Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur app

 

Article 13 (article L. 211-5 nouveau CPI) - Durée de protection des droits des titulaires de droits voisins ressortissants des États non membres de la Communauté

I. Commentaire du texte du projet de loi

Cet article introduit à la fin du chapitre premier (dispositions générales) du titre du CPI consacré aux droits voisins, immédiatement après l'article relatif à la durée des droits, un article nouveau relatif à la durée de protection assurée aux titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants de la Communauté. « Transposant » la règle prévue par l'article 7-2 de la directive, cet article leur accorde « sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie » une durée de protection égale à celle prévue dans le pays dont ils sont ressortissants, et au plus égale à celle prévue par la loi nationale.

IL Position de la commission

Votre commission a adopté cet article sans modification.