COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Lundi 27 février 2006
- Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
Mardi 28 février 2006
- Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements
Mercredi 1er mars 2006
Jeudi 2 mars 2006
- Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements

Lundi 27 février 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.

En préalable, MM. Roland Muzeau et Guy Fischer ont protesté contre l'appel en priorité de l'article 3 bis, en séance publique. Ils ont considéré que cette manoeuvre de procédure contredit les engagements pris par le Président About pour respecter le déroulement normal de l'examen du texte.

M. Nicolas About, président, a répondu que cette priorité permet de respecter l'accord ultérieurement conclu en conférence des présidents pour que l'examen de l'article 3 bis ne soit pas entamé en séance de nuit. Face à ce conflit d'engagements, il a estimé plus important de donner satisfaction aux groupes, notamment d'opposition, en faisant venir l'article 3 bis en séance à une heure fixe pour faciliter l'organisation des débats.

M. Jean-Pierre Godefroy a confirmé que telle était bien la promesse faite au président du groupe socialiste en conférence des présidents.

Puis la commission a examiné en priorité les amendements présentés sur l'article 3 bis relatif au contrat première embauche. Elle a pris les positions suivantes :

N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission	Motif
146 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Suppression du CPE
273 rectifié	Les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen	Défavorable	Suppression du CPE
440	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Suppression du CPE
648	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Suppression du CPE
649	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Nouvelle rédaction de l'article incompatible avec la position de la commission
501	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Nouvelle rédaction de l'article incompatible avec la position de la commission
650	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Suppression partielle du CPE
148	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
147	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
670	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
444	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
149 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
443	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
441	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
150 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Limite le recours au CPE dans des proportions excessives
651	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Suppression partielle du CPE
151	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
152	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
155	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Partiellement satisfait par le droit actuel
502 rectifié	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
667	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
447	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
154	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
156	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
660	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
504	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
153	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
652	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
653	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
157	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
158	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
159 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
503	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
654	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
160	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
655	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
161	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Disposition inapplicable
162	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Déjà satisfait par le droit actuel
509	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Contraire à la liberté du commerce et de l'industrie
163	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Précision inutile
164	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Renchérit le coût du CPE
668	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Renchérit le coût du CPE
445	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Renchérit le coût du CPE
669	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
165	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
446	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
656	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
661	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
166	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
168	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
167	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
506	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi et par le droit actuel
169 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Satisfait par le droit actuel
450	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
664	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Satisfait par le texte du projet de loi
662	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Satisfait par le droit actuel
663	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
448	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Satisfait par le droit actuel
449	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
658	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
170 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
507 rectifié	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
657	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
171	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
665	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
442	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
172	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Satisfait par le droit actuel
505	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Avis du Gouvernement	Propose l'instauration d'un bilan semestriel entre l'employeur et le salarié en CPE
659	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Suppression partielle du CPE
173	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
174	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Article 40
452	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
508	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable	Transforme la nature du CPE
175	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
176	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
510	M. Philippe Nogrix	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
177	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
451	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Satisfait par le droit actuel
543	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable	Modifie les caractéristiques essentielles du CPE
666	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Contraire à l'esprit du texte
671	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable	Disposition inapplicable

A l'issue de la réunion, M. Roland Muzeau a fait valoir que son groupe, dans le souci de permettre le déroulement de débats constructifs en commission, n'avait pas demandé la vérification du quorum, alors même que les conditions de cette demande de rectification étaient remplies. Il a toutefois attiré l'attention de la majorité sénatoriale sur la nécessité qu'elle soit présente, lors des débats en commission comme en séance.

M. Nicolas About, président, lui a donné acte de cette déclaration et a par ailleurs indiqué que le volume important d'amendements restant à examiner le conduit à organiser deux séances de commission supplémentaires, lundi 27 et mardi 28 février au soir.

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances.

MM. Guy Fischer et Jean-Pierre Godefroy ont indiqué le mécontentement que leur inspire le déroulement des débats en séance publique. Considérant que l'utilisation, à leur sens abusive, des dispositions du règlement du Sénat a pour but de bâillonner l'opposition, ils ont annoncé que les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen n'assisteront pas à la réunion de la commission, en signe de protestation. Les membres de ces deux groupes ont alors quitté la salle de réunion.

La commission a d'abord procédé à la rectification de ses amendements n^os 25 et 27, relatifs à la prorogation et l'extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements présentés sur les articles 3 ter aux articles additionnels après l'article 7.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 3 ter (convention de stage en milieu professionnel)	678	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3 ter	511	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Favorable sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement 17 de la commission
Article 3 ter	516	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 3 ter	137 rectifié bis	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 ter	138 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 3 ter	681	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 3 ter	139 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 ter	141 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 ter	679	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3 ter	680	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3 quater (rémunération des stages en entreprise)	682	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3 quater	142 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 quater	144 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 quater	435	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article 3 quater	436	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article 3 quater	437	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article 3 quater	512	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 3 quater	514	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 3 quater	143 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 quater	140 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 quater	145	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 quater	683	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater (assujettissement de la rémunération des stagiaires aux cotisations de sécurité sociale, couverture des stagiaires contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles)	429	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	430	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	431	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 3 quater	99	M. Jean-Claude Carle	Satisfait par l'amendement n° 511 déposé à l'article 3 ter
Article additionnel après l'article 3 quater	427	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	432	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 3 quater	433	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	434	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	513	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	425	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	426	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	428	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	438	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Même objet que l'amendement n° 138 rectifié déposé à l'article 3 ter
Article additionnel après l'article 3 quater	515	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Même objet que l'amendement n° 138 rectifié déposé à l'article 3 ter
Article additionnel après l'article 3 quater	439	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater	832	M. Nicolas About	Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 3 quater	828	M. Nicolas About	Favorable
Article additionnel après l'article 3 quater	827	M. Nicolas About	Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 3 quater	831	M. Nicolas About	Favorable
Article 3 quinquies Fixation du salaire à l'issue d'enchères inversées	183	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 quinquies	184	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 3 sexies (extension du champ d'intervention du Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue)	684	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4	373	M. Serge Dassault	Défavorable
Article 4 bis (proportion d'apprentis ou de jeunes en contrat de professionnalisation dans les entreprises de plus de 250 salariés)	517	Mme Valérie Létard	Favorable sous réserve de l'avis du Gouvernement
Article 4 bis	687	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	688	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	689	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	410	M. Jean-Marc Juilhard	Avis du Gouvernement
Article 4 bis	685	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	690	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	691	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 bis	686	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4 bis (possibilité pour les employeurs de procéder à des dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage sous la forme de subventions aux CFA et aux sections d'apprentissage, au titre du « hors quota »)	694	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4 bis	696	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4 bis	695	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4 bis	692	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 4 bis	693 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 quater Décompte des salariés d'une entreprise sous-traitante dans les effectifs de l'entreprise d'accueil	697	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 4 quater	6	M. Aymeri de Montesquiou	Favorable
Article 4 quater	518	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Favorable
Article additionnel après l'article 4 quater	837	MM. Josselin de Rohan, Dominique Leclerc et Mme Catherine Procaccia	Favorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies	179	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies	180	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies	182	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies	181	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 4 quinquies	198 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies	825	M. Nicolas About	Favorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies	826	M. Nicolas About	Favorable
Article additionnel après l'article 4 quinquies	824	M. Nicolas About	Favorable par coordination avec les deux amendements précédents
Article additionnel après l'article 4 quinquies	835	M. Nicolas About	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 5	701	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 5	699	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 5	698	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 5	700	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable
Article additionnel avant l'article 5	387	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel avant l'article 5	388	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article 5 (accès prioritaire au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise au profit des jeunes issus des zones urbaines sensibles)	702	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 5	703	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 5	423	MM. Bruno Retailleau et Philippe Darniche	Défavorable
Article additionnel après l'article 5	519	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° 825 déposé en article additionnel après l'article 4 quinquies
Article additionnel avant l'article 6	705	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 6	704	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 6	818	M. Nicolas About	Avis du Gouvernement
Article 6 (création de nouvelles zones franches urbaines)	706	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 6	72	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Identique à l'amendement n° 25 rectifié de la commission
Article 6	282	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Identique à l'amendement n° 25 rectifié de la commission
Article 6	710 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 6	709	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 6	707	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 6	708	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 6	405 rectifié	MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau et Mme Sylvie Desmarescaux	Défavorable
Article 6	321	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 6	283	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article additionnel après l'article 6	389	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel après l'article 6	390	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article additionnel avant l'article 7	284	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 7	711	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7 (prorogation et extension des exonérations fiscales dans les anciennes et nouvelles zones franches urbaines)	712	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	746	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	743	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	718	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	739	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 7	724	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	713	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	725	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	73 rectifié	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 7	285 rectifié	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Identique à l'amendement n° 73 rectifié
Article 7	322	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Similaire à l'amendement n° 73 rectifié
Article 7	74	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 7	286	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Identique à l'amendement n° 74
Article 7	714	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	541	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 7	287	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	726	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	391	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article 7	392	M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet	Défavorable
Article 7	288	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	289	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	75	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 7	76	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Avis du Gouvernement
Article 7	10	M. Serge Dassault	Avis du Gouvernement
Article 7	77	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Identique à l'amendement n° 10
Article 7	719	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	740	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 7	720	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	741	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	721	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	715	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	722	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	716	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	290	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	723	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	717	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	78	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 7	738	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	744	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	727	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	728	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	729	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	291	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	296	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article 7	730	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	293 rectifié	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	297	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article 7	294	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	742	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	745	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	731	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	295 rectifié	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 7	732	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	733	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	734	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	735	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	298 rectifié	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article 7	736	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 7	299 rectifié	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Défavorable
Article 7	737	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 7	300	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 7	301	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 7	302	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 7	323	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 7	324	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 7	411 rectifié	MM. Jean-Louis Masson, Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, René Beaumont, Daniel Bernardet, Roger Besse, Mme Brigitte Bout, MM. Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, André Dulait, Jean-Léonce Dupont, Michel Esneu, Jean Faure, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Pierre Hérisson, Mme Christiane Hummel, MM. Gérard Longuet, Alain Milon, Mme Anne-Marie Payet, MM. Hugues Portelli, Charles Revet, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé et Mme Valérie Létard	Avis du Gouvernement

Mardi 28 février 2006

- Présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente -

Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.

La commission a tout d'abord adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 39.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements présentés sur les articles n^os 8 à 15.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 8 (incitation fiscale à l'investissement des sociétés dans les entreprises implantées en zones franches urbaines)	747	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	748	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	751	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	303	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 8	753	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	749	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	304	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 8	305	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 8	79 rectifié	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 8	306 rectifié	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Identique à l'amendement n° 79 rectifié
Article 8	752	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	80	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 8	307	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 8	308	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 8	540	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 8	750	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 8	754	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 8	821	M. Nicolas About	Défavorable
Article 9 (exonérations de cotisations sociales patronales dans les zones franches urbaines)	755	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	756	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	309	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article 9	757	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	81	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 9	310	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Identique à l'amendement n° 81
Article 9	311	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Avis du Gouvernement
Article 9	836	M. Nicolas About	Défavorable
Article 9	758	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	759	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	760	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	761	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 9	393	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Avis du Gouvernement
Article 9	312	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 9	325	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 9 bis (exonérations de charges sociales pour les associations implantées dans les zones franches urbaines)	313	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 10 (mise en oeuvre de la clause locale d'embauche dans les nouvelles zones franches urbaines)	762	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 10	406 rectifié	MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau et Mme Sylvie Desmarescaux	Avis du Gouvernement
Article 10	82	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 10	326	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 10	327	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 10	328	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 11 (prorogation et extension aux nouvelles zones franches urbaines de l'exonération de cotisations sociales personnelles)	763	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 11	360	Mme Catherine Procaccia	Favorable
Article 11	314	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Sagesse du Sénat
Article additionnel après l'article 11 (correction d'une erreur de référence)	329	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 12 (accélération de la procédure d'autorisation des implantations commerciales en zones franches urbaines)	8	M. Gérard Cornu	Défavorable
Article 12	365	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 12	533	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 12	764	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 12	83	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Identique à l'amendement n° 47 de la commission
Article 12	280	M. Gérard Cornu	Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 12	408 rectifié bis	MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux	Défavorable
Article additionnel après l'article 12	276	M. Gérard Cornu	Défavorable
Article 13 (dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)	12	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 13	266 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 13	488	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard,	Défavorable
Article 13	765	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 13	489	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 13	68	M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles	Favorable
Article 13	84	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 13	267	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 13	490 rectifié	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 13	491	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 14 (dispense d'autorisation pour les projets d'équipement commercial d'une surface inférieure à 1.500 m² et l'implantation de certains établissements hôteliers)	85	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	330	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	362	M. Georges Mouly	Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	407 rectifié	MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau, et Mme Sylvie Desmarescaux	Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	534	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	766	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Identique à l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	9	M. Gérard Cornu	Satisfait par l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	767	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait par l'amendement n° 49 de la commission
Article 14	417 rectifié bis	M. Michel Houel, Mme Colette Mélot et M. Dominique Leclerc	Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 14	275	M. Gérard Cornu	Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 14	768 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 14	86	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article additionnel après l'article 14	409 rectifié	MM. Philippe Darniche, Jean-Louis Masson, Bruno Retailleau, Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux	Satisfait par l'amendement n° 47 de la commission
Article 15 (exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)	87	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15	315	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15	363	M. Georges Mouly	Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15	454	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15	769	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Identique à l'amendement n° 45 de la commission
Article 15	770	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 15	771	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15	2 rectifié	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Louis Masson	Défavorable
Article additionnel après l'article 15	3 rectifié	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Louis Masson	Défavorable
Article additionnel après l'article 15	319 rectifié	MM. Serge Dassault, Eric Doligé et Rémy Pointereau	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15	394	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés sur les articles additionnels avant l'article 3 jusqu'aux articles additionnels après l'article 3 bis, précédemment réservés.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 3	615	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	640	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	647	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	631	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	637	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	632 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	633	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	635	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	634	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	636	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	641	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	642	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	643	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	624	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	625	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	630	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	644	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	645	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	626	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	628	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	627	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	638 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	639 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	629	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	646	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	178	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	672	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	674	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	673	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	819	M. Nicolas About	Favorable
Article additionnel après l'article 3 bis	675	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	676	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 3 bis	677	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement

La commission a ensuite procédé à l'examen des sous-amendements à l'amendement n° 17 de la commission présenté à l'article 3 ter relatif à la convention de stage en milieu professionnel.

N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
516 rectifié bis	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
868	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Avis du Gouvernement
869	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Avis du Gouvernement
870 rectifié	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Avis du Gouvernement
871	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Sagesse du Sénat
99 rectifié	M. Jean-Claude Carle	Satisfait par le sous-amendement n° 511 rectifié

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements présentés sur les articles 16 à 23.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 16	331	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	772	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	812	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	775	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	774	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	776 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	777	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	778	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 16	773	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16 (création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances)	332	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	781	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	834	M. Nicolas About	Défavorable
Article 16	522	Mme Valérie Létard	Demande au profit de l'amendement n° 52 de la commission
Article 16	333	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	456	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 16	457	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 16	316	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Demande de retrait au profit de l'amendement n° 52 de la commission
Article 16	334	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	780	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
Article 16	782	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	4 rectifié bis	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Louis Masson Mme Anne-Marie Payet	Favorable
Article 16	458	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 16	783	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	335	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	336	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	88	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 16	340 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	520	Mmes Valérie Létard et Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article 16	784	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Demande de retrait au profit du n° 89 de M. André
Article 16	89	M. Pierre André pour la commission des affaires économiques	Favorable
Article 16	338	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Demande de retrait au profit du n° 89 de M. André
Article 16	339	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	459	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 16	341	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 16	344	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	345	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	521	Mmes Valérie Létard et Catherine Morin-Desailly	Défavorable
Article 16	785	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	5 rectifié bis	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-Louis Masson Mme Anne-Marie Payet	Défavorable
Article 16	343	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	342	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 16	786	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 16	787	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 17 (substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)	346	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 17	788	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 17	317	M. Philippe Dallier pour la commission des finances	Favorable
Article 17	347	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 18 (coordination)	348	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 18	789	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	195	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	367	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	368	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	395	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	793	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	790	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	791	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	792	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 18	794	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Section 2 (avant l'article 19)	369	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article additionnel avant l'article 19	545	M. François Zocchetto	Défavorable
Article 19 (sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)	424 rectifié	MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, André Lardeux et Bernard Seillier	Défavorable
Article 19	542	M. François Zocchetto	Défavorable
Article 19	795	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 19	544	M. François Zocchetto	Défavorable
Article 19	90	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Favorable
Article 19	Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 538 rectifié	Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly	Défavorable
Article 19	Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 418 rectifié	MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Hugues Portelli, André Lardeux et Bernard Seillier	Défavorable
Article 19	Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 419 rectifié	MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Hugues Portelli, André Lardeux et Bernard Seillier	Défavorable
Article 19	Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 872	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle
Article 19	Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 873	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
Article 19	Sous-amendement à l'amendement n° 90 de la commission des lois n° 420 rectifié	MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, André Lardeux et Bernard Seillier	Défavorable
Article 19	204	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19	203	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 19	207	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait par le sous-amendement n° 873
Article 19	205	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait par le sous-amendement n° 872
Article 19	543	M. François Zocchetto et Mme Muguette Dini	Défavorable
Article 19	206	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 19	796	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 19	797	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 19	798 rectifié	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	192	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	193	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	194 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 20	196	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	197	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	199	M. David Assouline et Mme Bariza Khiari	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	200	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 20	201	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable sous réserve d'une correction rédactionnelle
Article 20 (recommandations de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à l'encontre des personnes soumises à un régime d'agrément ou d'autorisation)	208	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 20	537 rectifié	Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly	Défavorable
Article 20	209	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 20	202	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 20	210	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 21 (reconnaissance du recours à la pratique des tests comme mode de preuve au pénal)	421 rectifié	MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Mme Bernadette Dupont, MM. Hugues Portelli, André Lardeux et Bernard Seillier	Défavorable
Article 21	539 rectifié	Mmes Muguette Dini et Catherine Morin-Desailly	Défavorable
Article 21	546	M. François Zocchetto	Défavorable
Article 21	211	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 21	422 rectifié	MM. Bruno Retailleau, Philippe Darniche, Mme Bernadette Dupont, MM. Hugues Portelli, André Lardeux et Bernard Seillier	Défavorable
Article additionnel avant l'article 22	412	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 22	413	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 22	366	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 22	91	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Identique à l'amendement n° 55 de la commission des affaires sociales
Article additionnel après l'article 22	350	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 22	351	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 22	800	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable

Mercredi 1er mars 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Outre-mer - Santé - Épidémie de chikungunya - Débat avec la participation de MM. François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon

La commission a tout d'abord entendu une communication de Mmes Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet, sur l'épidémie de chikungunya à la Réunion, avec la participation des professeurs François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon.

M. Nicolas About, président, a rappelé que Mmes Anne-Marie Payet et Gélita Hoarau, sénatrices de la Réunion et membres de la commission des affaires sociales, ont souhaité alerter leurs collègues, mais aussi plus largement le public et la presse, sur la crise sanitaire, économique et sociale que traverse l'île depuis les premières manifestations de l'épidémie de chikungunya. La virulence de la maladie, qui a donné lieu à des formes cliniques plus graves que celles précédemment observées, a ébranlé bien des certitudes scientifiques. Elle a également fait prendre conscience de l'ampleur des moyens à mettre en oeuvre pour éradiquer le moustique vecteur du virus.

Mme Anne-Marie Payet a rappelé que le chikungunya, dont le nom signifie en swahili « celui qui marche courbé », ravage l'île de la Réunion depuis près d'un an. Le virus serait apparu pour la première fois en Tanzanie en 1952 et a régulièrement sévi depuis en Afrique et en Asie du Sud-est, notamment en Thaïlande et en Indonésie, d'où proviennent les seules données épidémiologiques disponibles sur la maladie. Il s'agit d'un arbovirus, à l'instar de la dengue et de la fièvre jaune.

Depuis mars dernier, la Réunion, en particulier le Sud-est de l'île, est touchée par un virus de souche africaine, qui a d'abord été observé début 2005 en Grande Comore, puis à Mayotte et à l'île Maurice. Un dispositif de vigilance a été mis en place en avril, afin de surveiller l'évolution de la maladie. Le premier pic épidémique a été noté en mai avec 450 nouveaux malades par semaine, suivi d'une relative stabilité du virus durant l'hiver austral, puis d'une nette accélération des contaminations à partir d'octobre et de l'explosion incontrôlée de la maladie depuis le début 2006. Les derniers chiffres transmis par les autorités sanitaires font état de 157.000 personnes atteintes sur l'île depuis le début de l'épidémie - soit un Réunionnais sur cinq - ce qui correspondrait proportionnellement à douze millions de Français métropolitains, et de soixante-dix décès causés directement, pour six d'entre eux, ou indirectement par le chikungunya. Ces décès résultent essentiellement de la réactivation, par le virus, d'une pathologie existante chez des sujets fragiles : personnes âgées dans 55 % des cas, immunodépressives, alcooliques ou diabétiques. La mort est alors le plus souvent entraînée par une défaillance cardiaque ou cardio-vasculaire. Toutefois, quatre cas mortels concernent des personnes de moins de vingt ans, dont un nouveau-né.

Les symptômes constatés font état de fortes fièvres, d'inflammations articulaires, qui peuvent durer plusieurs mois, de troubles de l'expression dus à une paralysie temporaire de la langue ou du larynx, d'irruptions cutanées et d'hémorragies circonscrites. Les premières manifestations graves sont apparues au mois de septembre avec des complications médicales aiguës telles que des méningo-encéphalites, puis un premier cas de décès direct chez un enfant de dix ans, le 13 janvier. On compte désormais douze cas de méningo-encéphalites, dont six chez des enfants et trente-quatre cas de transmission entre la mère et le foetus. Au total, la maladie produit des symptômes graves dans un cas pour mille. En outre, pour près de 10 % des malades, les médecins ont observé des rechutes.

En l'absence d'antiviraux efficaces et de vaccin, le traitement est aujourd'hui limité à la prescription de paracétamol et d'anti-inflammatoires. Selon la seule étude menée sur les séquelles du chikungunya, conduite en 1982 aux Seychelles, celles-ci sont occasionnelles. Or, la virulence de l'épidémie à la Réunion laisse craindre des effets plus graves à moyen et long termes, notamment concernant le développement physique et sensoriel des enfants atteints.

Puis Mme Anne-Marie Payet a indiqué que le virus du chikungunya est transmis à l'homme par le moustique aedes albopictus, actif au lever et au coucher du soleil à une altitude inférieure à 1.200 mètres, ce qui protège les zones montagneuses de l'île. Cette espèce trouve refuge dans les eaux stagnantes en milieu naturel comme dans les zones urbaines, où elle affectionne particulièrement les déchets, les récipients utilisés pour les animaux domestiques et les pneus usagés. Chaque insecte est actif dans un rayon de 150 à 200 mètres autour de son point d'attache.

Plusieurs mesures ont été prises pour tenter d'enrayer le phénomène : 12.000 euros, puis 70.000 euros ont été débloqués en mai et octobre pour des opérations de démoustication. Leur intensification au début de l'année 2006 a même entraîné le report de la rentrée scolaire. Elles se déroulent désormais jour et nuit avec des produits moins nocifs pour l'environnement que ceux utilisés au début de la crise. Si les moyens mis en oeuvre laissent espérer une relative stabilisation de la situation dans l'immédiat, les pluies récentes qui se sont abattues sur l'île risquent de ruiner les efforts entrepris en favorisant à court terme l'expansion de l'aedes albopictus. En outre, l'épidémie s'étend désormais à l'ensemble de l'Océan indien - un décès a été constaté à l'Ile Maurice - et indirectement à la métropole, notamment à Marseille, ville privilégiée de l'immigration comorienne, où une cinquantaine de cas ont été répertoriés depuis un an.

Au niveau sanitaire, le taux d'occupation des hôpitaux de l'île atteint désormais 98 % et des renforts ont été réclamés par l'association des médecins urgentistes. Pour répondre aux besoins, vingt médecins et trente infirmières ont été envoyés de métropole et plusieurs professionnels de santé retraités ont été mobilisés. La Croix Rouge a également distribué des kits de protection aux plus démunis pour limiter la progression de l'épidémie. En outre, par mesure de sécurité, l'établissement français du sang (EFS) a suspendu ses activités de prélèvement sur le territoire réunionnais.

Evoquant les conséquences économiques de l'épidémie, Mme Anne-Marie Payet a indiqué combien elles sont dramatiques pour la Réunion, notamment pour les petites entreprises, qui représentent 80 % du tissu économique de l'île et dans lesquelles un tiers des arrêts de travail sont dus au chikungunya. Les artisans ont ainsi enregistré une diminution de leur activité de l'ordre de 20 % à 30 % et les entreprises du bâtiment perdent près de 200.000 euros de recettes chaque jour en raison du manque de personnel sur les chantiers.

Face à cette situation, Mme Anne-Marie Payet a considéré que les pouvoirs publics ont trop longtemps sous-estimé l'ampleur de l'épidémie. Celle-ci dégrade encore la situation sanitaire de la Réunion, déjà très en deçà des statistiques de la métropole pour ce qui concerne la mortalité infantile, le diabète ou l'asthme.

Mme Gélita Hoarau a rappelé qu'elle a, dès le mois de décembre, saisi le Président du Sénat et la commission des affaires sociales sur la situation dramatique de la Réunion.

Elle a estimé que le constat dressé par Mme Anne-Marie Payet aurait pu être moins sévère si des mesures fortes avaient été prises dès les premiers signes d'apparition de l'épidémie en 2005. Or, la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) a tardé à réagir en minimisant le rythme d'expansion de la maladie, espérant que l'hiver austral signalait l'épidémie en détruisant les moustiques vecteurs, et ses manifestations les plus inquiétantes. Ce retard ne s'explique pas seulement par l'état limité des connaissances sur la gravité potentielle du chikungunya. En effet, la situation sanitaire de l'île, dont le niveau d'équipement médical est convenable, dépend aussi d'autres facteurs, notamment son climat tropical et son environnement dans l'Océan indien - elle est entourée de pays sous-développés qui ne disposent pas des moyens de lutter contre le virus qui se propage d'une île à l'autre - qui auraient dû être mieux pris en compte.

Elle a souhaité que la vérité sur la gestion de la crise soit expliquée aux Réunionnais de façon à rétablir le lien de confiance, aujourd'hui distendu, entre la population et les pouvoirs publics. Cette confiance est essentielle pour que les habitants respectent les mesures de prévention contraignantes qui leur sont imposées. Il s'agit en effet de la plus grave crise sanitaire, économique et sociale qu'ait connue l'île depuis plus de soixante ans. Les plus fragiles en sont les premières victimes : plus de 300.000 Réunionnais relèvent de la couverture maladie universelle (CMU) et n'ont pas les moyens de se doter de moyens de protection coûteux contre les moustiques. En outre, les conséquences sur la croissance et l'emploi sont désastreuses, du fait de la chute brutale du tourisme depuis l'aggravation de l'épidémie à la fin de l'année 2005. Enfin, l'effet des opérations massives et polluantes de démoustication sur l'environnement - lagons et nappes phréatiques notamment - est encore inconnu, même si les produits chimiques les plus dangereux ne sont plus utilisés au profit des méthodes biologiques et mécaniques.

Elle a considéré que la lutte contre le chikungunya à la Réunion doit être érigée en priorité nationale pour prouver aux Réunionnais la réalité de la solidarité nationale à leur égard, et ceci d'autant que l'île fêtera le 19 mars le soixantième anniversaire de la fin du statut colonial sur son territoire. A ce titre, la venue du Premier ministre sur l'île et les mesures significatives qu'il a annoncées à cette occasion constituent, à n'en pas douter, un tournant dans la lutte contre l'épidémie, même si le temps perdu jusqu'à présent ne peut être rattrapé. Pour rétablir la confiance, il conviendra d'utiliser l'aide promise avec justice et transparence.

L'épidémie de chikungunya, dont nul n'avait prédit l'ampleur, a révélé la faiblesse structurelle de la veille sanitaire à la Réunion. A cet égard, la création annoncée d'un centre de recherche sur les arbovirus sur l'île constitue un espoir d'amélioration. Mme Gélita Hoarau a souhaité que les Réunionnais soient directement associés à la lutte contre le virus, comme l'ont été les Péruviens en matière de paludisme, dans le respect de l'équilibre écologique de leur île. Par exemple, il pourrait être envisagé de développer la culture d'arbres répulsifs pour les moustiques, déjà utilisés en Inde et au Sénégal.

M. Nicolas About, président, a demandé si le virus du chikungunya qui sévit à la Réunion est d'un type nouveau par rapport à ceux qui ont été décrits par la littérature scientifique à l'occasion de précédentes épidémies.

M. François Bricaire, chef du service des maladies infectieuses et tropicales à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, a rappelé que les agents infectieux du chikungunya existent depuis longtemps et n'ont jamais disparu, même si les connaissances scientifiques dans ce domaine demeurent modestes. L'épidémie que connaît la Réunion permettra, du fait de sa virulence et du nombre important de personnes touchées, d'améliorer la compréhension du virus et de découvrir de nouveaux traitements.

Dans la grande majorité des cas, la maladie reste bénigne, alors que d'autres arboviroses provoquent des manifestations plus violentes. Les décès ici constatés sont le plus souvent dus à une faiblesse générale de l'organisme, accrue par le chikungunya. Les complications neurologiques et cardiaques graves, qui pourraient expliquer le décès des sujets les plus jeunes, doivent toutefois être analysées avec attention avant d'affirmer avec certitude l'existence d'une relation directe entre les deux phénomènes. En effet, certaines pathologies comme le diabète et l'alcoolisme ou l'utilisation prolongée et à très fortes doses des médicaments prescrits dans le traitement de la maladie pourraient, en aggravant les symptômes du chikungunya, provoquer des hépatites aiguës et, plus largement, rendre la maladie mortelle.

Il a considéré que le monde moderne doit se réhabituer à la présence permanente d'agents infectieux susceptibles de causer ce type d'épidémies et apprendre à les prévenir, à les repérer et à les gérer, en informant la population de l'évolution de la situation, sans pour autant créer une réaction de panique. Minimiser le phénomène est fréquent au début des épidémies, alors qu'il convient, au contraire, de diffuser une information transparente, de lancer rapidement des recherches sur le virus en cause et de prendre les mesures appropriées pour éviter son expansion.

Enfin, il a regretté que les cliniciens soient largement sous-représentés au sein de la cellule nationale de coordination des recherches sur le chikungunya mise en place par le Gouvernement.

M. Hervé Zeller, responsable du centre national de référence des arbovirus à l'Institut Pasteur de Lyon, a reconnu que, comme pour la cinquantaine d'arboviroses connues, la science dispose de très peu d'éléments sur le virus du chikungunya. Les recherches avancent lentement, car on sait que les moyens matériels et humains ne sont pas affectés prioritairement aux maladies qui frappent essentiellement les pays tropicaux, et les résultats sont encore peu probants.

Citant le cas de recherches mises en oeuvre, à la suite d'une épidémie proche de la maladie en Australie et en Nouvelle-Calédonie, puis abandonnées après quelques années, il a souhaité que les financements affectés aux études sur les arboviroses soient plus pérennes et destinés tant aux recherches sur les insectes vecteurs qu'aux moyens de protection vaccinale.

M. Paul Reiter, directeur de l'unité Insectes et maladies infectieuses à l'Institut Pasteur de Paris, a estimé que l'ampleur de l'épidémie actuelle n'est pas surprenante, comparée aux poussées de dengue qui sévissent régulièrement en Amérique centrale et aux Antilles et dont les conséquences sanitaires sont bien plus dramatiques. Le fait que des cas graves soient survenus s'explique ainsi par le nombre important de personnes atteintes par le virus à la Réunion.

Le virus du chikungunya apparaît chez les primates des forêts africaines, puis est transmis à l'homme par l'aedes albopictus. Le commerce maritime transporte les moustiques et les larves d'un continent à l'autre : le commerce de pneus usagés est un facteur vraisemblable de transmission dans le cas de la Réunion, celui des esclaves aurait expliqué l'apparition de la fièvre jaune aux Antilles autrefois. Les scientifiques ont longtemps cru qu'il s'agissait d'un vecteur secondaire de la maladie, ce que l'épidémie qui a sévi en Thaïlande et celle de la Réunion ont infirmé. Cette découverte a été prise en compte par les entomologistes de l'Institut Pasteur qui travaillent sur cet insecte. A cet égard, il s'est inquiété de la quasi-disparition de cette spécialité, alors que les recherches sur les insectes vecteurs de maladie n'ont pas encore fourni de résultat probant.

Cette espèce de moustique est extrêmement difficile à éradiquer par la démoustication, car elle trouve refuge dans les eaux stagnantes naturelles, les plantes et les arbres creux, mais aussi dans des cavités artificielles près des habitations. Aussi bien l'Organisation mondiale de la santé (OMS) conseille-t-elle d'en contrôler l'expansion en éduquant et en mobilisant la population pour ramasser les déchets et les objets abandonnés dans les jardins et dans les rues, qui sont susceptibles d'abriter des moustiques ou des larves. Toutefois, cette méthode a échoué à Porto Rico. En outre, l'épandage de produits chimiques, qui est utilisé aux Antilles depuis près de cinquante ans sans faire apparaître de danger pour l'homme, n'est plus efficace après un mois et les aérosols ont un effet très limité.

Se référant au cas de Porto Rico, où le tourisme a rapidement redémarré après une épidémie, il a relativisé les conséquences économiques à long terme du chikungunya à la Réunion. Il a estimé qu'au regard de ses expériences précédentes, les autorités françaises ont fait preuve d'une réactivité exemplaire, dès l'apparition du virus sur l'île, et bien avant le pic épidémique.

M. Michel van der Rest, directeur du département scientifique « Vivant » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), a souligné la quasi-ignorance de la science sur le chikungunya qui, pour la première fois, frappe un pays développé. Pour remédier à cette situation, des recherches ont été lancées sous l'égide de la cellule nationale de coordination des recherches sur le chikungunya, dirigée par le professeur Antoine Flahaut de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Dans un premier temps, le centre d'investigation clinique de la Réunion et l'Inserm effectuent des prélèvements sur la population pour connaître le nombre de personnes réellement contaminées par le virus, qui est supérieur à celui des patients qui ont effectivement développé les symptômes de la maladie. Cette étude épidémiologique devra ensuite être complétée par des travaux approfondis sur la biologie du virus et sur les conséquences du développement du commerce mondial sur ce type d'épidémies.

Concernant la protection des populations, il a indiqué que le vaccin existant ne peut être utilisé, car il produit les mêmes symptômes que la maladie elle-même. La recherche doit donc s'attacher à comprendre comment les anticorps développés par l'organisme agissent pour lutter contre le virus, afin de développer un vaccin efficace.

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la mission Sécurité sanitaire de la loi de finances, a demandé si une défaillance de l'Institut de veille sanitaire (InVS) a été constatée dans la gestion de la crise. Il s'est étonné de la réaction tardive de l'institut Pasteur, dont la compétence est pourtant reconnue en matière de maladies tropicales avec son antenne à Phnom Penh. Il a enfin souhaité connaître l'état d'avancement des recherches sur un possible traitement du chikungunya par antiviraux.

M. Henri Zeller a indiqué que l'institut Pasteur effectue un suivi régulier de tous les arbovirus avec l'OMS et d'autres organismes internationaux. Les premiers cas de chikungunya ont été signalés sur l'archipel des Comores au début de l'année 2005, à la suite desquels la Réunion, les Seychelles, Madagascar et l'île Maurice ont été alertés sur un risque possible d'extension de l'épidémie. Dans ce cadre, l'InVS a contribué à diffuser largement l'information.

Dès l'apparition des premières infections à la Réunion, l'institut Pasteur a commencé ses recherches par un large diagnostic sur 1.300 prélèvements, qui a révélé l'origine est-africaine du virus identifié. Les laboratoires privés d'analyse médicale ont ensuite pris la relève et sont aujourd'hui submergés de demandes de diagnostic pour les nouveaux malades. L'institut Pasteur se concentre désormais sur l'étude des formes cliniques inhabituelles de la maladie et transmet systématiquement toute nouvelle information à la Réunion. Il a également fait état de plusieurs cas de dengue sur l'île.

M. François Bricaire a indiqué que les essais cliniques pour traiter le chikungunya par antiviraux se sont soldés par un échec.

Mme Anne-Marie Payet a reconnu que, malgré une réaction tardive due à l'ignorance où les scientifiques se trouvent sur le chikungunya, les pouvoirs publics n'ont pas fait preuve d'indifférence à l'égard de la situation à la Réunion et que la solidarité nationale n'a jamais fait défaut.

Elle a précisé que, sur dix-neuf cas de dengue diagnostiqués depuis le début de l'année 2006, quinze l'ont été sur des patients également atteints du chikungunya.

M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si les animaux domestiques peuvent constituer des vecteurs de transmission de la maladie. Il a également demandé si les autorités sanitaires auraient pu éviter la propagation de l'épidémie.

M. Paul Reiter a fait valoir que les études menées par le centre national de référence des arbovirus de l'institut Pasteur font partie des rares à être maintenues sur longue période dans ce domaine, les recherches faisant suite à des épidémies ponctuelles étant souvent abandonnées après quelques années sans avoir fourni de résultats.

Mme Gélita Hoarau a cité le cas d'une commune qui a choisi de financer sur ses propres fonds, dès le début de l'épidémie, un procédé de démoustication biologique et mécanique.

M. Paul Reiter a précisé que l'aedes albopictus ne transmet le chikungunya qu'aux primates. Les autres animaux, domestiques ou non, ne constituent donc pas un réservoir sain pour le virus. Le moustique vecteur peut piquer plusieurs fois et s'attaque directement à l'homme.

M. Guy Fischer a estimé que la gestion de la crise aurait pu être mieux organisée et plus réactive si l'ampleur de l'épidémie n'avait pas été sous-estimée à ses débuts, comme cela semble également être le cas en métropole avec l'apparition des premiers cas de grippe aviaire. Il a jugé inquiétants les propos tenus sur l'insuffisance des moyens dont dispose la recherche publique en virologie et s'est soucié de la remise en cause actuelle de la politique vaccinale dans notre pays.

M. François Bricaire a reconnu qu'il est essentiel de développer de nouvelles campagnes de vaccinations à grande échelle, notamment contre les hépatites.

Il a indiqué que, de même que certains chercheurs ont anticipé l'expansion de la grippe aviaire, Charles Nicole, qui créa et dirigea le département de lutte antipaludique de l'institut Pasteur de Tunis au début du vingtième siècle, avait prévu l'apparition de grandes épidémies d'arboviroses.

M. Paul Reiter a rappelé la mobilisation de la France contre la fièvre jaune durant l'époque coloniale, à la différence de la Grande-Bretagne, qui n'avait alors entrepris aucune campagne de vaccination dans les territoires qu'elle gérait.

Il a rappelé que plusieurs grandes épidémies d'arboviroses ont sévi depuis une cinquantaine d'années en Afrique, en Inde et en Asie du Sud-est et a estimé que de nouvelles méthodes doivent être imaginées pour lutter contre les épidémies actuelles sans utiliser des produits potentiellement dangereux pour l'environnement.

Faisant état des travaux en cours à l'institut Pasteur de Dakar sur le processus de transmission du chikungunya dans les forêts sénégalaises, il a souhaité que des recherches puissent être soutenues par l'attribution de bourses aux chercheurs.

M. Gérard Dériot s'est interrogé sur le rôle joué par les médias pendant une épidémie. Il a également souhaité savoir si le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) peut constituer une nouvelle approche dans la lutte contre les moustiques vecteurs des arbovirus.

M. François Bricaire a estimé que, dans ce type de circonstances, la qualité de l'information diffusée par les médias est essentielle, même si la population sera, la plupart du temps et par principe, mécontente de la gestion de la crise par les pouvoirs publics. Pour ne pas prêter trop facilement le flan à la critique, les autorités et les experts doivent agir en fonction du scénario le plus inquiétant, même si la réalité s'avère ensuite moins dramatique.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la mission Santé de la loi de finances, a considéré que l'humanité a toujours été confrontée à des épidémies et que le vingt et unième siècle sera celui des grandes épidémies virales, comme la grippe aviaire ou le chikungunya. Il a demandé si des cas de transmission interhumaine ont été observés pour ce dernier virus.

M. Michel van der Rest a précisé qu'aucune contagion d'homme à homme n'a encore été constatée pour le chikungunya.

Mme Isabelle Debré a souhaité connaître la durée de vie d'un moustique et le nombre de fois où il peut piquer. Elle a demandé si le chikungunya est vraiment bénin et non mortel.

M. Nicolas About, président, a rappelé que la maladie est en général bénigne, mais que certaines formes graves peuvent causer le décès de patients déjà affaiblis par une autre pathologie.

M. Paul Reiter a indiqué que, seul, le moustique femelle pique. L'aedes albopictus vit environ quinze jours et peut transmettre le virus, en piquant plusieurs fois, dix jours après qu'il a été lui-même infecté. Il a rappelé que le nombre de cas mortels est très faible mais qu'inversement, il y a plus de personnes contaminées que de malades développant la maladie.

Il a indiqué que les OGM constituent effectivement une piste, actuellement étudiée en laboratoire, pour éradiquer les moustiques vecteurs. De la même manière, il est envisagé de lâcher des mâles stériles, qui ne transmettent pas le virus, dans les zones infestées pour limiter, puis éliminer la source de contamination.

Mme Gélita Hoarau a rappelé que le recensement récent des décès à la Réunion fait apparaître 78 décès liés au chikungunya depuis le début de l'année 2006. Or, la mortalité constatée en 2005 sur l'île a été de 10 % supérieure à celle observée en 2004, sans que l'on ait étudié les raisons de cette augmentation. Elle a jugé artificielle la distinction opérée entre les décès directement causés par le virus et ceux pour lesquels il ne constitue qu'un facteur aggravant d'une pathologie existante.

M. François Bricaire a rappelé qu'un décès direct est entraîné par l'agent infectieux lui-même. Dans le cas du chikungunya, il s'agit donc essentiellement de cas de co-morbidité en lien avec d'autres pathologies et avec la prise excessive et prolongée de médicaments.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Santé », s'est interrogé sur la nécessité de réorienter les dépenses de santé vers les moyens de lutte contre ces épidémies, notamment en formant de nouveaux entomologistes.

M. Michel van der Rest a estimé que le système de recherche français dans le domaine du vivant est trop fragmenté entre différents organismes publics, qui protègent chacun leurs prérogatives, pour être réellement efficace. Les besoins en chercheurs, considérables en matière de maladies émergentes, auraient dus être anticipés, car il est utopique de vouloir aujourd'hui former rapidement une nouvelle génération de chercheurs.

Citant l'exemple de l'enseignement dispensé à l'institut Pasteur, M. Paul Reiter a fait valoir, qu'au fil des années, le cours d'entomologie a été réduit à portion congrue, revenant d'un cours annuel à une formation de quatre mois et demi, puis de neuf semaines aujourd'hui. Il a estimé que les étudiants en sciences des pays tropicaux doivent être encouragés dans cette voie pour implanter des équipes de chercheurs dans les pays touchés par les arbovirus.

M. Jacques Gillot a demandé quels moyens techniques auraient pu être utilisés pour éviter la propagation du virus.

M. Hervé Zeller a indiqué que, par nature, l'épidémie de chikungunya devrait durer entre douze et dix-huit mois. Les chercheurs, les professionnels de santé et la population ont été induits en erreur par l'éradication rapide de l'épidémie de dengue qui a sévi à la Réunion en 2004. En effet, l'aedes albopictus, s'il est moins vigoureux, ne disparaît pas au moment de l'hiver austral. C'est à cette époque que les opérations de démoustication auraient dû être renforcées pour tenter de limiter la recrudescence du phénomène aux beaux jours.

A l'issue de cette communication, la commission a autorisé la publication d'un rapport d'information consacré à l'épidémie de chikungunya dont elle a confié l'établissement à Mmes Gélita Hoarau et Anne-Marie Payet.

Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Alain Gournac, Pierre André, Philippe Dallier, Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Godefroy et Roland Muzeau et comme candidats suppléants : MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Mmes Françoise Henneron, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, MM. Philippe Richert et Jean-Marie Vanlerenberghe.

Bioéthique - Rapport d'information - Nomination d'un rapporteur

La commission a confié à M. Alain Milon le soin d'établir un rapport d'information sur l'état d'application de la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Jeudi 2 mars 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Discriminations - Quartiers en difficulté - Emploi - Egalité des chances - Examen des amendements

La commission a poursuivi et achevé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 203 (2005-2006), considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence, pour l'égalité des chances, dont M. Alain Gournac est le rapporteur.

Elle a examiné les amendements déposés sur les articles 23 à additionnels après 28 du texte.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 23 (Actions de cohésion sociale et lutte contre les discriminations à la télévision et à la radio)	815	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 23	269	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
23	69	M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles	Favorable
23	816	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
23	13	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
23	101	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
23	100	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
23	813	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
23	191	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
23	814	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
23	268	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
23	270	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	352	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	779	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	353	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	354	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	355	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Division additionnelle après l'article 23	463	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	464	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	465	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	466	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	467	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	468	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	469	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	470	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	471	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	472	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	473	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	475	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	476	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	477	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	478	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 23	528	Les membres du groupe de l'union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable

Puis sur proposition de M. Alain Gournac, rapporteur, la commission a adopté un amendement à l'article 24 organisant les modalités d'intervention du président du conseil général.

Elle a poursuivi l'examen des amendements à l'article additionnel avant l'article 24 jusqu'aux articles additionnels après l'article 28.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 24	802	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 24	803	Mme Annie David, MM. Jean-François Voguet, Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et Mme Gélita Hoarau	Défavorable
Article additionnel avant l'article 24	357	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 24	396	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article additionnel avant l'article 24	804	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 24 Création du contrat de responsabilité parentale	358 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 24	460	Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 24	526	Mme Valérie Létard	Défavorable
Article 24	801	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 24	277	M. André Lardeux	Défavorable
Article 24	70	M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles	Défavorable
Article 24	71	M. Philippe Richert pour la commission des affaires culturelles	Défavorable
Article 24	92	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Défavorable
Article 24	523	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 24	93	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Défavorable
Article 24	397	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 24	94	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Avis du Gouvernement
Article 24	398	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Favorable
Article 24	524	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Avis du Gouvernement
Article 24	525 rectifié	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Favorable
Article additionnel après l'article 24	356	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 25	805	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 25 Modalités de suspension des prestations familiales dans le cadre du contrat de responsabilité parentale	95	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Défavorable
Article 25	359 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 25	461	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 25	527	Mme Valérie Létard	Défavorable
Article 25	806	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 25	278	M. André Lardeux	Défavorable
Article 25	279	M. André Lardeux	Défavorable
Article additionnel après l'article 25	807	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Titre IV (Avant l'article 26)	98	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Défavorable
Titre IV (Avant l'article 26)	399	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Titre IV (Avant l'article 26)	808	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 26 Elargissement des pouvoirs de constatation de la police municipale	96	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Défavorable
Article 26	404 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 26	462	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 26	536	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 26	809	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 27 Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité	97	M. Jean-René Lecerf pour la commission des lois	Défavorable
Article 27	212	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 27	535	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article 27	810	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 27	402	M. Jean-Jacques Hyest	Favorable
Article 27	213	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 27	403	M. Jean-Jacques Hyest	Favorable
Article 27	214	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 27	400	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 28 Création du service civil volontaire	371 rectifié	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 28	401	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Article 28	811	Les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 28	370	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 28	529	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Défavorable
Article additionnel après l'article 28	531	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 28	532	Les membres du groupe union centriste-union pour la démocratie française	Sagesse du Sénat
Intitulé du projet de loi	320	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Intitulé du projet de loi	455	Mmes Dominique Voynet Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et M. Jean Desessard	Défavorable
Intitulé du projet de loi	817	M. Nicolas About	Avis du Gouvernement