Article 13 (article L. 211-5 nouveau CPI) - Durée de protection des droits des titulaires de droits voisins ressortissants des États non membres de la Communauté
I . Commentaire du texte du projet de loi
Cet article introduit à la fin du chapitre premier (dispositions générales) du titre du CPI consacré aux droits voisins, immédiatement après l'article relatif à la durée des droits, un article nouveau relatif à la durée de protection assurée aux titulaires de droits voisins qui ne sont pas ressortissants de la Communauté. « Transposant » la règle prévue par l'article 7-2 de la directive, cet article leur accorde « sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie » une durée de protection égale à celle prévue dans le pays dont ils sont ressortissants, et au plus égale à celle prévue par la loi nationale.
IL Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.