Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance :
- Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 parue au JO n° 21 du 25 janvier 1997
- Décision du Conseil constitutionnel n° 96-387 du 21 janvier 1997 (conforme)
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 486 (1995-1996) de M. Jean-Pierre FOURCADE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 1996
- Travaux de commission
- Rapport n° 14 (1996-1997) de M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 1996
- Séance publique
- Discussion en séance publique les 15, 16 et 17 octobre 1996
- Texte n° 6 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 octobre 1996
- Rapport n° 3150 de M. Monique ROUSSEAU, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 20 novembre 1996
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Rapport n° 130 (1996-1997) de MM. Alain VASSELLE, sénateur et Monique ROUSSEAU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 10 décembre 1996
- Séance publique
- Discussion en séance publique le 17 décembre 1996
- Texte n° 42 (1996-1997) adopté par le Sénat le 17 décembre 1996
- Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1996
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 décembre 1996 par plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 96-387 du 21 janvier 1997 (conforme)
Loi promulguée
- Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (n° 97-60 du 24 janvier 1997), parue au JO n° 21 du 25 janvier 1997
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 26 février 2021