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RusseProjet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales
2 décembre 1999 :
Dotations aux collectivités locales
( rapport - première lecture )
- Par M. Michel MERCIER
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 110 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1999
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- PREMIÈRE PARTIE : LES MODALITÉS
DE LA PRISE
EN COMPTE DES RÉSULTATS DU RECENSEMENT GÉNÉRAL DE 1999 POUR LA RÉPARTITION DES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
- I. LES RAISONS DE LA MODIFICATION DU DROIT
ACTUEL
- II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE
GOUVERNEMENT
- III. LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LA
COMMISSION DES FINANCES
- I. LES RAISONS DE LA MODIFICATION DU DROIT
ACTUEL
- DEUXIÈME PARTIE : LA CORRECTION DES
CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE
LA TAXE PROFESSIONNELLE
- I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE
LA TAXE PROFESSIONNELLE
- II. LA CORRECTION DES CONSÉQUENCES DE LA
RÉFORME
- I. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE
LA TAXE PROFESSIONNELLE
- EXAMEN DES ARTICLES
- I. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN
COMPTE DES RESULTATS DU RECENSEMENT
- 1. Règles générales de
comptabilisation des variations de population dans le calcul de la population
DGF (article L. 2334-2 du code général des
collectivités territoriales)
- 2. Règles particulières de
comptabilisation des variations de population dans le calcul de la dotation
forfaitaire (article L. 2334-9 du code général des
collectivités territoriales)
- 3. Calcul de l'indice synthétique des
ressources et des charges pour la dotation de solidarité urbaine
(article L. 2334-17 du code général des collectivités
territoriales)
- 4. Mode de calcul du fonds de solidarité
des communes de la région Ile-de-France (articles L. 2531-13 et L.
2531-14 du code général des collectivités
territoriales)
- 5. Définition du potentiel fiscal des
communes (article L. 2334-4 du code général des
collectivités territoriales)
- 1. Règles générales de
comptabilisation des variations de population dans le calcul de la population
DGF (article L. 2334-2 du code général des
collectivités territoriales)
- II. DISPOSITIONS RELATIVES A
L'INTERCOMMUNALITE
- III. DISPOSITIONS DIVERSES
- I. DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE EN
COMPTE DES RESULTATS DU RECENSEMENT
- ANNEXE : LES CONSÉQUENCES DU
RECENSEMENT GÉNÉRAL DE 1999 SUR LE MONTANT DE LA DGF DES COMMUNES
D'OUTRE-MER
- EXAMEN EN COMMISSION
