationale
- TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ET À LA RETRANSMISSION PAR
CÂBLE
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXES
