Projet de loi modifiant le code des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales

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Avis n° 109 (1999-2000) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 1999

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LA PRISE EN COMPTE DES RÉSULTATS DU RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION FAIT PESER DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES SUR LES DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. LA PRISE EN COMPTE DES RÉSULTATS DU RECENSEMENT GÉNÉRAL DE LA POPULATION
      
      • 1. Les résultats du recensement général de la population
        
      • 2. Les modalités de prise en compte des résultats du recensement général de la population dans le calcul des dotations de l'Etat
        
    • B. DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES SUR LES CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. Un contexte budgétaire d'évolution limitée des concours de l'Etat, en particulier la DGF
        
      • 2. Le poids des variations démographiques peut mettre en cause des équilibres déjà fragiles
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UN ÉTALEMENT SUR TROIS ANS DES CONSÉQUENCES DU RECENSEMENT, CONDITIONNÉ PAR LES MESURES FINANCIERES ADOPTEES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000
    
    • A. LA MESURE DE LISSAGE PROPOSÉE
      
    • B. UN FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE INSCRIT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000 TEL QU'ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
    • C. LA PRISE EN COMPTE DE LA COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DE LA PART " SALAIRES " DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL
      
  • III. LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : POUR UN ETALEMENT SUR DEUX ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT
    
    • A. UN RAPPEL NÉCESSAIRE : L'ESPRIT INITIAL DE LA DGF
      
      • 1. Aux origines de la DGF : une taxe locale
        
      • 2. La loi du 3 janvier 1979 : une dotation globalisée assise sur un impôt moderne et évolutif devant lui garantir une progression suffisante
        
    • B. LE CONSTAT ACTUEL : DES OBJECTIFS MULTIPLES ET DES MODALITES D'EVOLUTION QUI NE PERMETTENT PAS A LA DGF DE REPONDRE A SA VOCATION DE DOTATION DE FONCTIONNEMENT
      
      • 1. Des objectifs multiples
        
      • 2. Une raréfaction de la ressource
        
    • C. UN ETALEMENT SUR DEUX ANS DES CONSEQUENCES DU RECENSEMENT : UN PLUS JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES CONTRAINTES FINANCIERES ET LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES NOUVELLES RESULTANT DES VARIATIONS DE POPULATION
      
      • 1. Un maintien du lien nécessaire entre le niveau des dotations de l'Etat et celui de la population
        
      • 2. Une mise en cohérence avec la durée d'application du " contrat de croissance et de solidarité "
        
      • 3. Une mesure conditionnée par l'adoption d'un financement complémentaire dans le projet de loi de finances pour 2000
        
      • 4. Une mesure complémentaire pour les collectivités ayant cessé d'être éligibles à certaines dotations
        
      • 5. Une modulation nécessaire de la prise en compte dans la dotation forfaitaire des diminutions de population
        
• ANNEXE