Mercredi 6 septembre 2006
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat
La commission a tout d'abord procédé à la désignation de M. Michel Teston qu'elle propose à la nomination du Sénat pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 370 (2005-2006), modifié en première lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
A titre liminaire, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé les implications de la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au droit d'amendement en deuxième lecture. Il a indiqué que, dans la mesure où la constitutionnalité des amendements portant article additionnel dépourvus de relation directe avec une disposition restant en discussion ne pouvait être garantie, la commission ne pourrait émettre qu'un avis de sagesse sur ceux qu'elle approuvait sur le fond.
La commission a ensuite rectifié plusieurs de ses amendements et en a adopté cinq nouveaux.
A l'article 1er (articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) (habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine), la commission a procédé à une rectification rédactionnelle de son amendement n° 2.
A l'article 4 (articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) (critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé), elle a adopté un amendement visant à éviter une amnistie des propriétaires d'ouvrages hydrauliques ayant méconnu leurs obligations antérieures.
Après l'article 4, elle a adopté une modification rédactionnelle à son amendement n° 7.
A l'article 11 (articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) (dispositions de lutte contre le braconnage), elle a apporté des modifications rédactionnelles à ses amendements n°s 17 et 18.
A l'article 19 (article L. 253-14 du code rural) (habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires), elle a rectifié, sur la forme, son amendement n° 29.
A l'article 26 (articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) (gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement), elle a procédé à une modification rédactionnelle de son amendement n° 55.
A l'article 27 ter (articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), elle a rectifié son amendement n° 61 afin de préciser les modalités d'organisation des services d'assainissement à Paris et dans les départements de la petite couronne.
A l'article 27 decies (article L. 2124-13 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques) (accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial), elle a adopté une modification à son amendement n° 65 visant à le simplifier.
A l'article 28 bis (article L. 3232-3 [nouveau] et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement), elle a rectifié son amendement n° 75 afin de préciser les modalités de recouvrement de la redevance, après une intervention de M. Jean-François Le Grand estimant nécessaire de préciser l'affectation du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.
A l'article 34 (article L. 212-7 et articles L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) (modification, révision et mise en conformité du SAGE), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 36 (orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012), elle a adopté une modification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 85.
A l'article 37 (articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement) (redevances des agences de l'eau), elle a rectifié, sur la forme, ses amendements n° 98 et 101. Elle a également adopté un amendement rédactionnel et un amendement introduisant une taxation moins élevée pour les substances chimiques minérales.
A l'article 46 ter (article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes) (confiscation de bateau en cas d'infraction), elle a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 50 (articles L. 256-1 et L. 256-2 du code rural) (entrée en vigueur différée de divers articles), elle a adopté un amendement reportant à 2009 l'entrée en vigueur du dispositif imposant le respect de prescriptions sanitaires et environnementales pour les pulvérisateurs de produits phytosanitaires.
Puis la commission a donné les avis suivants aux amendements extérieurs :
|
Article ou division |
Objet de l'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
|
Article additionnel avant l'article 1er |
308 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
|
309 |
Mme Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
310 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article 1er (Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) |
Habilitation de VNF à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine |
311 |
M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
134 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 1er |
312 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
|
Article additionnel avant l'article 2 |
163 rect. |
M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier |
Défavorable |
|
|
168 rect. |
M. Eric Doligé et Mme Janine Rozier |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
Article 2 (Articles L. 214-4 et L. 215-10 du code de l'environnement) |
Réforme du régime de modification des autorisations des installations ayant un impact sur l'eau |
246 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
315 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
313 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
316 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
164 |
M. Henri Revol |
Défavorable |
||
|
165 |
M. Henri Revol |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
314 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article 3 (Article L. 214-9 du code de l'environnement) |
Gestion du débit affecté |
317 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable sous réserve de rectification |
|
318 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
247 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article additionnel avant l'article 4 |
216 rect. |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
217 rect. |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 4 (Articles L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) |
Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé |
319 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Sagesse |
|
321 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
166 |
M. Henri Revol |
Défavorable |
||
|
248 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
167 |
M. Henri Revol |
Sagesse |
||
|
322 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
320 |
M. Gérard Roujas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
323 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
249 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
250 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
324 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
325 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
212 rect. |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
251 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
326 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
213 rect. |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
252 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
327 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
253 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 4 |
s/s-amdt 228 (amdt 7) |
M. Henri Revol |
Défavorable |
|
|
Article 5 (Articles L. 215-2, L. 215-4, L. 215-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement, article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 321-2 du code rural) |
Entretien des cours d'eau non domaniaux |
117 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
|
135 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
328 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
211 rect. bis |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
118 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
241 |
MM. Michel Houel et Jean-Jacques Hyest |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 5 |
329 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
|
Article 5 bis (nouveau) (Article 46 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005) |
Procédure d'autorisation des équipements destinés à turbiner les débits réservés |
254 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
330 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article 6 (Articles L. 216-1, L. 216-1-1 et L. 216-1-2 [nouveaux] et L. 216-2 du code de l'environnement) |
Sanctions administratives en cas de non respect des dispositions relatives à la police de l'eau |
417 |
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Favorable |
|
255 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
256 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
331 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 6 |
332 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
|
Article 7 (Articles L. 216-4 et L. 216-9 du code de l'environnement) |
Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau |
333 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 7 |
224 |
M. Daniel Dubois et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Sagesse |
|
|
Article 7 bis (nouveau) (Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005, articles L. 214-6 et L. 216-10 du code de l'environnement) |
Ordonnance relative aux polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets |
257 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
334 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
419 |
Mme Françoise Férat |
Défavorable |
||
|
240 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
Article 8 (Articles L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement) |
Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique |
335 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
258 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
119 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
136 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
Article 10 (Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement) |
Gestion des peuplements des cours d'eau |
336 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
Article 12 (Articles L. 5121-1 et L. 5261-1 du code général de la propriété des personnes publiques) |
Classement des cours d'eau des départements d'outre-mer dans le domaine public fluvial |
337 |
M. Claude Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
Article 13 bis (Article L. 211-1 du code de l'environnement) |
Insertion de l'objectif d'une utilisation efficace, économe et durable de l'eau dans les buts de la gestion équilibrée de la ressource en eau |
402 |
MM. Jean François-Poncet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
475 |
M. Jean-Marc Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
Article additionnel avant l'article 14 |
s/s-amdt 484 rect. (amdt 20) |
M. Daniel Soulage et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
|
|
s/s-amdt 439 (amdt 20) |
Mme Fabienne Keller |
Sagesse |
||
|
s/amdt 440 (amdt 20) |
M. Jean-François Le Grand |
Sagesse |
||
|
149 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
Article 14 (Article L. 211-3 du code de l'environnement) |
Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques |
338 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
138 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
150 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
159 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
121 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
408 |
M. Bernard Murat |
Favorable |
||
|
Article additionnel après l'article 14 |
179 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
Article 14 quater (nouveau) (Article L. 1321-2 du code de la santé publique) |
Simplification des dispositions relatives au périmètre de protection immédiate des captages d'eau potable |
245 rect. |
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 14 sexies |
339 |
M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Demande de l'avis du Gouvernement |
|
|
340 |
M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
Article additionnel après l'article 15 |
232 |
M. Pierre Laffitte |
Défavorable |
|
|
425 |
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 16 (Article L. 214-8 du code de l'environnement) |
Instauration d'une obligation de mesure par compteur d'eau pour les prélèvements d'eau par pompage |
139 |
M. Gérard César |
Demande de l'avis du Gouvernement |
|
Article 16 ter |
Mobilisation de la trésorerie du fonds Barnier |
236 rect. |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 18 (Article L. 254-1 du code rural) |
Création d'un registre retraçant la distribution des produits antiparasitaires et phytopharmaceutiques |
412 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 19 (Article L. 253-14 du code rural) |
Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions à la réglementation des produits phytosanitaires |
140 |
M. Gérard César |
Défavorable |
|
442 |
M. Alain Vasselle |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 19 bis |
233 |
M. Pierre Laffitte |
Défavorable |
|
|
423 |
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural) |
Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires |
438 |
Mme Fabienne Keller |
Sagesse |
|
Article 20 bis (Articles L. 1332-1 à L. 1332-9 du code de l'environnement) |
Eaux de baignade |
231 rect. |
M. Pierre Laffitte |
Défavorable |
|
342 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
424 |
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 20 ter (nouveau) (Article L. 211-1 du code de l'environnement) |
Priorité à la fourniture d'eau potable sur les autres usages de l'eau |
180 rect. bis |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Favorable sous réserve de rectification |
|
Article 20 quater (nouveau) (Article L. 341-13-1 nouveau du code du tourisme) |
Eaux noires |
s/s-amdt 214 rect. (amdt 32) |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Favorable sous réserve de rectification |
|
s/s-amdt 215 rect. (amdt 32) |
M. Philippe Richert et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
||
|
Article 21 (Article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances) |
Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole de boues urbaines et industrielles |
s/s-amdt 183 (amdt 33) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
s/s-amdt 184 (amdt 33) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
182 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
181 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
403 |
M. Jean-François Le Grand |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
343 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 21 |
122 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF |
Demande de l'avis du Gouvernement |
|
|
148 |
M. Gérard César |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11, L. 1331-11-1 [nouveau] et L. 1515-2 du code de la santé publique) |
Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement |
s/s-amdt 187 (amdt 35) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
s/s-amdt 188 (amdt 35) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
||
|
s/s-amdt 189 (amdt 39) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
190 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
186 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
185 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
259 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
260 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
261 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
262 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
263 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
264 rect. |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
265 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
267 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
268 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
266 rect. |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
269 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
270 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
297 |
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson |
Favorable |
||
|
296 |
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
||
|
345 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
346 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
347 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
350 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
348 |
M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
344 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
349 |
M. Bernard Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation |
s/s-amdt 191 (amdt 43) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 22 bis |
406 |
M. Jean-François Le Grand |
Demande de l'avis du Gouvernement |
|
|
Article additionnel après l'article 23 |
301 |
M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
|
|
Article 23 ter (nouveau) (Article 200 quater A-A [nouveau] du code général des impôts) |
Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie |
413 |
Gouvernement |
Favorable sous réserve de rectification |
|
Article additionnel après le chapitre II (avant l'article 24) |
172 |
M. Jean-François Le Grand |
Sagesse |
|
|
Article 24 bis (Article L. 421-2-2 du code de l'urbanisme) |
Consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées sur la délivrance de permis de construire |
192 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Sagesse |
|
271 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Sagesse |
||
|
Article 24 ter (Article L. 1321-1-1 [nouveau] du code de la santé publique) |
Responsabilité des propriétaires d'installations privées de distribution de l'eau en matière de qualité de l'eau fournie aux usagers |
300 |
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
|
Article additionnel avant l'article 24 quater |
304 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
|
|
Article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique) |
Présomption de qualité des eaux de source consommées depuis plusieurs générations sans avoir suscité de problèmes sanitaires |
352 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable |
|
Article 24 quinquies (nouveau) (Articles L. 1321-5 et L. 1322-13 du code de la santé publique et article L. 212-2-2 du code de l'environnement) |
Contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine |
123 |
M. Claude Biwer |
Défavorable |
|
124 |
M. Claude Biwer |
Défavorable |
||
|
353 |
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 24 quinquies |
430 |
M. Bernard Murat |
Défavorable |
|
|
Article additionnel après l'article 25 |
173 |
M. Jean-François Le Grand |
Défavorable |
|
|
193 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) |
Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement |
s/s-amdt 196 (amdt 50) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
s/s-amdt 195 (amdt 50) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
113 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
||
|
160 |
M. Christian Cambon et Mme Catherine Procaccia |
Défavorable |
||
|
194 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
299 |
Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
||
|
305 |
Mme Esther Sittler |
Favorable |
||
|
307 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
||
|
272 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
356 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
357 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
298 |
Mme Jacqueline Gourault |
Défavorable |
||
|
355 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
354 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
273 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
274 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
358 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
197 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
448 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
275 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
446 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 26 |
161 rect. |
M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
276 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
277 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
447 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
445 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
449 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique) |
Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales |
198 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
Article additionnel avant l'article 27 |
450 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
Article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) |
Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement |
114 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
|
199 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
360 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
431 |
Mme Jacqueline Gourault |
Défavorable |
||
|
361 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
451 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
115 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
||
|
162 rect. |
M. Christian Cambon et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
200 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Favorable |
||
|
220 |
M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
||
|
221 |
M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
||
|
279 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
280 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
363 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
364 rect. |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
359 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
409 |
M. Jean-Claude Carle |
Défavorable |
||
|
411 |
M. Jean-Claude Carle |
Défavorable |
||
|
473 rect. |
M. Jean-Pierre Vial |
Défavorable |
||
|
474 rect. |
M. Jean-Pierre Vial |
Défavorable |
||
|
362 rect. |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
452 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
453 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
454 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
455 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
116 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
||
|
278 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 27 |
404 |
M. Jean-François Le Grand |
Défavorable |
|
|
456 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 27 bis A |
420 |
M. Daniel Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF |
Défavorable |
|
|
Article 27 bis (Article L. 5711-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) |
Adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers |
433 |
Mme Fabienne Keller |
Favorable |
|
365 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
435 |
Mme Fabienne Keller |
Défavorable |
||
|
436 |
Mme Fabienne Keller |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 27 bis |
201 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
306 |
Mme Esther Sittler |
Défavorable |
||
|
Article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) |
Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne |
281 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
366 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 27 duodecies |
230 |
M. Pierre Laffitte |
Défavorable |
|
|
422 |
M. Philippe Marini et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 28 (Article L. 1331-16 du code de la santé publique) |
Modalités d'intervention des services départementaux d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration |
s/s-amdt 222 (amdt 74) |
M. Pierre Hérisson |
Défavorable |
|
s/s-amdt 367 (amdt 74) |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
226 |
Mme Adeline Gousseau et M. Dominique Braye |
Défavorable |
||
|
282 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
410 |
M. Jean-Claude Carle |
Défavorable |
||
|
472 rect. |
M. Jean-Pierre Vial |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 28 |
202 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
Article 28 bis (Article L. 3232-3 nouveau et articles L. 3333-1 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) |
Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement |
s/s-amdt 203 (amdt 75) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
s/s-amdt 204 (amdt 75) |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
125 |
M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
405 |
M. Jean-François Le Grand |
Défavorable |
||
|
Article additionnel avant l'article 29 |
229 |
M. Pierre Laffitte et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen |
Défavorable |
|
|
Article 29 (Article L. 212-1 du code de l'environnement) |
Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux |
415 |
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
|
Article additionnel après l'article 29 |
368 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
|
Article 31 (Article L. 212-4 du code de l'environnement) |
Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau |
126 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
|
141 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
Article 32 (Article L. 212-5 et articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 [nouveaux] du code de l'environnement) |
Contenu et portée juridique du SAGE |
127 |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
|
142 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
143 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
244 |
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy |
Défavorable |
||
|
369 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
416 |
M. Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
Article 35 (Articles L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement) |
Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau |
370 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
205 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
371 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
283 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
372 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
373 rect. |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
206 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Sagesse |
||
|
467 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
374 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
375 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
376 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
457 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
377 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
128 |
M. Claude Biwer |
Défavorable |
||
|
129 |
M. Claude Biwer |
Défavorable |
||
|
293 |
M. Jacques Pelletier et les membres du groupe du rassemblement démocratique et social européen |
Défavorable |
||
|
130 |
M. Claude Biwer |
Défavorable |
||
|
151 rect. |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
379 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable |
||
|
378 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
380 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
466 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 36 |
Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012 |
242 |
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy |
Défavorable |
|
381 |
Mme Jacqueline Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
383 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
384 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
131 rect. |
M. Daniel Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Sagesse |
||
|
243 |
MM. Yann Gaillard et Philippe Leroy |
Défavorable |
||
|
382 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
132 |
M. Claude Biwer |
Défavorable |
||
|
207 |
M. Charles Revet et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article 37 (Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement) |
Redevances des agences de l'eau |
|||
|
Articles L. 213-10-1 à L. 213-10-4 nouveaux du code de l'environnement |
Redevances pour pollution de l'eau |
133 |
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
|
152 rect. |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
209 |
M. Rémy Pointereau |
Favorable sous réserve de rectification |
||
|
284 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
464 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
385 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
428 |
M. Henri Revol |
Demande de l'avis du Gouvernement |
||
|
429 |
M. Henri Revol |
Sagesse |
||
|
146 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
176 |
M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
426 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
294 |
M. Pierre Jarlier |
Défavorable |
||
|
177 |
M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
462 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
178 |
M. Yannick Texier et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
463 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
414 |
M. Jean Boyer et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
303 |
M. Jean Bizet |
Défavorable |
||
|
432 |
Mme Jacqueline Gourault |
Défavorable |
||
|
437 |
Mme Fabienne Keller |
Favorable |
||
|
386 |
M. François Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés |
Défavorable |
||
|
174 |
M. Jean-François Le Grand |
Défavorable |
||
|
Articles L. 213-10-5 à L. 213-10-7 nouveaux du code de l'environnement |
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte |
387 |
M. Jean-Marie Bockel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
458 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
285 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
175 |
M. Jean-François Le Grand |
Défavorable |
||
|
Article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement |
Redevance pour pollutions diffuses |
459 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
388 |
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
234 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
434 |
Mme Fabienne Keller |
Défavorable |
||
|
157 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
461 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
286 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
418 |
Mme Françoise Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF |
Défavorable |
||
|
389 |
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
390 |
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
153 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
208 |
M. Rémy Pointereau |
Défavorable |
||
|
155 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
156 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
235 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
302 |
M. Jean Bizet |
Défavorable |
||
|
137 |
M. Gérard César |
Sagesse |
||
|
154 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article L. 213-10-8 nouveau du code de l'environnement |
468 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
391 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article L. 213-10-9 nouveau du code de l'environnement |
Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau |
471 |
M. François Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
144 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
287 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
465 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
288 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
145 |
M. Gérard César |
Défavorable |
||
|
392 |
Mme Yolande Boyer et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article L. 213-10-11 nouveau du code de l'environnement |
Redevance pour obstacles sur les cours d'eau |
289 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
|
460 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
||
|
Article L. 213-10-12 nouveau du code de l'environnement |
Redevance pour protection du milieu aquatique |
393 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
482 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
||
|
394 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
169 |
M. André Trillard |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 37 |
469 |
M. Jean Desessard et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
Article 39 (Articles L. 213-13 et L. 213-13-1 [nouveaux], L. 213-14, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 [nouveaux] et L. 213-20 du code de l'environnement) |
Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer |
147 |
M. Gérard César |
Défavorable |
|
290 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
Article 40 (Article L. 213-1 du code de l'environnement) |
Comité national de l'eau |
395 |
M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement) |
Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) |
396 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
|
397 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
218 |
MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry |
Favorable sous réserve de rectification |
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219 |
MM. Pierre Hérisson et Jean-Paul Amoudry |
Défavorable |
||
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Article 42 A (nouveau) (Articles L. 431-3 à L. 431-5 du code de l'environnement) |
Définition des eaux « libres » et des eaux « closes » |
223 |
MM. Daniel Dubois et Jean-Paul Amoudry |
Défavorable |
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291 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
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421 |
M. Jean Arthuis |
Défavorable |
||
|
398 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
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476 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
||
|
Article additionnel avant l'article 42 |
477 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
|
|
Article 42 (Article L. 434-3 du code de l'environnement) |
Dispositions relatives aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique |
483 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
|
Article additionnel avant l'article 43 |
481 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
|
|
Article 43 (Article L. 434-5 du code de l'environnement) |
Dispositions relatives à la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques |
470 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
|
479 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 43 |
227 |
M. Jean-Paul Amoudry |
Défavorable |
|
|
400 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
401 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
480 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
||
|
Article 43 bis (nouveau) (Article L. 437-13 du code de l'environnement) |
Commissionnement des gardes-pêche particuliers |
210 |
MM. Bernard Murat et Pierre Martin |
Favorable |
|
292 |
Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen |
Défavorable |
||
|
399 |
M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés |
Défavorable |
||
|
Article additionnel après l'article 43 bis |
478 |
M. Ladislas Poniatowski |
Défavorable |
|
|
Article 45 (Article L. 436-1 du code de l'environnement) |
Conditions d'exercice du droit de pêche |
170 |
M. André Trillard |
Défavorable |
|
225 |
Mme Françoise Férat et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF |
Défavorable |
||
|
237 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
Article 46 (Article L. 437-18 du code de l'environnement) |
Exercice par les associations et fédérations de pêche en eau douce des droits reconnus à la partie civile |
171 |
M. André Trillard |
Favorable |
|
Article additionnel après l'article 46 ter |
407 |
M. Jean-Paul Virapoullé |
Défavorable |
|
|
Article 48 |
Encadrement de l'évolution des redevances de l'eau |
158 |
M. Gérard César |
Défavorable |
|
238 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
Article 49 |
Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives |
239 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article additionnel après l'article 26 bis |
427 |
M. Jean-Jacques Hyest |
Défavorable |
Jeudi 7 septembre 2006
- Présidence de M. Pierre Hérisson, vice-président. -Eau et milieux aquatiques - Examen des amendements (suite)
La commission s'est réunie pour examiner des amendements déposés par le Gouvernement après l'ouverture des débats en séance publique. Elle a émis les avis suivants :
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Article ou division |
Objet de l'article |
N° d'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
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Article additionnel avant l'article 1er |
508 |
Gouvernement |
Sagesse |
|
|
Article 10 (Articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement) |
Gestion des peuplements des cours d'eau |
489 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 14 (Article L. 211-3 du code de l'environnement) |
Protection des captages d'eau potable et sécurité des ouvrages hydrauliques |
s/s-amdt 500 (amdt 21) |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 19 quater (nouveau) (Articles L. 414-1 à L. 414-3 du code de l'environnement) |
Gestion des sites Natura 2000 en mer |
498 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 20 (Articles L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural) |
Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires |
487 |
Gouvernement |
Favorable |
|
490 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
488 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
Article 22 (Articles L. 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-7, L. 1331-10, L. 1331-11 et L. 1331-11-1 [nouveaux] du code de l'environnement et L. 1515-2 du code de la santé publique) |
Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement |
491 |
Gouvernement |
Favorable sous réserve de rectification |
|
Article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) |
Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation |
492 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 26 (Articles L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) |
Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement |
s/s-amdt 497 (amdt 54) |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 37 (Articles L. 213-10 et L. 213-10-1 à L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement |
Redevances des agences de l'eau |
499 |
Gouvernement |
Favorable |
|
Article 41 (Article L. 213-2 à L. 213-6 du code de l'environnement) |
Transformation du Conseil supérieur de la pêche en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) |
507 |
Gouvernement |
Favorable |
|
506 |
Gouvernement |
Favorable sous réserve de rectification |
||
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Article 47 |
Mise en cohérence d'articles codifiés |
s/s-amdt 496 (amdt 106) |
Gouvernement |
Favorable |
|
493 |
Gouvernement |
Favorable |
||
|
Article 49 |
Abrogation de certains articles codifiés et dispositions législatives |
494 |
Gouvernement |
Favorable |
|
495 |
Gouvernement |
Favorable |
A l'issue de cet examen, Mme Evelyne Didier a regretté que le caractère extrêmement tardif du dépôt de ces amendements -d'autant plus incompréhensible que la commission a examiné le projet de loi le 12 juillet dernier, c'est-à-dire il y a près de deux mois- interdise aux parlementaires de les analyser sérieusement et d'y donner, en commission, un avis réellement éclairé.
MM. Dominique Braye, Bruno Sido, rapporteur, et Pierre Hérisson, président, sont convenus que, n'étant pas de nature à faciliter le débat, cette situation n'était pas satisfaisante.