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Dotations aux collectivités locales

Loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1809 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 1999
  • Rapport n° 1885 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1999
  • Texte n° 369 adopté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1999
1ère lecture
  • Texte n° 56 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 novembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 110 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1999
    • Avis n° 109 (1999-2000) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 décembre 1999
  • Texte n° 46 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1999

Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 130 (1999-2000) de MM. Michel MERCIER, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1999 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2019)
  • Séance publique
    • Texte n° 414 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
    • Texte n° 56 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 99-1126 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014