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Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

2 décembre 1999 : Dotations aux collectivités locales ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 110 (1999-2000) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 décembre 1999

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