Mercredi 5 juillet 2006
- Présidence de M. Bernard Seillier, vice-président -Prévention de la délinquance - Demande de saisine pour avis
M. Bernard Seillier, président, a rappelé que la commission avait souhaité se saisir pour avis du projet de loi n° 433 (2005-2006) relatif à la prévention de la délinquance, en raison des liens qu'il est susceptible d'entretenir avec le projet de loi relatif à la protection de l'enfance, que le Sénat a récemment adopté en première lecture.
A M. Jean-Pierre Godefroy, qui demandait sur quels articles porterait cet avis, M. Bernard Seillier, président, a répondu que la liste est en cours d'établissement. Elle devrait comprendre une petite vingtaine de dispositions et notamment, sans doute, l'intégralité du chapitre modifiant le code de la santé publique.
M. Jean-Pierre Michel a considéré singulier que ce projet de loi, qui concerne au premier chef les compétences de la commission des affaires sociales, ne lui soit pas attribué au fond, mais à la commission des lois. Il n'est pas légitime, à son sens, que ce soit au ministre de l'intérieur de présenter un texte qui excède ses compétences et auquel le Garde des Sceaux n'est pas même associé. On peut d'ailleurs se demander quel est désormais le rôle du Conseil d'Etat, qui n'a pas jugé bon, ici, de faire preuve de la rigueur qui le caractérisait autrefois. L'ampleur du sujet aurait largement justifié la constitution d'une commission spéciale au Sénat.
M. Alain Vasselle a souhaité savoir si l'urgence est demandée sur ce texte et si l'on dispose déjà d'éléments de calendrier pour son examen.
M. Bernard Seillier, président, a indiqué que le projet de loi ne fait pas l'objet, à l'heure actuelle, d'une déclaration d'urgence et que les dates de son examen restent encore à confirmer. Pour l'instant, on envisagerait d'ouvrir la discussion générale le jeudi 7 septembre, puis d'examiner les articles à compter de la semaine suivante. Sur ces bases, la commission pourrait être amenée à examiner le rapport pour avis le mardi 5 septembre après-midi. Les éléments portant sur l'organisation des travaux seront transmis, dès que possible, à l'ensemble des commissaires.
Nomination d'un rapporteur pour avis
Puis la commission a désigné M. Nicolas About, président, en qualité de rapporteur pour avis du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.