Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1
Objet : concours réservés- Fonction publique de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 97-349 du 16/04/1997 publié au JO du 17/04/1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- décret en Conseil d'Etat n° 97-414 du 25/04/1997 publié au JO du 27/04/1997 modifiant le decret n°90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat
- décret en Conseil d'Etat n° 97-413 du 25/04/1997 publié au JO du 27/04/1997 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
- décret en Conseil d'Etat n° 97-412 du 25/04/1997 publié au JO du 27/04/1997 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat
- décret en Conseil d'Etat n° 97-462 du 09/05/1997 publié au JO du 10/05/1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires exercant des fonctions d'enseignement et d'éducation dans des établissements publics d'enseignement agricole
- décret en Conseil d'Etat n° 97-542 du 27/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 portant organisation de concours réservés à certains personnels non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et des établissements publics d'enseignement agricole
- décret en Conseil d'Etat n° 97-858 du 18/09/1997 publié au JO du 20/09/1997 modifiant le decret n°91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maitres ouvriers des etablissements d'enseignement du ministère de l'education nationale et au corps des techniciens de l'education nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 97-873 du 22/09/1997 publié au JO du 25/09/1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'education populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministere de la jeunesse et des sports en application de l'art. 1 de la loi 96-1093 du 16/12/1996 relative à l'emploi dans la FP et à diverses mesures d'ordre statutaire
- décret en Conseil d'Etat n° 97-1161 du 15/12/1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratfs de recherche et de formation du Ministère de l'éducation nationale
- décret en Conseil d'Etat n° 97-1153 du 15/12/1997 modifiant le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires
- décret en Conseil d'Etat n° 98-68 du 02/02/1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la FPT (concours réservés d'accès aux cadres d'emplois des agents spécialisés des écoles maternelles)
- décret en Conseil d'Etat n° 98-116 du 27/02/1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du Ministère de la culture
- décret en Conseil d'Etat n° 98-212 du 19/03/1998 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- décret en Conseil d'Etat n° 98-435 du 03/06/1998 pris en application de l'article 11 de la loi 96-10c aux agents non titulaires de la commune et du département de Paris et de laurs établissements publics)
- décret en Conseil d'Etat n° 97-349 du 16/04/1997 publié au JO du 17/04/1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires du ministère de l'Education nationale, en application de l'article 1 de la loi n° 96-1093
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 3
Objet : concours ouverts à des candidats autres que ceux visés aux art. 1 et 2 - décret en Conseil d'Etat n° 98-116 du 27/02/1998 publié au JO du 01/03/1998 modifiant les dispositions relatives à divers concours de recrutement dans des corps relevant du ministère de la culture et de la communication
- décret en Conseil d'Etat n° 98-188 du 19/03/1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux trois corps de chargés d'études documentaires
- décret en Conseil d'Etat n° 98-501 du 22/06/1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs
- Article 6
Objet : concours réservés- Fonction publique territoriale - décret n° 96-1234 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Article 8
Objet : modalité d'organisation des concours de l'art. 8 - arrêté du 30/07/1997 publié au JO du 08/08/1997 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 8 de la loi n°96-1093 du 16-12-96 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 10
Objet : concours réservés- Fonction publique hospitalière - décret en Conseil d'Etat n° 97-436 du 25/04/1997 publié au JO du 03/05/1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Article 11
Objet : dispositions particulières - décret n° 98-435 du 03/06/1998 publié au JO du 05/06/1998 pris en application de l'article 11 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
- Article 15
Objet : revenu de remplacement - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaires
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 17
Objet : revenu de remplacement pour les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 cf. art. 15
- Article 19 Alinéa 1
Objet : activités autorisées pendant le congé de fin d'activité - Fonction publique de l'Etat - décret n° 98-972 du 28/10/1998 publié au JO du 31/10/1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Article 20
Objet : conditions de mise en oeuvre du congé de fin d'activité pour les maîtres, les documentalistes de l'enseignement privé et les ouvriers de l'Etat - décret en Conseil d'Etat n° 97-498 du 16/05/1997 publié au JO du 18/05/1997 pris pour l'application aux ovriers des établissements industrielsde l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
modifié par le décret en Conseil d'Etat n° 98-265 du 31 mars 1998 et modifié par le décret n° 99-582 du 7 juillet 1999 (J.O du 11-07 -99 p.10333) - décret en Conseil d'Etat n° 97-758 du 10/07/1997 publié au JO du 13/07/1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitifdes établissements d'enseignement privé sous contrat relevant du Ministère de L'éducation nationale et pris par application de l'article 20 de la loi n° 96-1093
- décret en Conseil d'Etat n° 97-790 du 08/08/1997 publié au JO du 15/08/1997 relatif au congé de fin d'activité des agents contractuels de droit public des établissements d'enseignement agricole privés
- Article 24
Objet : revenu de remplacement pour les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 cf. art. 15
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 28
Objet : revenu de remplacement pour les fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 cf. art. 15
- Article 32 Alinéa 1
Objet : activités autorisées pendant le congé de fin d'activité - Fonction publique territoriale - décret n° 98-972 du 29/10/1998 publié au JO du 31/10/1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Article 36
Objet : revenu de remplacement pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la FPH - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 cf. art 15
- Article 39
Objet : revenu de remplacement pour les fonctionnaires et agents non titulaires de la FPH - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 cf. art. 15
- Article 43 Alinéa 1
Objet : Activités autorisées pendant le congé de fin d'activité - Fonction publique hospitalière - décret n° 98-972 du 28/10/1998 publié au JO du 31/10/1998 pris pour l'application des articles 19, 32 et 43 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Article 46
Objet : congé de fin d'activité - décret n° 96-1233 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- décret en Conseil d'Etat n° 96-1232 du 27/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 relatif au congé de fin d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 relative à la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Article 47
Objet : acces des ressortissants européens - décret en Conseil d'Etat n° 97-838 du 08/09/1997 publié au JO du 13/09/1997 relatif à l'acces des ressortissants européens des etats membres de la CEE autres que la F à certains corps de la FPH et modifiant le décret 93-101 du 19-01-93
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 52
Objet : congés de maladie - décret en Conseil d'Etat n° 97-815 du 01/09/1997 publié au JO du 04/09/1997 modifiant le décret 86-442 du 14-03-86 modifié relatif à la désignation des médecins agrées à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réformz, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régime de congés de maladie des fonctionnaires
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 56
Objet : conditions d'intégration et de reclassement des personnels de la Réunion des musées nationaux - décret en Conseil d'Etat n° 97-1086 du 25/11/1997 publié au JO du 27/11/1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents de la Réunion des musées nationaux affectés à l'Ecole du Louvre dans les corps de fonctionnaires relevant du Ministère de la culture
- Article 68
Objet : régime indemnitaire des agents de police municipale et gardes champêtres - décret n° 97-702 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres
- décret n° 2000-45 du 20/01/2000 publié au JO du 21/01/2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 77
Objet : Annualisation du service à temps partiel dans la FPH - décret en Conseil d'Etat n° 98-218 du 23/03/1998 publié au JO du 28/03/1998 modifiant le décret 95-966 du 23 aout 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la FPH
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 83
Objet : recrutement des techniciens de laboratoire (fonction publique hospitalière) - décret en Conseil d'Etat n° 97-537 du 26/05/1997 publié au JO du 29/05/1997 relatif aux conditions d'accès à la fonction publique hospitalière de certains techniciens de laboratoire des établissements de transfusion sanguine
- Article 90
Objet : Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - décret en Conseil d'Etat n° 98-371 du 13/05/1998 publié au JO du 15/05/1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- Article 94 Division II Alinéa 2
Objet : organisations syndicales affiliées à une même union (élections) - décret en Conseil d'Etat n° 97-40 du 20/01/1997 publié au JO du 21/01/1997 modifiant le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
- décret en Conseil d'Etat n° 97-907 du 03/10/1997 publié au JO du 05/10/1997 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de la Poste
- décret en Conseil d'Etat n° 98-593 du 13/07/1998 publié au JO du 14/07/1998 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commission administratives paritaires nationales de la FPH
- décret en Conseil d'Etat n° 98-680 du 30/07/1998 publié au JO du 06/08/1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- décret en Conseil d'Etat n° 98-674 du 30/07/1998 publié au JO du 06/08/1998 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH
- Article tous
- circulaire du 23/01/1997 publiée au JO du 22/02/1997 Circulaire d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif
Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 49 - Art. 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Objet : Conditions et durée du détachement des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 81 Division I - Art. 3 de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982
Objet : service de permanence - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Applicable aux seuls établissements hospitaliers
- Article 81 Division II - Art. 4 de l'ordonnance du 26 mars 1982
Objet : heures supplémentaires - décret en attente de publication
- Article 81 Division III - Art. 5 de l'ordonnance du 26 mars 1982
Objet : compensation du temps passé pendant le service de permanence - décret en attente de publication