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Etat d'application de la loi

Aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n'a été prise par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article tous
    Objet : modification du code électoral
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-284 du 02/04/2001 publié au JO du 04/04/2001 modifiant le code électoral
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 18 Division II
    Objet : Conditions d'application du code électoral à la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication