Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 10 Division II - Art. 30 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1986.
Objet : Composition des autorités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement.Modifie l'article 30 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (2° alinéa) - arrêté du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1999
- Article 10 Division III - Art. 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1986
Objet : Composition des autoités chargées de l'agrément, de la réglementation et du contrôle des prestataires de services d'investissement. Modifie l'article 31 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (2° alinéa) - décret n° 96-867 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif au Conseil national du crédit
- Article 11 Alinéa 4
Objet : Agrément des entreprises d'investissement et des établissements de crédit exerçant des activités nde services d'investissement - décret en Conseil d'Etat n° 96-880 du 08/10/1996 publié au JO du 09/10/1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
- Article 16 Division I
Objet : Création d'un comité consultatif de la gestion financière. 7 membres nommés pour 4 ans. - arrêté du 07/11/1996 publié au JO du 07/11/1996
- Article 27 Alinéa 2
Objet : Création du Conseil des marchés financiers. Composition. 16 membres nommés pour 4 ans. - décret n° 96-868 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Voir également l'avis publié au Jo du 5 décembre 1998 concernant le renouvellement du CMF (Election du président) - décret n° 98-620 du 21/07/1998 publié au JO du 23/07/1998 modifiant le décret n° 96-868 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
- Article 27 Alinéa 15
Objet : Création du Conseil des marchés financiers Fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 96-868 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
- décret n° 98-620 du 21/07/1998 publié au JO du 23/07/1998 modifiant le décret n° 96-868 relatif à la formation et à l'organisation du conseil des marchés financiers
- décret en Conseil d'Etat n° 96-872 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 29
Objet : Constitution au sein du Conseil des marchés de de formations disciplinaires,a.Règles de fonctionnement - décret en Conseil d'Etat n° 96-872 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif aux formations disciplinaires du Conseil des marchés financiers
- Article 32
Objet : Homologation du règlement général du Conseil des marchés financiers - arrêté du 03/03/1997 publié au JO du 26/03/1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 19/03/1997 publié au JO du 28/03/1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 27/03/1997 publié au JO du 11/04/1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 09/07/1997 publié au JO du 11/07/1997 modifiant l'arrêté du 27 mars 1997 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 09/07/1997 publié au JO du 11/07/1997 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
- arrêté du 11/08/1997 publié au JO du 02/09/1997 portant homologation de la modification par le Conseil des marchés financiers de l'article 5-4-6 du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
Applique en outre l'article 106 de la même loi qui prévoit les dispositions transitoires d'application - arrêté du 14/10/1997 publié au JO du 28/11/1997 portant homologation de dispositions du règlement général du conseil des marchés financiers
- arrêté du 13/03/1998 publié au JO du 05/04/1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 26/08/1998 publié au JO du 10/09/1998 portant homlogation de la modification de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 26/08/1998 publié au JO du 10/09/1998 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- arrêté du 27/10/1998 publié au JO du 11/11/1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil du marché à terme
- arrêté du 27/10/1998 portant homologation de l'abrogation par le Conseil des marchés financiers de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
- arrêté du 05/11/1998 publié au JO du 17/11/1998 portant homologation du règlement général du Conseil des marchés financiers et abrogation de dispositions du règlement général du Conseil des bourses de valeurs
- arrêté du 16/06/2000 publié au JO du 28/06/2000 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers
- Article 34
Objet : Règlementation des opérations financières publiques applicables au marché hors-cote.Date et conditions - décret n° 97-1050 du 14/11/1997 publié au JO du 18/11/1997 portant suppression du relevé quotidien du hors-cote
- Article 35 Alinéa 2
Objet : Tutelle du Gouvernement vis-à-vis du Conseil des marchés financiers. Demande de deuxième délibération - décret en Conseil d'Etat n° 96-868 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
- Article 39
Objet : Voies de recours contre les décisions du Conseil des marchés financiers - décret en Conseil d'Etat n° 96-869 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil des marchés financiers
- Article 42
Objet : Marché d'instruments financiers : reconnaissance comme marché réglementé. - arrêté du 08/11/1996 publié au JO du 19/11/1996 Droit d'opposition de la commission des opérations de bourse.
Homologation d'un règlement de la COB.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 97-146 du 14/02/1997 publié au JO du 18/02/1997 relatif aux fonds communs de placement à risques
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 67 Division I Alinéa 4
Objet : Contrôle du Conseil des marchés financiers sur les prestataires de services d'investissement. Recours à des corps de contrôle extérieurs. - décret en Conseil d'Etat n° 98-1016 du 09/11/1998 publié au JO du 10/11/1998 relatif au recours par le Conseil des marchés financiers à des corps de contrôle extérieurs
- Article 71
Objet : sanctions de la COB - décret en Conseil d'Etat n° 96-871 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif à la procédure de sanction de la COB en matière de gestion de compte de tiers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 75 Division I
Objet : Autorités compétentes pour contrôler les entreprises fraçaises souhaitant exercer dans la Communauté européenne.Règles d'établissement - décret en Conseil d'Etat n° 96-880 du 08/10/1996 publié au JO du 09/10/1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Voi également l'art 77 - Article 77
Objet : Conditions de la communication aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné des informations mentionnées à l'article 75. - décret en Conseil d'Etat n° 96-880 du 08/10/1996 publié au JO du 09/10/1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
voir également l'art 75 - Article 79 Division IV
Objet : Contrôle des entreprises d'investissement de la Communauté européenne souhaitant exercer en France.Procédures.Modalités d'information des autorités compétentes de l'Etat membre en matière de sanctions. - décret en Conseil d'Etat n° 96-880 du 08/10/1996 publié au JO du 09/10/1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
- Article 89 Division II
Objet : Composition de la Commission des opérations de bourse - décret du 17/10/1996 publié au JO du 18/10/1996 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 89 Division III
Objet : Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la COB.Insertion d'un article 2bis (Création d'un règlement intérieur précisant les règles relatives aux délibérations) - décret n° 97-774 du 31/07/1997 publié au JO du 03/08/1997 portant modification du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives pronocées par la COB et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 89 Division VII
Objet : Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la COB.Insertion d'un alinéa après le 5° alinéa de l'article 5bis (Possibilité de conclure des conventions avec les autorités étrangères analogues) - convention du 08/10/1996 publiée au JO du 08/10/1996
Convention avec la République féférale d'Allemagne
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - convention du 28/07/1997 publiée au JO du 28/07/1997
Des conventions internationales de ce type seront prises en tant que de besoin dans le cadre des dispositions du présent article Convention avec la Tunisie
Cette convention n'est pas prévue par la loi. - Article 90
Objet : dispositions particulières aux nominations à la Commission des opérations de bourse - décret du 17/10/1996 publié au JO du 18/10/1996 portant nomination du président de la Commission des opérations de bourse
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 92 - Art. 26, 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988
Objet : Fonds communs de créances - décret n° 97-919 du 06/10/1997 publié au JO du 09/10/1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles précités
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 94 Division II
Objet : Mise à jour des libellés des textes législatifs et réglementaires en vigueur - arrêté du 30/07/1996 publié au JO du 02/08/1996 relatif à la déduction forfaitaire supplémentaire professionnelle prévue en faveur des commis de prestataires de services d'investissement (place de Paris) et modifiant l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 98
Objet : installation du Conseil des marchés financiers - décret en Conseil d'Etat n° 96-868 du 03/10/1996 publié au JO du 04/10/1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 102 Division I - Art. 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983.
Objet : Constitution de gage sur instruments financiers. Déclaration. (Modifie l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983) - décret n° 97-509 du 21/05/1997 publié au JO du 23/05/1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n°83-1 du 9 janv3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
- Article 102 Alinéa 6 - Art. 29-1 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983
Objet : Réalisation de gage sur instruments financiers. (Modifie l'article 29-1 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - décret n° 97-509 du 21/05/1997 publié au JO du 23/05/1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n°83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par la loi n°96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
- Article tous
Objet : Dispositions diverses - décret n° 97-326 du 10/04/1997 publié au JO du 11/04/1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, d'épargne et de change
Vu notamment les articles l. 212-1 et l. 212-2 du code du travail et le décret du 31 mars 1937
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 41
Cet article est devenu sans objet
Objet : Reconnaissance et retrait de la qualité de marchés réglementés. Décision - arrêté en attente de publication : Arrêté du Ministre chargé de l'économie et des finances
- Article 62
Cet article est devenu sans objet
Objet : Obligation d'adhésion à un régime d'indemnisation ou de garantie.Montant de couverture des dépots
Abrogé par l'article 70 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 76
Objet : Liste des prestataires de services d'investissement exerçant en France - rapport du 21/09/1997 publié au JO du 21/09/1997 relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France
Avis
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - rapport du 29/10/1998 publié au JO du 29/10/1998 Avis relatif à la liste des prestataires de services d'investissement habilités à exercer en France conformément à l'article 97-1 de la présente loi, en application du présent article.
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 90
Objet : dispositions particulières aux nominations à la Commission des opérations de bourse - rapport du 22/10/1996 publié au JO du 22/10/1996 relatif à la composition de la Commission des opérations de bourse
Avis
Ce rapport n'est pas prévu par la loi. - Article 101
Objet : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi - rapport en attente de publication