Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 18 septembre 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 2
Objet : cahier des charges que doivent respecter les conventions conclues entre les départements et les organismes de sécurité sociale - arrêté du 22/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 fixant le cahier des charges prévu à l'article 1 de la loi n°97-60 du 24-01-1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 1er
Objet : Comité national de la coordination gérontologique - Modalités de fonctionnement et composition - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant uneprestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- arrêté du 28/08/1997 publié au JO du 05/09/1997 portant nomination au Comité national de la coordination gérontologique
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - décret n° 99-485 du 09/06/1999 publié au JO du 11/06/1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 2 Alinéa 1
Objet : conditions nécessaires pour prétendre à la prestation spécifique dépendance - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- décret n° 2000-688 du 20/07/2000 publié au JO du 23/07/2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
- Article 4
Objet : convention-cadre pour l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance - arrêté du 22/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 fixant la convention-cadre prévue à l'article 4 de la loi n°97-60 du 24-01-1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant uneprestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 5 Alinéa 1
Objet : pourcentage de la majoration pour aide constante d'une tierce personne retenu comme montant minimum de la prestation spécifique dépendance - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- Article 5 Alinéa 2
Objet : grille nationale permettant d'évaluer le niveau d'aide et de surveillance de la personne - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 6 Alinéa 1
Objet : plafonds de ressources pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant uneprestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- arrêté du 06/04/1999 publié au JO du 16/04/1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- arrêté du 13/03/2000 publié au JO du 22/03/2000 relatif à la revalorisation de plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- arrêté du 02/03/1998 publié au JO du 18/03/1998 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 01/08/2001 publié au JO du 14/08/2001 relatif à la revaloriastion des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 6 Alinéa 2
Objet : valeur en capital des biens non productifs de revenus prise en compte pour l'octroi de la prestation spécifique dépendance - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- Article 6 Alinéa 7
Objet : conditions d'application de l'article - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 7
Objet : modalité de réduction ou de suspension du versement de la prestation spécifique dépendance - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- Article 10 Division I Alinéa 6 - Art. 146 du code de la famille (5° alinéa)
Objet : conditions pour les recours en ce qui concerne les prestations d'aide sociale, d'aide médicale à domicile, prestation spécifique dépendance et prise en charge du forfait journalier - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- décret en Conseil d'Etat n° 97-941 du 14/10/1997 publié au JO du 17/10/1997 portant modification de l'article 196 du code de la famille et de l'aide sociale
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Division I Alinéa 7 - Art. 146 du code de la famille (6° alinéa)
Objet : seuil de la partie de l'actif net successoral pris en compte pour le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- Article 11 Division II
Objet : médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale - décret n° 2000-35 du 17/01/2000 publié au JO du 19/01/2000 portant rattachement de certaines activités au régime général
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 11
Objet : rémunération des médecins consultés - arrêté du 29/06/1998 publié au JO du 03/07/1998 relatif à la rémuneration des médecins consultés par la commission départementale d'aide sociale en application des dispositions de l'article 11 de la loi 97-60 du 24-01-1997
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 12
Objet : montants minimaux en-deçà desquels la prestation n'est pas versée ou recouvrée - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 15 Alinéa 3
Objet : délai dans lequel le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale est proposé -prestation spécifique dépendance- - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 16 Alinéa 3
Objet : modalités d'attribution et de contrôle de la prestation spécifique dépendance - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 28/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 17
Objet : modalités d'application de la prestation spécifique dépendance - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 21 Alinéa 2
Objet : suspension de la prestation spécifique dépendance par le président du conseil général - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- Article 23 Division I - Art. 5-I de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Cahier des charges
cf circulaire Marthe/DAS/DH-E04-AF2/n°99-345 du 15 juin 1999) relative à la mise en oeuvre de la réforme des unités de soins de longue durée et à la réforme de la tarification dans les services herbégeant des personnes âgées dépendantes gérés par des établisements de santé - arrêté du 26/04/1999 publié au JO du 27/04/1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
- Article 23 Division II - Art. 26 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : transmission des documents nécessaires à la fixation de la tarification des établissements - arrêté du 26/04/1999 publié au JO du 27/04/1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- arrêté du 26/04/1999 publié au JO du 27/04/1999 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission départementale mentionnée à l'article 12 du décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- décret en Conseil d'Etat n° 99-316 du 26/04/1999 publié au JO du 27/04/1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- décret en Conseil d'Etat n° 2001-338 du 04/05/2001 publié au JO du 06/05/2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôtitaux et hospices publics
- Article 23 Division III - Art. 27 quater de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Montant des prestations - décret en Conseil d'Etat n° 99-317 du 26/04/1999 publié au JO du 27/04/1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- décret en Conseil d'Etat n° 2001-388 du 04/05/2001 publié au JO du 06/05/2001 modifiant les décrets n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et n° 99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ainsi que le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics
Circulaires DGAS-5 B n° 2001-538 du 18 octobre 2001 et DGCP-6 B/DGCL-FL 3 n° 2001-58440 du 18 octobre 2001 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable relatives à a loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, au décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées, au passage à l'euro. Nomenclature 2002 - Article 26 - Art. 8 ter de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Conditions d'application - décret en Conseil d'Etat n° 99-316 du 26/04/1999 publié au JO du 27/04/1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Article 27 Alinéa 2 - Art. 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Objet : Fixation de l'âge maximal - décret en Conseil d'Etat n° 97-426 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n°97-60 du 24 janvier 1997
- Article 27 Alinéa 4
Objet : Conditions pour le choix entre le maintien de l'allocation compensatrice ou la prestation spécifique dépendance - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 27 Alinéa 5
Objet : Maintien de l'allocation compensatrice jusqu'au terme de la période d'attribution - Conditions - décret n° 97-427 du 28/04/1997 publié au JO du 30/04/1997 portant application de certaines dispositions de la loi n°97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
- Article 32
Objet : prise en charge des prestations versées avant la publication de loi - arrêté du 31/07/1997 publié au JO du 14/08/1997 fixant pour l'année 1997 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 04/09/1998 publié au JO du 25/09/1998 fixant pour l'année 1998 le montant du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes agées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 05/01/1999 publié au JO du 04/02/1999 fixant pour l'année 1999 le montant du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes agées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 23/12/1999 publié au JO du 30/12/1999 fixant pour l'année 2000 le montant du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes agées
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 16 Alinéa 2
Objet : formation des salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès d'une personne allocataire de la prestation spécifique dépendance - décret en attente de publication : En attente. Objet d'une réflexion globale sur les emplois de proximité.
- Article 29 - Art. 4-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Objet : Conditions d'organisation des établissements hébergeant des personnes âgées - Unité de confort - décret en attente de publication : En attente. Décret général dans le cadre de la réforme de la loi de 75.
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 3
Objet : rapport d'application de la loi - rapport du 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination gérontologique
ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement de la sécurité sociale - rapport du 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique