Mercredi 8 mars 2006
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.Collectivités territoriales - Fonction publique territoriale - Examen du rapport
La commission a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault, à l'examen du projet de loi n° 155 (2005-2006) relatif à la fonction publique territoriale.
Après avoir rappelé que la réforme de la fonction publique territoriale était attendue depuis longtemps par les employeurs et les agents territoriaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cité plusieurs des rapports ayant contribué à l'important travail d'élaboration du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. Elle a affirmé la nécessité de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale, qui avait déjà subi des aménagements substantiels depuis sa création, afin de répondre aux nouveaux défis auxquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics étaient confrontés, faisant référence au développement de l'intercommunalité, à la nouvelle étape de la décentralisation, aux importants départs à la retraite attendus prochainement ainsi qu'à la nécessité d'adapter les métiers des agents territoriaux aux nouvelles exigences pesant sur elles.
Présentant l'économie du projet de loi, elle s'est tout d'abord félicitée de la reconnaissance du principe de la formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux, ainsi que du développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant pour leur recrutement que pour le déroulement de leur carrière.
Elle a indiqué que le projet de loi prévoyait l'instauration d'un droit individuel à la formation pour tous les agents de la fonction publique territoriale, tout en précisant que les actions de formation choisies par l'agent ne pourraient être suivies qu'avec l'accord de son employeur et devraient être inscrites au plan de formation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. Elle a également souligné que la formation initiale serait étendue à tous les agents territoriaux, y compris de catégorie C.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a ensuite expliqué que le projet de loi tendait à clarifier la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, en suivant le principe de séparation entre les missions de formation et les missions de gestion des personnels territoriaux. Après avoir rappelé que les limites entre formation et gestion pouvaient être parfois ténues, elle a indiqué que le CNFPT devrait être recentré sur sa mission de formation, initiale et continue, et serait également chargé de la mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle, ainsi que du suivi des demandes de validation des acquis de l'expérience et des bilans professionnels.
Elle a précisé que le CNFPT demeurerait également compétent pour l'organisation des concours de catégorie A, pour lesquels une formation préalable est nécessaire afin que les candidats admis puissent intégrer la fonction publique territoriale, avant d'expliquer, qu'en revanche, certaines des missions de gestion actuellement exercées par cet organe seraient désormais confiées par le projet de loi aux centres de gestion ou à la nouvelle instance proposée, le Centre national de coordination des centres de gestion.
Après avoir présenté l'ensemble des missions pour lesquelles les centres de gestion verraient leurs compétences étendues, elle a indiqué que le projet de loi tendait également à développer leur rôle afin de mutualiser l'exercice de certaines missions pour les plus petites communes et avant d'ajouter qu'ils continueraient également à assurer certaines missions pour le compte de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, qu'ils soient, ou non, affiliés.
Affirmant la nécessité de garantir une coordination entre les centres de gestion, au niveau régional ou interrégional, elle a expliqué que le projet de loi prévoyait qu'une charte devrait être élaborée entre les centres de gestion d'une ou plusieurs régions, afin de désigner l'un d'entre eux comme centre coordonnateur et déterminer les missions qu'ils décideraient de gérer en commun. Elle a précisé que l'organisation des concours des cadres d'emplois de catégorie A devrait nécessairement figurer parmi ces missions et que des conventions fixeraient les modalités selon lesquelles cette gestion commune devrait être assurée, ajoutant que ces centres coordonnateurs devraient également réunir, au moins une fois par an, une conférence sur l'emploi public territorial associant l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics, affiliés ou non.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a ensuite expliqué que le Centre national de coordination des centres de gestion devrait assurer la coordination entre les centres de gestion, exercer lui-même certaines compétences pour les agents de catégorie A, en particulier l'organisation des examens professionnels de leurs cadres d'emplois, et serait également chargé de la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a précisé que l'activité de ce nouvel organe serait principalement financée par une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion et dont le taux ne pourrait excéder 1 % de la masse salariale.
Elle a relevé, qu'afin de faciliter les transferts de personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), le projet de loi proposait de permettre aux départements et aux régions de s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des seuls personnels ouvriers et de service relevant des cadres d'emplois spécifiquement créés pour leur intégration dans la fonction publique territoriale.
Elle a également indiqué que plusieurs articles du projet de loi tendaient à améliorer la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, insistant plus particulièrement sur :
- l'instauration d'une indemnité que devrait verser la collectivité d'accueil à la collectivité d'origine en cas de mutation d'un agent dans les trois années suivant sa titularisation. Elle a expliqué qu'il s'agissait d'endiguer une pratique courante consistant, pour certaines collectivités territoriales, à recruter à bon compte des agents, une fois leur formation initiale financée par d'autres collectivités ;
- la création d'un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques dans les départements et les régions ;
- les droits syndicaux, dont l'exercice devrait être facilité par plusieurs dispositions du projet de loi ;
- la possibilité d'établir un régime indemnitaire pour les cadres d'emplois n'ayant pas de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'Etat.
Elle a également expliqué que le projet de loi proposait d'introduire un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale, précisant que les articles y figurant auraient pour principal objet de conférer un fondement législatif aux dispositions réglementaires actuellement applicables en la matière, d'une part, et de reprendre les dispositions figurant dans le code des communes et relatives à la création et au rôle d'un service de médecine préventive.
Après avoir relevé que le projet de loi avait connu de nombreuses évolutions au cours de son élaboration, y compris entre son examen au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et la consultation du Conseil d'Etat, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué qu'elle proposerait plusieurs amendements qui permettraient de revenir, sur certains points, au texte adopté par le CSFPT, en particulier pour consacrer ce dernier en tant qu'instance représentative de la fonction publique territoriale.
S'agissant de la création du Centre national de coordination des centres de gestion, elle a indiqué qu'elle n'était pas convaincue de la nécessité d'instaurer un nouvel organe institutionnel à l'échelle nationale, considérant qu'en revanche une coordination des centres de gestion était essentielle au niveau régional, comme le prévoit également le projet de loi.
Elle a estimé que la faiblesse des missions conférées à ce nouveau centre national ne justifiait pas sa création, d'autant que d'après elle, l'organisation des examens professionnels ne devait pas être assurée par une autre institution que celle organisant les concours et que le CNFPT devait continuer d'assurer la gestion de l'Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Elle a dès lors indiqué qu'elle présenterait à la commission un amendement tendant à supprimer la création du Centre national de coordination des centres de gestion, avant d'expliquer qu'elle prévoyait en conséquence, d'une part, de répartir, entre le CNFPT et les centres de gestion, les compétences que le projet de loi conférait à cet organe, les centres de gestion gérant en commun, au niveau régional ou interrégional, les missions de gestion relatives aux personnels de catégorie A et, d'autre part, de créer une conférence nationale réunissant au moins une fois par an les centres de gestion coordonnateurs.
Considérant qu'il serait utile que le Gouvernement dispose d'un interlocuteur unique, susceptible de donner la position des employeurs territoriaux, notamment dans le cadre des négociations salariales qui ont des répercussions budgétaires importantes pour les collectivités territoriales, elle a enfin annoncé qu'elle proposerait un amendement tendant à créer un collège des employeurs publics territoriaux, formé des membres du CSFPT siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales, et devant être consulté par le Gouvernement sur toute question de politique salariale ou relative à l'emploi public territorial.
Après avoir regretté de n'avoir pu se libérer pour assister aux auditions organisées par le rapporteur, M. Jacques Mahéas a salué sa proposition de suppression du Centre national de coordination des centres de gestion prévu à l'article10.
Il s'est demandé quelles seraient les incidences d'une mutation d'un agent d'une collectivité à une autre sur son droit individuel à la formation.
Il s'est également interrogé sur l'existence d'une étude d'impact des effets du projet de loi, en particulier pour l'intervention du CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience, avant de demander l'avis du rapporteur sur le financement de la réforme envisagée.
Soulignant les avancées notables contenues dans le projet de loi, M. Yves Détraigne a manifesté son hostilité à l'institution d'un nouvel établissement public chargé de la coordination des centres de gestion. Evoquant sa participation aux travaux de la commission pour les simplifications administratives, il a insisté sur la nécessité de ne pas créer de nouvelles structures administratives superflues. Dénonçant un phénomène de « réunionite », il s'est interrogé sur la nécessité d'organiser une conférence annuelle par les centres de gestion coordonnateurs avec l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de la région.
Insistant sur l'utilité d'harmoniser les seuils de population déterminant l'action administrative, il a estimé que le seuil de 3.500 habitants retenu par le code électoral et pertinent pour de nombreuses procédures, devrait se substituer à celui de 2.000 habitants prévu par le projet de loi pour la création d'emplois fonctionnels de directeurs généraux des services des communes, avant de souligner que certains établissements publics de coopération intercommunale, au sein desquels les mêmes emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu'à partir de 20.000 habitants, pouvaient pourtant exercer des compétences plus lourdes.
Après que M. Jean-René Lecerf eut attiré l'attention de la commission sur l'importance de la neutralité et de la fiabilité des concours de la fonction publique territoriale, quelles que soient les évolutions institutionnelles envisagées, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que l'anonymat des épreuves écrites constituait une garantie importante pour l'impartialité des concours.
Saluant les innovations et l'équilibre du projet de loi, M. Hugues Portelli s'est déclaré favorable à la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion afin d'assurer la cohérence nationale de leur action.
Après avoir marqué son attachement au cadre national des concours, il a rappelé que la fédération nationale des centres de gestion jouait ce rôle de coordination à l'heure actuelle, mais qu'il lui semblait que l'intervention d'un établissement public serait plus efficace. Il a insisté sur la nécessité de préciser clairement les missions de chaque institution de la fonction publique territoriale.
En réponse à M. Jean-Jacques Hyest, président, qui indiquait que le rôle de coordination du nouvel établissement serait limité aux collectivités territoriales affiliées qui représentait seulement la gestion de 40 % des personnels territoriaux, M. Hugues Portelli s'est déclaré favorable à l'affiliation obligatoire des collectivités territoriales aux centres de gestion.
Approuvant le souhait du rapporteur de ne pas créer une structure supplémentaire pour coordonner les centres de gestion, M. Philippe Arnaud a indiqué que le projet de loi actualisait les textes en vigueur et facilitait l'adaptation des agents recrutés aux besoins des collectivités territoriales.
Il a insisté sur les difficultés rencontrées par les maires des plus petites communes dans la gestion des personnels municipaux, en raison de procédures de concertation paritaire lourdes et de l'inadaptation de certaines règles de la fonction publique territoriale à la situation de ces communes, avant de se déclarer favorable aux dispositions du projet de loi permettant une meilleure reconnaissance de l'expérience professionnelle des agents.
Déplorant la suppression de fait de certains emplois administratifs créés par ces petites communes à la suite de la décision d'une autre autorité administrative, à l'exemple des postes d'agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) fluctuant en fonction des ouvertures et des fermetures de classes, il a annoncé qu'il déposerait un amendement pour limiter les conséquences d'une telle situation, en proposant que les communes de moins de 3.500 habitants puissent, sur ces postes, recruter des agents contractuels.
M. Jean-Patrick Courtois a souligné que des problèmes de rigidité dans la gestion du personnel se posaient également dans les grandes communes.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'une collectivité territoriale avait toujours la possibilité de supprimer un emploi permanent en cas de disparition de la fonction correspondante.
Rejoignant les propos des précédents orateurs sur l'opportunité de ne pas créer un nouvel établissement public, M. Simon Sutour a regretté que le projet de loi ne soit pas plus ambitieux sur les mesures sociales en faveur des agents des collectivités territoriales.
Constatant qu'une recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et une décision du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2005 fragilisaient la situation des employeurs publics participant au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, il a indiqué qu'il déposerait un amendement pour remédier à leurs difficultés.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que les décisions citées par M. Simon Sutour impliquaient effectivement une réforme des modalités de financement actuelles de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics, mais qu'une réflexion était en cours à ce sujet, tout en rappelant le rôle du comité national d'action sociale (CNAS) en matière d'action sociale.
M. Christian Cambon s'est interrogé sur les moyens d'améliorer la formation initiale des fonctionnaires territoriaux qui ne peuvent travailler dans leurs collectivités d'accueil pendant une longue période, ce qui a pour conséquence que les employeurs territoriaux choisissent de ne plus recruter leurs personnels sur des listes d'aptitude.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la réforme prévue de la formation initiale des agents territoriaux devait résoudre les problèmes d'indisponibilité des agents, tout en adaptant davantage cette formation aux attentes des employeurs et des personnels.
Il a regretté que de nombreuses dispositions réglementaires aient pu être prises jusqu'à présent sans que les représentants des collectivités territoriales n'aient manifesté leur désaccord.
Saluant la clarification institutionnelle opérée par le projet de loi, il a estimé que l'instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion n'était pas opportune, même s'il était nécessaire de coordonner l'action des centres de gestion. Estimant que la fonction publique territoriale était déjà, sous certains aspects, plus moderne que la fonction publique de l'Etat, il a noté qu'elle serait pionnière grâce au projet de loi en matière de formation, avec la formation professionnelle tout au long de la vie et le droit individuel à la formation qui devront par la suite être prévus pour les fonctionnaires de l'Etat.
En réponse aux différents intervenants, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que le projet de loi avait été accompagné de deux protocoles d'accord, lors de sa présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, respectivement relatifs :
- au financement de la réforme, en prévoyant la réunion d'une table ronde, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion ;
- à l'établissement d'un socle commun en matière d'action sociale en faveur des agents publics.
Concernant le rôle des mutuelles dans la protection sociale des agents publics, elle a informé la commission d'une réflexion gouvernementale en cours, en vue d'élaborer un nouveau cadre juridique pertinent pour concilier le respect du droit communautaire et une solution satisfaisante pour les employeurs publics.
Soulignant qu'elle s'était interrogée sur l'évaluation financière de la réforme prévue en matière de formation, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a précisé que le Gouvernement avait confirmé que les dépenses actuellement supportées par les collectivités territoriales en la matière ne devraient pas augmenter, M. Jean-Jacques Hyest, président, ajoutant que les grandes collectivités dépensaient actuellement bien plus que la cotisation versée au CNFPT en matière de formation.
M. Jacques Mahéas a souligné que l'incapacité du CNFPT à proposer des formations aux agents territoriaux dans certains domaines contraignait les collectivités territoriales à recourir à d'autres organismes de formation, moyennant des dépenses supplémentaires.
M. Charles Gautier a pour sa part estimé que les rémunérations des personnels pour lesquels le CNFPT n'est pas en mesure d'assurer une formation ne devraient pas être prises en compte pour calculer l'assiette de la cotisation obligatoire que les collectivités territoriales doivent verser à cet organisme.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que le CNFPT assurait un socle minimum de formation et qu'il était toujours possible de recourir à d'autres organismes lorsque des actions de formations plus spécifiques sont souhaitées.
M. Charles Gautier a également regretté que les collectivités territoriales doivent continuer d'assurer seules la rémunération de leurs agents lorsqu'ils sont recrutés par le CNFPT pour assurer une formation.
Rejoignant les propos de M. Yves Détraigne sur les problèmes globaux de « réunionite » grevant le temps des élus locaux, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a cependant souligné l'intérêt d'une conférence annuelle organisée par les centres de gestion coordonnateurs avec tous les représentants des collectivités territoriales et établissements publics, qu'ils soient, ou non, affiliés.
Estimant, à titre personnel, pertinente la prise en compte du seuil de 3.500 habitants pour la création d'emplois fonctionnels, elle a rappelé que l'Association des maires de France s'était déclarée favorable à un abaissement significatif des seuils de création de ces emplois.
Remerciant M. Jean-René Lecerf pour ses propos sur la nécessité de garantir la neutralité des concours, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que l'organisation des épreuves à l'échelon interrégional pouvait y contribuer, tout en souhaitant que le CNFPT développe des partenariats avec l'université.
Concernant la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion, elle a précisé que la version initiale du projet de loi présentée au CSFPT par le Gouvernement ne la prévoyait pas.
Elle a insisté sur les apports de la réforme de la formation des agents publics, avec une formation initiale plus courte et renforcée et l'instauration d'un droit individuel à la formation devant favoriser la formation professionnelle des agents.
M. Raymond Courrière a constaté que la volonté des élus de récompenser les collaborateurs efficaces, par le biais de la promotion interne, était légitime, mais difficile à appliquer équitablement et qu'il convenait de maintenir des règles strictes en la matière pour éviter toute dérive.
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a estimé que l'enveloppe du régime indemnitaire pouvait être utilisée pour récompenser les agents méritants.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements du rapporteur.
A l'article premier (définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie), outre deux amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que les fonctionnaires territoriaux puissent, comme les fonctionnaires de l'Etat, bénéficier d'une préparation aux concours et aux examens professionnels de l'ensemble de la fonction publique, et non seulement à ceux de la fonction publique territoriale.
A l'article 5 (bénéfice d'un congé ou d'une décharge partielle de service pour suivre une procédure de validation des acquis de l'expérience), la commission a adopté un amendement visant à supprimer une mention inutile.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 afin de consacrer le CSFPT comme l'instance représentative de la fonction publique territoriale.
A l'article 7 (suppression d'une compétence du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale), la commission a adopté un amendement tendant à :
- préciser que le CSFPT devait également être saisi des projets d'ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale ;
- affirmer que le CNFPT, ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics, étaient tenus de fournir au CSFPT les documents, statistiques et renseignements qu'il demande dans le cadre des travaux d'études et de statistiques qu'il conduit.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 visant à créer un collège des employeurs publics territoriaux formé des membres siégeant au CSFPT en qualité de représentants des collectivités territoriales et qui serait consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
Examinant par priorité l'article 10 (amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer la création du Centre national de coordination des centres de gestion. En conséquence, elle a ensuite adopté dix-sept amendements de coordination aux articles 8 (coordination - missions du Centre national de la fonction publique territoriale), 11 (organisation des centres de gestion - coordination régionale ou interrégionale), 13 (financement des centres de gestion - organisation des transferts de missions du CNFPT), 14 (missions des centres de gestion), 31 (coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984), et 36 (entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion), tendant à :
- retirer toute référence au Centre national de coordination des centres de gestion ;
- répartir entre le CNFPT et les centres de gestion les missions que le projet de loi envisageait de confier à ce nouvel organe.
Par coordination avec cette suppression, la commission a également adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 17 afin de créer une conférence nationale des centres de gestion coordonnateurs qui devrait se réunir au moins une fois par an.
A l'article 8 (coordination - missions du Centre national de la fonction publique territoriale), la commission a adopté deux amendements tendant respectivement à corriger une erreur matérielle et à supprimer une précision inutile.
A l'article 13 (financement des centres de gestion - organisation des transferts de missions du CNFPT), la commission a adopté un amendement ayant pour objet de prendre en compte le fait que les départements et les régions pourraient désormais s'affilier aux centres de gestion pour la gestion des seuls personnels ouvriers et de service, en précisant que la cotisation versée aurait dans ce cas pour assiette la masse salariale de ces seuls agents.
Elle a également adopté un amendement tendant à prévoir qu'un décret devrait établir une convention-type à partir de laquelle seraient conclues les conventions qui fixeraient les modalités de transfert des missions entre le CNFPT et les centres de gestion.
A l'article 14 (missions des centres de gestion), la commission a adopté un amendement de précision rédactionnelle.
A l'article 17 (création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial), la commission a adopté un amendement tendant à préciser que les centres de gestion seraient également associés à la conférence, régionale ou interrégionale, organisée par les centres de gestion coordonnateurs.
Elle a également adopté un amendement prévoyant que les organisations syndicales et les délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT participeraient à cette conférence régionale pour toute question relative à la formation des personnels territoriaux.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18 afin de permettre la présence d'un agent territorial pour assister le président au cours des commissions administratives paritaires.
La commission a adopté un amendement rédactionnel aux articles 18 (rôle des comités techniques paritaires), 21 (prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix ») et 22 (extension des cas de suspension de la période d'inscription sur une liste d'aptitude).
A l'article 23 (instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation d'agents territoriaux), la commission a adopté deux amendements tendant à inclure les établissements publics dans le mécanisme de régulation des mutations qu'il instaure.
A l'article 24 (création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils), la commission a adopté, outre un amendement visant à corriger une erreur matérielle, un amendement ayant pour objet de supprimer la création des emplois fonctionnels de directeurs généraux des services techniques dans les départements et les régions.
A l'article 25 (octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical), la commission a adopté un amendement de précision.
A l'article 26 (détachement d'un fonctionnaire hospitalier dans un cadre d'emploi, emploi ou corps de la fonction publique territoriale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 27, afin, comme pour la promotion interne, qu'il soit tenu compte non seulement de la valeur professionnelle, mais également des acquis de l'expérience professionnelle des agents territoriaux dans le cadre d'un avancement de grade.
A l'article 29 (monétisation des mises à disposition non intervenues au bénéfice d'organisations syndicales), la commission a adopté deux amendements rédactionnels.
A l'article 30 (création d'un chapitre relatif à l'hygiène, la sécurité et la médecine préventive au sein du statut de la fonction publique territoriale), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 32 (coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 12 juillet 1984), la commission a adopté un amendement tendant à supprimer une disposition inutile, ainsi que deux amendements tendant à corriger une erreur matérielle.
A l'article 33 (régime indemnitaire des cadres d'emplois sans équivalence parmi les corps de l'Etat), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
La commission a enfin adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 34, afin de prévoir que pourraient participer, à une commission chargée de l'octroi d'une délégation de service public, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, désignés par le président de la commission en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet de la délégation de service public.
Sous le bénéfice de ces amendements, la commission a adopté le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Organisme extraparlementaire - Conseil supérieur de l'adoption -Désignation d'un membre
Enfin, la commission a décidé de présenter la candidature de Mme Catherine Troendle à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Conseil supérieur de l'adoption.