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14 décembre 1999 : Dotations aux collectivités locales ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

MERCIER (Michel)

RAPPORT 130 (1999-2000) - Commission mixte paritaire


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