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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 octobre 2007.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : proposition de loi AN

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Expiration du mandat de Défenseur des enfants pour empêchement
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : Bilan de son activité
    • rapport du 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants
      rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée nationale des droits de l'enfant
    • rapport du 01/10/2002 rapport annuel pour 2002
    • rapport du 01/02/2004 Rapport annuel 2003 du Défenseur des Enfants au Président de la République et au Parlement