COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mercredi 14 juin 2006

- Présidence de M. Serge Vinçon, président -

Traités et conventions - Diversité des expressions culturelles - Examen du rapport

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord examiné le rapport de Mme Catherine Tasca sur le projet de loi n° 384 (2005-2006) autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a rappelé combien la préservation du patrimoine commun de l'humanité constituait, dans un monde de plus en plus globalisé, un impératif éthique, culturel et démocratique. L'UNESCO, dans sa déclaration universelle du 2 novembre 2001 sur la diversité culturelle, a confirmé l'importance d'un engagement international en faveur de la « féconde diversité des cultures », face aux risques d'homogénéisation et de repli identitaire liés à la mondialisation. La convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles a été adoptée par l'UNESCO, le 20 octobre 2005, à une écrasante majorité (148 Etats pour, 2 Etats contre, Etats-Unis et Israël et 4 abstentions, Australie, Honduras, Libéria, Nicaragua). Elle comble un vide juridique en instaurant un cadre mondial de promotion de la diversité culturelle.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a souligné qu'au niveau international, l'Organisation de la francophonie et tout particulièrement son secrétaire général, Abdou Diouf, avaient soutenu efficacement l'avant-projet de cette convention à l'UNESCO. L'Union européenne, après quelques tergiversations, a adopté cette convention lors de la réunion du conseil des ministres de la culture les 18 et 19 mai 2006. Un rôle moteur a été joué par le Canada, le Québec et la France, qui a mené une politique publique volontariste continue à travers les alternances politiques. Elle a souligné qu'au cours des dernières années, il s'était avéré nécessaire de dépasser le débat sémantique entre « exception culturelle » et « diversité culturelle », cette dernière expression recueillant à l'évidence une plus large adhésion. Elle a mis en lumière le risque réel que constituait l'uniformité culturelle, incarnée par la disparition de nombreuses langues et la prééminence culturelle des Etats-Unis, pour qui la diffusion des produits cinématographiques, télévisuels et musicaux constitue une source de profits économiques et un réel pouvoir d'influence. Face à ce déséquilibre, chaque pays doit pouvoir participer au développement de ses propres industries culturelles et aider les Etats qui n'ont pas, économiquement, les moyens de soutenir ou diffuser leurs expressions culturelles.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a insisté sur le caractère novateur de la convention, consacré par la reconnaissance de la nature spécifique du champ culturel et celle du droit souverain des Etats d'adopter et mettre en oeuvre des politiques culturelles. Ce droit consiste en une permission d'agir donnée au gouvernement, l'aspect « protectionniste » que pourrait, aux yeux de certains, présenter cette convention étant compensé par le développement de la coopération internationale en faveur, notamment, des pays les moins bien dotés.

Elle a souligné que la diversité culturelle recouvrait l'ensemble des formes par lesquelles les cultures des sociétés s'expriment et reposait sur tous les supports technologiques utilisés, aujourd'hui ou demain.

Elle a fait état des éventuelles faiblesses que pouvait néanmoins comporter cette convention : les ressources du fonds international pour la diversité culturelle, l'interaction de cette convention avec le traité de l'organisation mondiale du commerce (la convention ne préjugeant pas de l'inclusion ou de l'exclusion des biens et services culturels dans les accords commerciaux) ; une procédure de résolution des litiges laissée à la discrétion des parties et non assortie de clauses contraignantes. Toutefois, ces faiblesses ne doivent pas masquer le progrès incontestable que représente cette convention : si le mécanisme de règlement des différends n'est pas contraignant, il amène toutefois les Etats à soumettre leurs litiges à un mécanisme spécialement prévu pour que des considérations culturelles et non commerciales soient prises en compte.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a exprimé le souhait que le poids de la convention soit renforcé par une mobilisation internationale. La convention pourra entrer en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification. La communauté européenne s'est engagée, le mois dernier, dans la voie de la ratification et a exprimé le souhait que le plus grand nombre de ses Etats membres dépose rapidement leurs instruments de ratification. Le Canada, l'Ile Maurice et le Burkina Faso ont déjà ratifié cette convention. Il est indispensable que le plus grand nombre d'Etats possible adhère officiellement à la convention, afin de lui conférer une autorité politique internationale s'appuyant sur une véritable masse critique afin, notamment, d'envoyer un signal fort aux Etats économiquement fragiles qui pourraient se laisser tenter par les conventions bilatérales de libéralisation des biens culturels proposées par les Etats-Unis. La communauté francophone, au sein de laquelle la France a toujours un rôle moteur devra, avant le sommet de Bucarest (septembre 2006), ratifier cette convention et convaincre le plus grand nombre de ses interlocuteurs francophones à s'engager au plus vite dans la même voie. La France pourrait également, afin d'accroître l'efficacité de cette convention, proposer la création d'observatoires régionaux, qui permettraient d'effectuer des comparaisons entre les actions menées par les différents Etats pour promouvoir la diversité culturelle. La France sera d'autant plus crédible dans son rôle moteur en faveur de cette convention qu'elle saura fortifier sa propre politique au niveau national (avances sur recettes, fonds Sud cinéma, plan image-archives...) et qu'elle sera vigilante, au plan européen, pour que l'Union tire toutes les conséquences de cette convention (directive Télévision sans frontières, programme Média...).

M. André Rouvière a estimé que l'une des grandes faiblesses de la convention venait de son refus par les Etats-Unis. Après s'être interrogé sur la position des Etats membres de l'Union sur la convention, il s'est enquis des cotisations attendues des Etats parties pour assurer le bon fonctionnement du dispositif qu'elle prévoyait.

Mme Catherine Tasca, rapporteur, a rappelé que l'Union européenne avait adhéré à la convention en mai 2006, ce qui ouvre la voie à une ratification par chaque Etat membre. Elle a par ailleurs rappelé qu'après la mise en oeuvre de la convention, la vigilance sera nécessaire pour assurer le « passage à l'acte » dans les politiques nationales et internationales sur cette question. Enfin elle a indiqué que le montant des contributions volontaires des parties au fonds international pour la diversité culturelle institué par la convention n'était pas explicitement défini.

Mme Hélène Luc a exprimé son accord total avec l'analyse et les conclusions du rapporteur, et reconnu la nécessaire vigilance dont il faudra faire preuve pour mettre en oeuvre concrètement les stipulations de la convention.

En réponse à M. Robert Del Picchia, Mme Catherine Tasca, rapporteur, a indiqué que le passage de la notion d'exception culturelle à celle de diversité culturelle n'était pas seulement sémantique, « l'exception » culturelle étant le moyen privilégié pour atteindre l'objectif central de la « diversité » culturelle.

Suivant les recommandations du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Mission d'information - Chine - Compte rendu

M. Serge Vinçon, président, a rendu compte de la mission effectuée en Chine, à Pékin et Shanghai, du 19 au 27 mai 2006, par une délégation qu'il présidait, également composée de Mme Hélène Luc, MM. André Boyer, Jean-Guy Branger, Philippe Nogrix et Jean-Pierre Plancade, l'objet spécifique de cette mission étant d'étudier l'impact de l'exceptionnelle croissance chinoise sur les ambitions stratégiques et les outils militaires de ce pays.

La Chine est, à l'heure actuelle, la sixième économie du monde, avec un taux de croissance moyen de près de 10 %. L'objectif de Pékin est de doubler, d'ici à 2020, le produit intérieur brut, qui atteint actuellement 2.000 milliards de dollars. Pour autant, les interlocuteurs de la délégation ont aussi mis en avant les graves disparités sociales qui persistent, singulièrement entre les régions côtières développées de l'est et la majorité du reste du territoire.

M. Serge Vinçon, président, a également évoqué les craintes que suscitent, dans certains pays, la progression impressionnante (+ 14,7 %) du budget militaire chinois. Cet accroissement, en termes financiers, combiné à un plan, annoncé en mai 2006 et destiné à doter la Chine de ses propres armes de haute technologie, est ainsi considéré comme éventuellement dangereux par les Etats-Unis.

M. Serge Vinçon, président, a ensuite tenté de définir les menaces auxquelles la Chine doit faire face. Celles-ci sont tout d'abord d'ordre géopolitique (20.000 km de frontières continentales, 10.000 km de frontières maritimes). Elles naissent également de la tension des relations avec Taïwan et le Japon. Toutefois, on peut considérer que la véritable fragilité de la Chine provient de cet extrême déséquilibre social et économique dans lequel se situe son développement. Cette situation constitue peut-être le principal défi auquel sera confrontée la Chine du XXIe siècle. Les interlocuteurs chinois ont mis en avant les deux principales priorités de leur pays : la stabilité et la reconnaissance.

La Chine doit impérieusement asseoir son développement sur une croissance économique forte dans un contexte national et international stable. Elle doit également sécuriser et étendre ses accès aux marchés extérieurs et aux sources de matières premières. Une priorité de la diplomatie chinoise est donc de réunir les conditions permettant d'assurer la stabilité de son approvisionnement énergétique et, dans ce cadre, même si des conflits d'intérêts locaux sont envisageables, des oppositions frontales de grande ampleur seraient pénalisantes. Le besoin de stabilité s'exprime également au niveau régional : la Chine entend être perçue, par les pays d'Asie du sud-est, comme une opportunité d'échanges et de développement, et non comme une menace.

La Chine insiste également sur son nécessaire besoin de reconnaissance, par la communauté internationale, de son intégrité nationale et de sa souveraineté. Aussi bien, sans rompre avec la ligne fixée par Deng Xiaoping à la fin des années 80 (« Cacher ses talents en attendant son heure »), ce pays fait-il de plus en plus entendre sa voix pour promouvoir sa vision des relations internationales en faveur d'un ordre multipolaire, fondé sur le strict respect du principe de souveraineté. Ce besoin de reconnaissance comme une puissance internationale à part entière explique également les demandes réitérées de levée de l'embargo européen des armes vers la Chine, qui revêt une forte importance symbolique. La Chine souhaite, par ailleurs, que soient reconnus les modèles qu'elle propose : un capitalisme spécifique conjugué à un modèle politique reposant sur un système centralisé autour d'un parti unique.

M. Serge Vinçon, président, a indiqué comment cette analyse de la place de la Chine dans la région et dans le monde se traduisait dans sa politique de défense et sa diplomatie. Le budget de l'armée populaire de libération s'élèverait à 35 milliards de dollars pour 2006, sa progression étant forte et constante depuis plusieurs années. Cette croissance serait essentiellement répartie en une revalorisation des soldes des militaires, dont le niveau est encore très bas et en une modernisation d'un matériel obsolète. Cet ajustement en cours est concentré sur la marine et l'armée de l'air, l'armée populaire de libération étant actuellement peu apte à la projection de forces dans le cadre d'opérations militaires ailleurs que sur ses abords immédiats.

Il a rappelé que, selon les interlocuteurs de la délégation, la doctrine chinoise est, aujourd'hui, celle d'une « politique défensive ». La Chine veut être en état d'intervenir sur des théâtres extérieurs proches pour y défendre ses intérêts nationaux s'ils sont menacés. Puis M. Serge Vinçon, président, a précisé l'état des relations entre la Chine et les principales puissances régionales et mondiales.

Dans le cadre régional, les relations avec le Japon sont centrales. Celles-ci sont « historiquement émotionnelles, politiquement froides, économiquement intenses », selon les chercheurs de l'université de Fudan rencontrés par la délégation, et demeurent marquées par la rivalité. La montée en puissance de la Chine représente une source d'inquiétude majeure pour la population japonaise, tandis qu'inversement Pékin redoute de voir le Japon acquérir une stature diplomatique à la mesure de sa puissance économique. La Chine estime surtout que le regard porté par les responsables japonais actuels sur la période de la guerre n'est pas de nature à permettre un rapprochement politique réel.

S'agissant de la Corée du Nord, la reprise des pourparlers à six bute sur la méfiance réciproque entre Washington et Pyong-Yang. La Chine s'emploie à faire progresser le dialogue, en particulier parce que le rôle stratégique qu'elle y joue lui confère un statut de négociateur international.

Sur Taïwan, la « réunification » n'est pas considérée comme la priorité du moment. En revanche, la Chine ne saurait accepter les velléités sécessionnistes de Taïwan. A ce sujet, elle exprime sa reconnaissance à l'égard des prises de position sans équivoque du président de la République française ; la Chine se félicite du rapprochement opéré avec l'Inde au cours des dernières années. Toutefois, le conflit indo-pakistanais et le « gouvernement tibétain en exil » demeurent deux pommes de discorde.

En Asie centrale, où elle développe sa présence économique, la Chine privilégie le cadre du « groupe de Shanghai » (OCS), qui regroupe également quatre pays d'Asie centrale ainsi que la Russie et la Chine qui peut jouer un rôle essentiel pour contrer les risques d'instabilité régionale redoutée par le gouvernement chinois.

Les Etats-Unis sont et resteront durablement l'un des enjeux majeurs de la diplomatie chinoise, dans la mesure où les relations entre ces deux grands pays intègrent à la fois une solidarité économique, commerciale et même financière, mais aussi des points de divergence forte dans l'approche géopolitique, tant régionale que mondiale.

Concernant le dossier nucléaire iranien : la Chine préconise de ne perdre « ni confiance, ni patience ». Tout en attachant la plus grande importance au maintien de l'efficacité de l'outil international de non-prolifération, elle estime que l'Iran a le droit d'utiliser pacifiquement l'énergie nucléaire, dans le cadre de ses obligations découlant du traité de non-prolifération.

La présence et l'influence grandissante de la Chine en Afrique sont un élément désormais incontournable : les échanges sino-africains ont atteint 40 milliards de dollars en 2005. L'aide au développement est mise en avant par Pékin, qui ne néglige pas pour autant de renforcer ses intérêts économiques et la sécurité de son approvisionnement énergétique.

Avec la Russie, la Chine affiche de réelles convergences de vue sur de nombreux dossiers internationaux, manifestées par une solidarité sur de nombreux sujets en débat au Conseil de sécurité des Nations unies. Le partenariat stratégique russo-chinois s'est intensifié, et se traduit, notamment, par le rythme des rencontres des dirigeants au plus haut niveau de ces deux pays.

Dans sa relation avec l'Union européenne, la Chine s'appuie sur le nouveau document d'orientation de la politique européenne à son égard. Sur les deux problèmes de reconnaissance du statut d'économie de marché et l'embargo, Pékin considère Paris comme « son ami fiable » au sein de l'Union européenne.

M. Serge Vinçon, président, a conclu en insistant sur les deux besoins principaux mis en avant par la Chine, le temps et l'espace : le temps, pour évoluer et se réformer progressivement, y compris, ce qui est souhaitable, sur le plan politique ; l'espace, comme élément indispensable à la poursuite de son développement économique, qui constitue le critère prioritaire de sa diplomatie et qui est nécessaire à sa stabilité intérieure et à celle de la région.

Mme Hélène Luc a d'abord fait part de sa crainte que, dans la Chine actuelle, l'homme soit sacrifié à l'économie comme l'illustrent les problèmes liés aux déplacements forcés de paysans. Elle a relevé toutefois que les interlocuteurs de la délégation avaient tous exprimé leur souci d'assurer progressivement un meilleur niveau de vie pour tous les habitants du pays, singulièrement ceux qui, aujourd'hui, sont à l'écart des bénéfices de la croissance.

Rappelant qu'elle était très préoccupée par l'impact de la croissance chinoise sur les risques de délocalisation, elle a souhaité que la mondialisation ne se transforme pas en guerre économique et que chaque partie du monde puisse préserver ses industries.

Elle a indiqué que la question des libertés avait été abordée avec franchise au cours de la mission. Les Chinois apparaissaient conscients des efforts considérables à consentir dans ce domaine.

Elle a souligné enfin le nouveau rôle diplomatique de la Chine, tant dans le cadre du dossier nucléaire iranien que dans l'aide apportée aux pays en développement, même si cette aide servait aussi l'intérêt bien compris des Chinois eux-mêmes. Il convenait également de renforcer les liens de la Chine avec l'Union européenne. La France, en particulier, avait toute sa place dans ces relations.

M. Philippe Nogrix a rappelé que les « think tanks » rencontrés par la délégation avaient tous insisté sur le souci de la Chine d'oeuvrer à un environnement international fondé sur la paix, la prospérité et le partenariat. Tout ce qui, aux yeux des responsables chinois, risque d'affecter la croissance constitue leur inquiétude principale. Les inégalités considérables entre les zones prospères et les régions démunies du pays apparaissent comme un danger majeur. Il a également souligné que, parmi les pays européens, la France était considérée comme un partenaire politique privilégié.

M. André Boyer a évoqué l'image d'un « colosse démographique » qui se perçoit souvent comme encerclé et qui n'a jamais exprimé de volonté hégémonique. La Chine est, dans sa région, confrontée à deux difficultés, ses relations avec le Japon (en particulier au sujet des îles Senkaku) et avec Taïwan. La Chine entend assurer sa stabilité interne, mais aussi la protection de ses frontières terrestres et maritimes. A cet égard, l'Armée de libération populaire manque de moyens : elle est pléthorique et les équipements souvent obsolètes.

La marine chinoise compte entre 1.200 et 1.600 unités, pour un tonnage d'environ 400.000 tonnes, et environ 260.000 marins, soit 11 % de l'armée populaire de libération. Ces chiffres doivent cependant être considérés avec prudence, étant donné la vétusté de la plupart des unités. La marine bénéficie du plan de modernisation de l'armée chinoise et reçoit environ un tiers de l'augmentation des ressources financières. Sa mise à niveau s'articule en trois phases : jusqu'en 2010, augmentation des capacités pour faire face à un éventuel conflit avec Taiwan ou en mer de Chine du sud ; de 2010 à 2020, augmentation des capacités de projection pour être en mesure d'intervenir dans la chaîne insulaire proche ; de 2020 à 2050, devenir la puissance régionale de pacification et d'équilibre dans les mers du Sud et le Pacifique Ouest. L'acquisition d'un porte-avions est un objectif reconnu, sans que le terme en soit défini.

M. André Boyer a conclu que la Chine, géant économique incontestable, restait alourdie par le handicap d'une population de 700 millions de personnes en situation d'extrême pauvreté et par un développement des droits de l'homme largement en décalage par rapport à la performance économique du pays.

M. Jean-Pierre Plancade a confirmé que la Chine avait surtout besoin de paix et de stabilité. Toutefois, la pauvreté de certaines régions et les inégalités de développement qui affectent la moitié de sa population vont inévitablement conduire à des revendications sociales fortes. La doctrine économique chinoise peut se définir comme un capitalisme triomphant, mais aussi autoritaire et dictatorial, qui souffre, à cet égard, de la comparaison avec l'Inde, puissance économique majeure comme la Chine mais assise sur une réelle démocratie.

M. Jean-Guy Branger a évoqué le problème que ne manqueraient pas de poser, à terme, les populations rurales pauvres. La Chine est un pays dont le développement économique est exceptionnel et qui, sur la scène internationale, joue le jeu du multilatéralisme et de la prévention des conflits. Les gouvernants chinois estiment, non sans raison, que le temps travaille pour eux. Le pays développe aussi une politique d'influence efficace en Afrique, où les enjeux de développement sont très liés à ses propres intérêts économiques.

Il s'est enfin dit frappé par l'intérêt exprimé par les interlocuteurs chinois envers l'Europe et la France, qui pouvait trouver un prolongement fructueux à travers, par exemple, la coopération spatiale.

M. Robert Del Picchia s'est inquiété de l'émigration massive des travailleurs chinois, problème que les responsables du pays prennent en compte.

M. Serge Vinçon, président, a confirmé que l'influence économique de la Chine, en Afrique, et même en Amérique latine, entraînait un transfert des travailleurs chinois et confortait l'importance politique et économique de leurs diasporas.

M. André Rouvière s'est interrogé sur les velléités indépendantistes affectant d'autres provinces chinoises que le Tibet. Il a souhaité savoir où en était la question de l'embargo européen sur les armes et s'est enfin enquis de la transparence du système bancaire chinois.

M. Serge Vinçon, président, a confirmé qu'officiellement les mauvaises créances représentaient 30 % du produit intérieur brut chinois. Les gouvernants chinois ont tendance à banaliser ce problème en regard de la masse des flux financiers liés au développement économique du pays. S'agissant de l'embargo européen sur les armements, il a confirmé que le problème tenait, avant tout, au souci de reconnaissance de la Chine comme puissance internationale à part entière. Il a enfin indiqué que les régions de confession musulmane étaient reconnues, acceptées mais socialement peu représentatives.

M. Jacques Blanc s'est interrogé sur la politique d'accueil de la France à l'égard des étudiants chinois désireux d'y parachever leur formation supérieure.

M. Serge Vinçon, président, a indiqué que, dans ce domaine, la France était moins attractive que l'Allemagne ou la Grande-Bretagne, mais qu'il convenait néanmoins de se préoccuper du niveau de formation réelle et de la validité des diplômes présentés par les étudiants chinois.

M. Didier Boulaud a souscrit à l'inquiétude concernant l'inégale répartition des richesses en Chine. Il a rappelé que le pays était, par ailleurs, un terrain de concurrence féroce pour l'aéronautique civile, notamment entre Airbus et Boeing.

Mme Josette Durrieu a évoqué la politique de l'enfant unique -en fait du « garçon » unique-, ses conséquences démographiques ainsi que son impact sur la déstructuration des familles.

M. Serge Vinçon, président, a répondu que la Chine faisait face à un réel défi démographique, qu'elle serait dépassée par l'Inde dans ce domaine et que le problème n'était pas seulement démographique, mais également social et culturel. M. Jean-Pierre Plancade a ajouté qu'à l'heure actuelle des millions d'enfants, en Chine, n'étaient pas déclarés, à cause de cette politique de l'enfant unique.

A l'issue de ce débat, la commission a donné acte au président de sa communication dont elle a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.

Traités et conventions - Responsabilité en matière de créances maritimes - Examen du rapport

La commission a ensuite examiné le rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 294 (2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

M. André Boyer, rapporteur, a tout d'abord indiqué que la convention relative à la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986, s'inscrivait dans l'écheveau complexe des textes adoptés au sein de l'Organisation maritime internationale définissant des régimes de responsabilité différents en fonction soit de la nature des dommage causés, soit de la cargaison des navires.

La convention de 1976 vise à faciliter le règlement des litiges, en garantissant une indemnisation lors du sinistre d'un navire sur le fondement de la responsabilité sans faute. Elle s'appuie sur la constitution de fonds, correspondant à la valeur monétaire du navire formulée en droits de tirage spéciaux. Le choix de cet étalon de valeur s'explique par le fait qu'historiquement, les propriétaires de navires étaient autorisés à solder leurs dettes en abandonnant le navire à leurs créanciers.

En vertu de la convention de 1976, les propriétaires de navires peuvent limiter la responsabilité pour les dommages survenus à bord du navire, en relation avec l'exploitation de celui-ci, ou survenus lors d'opérations d'assistance et de sauvetage. Les créances régies par d'autres textes, notamment pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou pour dommages nucléaires, sont exclues de la limitation de responsabilité, ainsi que les créances pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une prise de risque excessive.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé que la convention distinguait les créances pour mort ou lésions corporelles, qui bénéficient d'un régime d'indemnisation particulier, des autres types de créances.

Il a souligné que, près de 30 ans après la date d'adoption de la convention, les plafonds d'indemnisation étaient devenus totalement inadaptés, ce qui a été dramatiquement illustré lors du naufrage du chimiquier « Ievoli Sun », en octobre 2000.

Il a fait part des trois objectifs principaux du protocole à la convention, adopté en 1996 : l'actualisation des montants des plafonds d'indemnisation, l'harmonisation avec d'autres instruments internationaux et la mise en place d'un mécanisme permettant une révision plus souple des plafonds.

Il a ainsi indiqué que le protocole prenait en considération la création, par la convention de 1989 sur l'assistance, d'une indemnité spéciale dans les cas où l'opération d'assistance a échoué mais a permis d'éviter de limiter les dommages à l'environnement. Cette créance n'est pas soumise à limitation par le protocole.

Le rapporteur a précisé que le protocole uniformisait les montants d'indemnisation des créances pour mort ou lésion corporelle touchant des passagers, avec ceux définis par la convention d'Athènes de 1974, modifiée en 1990, sur le transport par mer des passagers et de leurs bagages. Il a toutefois indiqué que cette modification de 1990 n'était jamais entrée en vigueur et qu'elle avait été réajustée une nouvelle fois en 2000, le nouveau barème n'étant pas davantage encore entré en vigueur. En théorie, la convention d'Athènes, modifiée en 2000, permet cependant une indemnisation supérieure à celle du protocole de 1996.

Il a également noté que le protocole de 1996 complétait la possibilité, pour les Etats, de formuler des réserves, afin d'exclure du champ d'application de la limitation de responsabilité les créances pour dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, régies selon un mode plus favorable, par la convention du 3 mai 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour ce type de dommages,. Il a précisé que la France prévoyait d'émettre une réserve en ce sens quand elle aurait procédé à la ratification de ce texte.

M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que le protocole actualisait les plafonds d'indemnisation formulés en droits de tirage spéciaux, unités de compte du Fonds monétaire international. Le protocole institue également un mécanisme simplifié de réévaluation des montants selon une procédure qui ne peut être utilisée que tous les cinq ans, avec des augmentations limitées à 6 % par an à compter de la date d'ouverture du protocole à la signature.

Il a indiqué que le protocole était entré en vigueur le 13 mai 2004, soit huit ans après sa signature, après dix ratifications. Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait examiné ce projet de loi le 4 avril 2006, et a noté que la France, souvent critique à l'égard de l'Organisation maritime internationale, dont les conventions semblent à la fois minimalistes et peu contraignantes, procédait cependant à la ratification des instruments adoptés dans cette enceinte de façon très tardive, alors qu'elle souhaite jouer un rôle moteur dans la régulation internationale et européenne des activités maritimes. Il a précisé à ce titre que, dans une proposition de directive de fin 2005, la Commission européenne avait sollicité un mandat de négociation afin de réviser les plafonds de cette convention et de rendre obligatoire la souscription d'une assurance par les propriétaires de navires.

La commission a ensuite adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Sauvetage sous-marin - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Boyer sur le projet de loi n° 325 (2005-2006), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé que l'accord signé le 9 décembre 2003 entre la France, la Norvège et le Royaume-Uni concernait un programme d'équipement conduit par les marines des trois pays en vue de disposer, à compter de 2007, d'un ensemble de moyens permettant de porter secours aux sous-marins accidentés à de grandes profondeurs et d'évacuer leurs équipages.

Ces moyens seront constitués d'un robot téléopéré destiné à localiser l'épave et à effectuer l'expertise de la coque, d'un sous-marin de poche pouvant intervenir jusqu'à 610 mètres de profondeur et s'arrimer au sous-marin en détresse en vue de recueillir l'équipage, par rotations de groupes de 15 personnes, des portiques permettant de mettre à l'eau le sous-marin de poche depuis un navire, puis de le récupérer une fois la mission terminée, et enfin des chambres de décompression prévenant tout risque d'accident lié aux différences de pression lors de l'évacuation.

Ces équipements formeront un système unique qui sera stationné en Ecosse mais qui sera détenu en commun par les trois pays. Le sous-marin, le robot téléopéré et tous les autres éléments seront transportables par avion, par exemple des Hercules C-130 ou le futur A400M. Une fois arrivés sur la région d'intervention, ils pourront être acheminés jusqu'au lieu de l'accident par une large gamme de navires, civils ou militaires, le délai maximal étant de 72 heures.

M. André Boyer, rapporteur, a ensuite évoqué l'intérêt de moyens de secours sous-marin. Il a notamment rappelé le naufrage du sous-marin d'attaque russe « Koursk », survenu en mer de Barents en août 2000, au cours duquel 118 hommes d'équipage ont péri. Il a précisé qu'aujourd'hui, seules quelques marines disposaient de moyens d'intervention à grande profondeur et principalement, en Europe, le Royaume-Uni. Il a notamment souligné que la France ne disposait pas de moyens de sauvetage pour l'évacuation de ses équipages, la marine ayant conclu un accord avec l'US Navy pour bénéficier, en cas d'accident, de l'intervention d'un sous-marin de secours américain.

M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que la France s'est engagée dans un programme en coopération pour la construction d'un nouvel équipement lorsque le Royaume-Uni a lui-même envisagé le remplacement de son système de sauvetage. La Norvège s'est également ralliée à ce programme. Cette coopération permet de diviser par trois le coût d'acquisition et de maintien en condition, qui est évalué sur 29 ans à 167,7 millions d'euros, soit, pour la France, 55,9 millions d'euros financés sur le budget de la marine.

M. André Boyer, rapporteur, a estimé que ce programme, baptisé NATO Submarine Rescue System (NSRS), présentait plusieurs originalités : sa propriété sera partagée entre les trois pays ; l'appel d'offres international, remporté par la firme britannique Rolls-Royce, a été passé pour un contrat comprenant la conception, la réalisation et le maintien en condition opérationnelle durant 25 ans à compter de la mise en service ; Rolls-Royce et ses sous-traitants, notamment une filiale du groupe français Coflexip, assureront non seulement l'entretien du système, mais également sa mise en oeuvre, avec leur propre personnel.

M. André Boyer, rapporteur, a précisé que les autorités des trois pays partenaires auraient pleine autorité sur les décisions relatives à l'utilisation du NSRS. De manière générale, l'intervention du NSRS est garantie au profit des trois pays membres ainsi que des pays tiers avec lesquels ils auraient collectivement établi des arrangements de sauvetage mutuel. Des discussions ont déjà été initiées avec les Etats-Unis en vue d'établir une coordination des calendriers d'entretien du système américain et du système européen de sorte que l'un d'entre eux soit toujours disponible et prêt à intervenir. La mise en oeuvre du NSRS au profit d'autres pays tiers serait quant à elle décidée au cas par cas par les trois pays propriétaires.

M. André Boyer, rapporteur, a indiqué que l'accord présentement soumis à l'examen du Parlement définissait les modalités de la propriété commune du système entre les trois pays partenaires. Il établit la règle de l'unanimité pour toute décision le concernant, et prévoit également l'approbation préalable des trois pays pour chaque contrat portant sur la conception, la réalisation ou le soutien en service des équipements. Il permet également l'entrée de tout autre pays intéressé dans la coopération.

En conclusion, il a souligné l'intérêt de ce projet européen de système de sauvetage sous-marin qui bénéficiera des technologies les plus modernes et offrira, notamment à la France, des capacités d'intervention dans des délais extrêmement brefs. Il a demandé à la commission d'approuver le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord.

A la suite de cet exposé, M. André Dulait a rappelé que M. Michel Barnier venait de remettre au Président de la Commission européenne un rapport préconisant la création d'une force européenne de protection civile appelée « Europ aid » et visant à instituer un dispositif européen d'assistance et de secours en cas de catastrophe naturelle. Il a estimé que la coopération engagée par la France, la Norvège et le Royaume-Uni, dans le domaine du sauvetage sous-marin, s'intégrait pleinement dans une telle démarche.

Mme Gisèle Gautier a demandé si la France avait dû recourir, dans les dernières années, à un système de secours pour ses sous-marins. Elle a également souhaité des précisions sur le coût d'acquisition de ce nouveau système de secours pour la France.

M. Serge Vinçon a demandé si la profondeur maximale d'intervention du NSRS était en rapport avec la capacité de plongée de nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE).

M. André Boyer, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la France n'a pas eu à recourir à des moyens de sauvetage dans les années récentes ; les naufrages de la Minerve en 1968 et de l'Eurydice en 1970 étaient intervenus à des profondeurs telles qu'ils ont entraîné la perte du sous-marin sans aucune possibilité de survie ni de sauvetage ; la capacité de plongée de nos SNLE n'est pas rendue publique, mais la possibilité de faire intervenir le NSRS dépend de la profondeur à laquelle le bâtiment serait échoué ;

- le coût d'acquisition du NSRS pour la France s'élève à 55,9 millions d'euros sur 29 ans, cette période comprenant 4 années de conception et de réalisation et 25 années de soutien en service.

La commission a alors adopté le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France, la Norvège et le Royaume-Uni relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin.

Asie centrale - Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale - Communication

Puis Mme Josette Durrieu a rendu compte d'un récent déplacement effectué en Asie centrale, dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). Elle a exposé qu'il s'agissait là de la première étape d'une mission visant à apprécier la stabilité régnant dans cette vaste zone. Mme Josette Durrieu s'était rendue successivement au Kazakhstan, en Ouzbékistan et au Kirghizstan, rappelant que ces trois pays étaient issus de dictatures établies postérieurement à l'éclatement de l'URSS.

Au Kazakhstan, elle a rappelé que le président Noursoultan Nazerbaïev, arrivé au pouvoir en 1990, avait été reconduit à la présidence lors des élections de 2005. L'instabilité risquait de s'instaurer à son départ, ce pays étant régi par une organisation clanique, dont les rivalités internes, déjà vives, ne manqueront pas d'être attisées lors de cette succession.

Evoquant ensuite l'Ouzbékistan, elle a indiqué que le président Islam Karimov, également au pouvoir depuis 1990 et réélu en 2004, était le seul chef d'Etat de la région à avoir soutenu l'intervention américaine en Irak. La vie politique récente du pays a été marquée par la féroce répression d'une émeute survenue dans la ville d'Andijan, en mai 2005, dont le bilan officiel de 170 morts est évalué en fait à un millier selon des diplomates occidentaux. Cette répression a d'ailleurs conduit l'Union européenne à adopter des sanctions envers l'Ouzbékistan.

Le Kirghizistan, pour sa part, ne possède d'autres richesses naturelles que ses richesses en eau et quelques réserves d'or. En effet, l'intégralité du gaz qu'il produit est captée par la Russie, qui le revend à bon prix aux pays européens. C'est dans ce pays que se trouve la base aérienne de Manas, utilisée par l'aviation française lors de l'intervention en Afghanistan. La vigueur de l'opposition politique a conduit au renversement, en 2005, du président Askar Akaïev et à l'organisation d'un référendum, visant à instaurer de nouvelles institutions, inspirées du modèle français, qui doit prochainement y être organisé.

Mme Josette Durrieu a souligné que ces trois pays étaient marqués par une forte corruption, liée des nombreux trafics qui traversent cette région. Elle a souligné que l'Asie centrale constituait moins un ensemble politique qu'une donnée géographique. En effet, les cinq Etats qui composent cette zone, tous issus de l'ex-URSS, traversent une phase de nationalisme qui exacerbe leur concurrence mutuelle. Cependant, ils ont en commun deux pôles d'attraction : d'une part la Russie, qui reste l'alliée et l'amie, et, d'autre part, la Chine qui est devenue un partenaire commercial important. La création de l'Organisation de Coopération de Shanghai a permis l'instauration de liens suffisamment solides entre ses membres pour inquiéter les Etats-Unis. Ceux-ci ont d'ailleurs élaboré un projet de « grande Asie centrale » visant à créer une union régionale alternative et qui intègrerait jusqu'à l'Iran et l'Afghanistan.

Mme Josette Durrieu a déploré que l'Union européenne soit absente en tant que telle de cette région, alors que chacun de ses Etats membres y est actif. Ainsi, la somme des investissements des Etats européens est-elle supérieure aux investissements américains. Elle a souligné que le trait commun de ces pays résidait dans la religion sunnite, dont la pratique est modérée par les traditions laïques héritées de l'ancienne URSS. Elle a estimé qu'un éventuel risque islamiste ne viendrait pas tant de groupes extérieurs à ces pays que de la cristallisation des oppositions internes autour de thèmes religieux.

Puis elle a dressé un tableau alarmant du trafic de drogue issu d'Afghanistan, rappelant qu'on estime à 105 000 hectares la surface actuelle de culture de pavot dans ce pays, qui y est devenue une véritable monoculture. Près de 400 laboratoires produisent annuellement plus de 4 000 tonnes d'opium et 150 tonnes d'héroïne, alors qu'en 2005 seule 1,2 tonne de drogue avait été saisie par la police afghane. De véritables réseaux se sont organisés au départ de l'Afghanistan vers la Turquie, les Balkans, puis vers l'Europe, à travers le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ouzbékistan. Ces trafics sont connus des gouvernements de ces pays qui en tirent d'appréciables ressources financières. Les fonctionnaires locaux chargés des contrôles reçoivent un salaire plus que modeste, qui les rend facilement corruptibles.

M. André Dulait a souscrit à cette analyse pessimiste, déclarant que ce problème avait surgi durant la dernière décennie, et conduisait, outre les exportations de substances illicites, à leur consommation locale, qui est un phénomène totalement inédit et inquiétant.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé que, depuis 2001, la culture du pavot avait repris de plus belle, à tel point que ses profits constituaient, en 2005, 60 % du produit intérieur brut de l'Afghanistan. Il a souligné la difficulté de la tâche confiée, au sein de la communauté internationale, à la Grande-Bretagne comme « chef de file » pour réduire cette culture du pavot, et a estimé qu'une grande part de l'insécurité actuelle en Afghanistan était liée à l'augmentation de ce trafic.

Loi de règlement - Loi de règlement pour 2005 - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur

La commission a ensuite décidé de se saisir pour avis sur le projet de loi n° 3109 (AN - XIIe législature) portant règlement définitif du budget de 2005 et nommé M. André Dulait, rapporteur pour avis sur ce texte.

Défense - Dissuasion nucléaire française - Table ronde sur la dissuasion nucléaire

Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à une table ronde sur la dissuasion nucléaire française.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, avait évoqué, devant la commission, le 1er février 2006, les différents aspects du discours prononcé le 19 janvier 2006 à l'Ile Longue par le Président de la République, discours qui avait confirmé, avec un éclairage nouveau, celui de juin 2001, par lequel le Chef de l'Etat avait défini le rôle des forces nucléaires dans le nouveau contexte stratégique.

Il a noté que, régulièrement, certaines voix s'élevaient pour estimer qu'un volet aussi fondamental de notre politique de défense méritait un plus large débat public. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées avait toujours examiné de manière approfondie les moyens consacrés à la dissuasion nucléaire et les choix stratégiques qui les sous-tendaient, que ce soit lors des lois de programmation militaire ou lors du vote des crédits de la défense. Il a estimé qu'il était nécessaire de mieux définir et expliquer les termes du débat, qu'ils concernent les évolutions de l'environnement de sécurité de la France, le rôle que peut y jouer la dissuasion, les moyens pouvant assurer sa crédibilité ou encore la part des ressources qu'il faut lui consacrer, au regard des autres priorités de notre politique de défense.

M. Serge Vinçon, président, a considéré que ce débat était opportun, quelques semaines après le discours du Président de la République, et à quelques mois d'une échéance politique majeure pour la France, qui serait l'occasion de débattre des grands choix de défense et de sécurité, le futur gouvernement issu des urnes ayant la charge de préparer une nouvelle loi de programmation militaire.

Il a ensuite accueilli le général Henri Bentegeat, chef d'état-major des armées, soulignant que ce dernier avait appelé de ses voeux qu'un écho plus large soit donné aux questions liées à la dissuasion, M. Daniel Verwaerde, directeur des armes nucléaires à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique, Sir Michaël Quinlan, consultant à l'Institut international d'études stratégiques de Londres, et M. Bruno Tertrais, maître de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé que la discussion sera organisée en trois séquences, la première consacrée à une analyse du contexte stratégique présent et prévisible à moyen terme, ainsi qu'aux conséquences à en tirer sur le rôle de la dissuasion, afin d'apprécier en quoi notre doctrine de dissuasion répond ou non aux menaces actuelles et à celles qui se profilent ; une deuxième séquence portera plus précisément sur les moyens consacrés à la dissuasion, leur adéquation à la doctrine et leur compatibilité avec les autres priorités de défense, la troisième séquence étant consacrée à l'examen de la situation au Royaume-Uni et au sein de l'OTAN, ainsi qu'aux perspectives offertes dans le cadre d'une Europe de la défense plus affirmée.

Introduisant le premier débat sur l'évolution du contexte stratégique et le rôle que peut y jouer la dissuasion nucléaire, M. Serge Vinçon, président, s'est interrogé sur les menaces identifiables, à l'horizon de 20 à 30 ans, et sur les évolutions induites par l'apparition de menaces nouvelles, notamment celles qui proviennent d'entités non étatiques. Le nucléaire militaire verrait-il son rôle décliner ou conserverait-il sa pertinence ? Il s'est interrogé sur la conciliation de la dissuasion et de la lutte contre la prolifération nucléaire et sur le point de savoir si les réponses apportées par le discours du Chef de l'Etat du 19 janvier marquaient une inflexion ou plutôt une confirmation de la doctrine française.

Le général Henri Bentegeat, chef d'état-major des armées, a tout d'abord noté que des interrogations nombreuses avaient surgi après le discours du Président de la République du 19 janvier 2006. Le débat public s'est ouvert avant même qu'il ne se soit instauré chez les responsables chargés de l'application de cette politique. Il a souligné combien l'exercice de prospective pouvait se révéler périlleux en matière stratégique. L'issue du conflit Iran-Irak ou le devenir du pacte de Varsovie donnaient ainsi lieu à des pronostics dans les années 1983-1985 qui se sont révélés hasardeux. Il s'agit cependant d'un exercice salutaire.

Il a indiqué qu'en première analyse peu de ruptures semblaient prévisibles, tant sur le plan stratégique que sur le plan technologique, à l'horizon de 20 ou 30 ans. Les Etats-Unis devraient rester la puissance dominante, ce qui limite le risque de conflit majeur. Le repli de ce pays dans une posture isolationniste pourrait cependant faire ressurgir une menace majeure de conflit en Europe. Le terrorisme international devrait constituer la toile de fond majeure des menaces et la prolifération des armes de destruction massive devenir non plus un risque, mais bien une menace véritable. Les conflits locaux nourris notamment par les tensions sur les matières premières, liées à la croissance de la Chine et de l'Inde, devraient s'accentuer.

Le général Henri Bentegeat a considéré que trois types de menace pouvaient être identifiés. Un chantage ou une agression émanant d'une puissance nucléaire ne pouvant être totalement exclus et, dans ce cas, le recours à la dissuasion reste la seule garantie suffisante. Plus vraisemblable, la menace constituée par un chantage ou une agression d'une puissance régionale dotée de missiles balistiques à tête biologique ou chimique peut être contrée par une dissuasion nucléaire crédible ou une défense antimissile efficace, cette dernière relevant de l'hypothèse. Enfin, la menace terroriste appelle des réponses multiples, mais ne relève pas de la dissuasion nucléaire, sauf dans le cas de la complicité démontrée d'un Etat.

Le général Henri Bentegeat a souligné que des arsenaux nucléaires considérables étaient actuellement en service et en cours de modernisation aux Etats-Unis, en Russie, en Chine, ainsi qu'au Royaume-Uni. Il a rappelé que certains Etats cherchaient à se doter de l'arme nucléaire, comme l'Iran et la Corée du Nord, et que d'autres y étaient déjà parvenus, comme le Pakistan ou l'Inde. Ceux qui considèrent que cette arme n'est plus pertinente hors du contexte de la guerre froide devraient ainsi s'interroger sur l'attrait qu'elle conserve visiblement pour ces pays. Il a ainsi considéré que l'arme nucléaire conférait aux Etats qui la possèdent un statut, indéniable pour les Etats membres du Conseil de sécurité, et qu'elle sanctuarisait un territoire. Il a noté que d'aucuns considéraient, vraisemblablement avec raison, que si l'Irak avait disposé de l'arme nucléaire, il n'aurait pas subi d'invasion. L'arme nucléaire reste liée à des enjeux de sécurité et de puissance considérables et la réduire ou la laisser vieillir serait prendre un risque très important.

M. Bruno Tertrais a estimé, à titre liminaire, que les ruptures stratégiques étaient, par nature, difficilement prévisibles mais qu'il était raisonnable de prévoir que des ruptures se produiraient. Il a considéré que la dissuasion restait un point d'ancrage pour toute politique de défense souveraine.

Evoquant les menaces prévisibles à l'horizon de 20 ou 30 ans, il a considéré que l'on ne disposait pas d'assez d'assurance quant à l'évolution de la Russie pour ne pas considérer l'éventualité qu'elle puisse être un adversaire potentiel à cette échéance. Il a rappelé que, 15 ans après l'effondrement de la dictature nazie, l'Allemagne était en position de devenir un allié démocratique de la France, mais que, 15 ans après la chute du régime soviétique, on ne pouvait tenir, à l'endroit de la Russie, le même type de pari. La Russie est aujourd'hui une puissance amie, mais elle est aussi la puissance nucléaire qui se situe à proximité des frontières de l'Europe.

L'Europe pourrait également, dans certains scénarios, se trouver en opposition stratégique avec la Chine. Si l'on fait preuve d'imagination, il faut aussi prendre en compte un avenir plus ouvert et des menaces majeures différentes de celles de la guerre froide, et s'intéresser à des pays tels que l'Iran, mais aussi dans des scénarios extrêmes à des puissances aujourd'hui amies qui seraient sujettes à un nationalisme exacerbé, telles que l'Inde ou le Japon.

Pour ce qui concerne les menaces régionales, la prolifération nucléaire devrait rester limitée, sauf si l'on considère envisageable un effondrement du traité de non-prolifération (TNP). En revanche, la prolifération balistique progresse, non tant par le nombre des pays dotés de ce type d'armes, mais par l'allongement de la portée de leurs missiles.

La nature des menaces devrait être liée aux stratégies de contrôle de zones régionales, des ressources et des points de passage ainsi que de l'expansionnisme nationaliste, avec des hypothèses de chantage ou d'agression directe.

M. Bruno Tertrais a considéré que la dissuasion française préservait la liberté d'action de notre pays, tant vis-à-vis d'un adversaire potentiel que d'un allié protecteur, en ce que la défense ultime de la France, en dernier ressort, ne dépend pas d'autrui. Vis-à-vis des puissances adverses, le scénario diffère de celui de la guerre froide, la dissuasion constituant désormais surtout une sorte de contre-dissuasion à l'égard d'Etats souhaitant nous interdire d'intervenir sous mandat ou en vertu d'un accord de défense.

Il a estimé que deux mauvais procès étaient faits à la doctrine nucléaire française, celui de sa fossilisation ou, à l'inverse, de son rapprochement vers une doctrine d'emploi.

M. Bruno Tertrais a indiqué que les fondamentaux de la doctrine française n'avaient pas changé, mais que les conditions d'application avaient évolué.

Il a souligné qu'en matière de terrorisme, le recours à la dissuasion nucléaire était un scénario extrême qui ne méritait peut-être pas autant de commentaires que ceux suscités par le discours du président de la République, sans être hors de propos. Citant le cas de l'Iran, qui instrumentalise aujourd'hui certains groupes terroristes pour la défense de ses intérêts, il a considéré qu'être doté de l'arme nucléaire pourrait pousser cet Etat à prendre des risques encore plus importants. Le terrorisme d'Etat est donc une hypothèse extrême, mais qui n'est pas dénuée de fondement.

S'interrogeant sur la compatibilité du maintien de la dissuasion nucléaire avec les engagements de la France en matière de désarmement, M. Bruno Tertrais a estimé que la politique nucléaire française était compatible tant avec les engagements souscrits au titre de l'article 6 du TNP qu'avec les garanties négatives de sécurité accordées aux Etats non dotés d'armes nucléaires parties au TNP. Cet engagement à ne pas utiliser l'arme nucléaire contre des pays qui n'en sont pas dotés a en effet été accompagné de réserves.

M. Bruno Tertrais s'est enfin inscrit en faux contre la thèse selon laquelle la prolifération est encouragée par les puissances nucléaires qui ne montreraient pas suffisamment l'exemple en démantelant leurs arsenaux. Il a rappelé que la période la plus faste, en matière de désarmement nucléaire, de 1987 à 1996, avait coïncidé avec la poursuite, voire l'accélération des programmes nucléaires nord-coréen, indien, irakien, israélien, libyen ou encore pakistanais.

M. Xavier Pintat a demandé si l'analyse française du contexte stratégique était partagée par les autres puissances nucléaires et si celles-ci en tiraient des conclusions identiques pour l'évolution de leurs armes nucléaires.

Il s'est aussi interrogé sur la réalité de la modernisation, par la Chine, de son arsenal nucléaire et sur ses conséquences sur l'équilibre stratégique.

Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur le rôle de l'arme nucléaire vis-à-vis des puissances régionales qui seraient sources de menaces.

M. Josselin de Rohan a demandé à M. Bruno Tertrais si, à son avis, la communauté internationale parviendrait in fine à empêcher l'Iran de se doter de l'arme nucléaire.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur les armes nucléaires miniaturisées, sur leur capacité à détruire des caches très défendues et profondément enterrées et sur les dommages collatéraux que l'usage de telles armes pourrait entraîner. Il a souhaité savoir si la France en possédait déjà ou entendait s'en doter. Il s'est ensuite interrogé sur la nature de bombes dites « sales », et sur la possibilité, pour des groupes terroristes, d'en fabriquer.

Evoquant enfin les systèmes de défenses anti-missiles, il a souhaité savoir s'ils pourraient un jour être efficaces, notamment face à des frappes mettant en oeuvre un nombre réduit d'ogives.

M. Michel Guerry a relevé que la Chine et la Russie, toutes deux puissances nucléaires, avaient une frontière commune en Sibérie, zone caractérisée par sa faible démographie et son fort potentiel en ressources énergétiques dont la Chine a grand besoin : n'y avait-il pas là une source éventuelle de conflit ?

Mme Dominique Voynet a évoqué l'éventualité de conflits régionaux suscités par des tensions sur des ressources naturelles comme l'eau ou le pétrole et l'utilisation éventuelle de l'arme nucléaire dans un tel contexte. Ces tensions pourraient conduire un pays producteur, lui-même détenteur de l'arme nucléaire, à agiter la menace d'une pénurie, ou des pays utilisateurs à entrer en compétition pour l'usage de ces ressources. N'est-il pas délicat d'imaginer le recours au nucléaire dans un conflit de cette nature ?

M. Jean-Pierre Masseret, revenant sur la « nomenclature » des risques développés par le général Bentegeat, s'est demandé tout d'abord si la problématique de la gestion des matières premières pourrait constituer un risque de conflit. Il s'est ensuite interrogé sur la possibilité de distinguer facilement le « chantage » de l'« agression » et à quel moment le chantage pourrait justifier de recourir à l'ultime réponse que constitue l'arme nucléaire.

Revenant sur le risque d'effondrement du traité de non-prolifération (TNP) évoqué par M. Bruno Tertrais, il s'est enquis des modalités d'intervention que pourrait alors utiliser la communauté internationale contre un pays comme l'Iran qui, une fois doté de l'arme nucléaire, aurait pour stratégie d'aider d'autres Etats à s'en doter.

En réponse, le général Henri Bentegeat a apporté les éléments suivants :

- les autres puissances nucléaires font effectivement la même analyse que la France sur les menaces que pourraient représenter certaines puissances régionales, même si les réponses et les stratégies pour y répondre peuvent être divergentes. A cet égard, de nombreux pays, et singulièrement ceux qui ne sont pas dotés de l'arme nucléaire, estiment qu'un système de défense anti-missile balistique est une meilleure parade que l'arme nucléaire elle-même.

Or, non seulement la technique anti-missile n'est pas encore au point, mais, en tout état de cause, même dans l'avenir, son efficacité contre des missiles de croisière ne serait jamais totale. Pour la France, la mise en place d'un système de défense anti-missiles pour assurer la défense du territoire serait extrêmement coûteuse et équivaudrait au coût de la dissuasion nucléaire elle-même. Au surplus, la mise en place d'un bouclier anti-missile américain au profit de pays européens priverait ces derniers de la souveraineté et de l'autonomie de décision qui constitue, pour la France, un principe essentiel. Enfin, l'interception d'un missile chimique ou biologique au-dessus du territoire européen ne serait pas sans risques de retombées sur les populations ;

- la Chine modernise effectivement ses armes nucléaires, mais, compte tenu de leur état d'obsolescence, cette démarche ne constitue pas véritablement une rupture des équilibres existants. L'élément préoccupant réside davantage dans le développement des défenses anti-missiles, notamment par les Etats-Unis, qui incite les responsables chinois à améliorer la performance de leurs missiles intercontinentaux ;

- une doctrine de dissuasion reposant sur la seule capacité d'anéantir la totalité du territoire d'une puissance régionale, en cas de menace ou d'attaque non nucléaire, n'était pas durablement crédible, notamment pour la France. Aussi bien tant le concept que les moyens de la dissuasion française ont-ils évolué afin de menacer, de façon crédible, tel ou tel agresseur de détruire ses centres de pouvoirs sans « vitrifier » l'ensemble du pays ;

- en effet, seules des armes nucléaires miniaturisées permettraient d'atteindre des objectifs très enterrés et très protégés. Cela étant, la majorité des « objectifs », aujourd'hui, dans un conflit, peut être détruite par des bombes conventionnelles de très forte puissance ;

- une « bombe sale » est composée d'un explosif qui disperse de la matière fissile radioactive ; ce type de bombe peut être réalisé sans trop de difficultés et certains groupes terroristes ont tenté de s'en doter ;

- on ne peut imaginer, en effet, un lien automatique entre, d'une part, un conflit sur des ressources énergétiques ou des matières premières et, d'autre part, le recours direct à l'arme nucléaire. En revanche, ces tensions peuvent amener un conflit classique qui, dans certaines régions sensibles, peut dégénérer. Cette escalade peut alors entraîner un chantage à l'agression balistique à l'encontre de pays comme la France.

A cet égard, la détention de l'arme nucléaire par la France lui permet d'effectuer un contre-chantage par la menace de détruire les centres de pouvoir de l'Etat potentiellement agresseur. C'est cette capacité à pouvoir exercer un « contre-chantage », sans pour autant recourir à l'arme nucléaire, qui reste une arme de non-emploi, que permet une dissuasion nucléaire crédible.

M. Bruno Tertrais a apporté les réponses complémentaires suivantes :

- Français et Américains ont en effet très souvent la même évaluation de la menace, même si les conclusions sont parfois différentes. On décèle cependant un certain « catastrophisme » américain, notamment par rapport à la perception du risque terroriste nucléaire, et également sur la « menace » que représente la Chine, en particulier par les conclusions que tire le Pentagone de la modernisation des capacités chinoises ;

- la modernisation des capacités nucléaires chinoises est en effet réelle, mais particulièrement lente. Le développement des armes nucléaires chinoises répond surtout à la volonté de la Chine de ne plus être, comme ce fut le cas dans le passé, dépourvue de capacité de réponse à un « chantage » nucléaire américain à propos de Taïwan ;

- il est possible de ralentir la démarche de l'Iran vers la détention de l'arme nucléaire. A la double condition que la communauté internationale soit en mesure de conjuguer des propositions attractives et des mesures de fermeté et que les responsables iraniens sachent évaluer de façon réaliste le rapport coût/avantage qu'entraînerait la poursuite, par l'Iran, de son ambition nucléaire militaire. Or cette démarche réaliste n'est pas acquise aujourd'hui ;

- les Etats-Unis n'ont réalisé aucune planification d'attaque nucléaire sur des sites sensibles en Iran. Par ailleurs, les installations iraniennes, identifiées par l'Agence Internationale de l'Energie Atomique, ne sont pas enterrées ou protégées à ce point qu'elles justifient le recours à l'arme nucléaire ;

- le terme d'armes « pénétrantes » est plus approprié que celui d'armes « miniaturisées », celles-là ne recouvrant pas celles-ci. Une arme « pénétrante » n'est pas, nécessairement, pour les Etats-Unis, une arme de faible puissance ;

- la véritable question sur les systèmes anti-missiles ne concerne pas tant leur degré d'efficacité que la perception qu'en ont les éventuels adversaires. Même imparfaite, une défense anti-missiles a l'avantage, malgré tout, d'avoir un impact sur le calcul stratégique de l'adversaire potentiel et, de ce fait, de revêtir aussi un caractère dissuasif ;

- la Russie envisage sans doute l'hypothèse, à terme, d'un conflit avec la Chine à 20-25 ans, au cas où l'effondrement démographique de la Sibérie, conjugué au « grignotage » économique de la Chine en Sibérie orientale, puisse provoquer des tensions ;

- la dissuasion n'a pas, en effet, de rôle direct, sur la question des ressources énergétiques ou de matières premières. Mais si un pays accaparait, par exemple, des gisements de ressources en s'appuyant sur sa puissance nucléaire, la détention d'une capacité nucléaire par d'autres pays détenteurs les mettrait en état de répondre à une telle menace ;

- le seul scénario « terroriste » pris en compte par la France est celui du terrorisme d'Etat et, à cet égard, ne diffère pas de l'analyse de toute autre menace, exercée par un Etat, seuls les moyens utilisés divergent, moyens militaires dans un cas, action terroriste de l'autre. Le chantage relève de la démarche politique, et l'agression de l'action militaire. La dissuasion nucléaire met la France en situation de neutraliser un chantage grave sur ses intérêts vitaux ;

- il existe, dans plusieurs pays en développement, une réelle réceptivité au discours iranien présentant l'enrichissement de l'uranium comme un symbole de souveraineté et de capacité à maîtriser des technologies jusqu'alors réservées à des pays riches. A cet égard, la communauté internationale n'est pas parvenue à corriger l'interprétation fallacieuse faite du traité de non-prolifération, selon laquelle celui-ci confèrerait un « droit à l'enrichissement » d'uranium.

M. Serge Vinçon, président, a ensuite ouvert la discussion sur le deuxième thème retenu pour le débat, à savoir les moyens consacrés à la dissuasion nucléaire française et leur adaptation aux menaces actuelles. Il a rappelé que la question de la part du nucléaire dans le budget de la défense était régulièrement posée et il a souhaité que des précisions soient apportées sur le rôle respectif de nos deux composantes, sur la nécessité des améliorations apportées par les nouveaux missiles en cours de fabrication, sur les adaptations apportées aux armes nucléaires en vue de répondre à notre doctrine, qui ne privilégie plus de frappes massives, et enfin, sur le rôle de la simulation pour la mise au point des armes nucléaires.

Le général Henri Bentegeat a tout d'abord indiqué que, face aux menaces présentes ou à venir, le modèle d'armée 2015 faisait l'objet d'une actualisation régulière. Il a rappelé que ce modèle reposait sur un équilibre entre quatre fonctions -prévention, dissuasion, projection-action et protection - et que le discours du chef de l'Etat du 19 janvier avait apporté une clarification importante en qualifiant la dissuasion d'expression ultime de notre stratégie de prévention, cette dernière reposant également sur une capacité autonome de renseignement et sur des forces prépositionnées. Rappelant que le nucléaire représentait 20 % des crédits d'équipement militaire - contre 50 % à l'époque où il avait lui-même entamé sa carrière militaire, il y a près de quarante ans - et moins de 10 % du budget de la défense, il a considéré qu'il était abusif de prétendre que l'effort financier pour la dissuasion était réalisé aux dépens des forces conventionnelles. La France a dimensionné ses forces nucléaires à un niveau de stricte suffisance, avec notamment l'abandon de la composante sol-sol du plateau d'Albion et des missiles préstratégiques Hades ainsi qu'avec la fermeture du Centre d'expérimentation du Pacifique.

Le général Henri Bentegeat a souligné que le maintien de deux composantes était indispensable pour la permanence et la crédibilité de notre dissuasion nucléaire. Les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) garantissent la permanence ainsi que la capacité de frappe en second, du fait de l'invulnérabilité que leur confère leur grande discrétion. Par ailleurs, seuls les missiles balistiques de portée intercontinentale dont seront dotés les SNLE possèdent l'allonge nécessaire pour assurer la crédibilité de la dissuasion d'où que vienne la menace. La composante aéroportée, pour sa part, permet des frappes de précision sur des centres de pouvoir de puissances régionales animées d'intentions hostiles. Elle offre par ailleurs une capacité dite de « gesticulation » consistant à donner à l'adversaire des signes visibles d'une riposte éventuelle, à travers la préparation aux missions de combat sur les bases aériennes ou le porte-avions.

Signalant que la suppression de la composante aéroportée par le Royaume-Uni étant souvent évoquée à l'appui de questions sur la nécessité de son maintien dans les forces nucléaires françaises, le général Henri Bentegeat a ajouté que le missile balistique Trident II D5 en service dans la Royal Navy était beaucoup plus précis que ceux embarqués sur nos SNLE.

Il a ensuite estimé que le rôle dévolu à la dissuasion nucléaire face à des puissances régionales avait constitué une inflexion majeure de notre doctrine, formulée lors du discours du Président de la République du 8 juin 2001 et confirmée le 19 janvier dernier. Il est en effet apparu que la crédibilité de la dissuasion vis-à-vis de ces puissances impliquait de pouvoir cibler avec précision des centres de décision ou des centres d'activité économiques ou militaires, avec des effets collatéraux limités, ce qui n'était pas le cas à l'époque de la stratégie anti-cités. Le souhait de pouvoir moduler la puissance d'une frappe nucléaire ne reflète toutefois en aucun cas une évolution vers une doctrine d'emploi. Au demeurant, une limite inférieure a été volontairement imposée à la puissance de nos armes nucléaires de manière à bien marquer que, pour la France, l'arme nucléaire reste bien, par sa nature même, différente. Conçue pour infliger des dommages inacceptables, elle ne saurait être utilisée sur le champ de bataille.

M. Daniel Verwaerde, directeur des armes nucléaires à la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique, a rappelé que la crédibilité de la dissuasion nucléaire française reposait sur la grande cohérence des décisions prises en 1995, à savoir la réalisation d'une ultime campagne d'essais nucléaires destinée à valider expérimentalement le concept de charges nucléaires robustes, la signature du traité d'interdiction complète des essais nucléaires assorti de l'option zéro et le démantèlement du Centre d'expérimentation du Pacifique, le développement de la simulation, le maintien du concept de suffisance, avec le passage à deux composantes, l'arrêt de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires et, enfin, le démantèlement des usines de Pierrelatte et de Marcoule.

Compte tenu des engagements pris dans le cadre du traité d'interdiction complète des essais nucléaires d'une part et du vieillissement inéluctable des armes actuellement en service, d'autre part, la pérennité de la dissuasion française repose désormais sur le patrimoine que représentent les 210 essais nucléaires passés, et notamment sur les acquis irremplaçables de la dernière campagne d'essais pour le concept de charge nucléaire robuste, sur le savoir-faire de la direction des applications militaires du CEA et des industriels et, enfin, sur la réalisation au rythme prévu du programme « Simulation ».

Ayant rappelé que les armes actuellement en service avaient un caractère très « optimisé », M. Daniel Verwaerde a précisé que la stratégie retenue pour leur renouvellement reposait sur le concept de charge robuste, testé lors de la dernière campagne d'essais, sur la validation, grâce à la simulation, des différences que présentent les armes nouvelles par rapport à la charge testée et sur la certification obligatoire des nouvelles équipes de concepteurs capables de garantir cette validation.

Il a présenté les trois volets du programme « Simulation » :

- la simulation numérique, reproduisant par le calcul les différentes étapes du fonctionnement d'une arme nucléaire, grâce à une puissance de calcul qui sera, à l'horizon 2010, 10 000 fois supérieure à celle installée en 1996 ;

- la physique des armes, destinée à améliorer les modèles de physique mis en oeuvre par la simulation numérique et à mesurer la capacité prédictive de cette simulation numérique, en réinterprétant les essais passés ;

- la validation expérimentale avec la machine de radiographie Airix et le laser mégajoule, en permettant de qualifier la capacité des concepteurs d'armes à maîtriser la modélisation du fonctionnement des armes.

M. Daniel Verwaerde a précisé que le programme « Simulation » était strictement dimensionné pour garantir la sûreté et la fiabilité des armes robustes qui remplaceront les armes actuellement en service. Son calendrier est conditionné par les échéances de départ en retraite des concepteurs actuels qui ont connu les essais et qui devront avoir, auparavant, certifié les nouvelles équipes. Dix ans après son lancement, tous les jalons techniques de ce programme ont été franchis dans le respect des délais et des coûts.

M. Daniel Verwaerde a estimé que la cohérence de la stratégie française était reconnue par des Etats dotés d'armes nucléaires, les Etats-Unis ayant lancé, il y a près d'un an, des études pour la conception de charges robustes.

M. Josselin de Rohan a demandé si les moyens financiers actuellement dévolus au nucléaire militaire étaient suffisants pour garantir la crédibilité de notre dissuasion.

M. Xavier Pintat a demandé des précisions sur la possibilité de privilégier l'effet électromagnétique des armes nucléaires, au détriment des effets de souffle ou de radiation, pour rechercher une neutralisation des systèmes électroniques d'un éventuel adversaire. Il a souhaité savoir si cette hypothèse entrait dans le scénario de l'ultime avertissement. Il a également demandé des précisions sur le rôle respectif des composantes aérienne et aéroportée, notamment dans le cas d'une frappe d'ultime avertissement. Enfin, il a souligné l'avancée que représentait, pour la France, le concept de charge robuste, permettant la validation des armes par la simulation. Il a demandé à ce propos quelles étaient les retombées, pour la recherche civile, des investissements réalisés pour la simulation.

M. André Dulait a demandé si le concept de charge robuste impliquait des armes plus lourdes et plus volumineuses et selon quelles modalités les conséquences de cette évolution avaient été prises en compte pour maintenir la capacité d'emport et la portée des missiles balistiques.

Le général Henri Bentegeat a précisé que les crédits d'équipement consacrés à la dissuasion s'élevaient en moyenne à 3 milliards d'euros par an, ce qui représente un niveau suffisant pour mener à bien le renouvellement complet en dix ans de nos SNLE, la mise en service en 2008 du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMP/A) et celle, en 2010, du missile balistique M 51. Ce niveau ne doit pas être considéré comme excessif, vu les besoins des forces conventionnelles et le volume global des moyens financiers dévolus à la défense. Toutefois, si l'effort de défense venait à fléchir en deçà de son niveau actuel, la question du maintien du niveau de suffisance de nos forces nucléaires serait inévitablement posée. Ce serait cependant prendre un risque important pour l'avenir que de réduire aujourd'hui l'effort consacré aux forces nucléaires.

Le général Henri Bentegeat a indiqué que l'effet d'impulsion électromagnétique d'une arme nucléaire résulterait de l'explosion d'une arme nucléaire à une très haute altitude, de l'ordre de plusieurs dizaines de kilomètres, et se traduirait, dans un rayon déterminé, par la destruction de tous les composants électroniques et informatiques, sans que l'on constate au sol le moindre effet thermique ou de souffle. La menace d'utiliser cet effet pourrait s'inscrire dans une stratégie d'ultime avertissement et représenterait, parmi les différentes possibilités envisageables, le mode le moins dommageable pour l'adversaire. Le concept d'ultime avertissement, fort ancien, demeure essentiel, car il évite d'enfermer le Président de la République dans une alternative de tout ou rien. Vis-à-vis des puissances régionales, ce concept permet de restaurer la dissuasion en offrant la possibilité de marquer clairement que le coeur de nos intérêts vitaux est concerné.

S'agissant de nos deux composantes, le général Henri Bentegeat a souligné qu'elles participaient l'une et l'autre, de manière complémentaire, aux mêmes missions. La composante aéroportée se prête bien, grâce à sa précision et à la possibilité de limiter les effets collatéraux lors d'une frappe sur des centres de pouvoir, à la dissuasion vis-à-vis des puissances régionales. Les missiles balistiques sont moins précis, mais peuvent cibler des centres économiques de puissances régionales, tout comme ils peuvent être envisagés pour une frappe d'ultime avertissement, puisque le nombre de leurs charges nucléaires est modulable. Ainsi, chacune des deux composantes a vocation à être engagée simultanément dans l'ensemble des scénarios.

M. Daniel Verwaerde a indiqué que la charge robuste délivrerait des effets identiques à ceux des armes actuellement en service, mais que, par rapport à ces armes, elle pouvait être qualifiée de charge « pardonnante », c'est-à-dire que, par conception, elle serait moins sensible aux évolutions physiques des matériaux ou aux incertitudes sur le fonctionnement de la physique de l'arme lors de l'explosion. Ce fonctionnement plus stable permet de recourir à la simulation pour garantir le fonctionnement des armes. En contrepartie, la charge robuste, à performance identique, sera plus lourde que les charges actuellement en service. Bien entendu, la capacité d'emport et la puissance des nouveaux missiles ont été adaptées à cette contrainte.

M. Daniel Verwaerde a indiqué que le ministère de la défense avait très clairement marqué sa volonté de maximiser les retombées du programme « Simulation »pour la recherche civile. Ce choix est dicté par l'intérêt que représentent les moyens de calcul ou d'expérience prévus par le programme dans un grand nombre de domaines de la recherche et de l'industrie, mais également par une exigence de crédibilité qui sera favorisée par la possibilité, pour la communauté scientifique, de vérifier dans de nombreux domaines non militaires la validité des méthodes mises au point pour la simulation. A titre d'exemple, les installations liées au laser mégajoule sont intégrées dans un pôle de compétitivité au sein duquel pourraient être créés, d'ici 5 ans, de l'ordre de 650 emplois directs. De même, les moyens de calcul installés à Bruyères-le-Châtel seront ouverts à la recherche civile et à l'industrie, les compétences développées à cette occasion ayant en outre permis au fabricant français Bull de se hisser au niveau des principales sociétés mondiales dans le domaine du calcul scientifique.

M. Serge Vinçon, président, a abordé la dernière partie du débat portant sur la dissuasion nucléaire française face aux évolutions de l'Europe de la défense et de l'OTAN. Il a souligné l'intérêt de se pencher sur la situation de l'autre puissance nucléaire européenne, le Royaume-Uni, au moment où un débat a été initié sur les perspectives de renouvellement des forces nucléaires britanniques. Il s'est demandé si l'OTAN conservait toujours une doctrine et une politique nucléaires et s'est interrogé sur la perception, par nos partenaires européens, de notre propre force de dissuasion dont le Président de la République a rappelé qu'elle constituait un élément incontournable de la sécurité du continent européen.

Après avoir indiqué qu'il s'exprimait uniquement au titre de son expérience passée sur les questions stratégiques et que son point de vue ne reflétait pas nécessairement celui du gouvernement britannique, Sir Michael Quinlan a tout d'abord effectué une rapide présentation des capacités nucléaires du Royaume-Uni. Celles-ci reposent sur une seule composante constituée de quatre SNLE pouvant emporter 16 missiles balistiques Trident II D5. Chacun de ces missiles est techniquement capable d'emporter jusqu'à 12 têtes nucléaires, mais le Royaume-Uni a déclaré qu'il ne possédait pas plus de 200 têtes nucléaires et que chaque SNLE n'en emporterait pas plus de 48. Le Trident est un missile polyvalent et extrêmement précis offrant une option sous-stratégique, ce qui signifie, même si ce n'est pas officiellement déclaré, que certains missiles emporteraient une seule tête nucléaire et que cette dernière pourrait n'avoir qu'une puissance explosive réduite. Le Royaume-Uni dispose d'un SNLE en permanence à la mer, même s'il n'a pas un degré de préparation équivalent à celui de la guerre froide.

Le Royaume-Uni conçoit et produit lui-même ses SNLE et les têtes nucléaires, bien que pour ces dernières, un dialogue étroit soit établi avec les laboratoires américains. Les missiles balistiques sont achetés auprès des Etats-Unis où s'effectue également leur maintien en condition. La dissuasion nucléaire représente entre 4 et 5 % des dépenses de défense britanniques qui, pour leur part, sont à peu près du même ordre que celles de la France. Les autorités britanniques exercent un contrôle opérationnel plein et entier sur leurs forces nucléaires : ni l'OTAN, auprès de laquelle ces forces sont formellement déclarées, ni les Etats-Unis ne peuvent s'opposer à ce que le Royaume-Uni les mette en oeuvre, si son Premier ministre le décide ainsi, pas plus qu'ils ne peuvent le contraindre à le faire s'il ne le souhaite pas.

Sir Michael Quinlan a considéré qu'en matière de doctrine, il y avait peu de différences essentielles entre les positions britanniques et françaises, même si au cours des dernières années, il a parfois pu apparaître souhaitable, sur le plan politique, de marquer plus les différences que les convergences. De même, les deux pays n'ont pas la même propension à s'exprimer publiquement sur ces questions. Ils considèrent toutefois l'un et l'autre les armes nucléaires comme un instrument de prévention, ce qui suppose qu'elles soient utilisables et crédibles, mais également que l'on se place, sur le plan moral, dans une hypothèse de recours ultime. Les deux pays rejettent toute utilisation de l'arme nucléaire comme arme du champ de bataille. Ils envisagent tous deux des options sous-stratégiques ou pré-stratégiques, ainsi que la possibilité de lancer un avertissement sans équivoque en cas de menace sur leurs intérêts vitaux. Ils refusent de s'engager sur un non-emploi en premier, mais ont accordé des garanties négatives de sécurité aux Etats non dotés d'armes nucléaires parties au TNP. Enfin, dans un monde incertain, la France et le Royaume-Uni considèrent que la dissuasion nucléaire n'est pas orientée vers un adversaire déterminé, mais qu'elle s'exerce vis-à-vis de tout pays potentiellement concerné, c'est-à-dire, pour reprendre l'expression française, tous azimuts.

Sir Michael Quinlan a ensuite précisé que certains éléments des forces nucléaires britanniques, notamment les sous-marins et les têtes nucléaires, ne pourraient pas être maintenus en service au-delà de 2020-2025. Aussi le gouvernement a-t-il indiqué qu'il serait nécessaire de prendre d'ici 2010 certaines décisions, notamment pour le lancement des principales études de conception. A cet effet, il a lancé un débat public sans pour autant se prononcer lui-même ou fournir des éléments nouveaux quant aux options ouvertes ou aux aspects financiers.

Selon Sir Michael Quinlan, il est probable que l'on s'orientera vers un maintien d'une capacité nucléaire reposant sur des sous-marins et des missiles acquis auprès des Etats-Unis. Le débat portera plutôt sur le format des forces nucléaires, c'est-à-dire sur le nombre de sous-marins et de missiles.

Evoquant l'OTAN, Sir Michael Quinlan a estimé qu'en son sein, et par exemple au Groupe des plans nucléaires, les questions de dissuasion nucléaire donnent lieu à beaucoup moins de débats et d'activités que par le passé. Certes, des études continuent vraisemblablement à être menées, par exemple en relation avec les menaces terroristes, mais il est probable que l'OTAN ne voit pas la nécessité de modifier sa doctrine sur des concepts comme la réponse flexible, le dernier recours ou le refus de s'engager sur le non-emploi en premier. La plupart des pays membres de l'OTAN semblent désormais considérer la stratégie nucléaire de l'OTAN comme un sujet assez théorique et dépourvu d'intérêt immédiat.

En ce qui concerne l'Europe, Sir Michael Quinlan s'est déclaré convaincu que les capacités nucléaires de la France et du Royaume-Uni ne pouvaient pas s'inscrire dans un cadre collectif européen. L'Union européenne n'apparaît pas comme une entité en mesure de s'impliquer sur les décisions touchant à la dissuasion nucléaire. Il s'agit, pour certains pays européens, d'un sujet particulièrement sensible, et l'on voit mal l'intérêt de l'ajouter aux difficultés déjà considérables qui figurent à l'ordre du jour de l'Union européenne. Toutefois, sur le long terme, la pérennisation des capacités nucléaires françaises et britanniques sera certainement un élément à prendre en compte si émerge une volonté de faire de l'Europe un acteur majeur sur la scène internationale.

M. Bruno Tertrais a estimé que le débat sur la dimension européenne potentielle de la dissuasion nucléaire avait été stérilisé il y a une dizaine d'années. A cet époque, les déclarations sur la dissuasion concertée, et celles figurant dans le concept commun franco-allemand de défense, avaient été totalement brouillées par les interférences liées à la reprise des essais nucléaires et aux tentatives de la France de réintégrer, sous certaines conditions, la structure militaire intégrée de l'OTAN.

M. Bruno Tertrais a estimé que depuis lors, beaucoup d'évolutions positives s'étaient produites. L'Union européenne s'est élargie et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) a été mise sur pied. Autant l'on peut dire qu'il n'était pas opportun d'introduire un débat sur la dissuasion nucléaire et l'Europe de la défense au moment où cette dernière peinait à s'imposer, autant on peut estimer que cela devrait être plus facile aujourd'hui, alors que les structures de la PESD sont en place.

M. Bruno Tertrais a remarqué qu'au regard des éléments qui constituent désormais la PESD, seul le volet nucléaire reste absent. Il s'est déclaré convaincu que la clause de défense mutuelle finira par s'imposer au sein de l'Union européenne et que dans le même temps, la question de la présence des armes nucléaires américaines sur le sol européen aura été réglée, l'OTAN s'orientant en outre sur la voie de la défense antimissile. Le lien transatlantique devrait s'en trouver transformé et il n'est pas certain que tous nos partenaires voudront se reposer seulement, pour leur défense ultime, sur la défense antimissile mise en place par les Etats-Unis. Il sera alors de l'intérêt de la France et du Royaume-Uni d'ouvrir prudemment le débat sur la dissuasion nucléaire en direction de leurs partenaires européens, non pas sous la forme d'une grande initiative politique, mais dans le cadre de discussions avec les pays intéressés. Il serait également souhaitable que, par une déclaration conjointe, la France et le Royaume-Uni signifient clairement que leurs forces nucléaires ont vocation à être mises au service de la protection de l'Europe. Il est cependant clair qu'en ce domaine, les évolutions ne pourront être rapides et qu'elles seront tributaires des évolutions au sein de l'OTAN.

M. Bruno Tertrais a par ailleurs exclu l'hypothèse de forces nucléaires européennes communes, établissant à ce propos un parallèle avec l'idée de siège permanent européen unique au Conseil de sécurité. Il a cependant estimé que la dissuasion française serait amenée à évoluer si elle devait s'intégrer dans une dimension collective.

M. Xavier Pintat a demandé si la dépendance vis-à-vis des Etats-Unis pour l'équipement en missiles balistiques pouvait être ressentie, au Royaume-Uni, comme un problème. Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'évolution de l'importance accordée, au sein de l'OTAN, à la dissuasion nucléaire.

M. Serge Vinçon, président, s'est demandé, à propos des relations entre la dissuasion française et l'Europe de la défense, si le statu quo actuel pouvait être indéfiniment maintenu. Il a également souhaité savoir comment les autres pays européens intégraient la dimension nucléaire de l'Alliance atlantique dans leur propre politique de défense.

M. Jean-Guy Branger s'est déclaré dubitatif sur la volonté de beaucoup de pays européens de s'affranchir de la protection offerte par les capacités nucléaires américaines. Il a par ailleurs salué la crédibilité acquise par la dissuasion nucléaire française, fondée sur les grandes décisions prises, il y a plus de quarante ans, par le général de Gaulle. Il a toutefois estimé, à propos de la simulation, qu'il était nécessaire d'accentuer l'effort d'explication face au scepticisme qui pouvait parfois s'exprimer vis-à-vis de la garantie qu'elle apportera pour la crédibilité de nos moyens, en l'absence d'essais.

Sir Michael Quinlan a indiqué que l'achat de missiles balistiques auprès des Etats-Unis ne constituait pas un problème pour les britanniques. Cette décision qui remonte aux années 1960, avec l'acquisition dans un premier temps de missiles Polaris, a permis au Royaume-Uni de réaliser des économies considérables sans affecter sa liberté opérationnelle. En effet, même à l'époque où pouvaient exister d'importantes divergences politiques entre Londres et Washington, par exemple au sujet de la guerre du Vietnam, jamais les Etats-Unis n'ont songé à utiliser la coopération sur les missiles balistiques comme moyen de pression sur le gouvernement britannique.

S'agissant de l'attitude des Européens face à la protection sécuritaire américaine, et bien que les menaces paraissent bien moins fortes qu'au temps de la guerre froide, il semble difficile d'imaginer une situation dangereuse pour la sécurité de l'Europe où celle-ci ne pourrait pas compter sur l'appui américain. Toutefois, l'existence de capacités de dissuasion nucléaire en Europe est ressentie comme un élément de sécurité supplémentaire dans le cas où le moindre doute pourrait exister sur la volonté des Etats-Unis d'intervenir.

Sir Michael Quinlan a enfin estimé qu'aucune puissance hostile ne prendrait vraisemblablement le risque, vis-à-vis de la dissuasion nucléaire française, de miser sur une défaillance de la simulation.

M. Bruno Tertrais a lui aussi estimé qu'il serait déraisonnable, pour un adversaire, de préjuger un mauvais fonctionnement de la simulation.

Il a indiqué qu'à ses yeux les questions nucléaires prenaient de moins en moins d'importance au sein de l'OTAN et il s'est déclaré convaincu que les armes nucléaires américaines entreposées en Europe étaient vouées à être assez rapidement rapatriées. Le retrait de ces armes, tout comme le sentiment, désormais présent dans certains pays comme l'Allemagne ou la Turquie, que la pérennité naturelle de la protection américaine ne va plus nécessairement de soi, renforcera inévitablement l'intérêt de nos partenaires pour les capacités nucléaires de la France et du Royaume-Uni. Sans doute pourra-t-il y avoir des exceptions dans cette tendance générale, par exemple si la Pologne est appelée à jouer vis-à-vis des Etats-Unis, en raison de l'installation sur son sol des infrastructures essentielles d'une défense antimissile de l'OTAN, un rôle aussi essentiel que l'était celui de l'Allemagne au temps de la guerre froide.

M. Daniel Verwaerde a souligné que la simulation ne devait pas être jugée en tant que telle, mais que sa crédibilité était indissociablement liée au patrimoine représenté par les 210 essais nucléaires passés et au concept de charge robuste testé lors de la dernière campagne d'essais. C'est la complémentarité entre les essais et la simulation qui fera la crédibilité de nos armes futures. Les variations minimes qui seront proposées par rapport aux charges testées ne seront prises en compte que dans la mesure où la simulation numérique et la validation expérimentale permettront de les garantir.

En conclusion, M. Serge Vinçon, président, a adressé ses vifs remerciements aux différents intervenants pour leur contribution aux travaux de la commission. Il a considéré que la dissuasion nucléaire demeurait un élément essentiel de notre défense et que les moyens qui doivent lui être consacrés sont indissociables d'un effort de défense global, qu'il importe de préserver.