Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives 93/83 du Conseil des communautés européennes du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur app

12 décembre 1996 : Propriété intellectuelle ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 146 (1996-1997) de M. Pierre LAFFITTE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 12 décembre 1996

Disponible en une seule page HTML (110 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,4 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (608 Koctets)