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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 13 août 2005.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 15
    Objet : Mesures d’adaptation au droit communautaire
    • décret n° 2000-490 du 02/06/2000 publié au JO du 06/06/2000 pris pour l'application des articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E du CGI et relatif à l'or d'investissement
      Modalités d'application du présent article
  • Article 18 - Art. 302 D du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • arrêté du 25/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du CGI
      Fixation du modèle et du contenu de la déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-649 du 16/07/2001 publié au JO du 21/07/2001 pris pour l'application del'article 302 D du CGI et relatif aux admissions en décharges des pertes et des déchets résultant des opérations de production, de transformation et de stockage des alcools et des boisssons alcooliques
      Droits d'accises. Importation d'alcools et de boissons alcooliques. Fixation du taux annuel forfaitaire pour pertes en cours de stockage
  • Article 18 - Art. 302 G du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-739 du 01/08/2000 publié au JO du 04/08/2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du CGI relatif à l'activité d'entrepositaire agrée
    • décret n° 2000-784 du 24/08/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant les niveaux relatifs aux quantités de produits au-delà desquelles le statut d'entrepositaire agréé est obligatoire
      Fixation des niveaux au-delà desquels le détenteur de produits alcooliques destinés à l'expédition ou à la revente, doit exercer en qualité d'entrepositaire agréé
    • arrêté du 25/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du CGI
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/09/2000 publié au JO du 05/10/2000 établissement et validation des titres de mouvements prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/09/2000 publié au JO du 05/10/2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au CGI
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 18 - Art. 443 du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret n° 2000-785 du 24/08/2000 publié au JO du 25/08/2000 portant modification de divers articles de l'annexe III au CGI, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
      Modalités d'application de l'article 443 du CGI
  • Article 18 - Art. 458 du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret n° 2000-786 du 24/08/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant les conditions d'application du 9° de l'article 458 du CGI
      Extension aux alcools achetés en vrac à des fins non-commerciales par les particuliers de l'exemption des formalités de circulation.
  • Article 26 - Art. L. 80 D du livre des procédures fiscales
    Objet : Aménagement de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoyant la motivation des pénalités
    Voir également l'instruction du 8 janvier 2001 (BOI 13 L-1-01, n° 11 du 16 janvier 2001)
    • arrêté du 27/12/2000 publié au JO du 29/12/2000 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des I et II de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1999 relatif à l'application des sanctions fiscales
      Détermination pour chaque catégorie d'impôt et de sanction de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en matière de sanctions fiscales
  • Article 36 - Art. 1384 D du CGI
    Objet : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des centres d’hébergement d’urgence
    • décret n° 2001-344 du 19/04/2001 publié au JO du 21/04/2001 pris en application de l'article 1384 D du CGI et relatif aux locaux d'hébergements d'urgence éxonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties
      Définition des locaux d'hébergement d'urgence et obligations déclaratives des personnes ou organismes concernés
  • Article 37 - Art. 1648 AC du CGI
    Objet : Création d’un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
    • décret n° 2000-903 du 18/09/2000 publié au JO du 20/09/2000 relatif au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
      Conditions d'application de l'article 1648 AC du CGI
  • Article 47 - Loi n° 94-488 du 11 juin 1994, art. 2
    Objet : Création d’une rente viagère en faveur des harkis et prolongation du plan en faveur des harkis
    • décret n° 2000-359 du 26/04/2000 publié au JO du 27/04/2000 pris pour l'application du présent article
      Conditions d'attribution et montant de la rente prévu par cet article
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-840 du 30/08/2000 publié au JO du 02/09/2000 relatif à la rente viagère instituée par le présent article et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 48 - Art. 73 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
    Objet : Mise en oeuvre de l’accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-777 du 23/08/2000 publié au JO du 24/08/2000 pris pour l'application du présent article
      Modalités de retrait des titres déposés en application de l'article 73 de la loi n° 98-546.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1091 du 09/11/2000 publié au JO du 11/11/2000 relatif au versement des indemnités allouées en application du présent article
  • Article 48 - Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1999, Art. 61
    Objet : Mise en oeuvre de l’accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-777 du 23/08/2000 publié au JO du 24/08/2000 pris pour l'application du présent article
      Nature et origine des titres, créances et actifs indemnisables. Règles de preuve. Fixation de l'indemnisation.
  • Article 48
    Objet : Mise en oeuvre de l’accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-777 du 23/08/2000 publié au JO du 24/08/2000 pris pour l'application du présent article
      Modalités d'indemnisation des Français d'Outre-mer. Rectificatif paru au JO du 2 septembre 2000 (p. 13649).
    • arrêté du 11/10/2000 publié au JO du 25/10/2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des indemnisations relatives aux emprunts russes
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 18 - Art. 302 F bis du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret en attente de publication : Modalités d'application de l'article 302 F bis du CGI
  • Article 18 - Art. 302 F ter du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application de l'article 302 F ter du CGI
  • Article 18 - Art. 568 du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions de vente pour les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés
  • Article 18 - Art. 570 du CGI
    Objet : Extinction du régime intra-communautaire des comptoirs de vente, modernisation et simplification des contributions indirectes
    • décret en attente de publication : Obligations des fournisseurs des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés
  • Article 29
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Aménagement des régimes fiscaux des SOFERGIE et du crédit-bail mobilier
    • décret en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 40
    Objet : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
    • rapport du 01/09/2000 publié au JO du 01/09/2000 propositions de réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
      Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle