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Contrôle de l'application de la loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 8 - Art. L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales
    Objet : Reprise du résultat
    Introduction d'un nouvel article dans le CGCT
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-563 du 25/06/2001 publié au JO du 30/06/2001 Décret modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L 2311-5 de ce code
      Condition d'application de l'article L. 2311-5 du CGCT