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Dotations aux collectivités locales

Loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 septembre 1999 | 1ère lecture - Assemblée 22/09/99
  • 27 octobre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 27/10/99
  • 5 novembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 05/11/99
  • 1ère lecture 9 novembre 1999 | 1ère lecture - Sénat 09/11/99
  • 2 décembre 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 02/12/99
  • 10 décembre 1999 | 1ère lecture - séance publique 10/12/99
  • CMP 14 décembre 1999 | CMP 14/12/99
  • 14 décembre 1999 | CMP - travaux de commission 14/12/99
  • 15 décembre 1999 | CMP - séance publique 15/12/99
  • Loi 28 décembre 1999 | Loi - Promulgation 28/12/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1809 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 septembre 1999
  • Rapport n° 1885 de M. René DOSIERE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 1999
  • Texte n° 369 adopté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 56 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 novembre 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 110 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1999
    • Avis n° 109 (1999-2000) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 10 décembre 1999
  • Texte n° 46 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 10 décembre 1999
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 130 (1999-2000) de MM. Michel MERCIER, sénateur et René DOSIERE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 14 décembre 1999 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2019)
  • Séance publique
    • Texte n° 414 adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
    • Texte n° 56 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 21 décembre 1999
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Loi promulguée

Loi
  • Loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 99-1126 du 28 décembre 1999), parue au JO n° 301 du 29 décembre 1999
  • État d'application de la loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013