2. Les modalités de la transposition
Outre les modifications rédactionnelles qu'elle vous proposera pour alléger le texte et en mettre la rédaction en cohérence avec celle du code, qui seront détaillées dans l'examen des articles, votre commission s'est interrogée sur l'insertion des dispositions nouvelles dans le code de la propriété intellectuelle, déjà « enrichi » depuis sa récente codification de diverses adjonctions.
- Les dispositions relatives au droit d'auteur sont insérées dans le chapitre relatif aux droits patrimoniaux des auteurs, entre les articles définissant la représentation (article L. 122-2) et la reproduction (article L. 122-3).
Cette insertion n'améliorera pas la cohérence du chapitre, déjà complété in fine l'an dernier par trois articles relatifs à la gestion du droit de reproduction par reprographie (loi n° 95-4 du 3 janvier 1995). On doit cependant admettre qu'aucune autre solution ne s'impose d'évidence ;
les dispositions intéressant les droits voisins sont regroupées, avec celles correspondant au volet « câble » de la directive, dans un chapitre nouveau complétant le titre unique consacré à ces droits ;
- enfin, le sort fait aux dispositions transitoires soulève quelques interrogations. L'article relatif à l'adaptation des contrats d'exploitation en cours figure, logiquement, dans les dispositions transitoires du projet de loi. En revanche, l'article relatif aux conditions d'exploitation des droits de diffusion par satellite des oeuvres faisant l'objet de contrats de coproduction internationale est érigé en une section nouvelle, intitulée « contrats de coproduction internationale audiovisuelle » , ajoutée au chapitre du CPI relatif aux « dispositions particulières à certains contrats » d'exploitation des droits d'auteur.
Quels que soient l'importance et l'intérêt de cet article, il ne définit en rien la nature ni les clauses du contrat de coproduction internationale audiovisuelle et son insertion dans le code ne se justifie ni par la nature ni par l'objet de ses dispositions. Votre commission vous proposera donc de l'inscrire dans les dispositions transitoires du projet de loi.