Allez au contenu, Allez à la navigation

Personnes âgées

Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 11 juillet 1996 | 1ère lecture - Sénat 11/07/96
  • 9 octobre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 09/10/96
  • 15 octobre 1996 | 1ère lecture - séance publique 15/10/96
  • 1ère lecture 17 octobre 1996 | 1ère lecture - Assemblée 17/10/96
  • 20 novembre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 20/11/96
  • 28 novembre 1996 | 1ère lecture - séance publique 28/11/96
  • CMP 10 décembre 1996 | CMP 10/12/96
  • 10 décembre 1996 | CMP - travaux de commission 10/12/96
  • 17 décembre 1996 | CMP - séance publique 17/12/96
  • C. Constit. 21 janvier 1997 | C. Constit. 21/01/97
  • Loi 24 janvier 1997 | Loi - Promulgation 24/01/97
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page

Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 486 (1995-1996) de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 14 (1996-1997) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 15, 16 et 17 octobre 1996
  • Texte n° 6 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 octobre 1996
Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3047 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1996
  • Rapport n° 3150 de M. Monique ROUSSEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 novembre 1996
  • Texte n° 599 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1996
Haut de page

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 130 (1996-1997) de MM. Alain VASSELLE, sénateur et Monique ROUSSEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 décembre 1996
  • Texte n° 42 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 décembre 1996
  • Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1996
Haut de page

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
Haut de page

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 97-60 du 24 janvier 1997), parue au JO n° 21 du 25 janvier 1997
  • État d'application de la loi
Haut de page
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 janvier 2014