B. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE
Compte tenu de leur nature et de leur diversité, votre rapporteur détaillera dans l'examen des articles les mesures ponctuelles que requiert la transposition de la directive, et dont certaines -en particulier la suppression du droit à la protection d'oeuvres créées depuis plus de 70 ans ou le « compromis audiovisuel »- ne s'harmonisent guère avec un système juridique tout entier bâti sur le respect de la création littéraire et artistique, et des droits qu'elle fait naître au profit de l'auteur.
C'est aussi dans le cadre de l'examen des articles que seront analysées les mesures transitoires prévues par le projet de loi, dont votre rapporteur a abordé l'examen avec le double souci de garantir autant que possible la sécurité juridique des auteurs et de leurs ayants droits, et d'allonger quelque peu la « période d'adaptation » prévue entre la date imposée par la directive pour la renaissance des droits -qu'on ne saurait ignorer sauf à créer des difficultés et des incertitudes supplémentaires aux titulaires et cessionnaires de droits- et la date limite à laquelle un accord devra être trouvé entre les uns et les autres pour l'exploitation des oeuvres rappelées à la protection, ou des oeuvres dérivées d'oeuvres rappelées à la protection.