Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa Dernier - Art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Statut de l'UESL - décret en Conseil d'Etat n° 97-143 du 14/02/1997 publié au JO du 16/02/1997 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
Concerne également les articles 6 et 10 - décret n° 97-143 du 14/02/1997 publié au JO du 16/02/1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union sociale du logement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2004-1287 du 26/11/2004 publié au JO du 28/11/2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économis sociale du logement
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 1 - Art. L. 313-25 du code de la construction et de l'habitation
- arrêté du 23/04/1997 publié au JO du 14/04/1997 Arrêté portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéra par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
- Article 6 - Art. L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application du présent chapitre - décret en Conseil d'Etat n° 97-143 du 14/02/1997 publié au JO du 16/02/1997 Décret modifint le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
concerne également les articles 1 et 10 - Article 9
Objet : Engagement de substitution de l'UESL - décret n° 97-271 du 21/03/1997 publié au JO du 23/03/1997 Décret portant approbation de l'engagement de substitution de l'union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - décret n° 98-20 du 09/01/1998 publié au JO du 10/01/1998 Décret portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la contribution y afférente
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 10 Division I
Objet : Premiers statuts de l'UESL - décret en Conseil d'Etat n° 97-143 du 14/02/1997 publié au JO du 16/02/1997 Décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement
concerne également les articles 6 et 1