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Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

 

III. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4

Inscription en section de fonctionnement du produit de certaines taxes

Le présent article additionnel a pour objet de permettre l'inscription en section de fonctionnement de deux taxes perçues par les départements, dont il est aujourd'hui prévu que le produit alimente la section d'investissement des budgets départementaux :

- la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE). Cette taxe n'a pas sa place en section d'investissement, puisque que son produit est principalement utilisé pour financer les dépenses de fonctionnement des conseils d'architecture ;

- la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), qui finance aussi bien des dépenses d'investissement (acquisition de biens) que de fonctionnement (entretien et gestion). Il est donc plus logique de prévoir son imputation en section d'investissement, les crédits de cette section pouvant, par le biais du prélèvement, financer des dépenses d'investissement, alors que l'inverse n'est pas possible.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4

Suppression de l'autorisation préalable du ministère de l'intérieur pour les emprunts obligataires à l'étranger

Le présent article additionnel a pour objet de mettre un terme à un anachronisme : aujourd'hui les collectivités locales ont besoin d'une autorisation du ministère de l'intérieur pour procéder à des emprunts obligataires à l'étranger.

Cette obligation ne sert plus à rien depuis la suppression du contrôle des changes, et devient inopérante avec l'euro. Il convient donc de la supprimer.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4

Reprise du résultat

Le présent article additionnel précise les règles de reprise du résultat d'un exercice au budget suivant, pour tenir compte des nouvelles règles d'affectation des résultats excédentaires introduites par la réforme des règles budgétaires et comptables des communes et de leurs groupements.

Il prévoit l'obligation de reprendre les déficits de fonctionnement dans la première décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, afin de ne pas différer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier des collectivités ou établissements en cause.

Il autorise également la reprise anticipée du résultat de chacune des sections, déficitaire ou excédentaire, au budget, avant le vote du compte administratif, entre la fin de la journée complémentaire et la date du vote des taux des impositions directes.

Cette mesure vise à éviter la levée inutile d'impôts alors qu'il existe une recette certaine immédiatement disponible.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4

Indemnisation des présidents et vice-présidents de services départementaux d'incendie et de secours

Lors de son audition par votre commission des finances, le 2 novembre 1999, le ministre de l'intérieur a considéré que " les présidents de SDIS méritaient une indemnité " et a souhaité " qu'une nouvelle initiative permette de faire évoluer, le plus rapidement possible, la situation actuelle ".

Le présent article additionnel répond au souhait du ministre de l'intérieur, partagé par de nombreux membres de votre commission des finances, et permet aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours d'accorder une indemnités aux présidents et vice-présidents.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.