Mardi 14 novembre 2006
- Présidence de M. Gérard César, vice-président. -Nomination de rapporteurs - Echange de vues
La commission a tout d'abord débattu de la nomination de rapporteurs :
- sur la proposition de résolution n° 66, présentée par M. Bertrand Auban et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus ;
- et sur la proposition de résolution n° 63 présentée par Mme Nicole Borvo et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
M. Jean-Pierre Bel a considéré, en préambule, que cette nomination posait une question de principe qui dépassait la seule commission des affaires économiques. En effet, il lui paraissait logique que la décision de la conférence des présidents de donner aux groupes politiques un « droit de tirage » sur l'ordre du jour réservé du Sénat conduise, pour les textes inscrits dans le cadre de ce droit de tirage, à la désignation d'un rapporteur membre du groupe politique en ayant demandé l'inscription. Il a estimé que ce point devrait être explicitement précisé par la conférence des présidents. Il a enfin fait valoir que celle-ci avait décidé que le nouvel usage du droit de tirage s'appliquait immédiatement.
M. Gérard César, président, a indiqué que le président Jean-Paul Emorine l'avait informé que la dernière conférence des présidents ayant débattu de la réforme du règlement du Sénat n'avait pas pris de décision sur ce point. En conséquence, rien n'interdisait d'aller dans le sens suggéré par M. Jean-Pierre Bel, mais rien n'y obligeait non plus. Il a souligné que la prochaine conférence des présidents susceptible de traiter d'un tel sujet se réunirait le soir du jour où était envisagé l'examen du rapport par la commission et qu'il n'était donc pas possible à la commission d'attendre cette date pour désigner un rapporteur.
M. Jean-François Le Grand a indiqué qu'il avait proposé sa candidature pour le rapport sur la proposition de résolution concernant EADS dans la mesure où il suivait régulièrement les questions d'aéronautique dans le cadre de son avis sur les missions budgétaires « Transports » et « Contrôle et exploitation aériens », et qu'il avait eu également l'occasion d'être rapporteur de plusieurs projets de loi sur ce secteur. Sa candidature ne s'inscrivait donc pas dans le cadre d'un débat sur les règles de fonctionnement du Sénat.
M. Jean-Marc Pastor s'est déclaré candidat au nom du groupe socialiste et a expliqué que sa démarche visait à assurer le respect de la nouvelle règle définie par la conférence des présidents. Il a estimé que le rapport sur la proposition de résolution constituait une étape préliminaire du processus d'examen de ce dossier et que la question de la spécialisation sur ce secteur était secondaire à ce stade.
M. Gérard Le Cam, après avoir estimé que le débat se poserait dans les mêmes termes pour la proposition de résolution relative aux causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, a indiqué que son groupe présenterait la candidature de M. Michel Billout, à moins qu'il soit précisé que l'appartenance politique du rapporteur sur la proposition de résolution ne présumait en rien de l'appartenance du rapporteur de l'éventuelle commission d'enquête.
M. Dominique Braye ayant jugé que la réflexion préalable sur ces questions n'avait pas été menée à son terme, s'est étonné que la commission ait à décider d'un sujet qui méritait d'être mieux clarifié.
Mme Michelle Demessine a rappelé qu'il s'agissait là d'une situation nouvelle. Elle a déclaré que M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, réfléchissait à une proposition tendant à prévoir que l'opposition sénatoriale bénéficie du poste de président ou de celui de rapporteur des commissions d'enquête ou missions d'information dont elle avait été à l'origine.
M. Dominique Mortemousque, revenant sur le fait que la question n'avait pas été tranchée par la conférence des présidents, a regretté qu'elle n'ait pas été abordée préalablement au sein des groupes politiques.
M. Jean-François Le Grand a précisé que, si une décision avait déjà été prise par la conférence des présidents dans le sens évoqué par les membres des groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, il n'aurait naturellement pas été candidat.
M. Gérard César, président, a alors proposé le report à la semaine suivante de la nomination des rapporteurs sur les deux propositions de résolution, ce que la commission a accepté.
PJLF pour 2007 - Mission « Sécurité sanitaire » et article 52 rattaché - Examen du rapport pour avis
La commission a tout d'abord examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Daniel Soulage sur les crédits de la mission « Sécurité sanitaire » et sur l'article 52 du projet de loi de finances pour 2007, qui lui est rattaché.
Rappelant qu'en tant que mission interministérielle du budget de l'Etat, la mission « Sécurité sanitaire » dépendait à la fois du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de l'agriculture et de la pêche, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a précisé qu'elle comprenait deux programmes, dont le premier, « Veille et sécurité sanitaires », avait pour responsable le directeur général de la santé, et le second, « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », le directeur général de l'alimentation.
Il a ensuite indiqué que, pour l'exercice 2007, les crédits demandés au titre de la mission s'élevaient à près de 661 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 3,3 % par rapport à l'an passé, et à près de 608 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit - 35,3 %. Il a ajouté que, pour financer certaines de ses actions, la mission bénéficiait en outre de fonds de concours, pour des montants dépassant au total les 37 millions d'euros, soit un peu plus de 5,6 % des crédits de paiement de la mission.
Puis, abordant le programme « Veille et sécurité sanitaires », M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a précisé qu'avec 105 millions d'euros, il représentait 16 % des crédits de la mission et évoluait un peu moins que l'inflation (+ 1,7 %). Il a souligné que, pour plus des trois quarts, ces crédits finançaient, sous forme de subventions pour charges de service public, cinq organismes spécialisés dans la veille et la sécurité sanitaires tels que, par exemple, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou l'Institut de veille sanitaire (InVS). Relevant que ces subventions évoluaient très fortement d'une année à l'autre, et de manière apparemment erratique, en raison du financement de l'activité de ces agences par des prélèvements sur leur fonds de roulement, il a estimé malsain que de tels fonds de roulement de 10 à 15 millions d'euros puissent être ainsi constitués et couvrir des dépenses de fonctionnement, et indiqué qu'il en ferait état lors de son intervention orale en séance, en demandant notamment que les contrats d'objectifs et de moyens que les agences vont signer avec leur tutelle prévoient des subventions d'équilibre régulières.
Quant au reste de la dotation du programme, soit environ 25 millions d'euros, il a précisé qu'il servait à financer des dispositifs de veille, de surveillance, d'expertise et d'alerte, à établir des plans et programmes d'actions de prévention, à organiser la gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises, et enfin à favoriser la formation des acteurs et à améliorer leur information, ainsi que celle du public.
Après avoir relevé qu'en ce qui concerne les crédits du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », plus importants que ceux du programme précédent, puisqu'ils représentent 84 % des crédits de paiement de la mission, les autorisations d'engagement diminuaient de 40 %, pour revenir à 502,5 millions d'euros en raison d'une moindre programmation pour l'élimination des farines animales, et que les crédits de paiement augmentaient de 3,5 %, pour s'établir à 555,5 millions d'euros, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a précisé qu'à ces montants devaient être ajoutés des fonds de concours, à hauteur de 31,6 millions d'euros, produit des contributions communautaires, en particulier du FEOGA, à la mise en oeuvre de diverses actions. A cet égard, il a regretté que la direction générale de l'alimentation ne donne aucune explication sur l'origine et l'affectation de ces fonds de concours dans le projet annuel de performances.
Il a ensuite indiqué que les priorités du programme pour 2007 portaient sur la lutte contre les maladies animales et la prévention et la gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires, les crédits augmentant pour prévenir toute épizootie de « grippe aviaire », notamment par l'accroissement de la surveillance des élevages avicoles, et pour améliorer, conformément à des directives européennes, le contrôle sanitaire dans les élevages porcins.
Enfin, après avoir souligné que les dépenses en personnel représentaient 43 % des crédits demandés pour le programme, soit près de 240 millions d'euros, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a relevé que d'autres agents du ministère de l'agriculture et de la pêche contribuaient aussi à la mise en oeuvre du programme, pour des dépenses estimées à plus de 92 millions d'euros, qu'a contrario, certains fonctionnaires gérés par le programme agissaient pour le compte du ministère de l'écologie et du développement durable, pour un coût représentatif de quelque 15,5 millions d'euros, et enfin que si les agents de la DGCCRF intervenaient également de manière importante en matière de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation, leur participation ne faisait toujours l'objet d'aucune évaluation budgétaire, ce qui rendait ainsi impossible la correcte appréciation, en termes de contrôle de gestion, du coût exact du programme.
Puis M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, après avoir rappelé sa fonction de président de la section « Fruits et légumes » du groupe d'études du Sénat sur l'économie agricole et alimentaire, s'est plus particulièrement arrêté aux impacts budgétaires de la lutte phytosanitaire, dont le dispositif global a récemment été renforcé par deux lois importantes instruites par la commission des affaires économiques, s'agissant :
- de l'indemnisation des producteurs dans la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux, prévue par l'article 36 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (la loi DTR) ;
- et du transfert à l'AFSSA de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, organisé par l'article 70 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (la LOA).
Il a ajouté qu'à cet égard, l'article 52 du présent projet de loi de finances, mesure fiscale et budgétaire rattachée à la mission « Sécurité sanitaire », organisait le financement de cette nouvelle mission de l'AFSSA et que la commission serait donc conduite à émettre un avis à son sujet.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que certains organismes nuisibles aux végétaux peuvent provoquer des dommages majeurs aux productions agricoles et mettre en péril l'appareil de production et la compétitivité des exploitations de toute une région, parce que, pour lutter contre eux, il n'existe pas de moyens économiquement supportables ou qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement. Aussi, lorsque ces organismes sont détectés, ils sont soumis à une procédure obligatoire de déclaration et l'administration peut ordonner la destruction des végétaux contaminés. Cette obligation de déclaration et la destruction des végétaux contaminés ont des conséquences financières importantes, susceptibles de remettre en cause l'équilibre des exploitations concernées, voire d'entraîner la cessation de leur activité.
Indiquant ensuite que, jusqu'à l'an dernier, le système d'indemnisation de ces exploitants, de caractère optionnel et relevant d'une décision du préfet, n'était pas satisfaisant puisqu'il était restreint aux seuls végétaux non contaminés, le rapporteur a expliqué que l'article 36 de la loi DTR avait instauré un mécanisme d'indemnisation des producteurs dans les cas où des mesures d'éradication sont ordonnées, dispositif dont les modalités, clairement définies et équitables, prévoient une intervention financière de l'Etat assortie d'un mécanisme de mutualisation financé par les professionnels eux-mêmes. M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, s'est alors étonné que, vingt mois après la promulgation de la loi, les trois textes réglementaires attendus pour rendre applicable son article 36 n'étaient toujours pas parus. Il a pourtant rappelé que le 24 janvier dernier, le Président Emorine avait manifesté sa préoccupation à l'occasion de la question orale avec débat qu'il avait posée sur l'application de la loi DTR. Jugeant ce retard préjudiciable à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et, plus globalement, à l'activité agricole dans son ensemble, le rapporteur a indiqué qu'il appellerait en séance publique le ministre de l'agriculture et de la pêche, ainsi que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à agir promptement pour que ces textes réglementaires soient rapidement publiés.
Abordant alors la mise en oeuvre de l'article 70 de la LOA, il a rappelé que, jusqu'à l'an dernier, le système français d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture avait pour caractéristique que le ministère de l'agriculture et de la pêche était tout à la fois chargé d'évaluer les produits et de leur délivrer l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Observant que cette double compétence n'était pas sans soulever de sérieuses interrogations au regard du principe de séparation de l'évaluation et de la gestion du risque, qui est recommandé par les principales organisations internationales compétentes en matière de sécurité alimentaire, il a expliqué que pour lever toute ambiguïté quant au rôle des pouvoirs publics et conférer une réelle légitimité au dispositif national d'homologation, l'article 70 de la LOA avait attribué à l'AFSSA la mission d'évaluer ces produits, le ministère chargé de l'agriculture conservant quant à lui la responsabilité de leur accorder l'AMM.
Puis, s'agissant des implications budgétaires et fiscales de la réforme, il a indiqué que le transfert de compétences effectué le 1er juillet dernier avait eu pour conséquences, sur l'exercice 2006 :
- de conduire l'AFSSA à recruter 90 collaborateurs supplémentaires pour le traitement des flux de dossiers, dont le nombre annuel avoisine le millier ;
- de contraindre le ministère de l'agriculture et de la pêche à prévoir d'ajouter 3,2 millions d'euros à la subvention pour charge de service public qu'il a versée à l'agence, dont 2,25 millions pour financer ces 90 emplois ;
- d'obliger le ministère à mettre à disposition de l'agence 59 emplois pour assurer la gestion d'une partie du stock des dossiers en instance, évalué à environ 5.000 ;
- et, par un arrêté du 21 septembre 2006, de relever de manière très significative le montant de la taxe d'homologation jusqu'ici prélevée à l'occasion du dépôt des dossiers auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, et qui était l'un des plus faibles d'Europe.
Toutefois, compte tenu de la date de parution du décret et de l'arrêté, qui ne laisse en définitive qu'un tout petit peu plus qu'un trimestre effectif pour la réévaluation des droits, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a exprimé sa crainte que le produit attendu de 3,2 millions d'euros ne soit pas atteint et, s'interrogeant sur le montant qui figurera dans le décret d'avance autorisant l'abondement supplémentaire versé au titre de l'année 2006 à l'AFSSA, il a fait part de son souhait qu'il ne soit pas demandé à celle-ci de financer sur son fonds de roulement ou par des redéploiements internes l'essentiel des coûts de la nouvelle mission qui lui incombe.
S'agissant de l'année 2007, il a ensuite expliqué que l'article 52 du projet de loi de finances organisait les modalités du financement de cette mission en créant une taxe fiscale au titre de l'évaluation et du contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, due par le demandeur et versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande, dont le montant sera arrêté par les ministres chargés de l'agriculture et du budget en fonction de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Après avoir précisé que, dans le texte adopté par le conseil des ministres, quatre classes de demandes étaient définies, fixant pour les tarifs soit des plafonds (4.500 €, 15.000 € ou 33.000 €), soit une fourchette (80.000 à 100.000 €), et que 86,5 % du produit de la taxe était affecté à l'AFSSA, tandis que le solde de 13,5 % était versé au budget général, il a indiqué que, le 6 novembre dernier, l'Assemblée nationale avait adopté quatre amendements dont deux visant, respectivement :
- à élargir de 40.000 à 200.000 euros la fourchette de la catégorie des tarifs les plus onéreux, afin d'être en mesure de tenir compte des coûts réels de certaines analyses qui, selon des estimations de l'AFSSA, pourraient atteindre 170.000 euros ;
- à affecter l'intégralité du produit de la taxe à l'AFSSA, dont le montant attendu pour 2007 est évalué à 7,4 millions d'euros et qui aura vocation à financer, outre les frais matériels occasionnés par les travaux d'analyse et d'évaluation, les charges de personnel afférentes aux 90 emplois recrutés dans le courant de l'année 2006 pour examiner les demandes nouvelles.
M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a alors soumis deux amendements à l'appréciation de ses collègues.
Il a tout d'abord observé que si le financement du traitement des nouveaux dossiers par l'AFSSA était bien prévu par l'article 52 du projet de loi de finances, aucun ne l'était pour traiter le stock des quelque 5.000 dossiers en instance dont l'agence allait hériter du ministère de l'agriculture et de la pêche et qu'il lui faudrait bien examiner, le projet annuel de performances indiquant à cet égard que l'AFSSA évaluait à une soixantaine d'emplois par an les recrutements à effectuer dans les trois années à venir pour effectuer ce rattrapage. Estimant que cette impasse budgétaire, pouvant être estimée à 5 millions d'euros pour 2007, n'était pas satisfaisante, il a présenté un amendement tendant à augmenter de cette somme les crédits du programme, afin que la subvention pour charge de service public attribuée à l'AFSSA par le ministère de l'agriculture et de la pêche en 2007 soit abondée à due concurrence. Après avoir souligné que la logique aurait voulu que ces 5 millions d'euros proviennent d'un autre programme relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, et rappelé que la LOLF interdisait aux parlementaires d'effectuer des transferts budgétaires entre missions, il a expliqué que le gage devait donc obligatoirement être assuré par un prélèvement de 5 millions d'euros sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ».
Par ailleurs, à l'article 52, il a suggéré d'adopter un amendement technique supprimant toute solution de continuité entre le plancher de la catégorie de tarifs la plus onéreuse et le plafond de la catégorie suivante, et fixant ces deux valeurs à 40.000 euros.
Enfin, sous réserve de ces deux amendements et au bénéfice de ses explications, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de donner un avis favorable aux crédits de la mission « Sécurité sanitaire » et à l'article 52 qui lui est rattaché.
Evoquant la fièvre catarrhale ovine et bovine, apparue dans les départements du nord de la France après avoir touché des pays voisins comme l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas, M. Paul Raoult, tout en soulignant le rôle particulièrement important de l'AFSSA en matière de surveillance du phénomène et de recommandations pour prévenir son extension, a toutefois trouvé anormal que le pouvoir politique soit soumis à des avis préconisant des mesures, telles que l'interdiction de transporter du bétail hors des zones de contamination, qui, étant uniques en Europe, pénalisaient gravement les éleveurs français et paraissaient difficilement compréhensibles, même dans une optique de prophylaxie.
Après avoir rappelé que la mouche responsable de la propagation du virus était d'autant plus active que la température était élevée, et reconnu la gravité des préjudices subis par les éleveurs nationaux soumis aux interdictions ministérielles, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, a souligné, qu'au plan budgétaire, le financement de la gestion de la situation n'était pour le moment pas très élevé, formé l'espoir que la saison hivernale permette à l'AFSSA de rendre un nouvel avis autorisant derechef le transport des animaux, et indiqué que les difficultés causées par la fièvre catarrhale ne seraient cependant pas terminées d'ici longtemps, puisqu'un délai de deux ans après l'arrêt total du phénomène était obligatoire pour qu'on puisse à nouveau déclarer indemnes les zones concernées.
Reprenant la parole, M. Paul Raoult a voulu souligner qu'au-delà des dégâts sanitaires, la fièvre catarrhale avait de graves conséquences économiques, conduisant à une paralysie du commerce de viande à tous les étages de la filière et, s'agissant des éleveurs, à des difficultés particulières en ce qui concerne leurs droits aux primes européennes, qu'ils risquent de perdre, faute d'être en mesure de respecter la réglementation communautaire.
Exprimant son désappointement face à l'incapacité des professionnels des secteurs de l'agro-alimentaire à valoriser, pour vendre leurs produits, le nombre et la qualité des contrôles auxquels ceux-ci sont soumis dans notre pays, qui est l'un des plus en pointe du monde en matière d'application du principe de précaution, M. Dominique Mortemousque a estimé indispensable de faire de la sécurité sanitaire des produits alimentaires français un puissant argument de vente auprès du public.
Prenant l'exemple de la maladie de la langue bleue des taureaux de combat, qui interdit leur participation à des spectacles taurins à Bayonne alors qu'elle est autorisée à San Sebastian, située à moins de trente kilomètres, M. François Fortassin s'est tout d'abord étonné de l'absence d'harmonisation des règles sanitaires au sein de l'Union européenne. Il a ensuite regretté qu'une application excessive du principe de précaution conduise désormais à systématiquement rechercher des causes sanitaires à des phénomènes souvent naturels, à parfois discréditer des filières sans aucun fondement, comme l'exemple des ostréiculteurs d'Arcachon vient de récemment en témoigner, et à imposer, notamment dans les maisons de retraite, la consommation d'une nourriture aseptisée si mauvaise qu'elle conduit à la perte d'appétit des pensionnaires et, ce faisant, à leur dénutrition.
Evoquant la question des farines animales et la récente réforme du service public de l'équarrissage, Mme Odette Herviaux a estimé que la situation était encore loin d'être satisfaisante et considéré qu'il n'était pas acceptable que l'essentiel de la charge soit toujours reportée sur les éleveurs.
Eu égard aux opinions émises par ses collègues, auxquelles il a indiqué souscrire entièrement, notamment celle stigmatisant une aseptisation excessive des produits alimentaires qui porte atteinte à la gastronomie, M. Gérard Bailly a souhaité que le rapporteur indique dans son avis budgétaire que la commission estimait que les règles sanitaires ne devaient pas dépasser certains seuils au delà desquels elles pouvaient porter atteinte aux traditions du « bien manger ».
En réponse, M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis, après s'être engagé à évoquer ces remarques dans son rapport pour avis, a précisé que l'élimination du stock de 500.000 tonnes de farines animales estimé à la fin de l'année 2006 devrait, au regard des crédits budgétaires programmés, être achevée à l'issue de l'année 2008.
Puis la commission a adopté les deux amendements présentés par son rapporteur pour avis et, suivant les recommandations de celui-ci, donné un avis favorable aux crédits de la mission ainsi qu'à l'article 52 du projet de loi de finances, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant sur tous les votes.
PJLF pour 2007 - Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de Mme Michelle Demessine sur les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a indiqué que la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » relevait du ministère de l'économie et des finances et comportait notamment les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement des directions générales de Bercy chargées d'aider à définir la politique économique et financière de la France. Cette mission est dotée d'environ 860 millions d'euros de crédits de paiement et se compose de deux programmes.
S'agissant du premier programme, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a précisé qu'il était doté de 414 millions d'euros et qu'il concernait la conception et la mise en oeuvre des politiques économique et financière ainsi que le pilotage des actions de modernisation de l'Etat. Elle a rappelé qu'à ses yeux, le rattachement de la réforme de l'Etat au ministère du budget présentait le risque d'enfermer la réforme de l'Etat dans des considérations purement budgétaires.
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a ensuite souhaité souligner deux points. Tout d'abord, plus de la moitié des crédits de la mission concernent la rémunération des agents de certaines grandes directions de Bercy, notamment la direction du Trésor et la direction du Budget. Or ces agents sont extrêmement polyvalents et participent donc, en réalité, à de nombreux autres programmes répartis dans d'autres missions. En conséquence, la lecture des coûts au sein du programme s'avère extrêmement complexe, et des efforts devront encore être effectués l'année prochaine pour améliorer la lisibilité des documents budgétaires. Par ailleurs, le responsable de ce programme est le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat, qui ne dispose pas d'autorité hiérarchique sur les directeurs d'administration centrale, dont il est pourtant censé gérer les crédits, ce qui apparaît également problématique.
Abordant le deuxième point, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a relevé que l'un des objectifs du programme n'était pas atteint alors même qu'il revêtait une grande importance. Cet objectif concerne la qualité des prévisions économiques présentées dans le projet de loi de finances. A cet objectif est associé un indicateur relatif à la fiabilité des prévisions du Gouvernement. Or cet indicateur est marqué par une mauvaise performance, puisqu'en 2005, le Gouvernement avait tablé sur une croissance de 2,5 %, c'est-à-dire une prévision plus optimiste que celles des instituts de conjoncture, qui la fixait à 2,2 %. La croissance n'a été que d'1,2 % en 2005, soit un écart de 1,3 point par rapport à l'hypothèse du Gouvernement. Contrairement à cette prévision, fondée sur l'hypothèse d'une croissance supérieure à celle de la zone euro, la performance française a été inférieure à cette zone.
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a relevé que cette situation menaçait de se répéter en 2007. En effet, le budget repose sur une hypothèse de croissance de 2-2,5 %, alors que l'INSEE a prévu une croissance nulle au troisième trimestre 2006 et qu'en conséquence, d'après de nombreux prévisionnistes, il est peu probable que la croissance soit supérieure à 1,9-2 %, en 2006. Elle a estimé que cet écart était tout à fait regrettable, puisqu'il signifiait que le budget était fondé sur une hypothèse erronée et que le vote du Parlement était donc d'une certaine façon biaisé. En outre, elle a rappelé que la Cour des comptes avait souligné, dans un rapport récent qu'aucun des quatre programmes pluriannuels établis entre décembre 2001 et décembre 2004 n'avait été exécuté conformément aux prévisions. Tous se sont traduits par des résultats très en retrait des ambitions affichées, en raison d'hypothèses économiques insuffisamment réalistes. Elle a jugé, en conséquence, qu'il fallait être particulièrement attentif, à l'avenir, à l'évolution de cet indicateur.
Au sujet du deuxième programme de la mission, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a relevé qu'il concernait essentiellement les crédits de l'INSEE. Ces crédits, constitués à 83 % de dépenses de personnel, s'élèvent, pour 2007, à environ 446 millions d'euros en autorisations de paiement. Par rapport à la loi de finances pour 2006, ils sont en baisse d'1,5 %, cette réduction affectant surtout les crédits de personnel. En effet, 122 emplois sont transférés à d'autres programmes, et 110 sont supprimés. Ces suppressions s'inscrivent dans le cadre de la politique de modernisation menée au sein du ministère de l'économie et des finances, qui se traduit par l'élaboration d'un contrat de performance pour la période 2007-2009. Celui-ci devrait porter notamment sur la rénovation des applications dans le domaine de la statistique des entreprises et la mutualisation des moyens entre établissements régionaux. Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a déploré, à titre personnel, les suppressions d'emplois qui affectent l'INSEE, et a rappelé que les syndicats dénonçaient certains points du contrat de performance en cours d'élaboration.
Elle a ensuite indiqué que l'action la plus importante de ce programme, qui constituait le coeur de métier de l'INSEE, était dotée d'environ 114 millions d'euros et qu'elle finançait notamment, d'une part, les crédits de personnel affectés au recensement, à la comptabilité nationale et au calcul de l'indice des prix à la consommation et, d'autre part, la dotation forfaitaire de recensement versée chaque année aux collectivités territoriales, qui s'élève à 18 millions d'euros.
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a jugé urgent que l'INSEE engage une réflexion de fond sur la question de l'indice des prix à la consommation et souligné que, depuis la création de l'euro, les statistiques fournies par l'institut concernant le pouvoir d'achat étaient en contradiction avec la perception qu'en avaient les Français. La prévision par l'INSEE, au début du mois d'octobre, d'une hausse de 2,3 % du pouvoir d'achat en 2006, a ainsi suscité un débat. Cette estimation repose sur l'indice des prix à la consommation, un indicateur de plus en plus contesté, car il sous-estime notamment le poids réel de certaines dépenses. Tel est le cas, en particulier, des loyers, qui ne pèsent que 6 % dans la composition de l'indice, alors que les locataires, qui représentent 40 % de la population française, consacrent près d'un quart de leur budget à se loger. De même, les crédits immobiliers ne sont pas pris en compte par l'INSEE, alors qu'ils grèvent de plus en plus le budget des familles.
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a relevé que, selon l'indice sur le coût de la vie, créé par M. Michel-Edouard Leclerc en 2004, le pouvoir d'achat n'avait augmenté que de 0,5 %, une fois soustraites les charges contraintes, c'est-à-dire le remboursement des crédits, les loyers, les assurances, les transports publics. Entre les deux, l'Institut de la consommation estime quant à lui à 0,9 % la hausse du pouvoir d'achat en 2006. Elle a donc relevé qu'il existait une vraie interrogation sur la capacité de l'indice des prix à la consommation à refléter réellement l'évolution du pouvoir d'achat des Français et qu'il apparaissait dès lors urgent d'élaborer de nouveaux instruments de mesure, plus transparents et plus fiables.
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la question du recensement de la population et a indiqué qu'une enquête effectuée en 2006 par l'Association des maires de France auprès des villes de plus de 30.000 habitants montrait que la dotation forfaitaire ne compensait pas, dans de nombreux cas, les dépenses. D'après cette enquête, 60 % des communes interrogées prennent en charge elles-mêmes plus de la moitié des dépenses induites par le recensement. Elle a estimé, en conséquence, que la question de la réévaluation de cette dotation devrait être examinée par le comité des finances locales.
En conclusion, Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », étaient globalement stables dans le budget 2007, et n'appelaient donc pas de commentaire particulier, mais qu'en revanche, sur deux points au moins, la prévision de croissance et l'indice des prix à la consommation, les instruments de pilotage des politiques économiques et budgétaires devraient être revus. Elle a ajouté, à titre personnel, que dans le contexte actuel, marqué par la multiplication des délocalisations, l'impression qui dominait était qu'aucune réflexion d'ensemble n'était menée au sein du ministère de l'économie sur les moyens à mettre en oeuvre pour mieux préserver notre tissu industriel, et qu'en conséquence, les services de l'Etat devraient davantage se mobiliser sur cette question.
Elle a conclu en proposant à la commission de s'abstenir sur les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
Au sujet du pouvoir d'achat des Français, M. Gérard Bailly a souhaité que soit rappelée l'évolution du SMIC depuis cinq ans, et souligné que celle-ci était importante dans la hausse du pouvoir d'achat.
M. Dominique Mortemousque a jugé qu'il serait opportun, afin de lutter contre les délocalisations, de comparer le taux des prélèvements obligatoires dans les différents pays européens.
Mme Michelle Demessine, rapporteur pour avis, a précisé que son propos ne concernait pas tant l'évolution du pouvoir d'achat des ménages que la construction de l'indice des prix à la consommation, qui sous-estime certaines dépenses. Elle a souligné que celui-ci faisait actuellement l'objet d'un réel débat, comme en atteste le fait que le Premier ministre a confié une mission de réflexion sur ce sujet au Conseil d'analyse économique. S'agissant des délocalisations, elle a insisté sur la possibilité de mener une réflexion sur ce sujet qui ne soit pas idéologique, et jugé nécessaire que davantage d'outils soient mobilisés par les services de l'Etat pour préserver le tissu industriel.
Puis, nonobstant la proposition faite par son rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Mercredi 15 novembre 2006
- Présidence de M. Gérard César, vice-président, puis de M. Jean-Paul Emorine, président. -PJLF pour 2007 - Mission « Participations financières de l'Etat » - Examen du rapport pour avis
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Michel Bécot sur les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat ».
M. Michel Bécot, rapporteur, a débuté son intervention en rappelant que la mission « Participations financières de l'Etat » consistait en un compte d'affectation spéciale retraçant les recettes patrimoniales tirées des participations que l'Etat détient dans certaines entreprises ainsi que les utilisations auxquelles ces ressources sont affectées.
Il a estimé que le compte prévu pour 2007 présentait deux caractéristiques fortes :
- d'une part, le fait qu'il confirme la rupture réalisée en 2006, consistant en l'affectation de l'essentiel des produits des privatisations et des cessions au désendettement de l'Etat.
A ce titre, il a fait valoir qu'en 2006, plus de 80 % des 17 milliards d'euros de recettes avaient permis un désendettement à hauteur d'un point de PIB et que le compte prévu pour 2007 prévoyait d'affecter au désendettement public 72 % des 5 milliards de recettes attendues ;
- d'autre part, il a souligné que le compte prévu pour 2007 était respectueux des choix politiques que les Français seront appelés à faire en 2007, dans la mesure où il ne prévoyait aucune grande opération de cession ou de privatisation, qui aurait eu pour effet d'afficher des recettes virtuelles, puisque tributaires du résultat des élections.
Il a indiqué qu'après une année 2006 tout à fait exceptionnelle, caractérisée par la vente des sociétés d'autoroutes dans de bonnes conditions, le compte pour 2007 retrouverait son niveau habituel, en prévoyant 5 milliards d'euros de recettes et de dépenses.
Il a précisé que la quasi-totalité de ces sommes -soit 4,97 milliards d'euros- ne seraient pas tirées d'une opération identifiée mais plutôt de cessions réalisées en fonction des opportunités du marché, le nom des entreprises n'étant pas publié dans les documents budgétaires dans la mesure où il serait désavantageux pour l'Etat d'afficher par avance la part de ces entreprises qu'il souhaite céder et surtout le prix attendu.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a en outre indiqué que les dividendes perçus par l'Etat ne figuraient pas dans le compte des participations financières de l'Etat dans la mesure où il ne s'agissait pas de recettes à caractère patrimonial, soulignant toutefois l'importance de cette ressource, celle-ci devant représenter près de 5,12 milliards d'euros en 2007, en progression de plus de 50 % par rapport à 2006. Il a fait valoir que ce niveau de dividendes tenait, d'une part à une nouvelle politique de distribution, qui avait été annoncée lors du changement de statut des entreprises de l'énergie, et d'autre part à une amélioration des performances de la quasi totalité des entreprises à participation publique.
En conclusion de la présentation des recettes, il a fait remarquer qu'aucune inscription ne concernait l'opération relative à Gaz de France, dans la mesure où le projet de fusion avec Suez ne prévoyait pas de cession de la part détenue par l'Etat dans l'entreprise publique.
Abordant la présentation des dépenses, il a indiqué que les 72 % des 5 milliards prévus -soit 3,6 milliards- consacrés au désendettement public laissaient apparaître un solde de 1,4 milliard d'euros destiné aux interventions de l'Etat dans les entreprises en tant qu'actionnaire. Tout en regrettant l'insuffisance de l'information initiale du Parlement sur ces opérations, il a mentionné les principales opérations envisagées pour 2007, à savoir :
- la contribution à la soulte d'adossement du régime de retraites de la RATP au régime général, pour 300 à 400 millions d'euros ;
- l'augmentation du capital de GIAT Industries, pour 300 millions d'euros ;
- une dotation en capital de 100 millions d'euros pour la DCN, s'inscrivant dans la continuité de l'effort de l'Etat entrepris depuis 2003 ;
- l'augmentation du capital de la Sovafim, société créée par la loi de finances pour 2006 et chargée de valoriser le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France, pour 100 à 150 millions d'euros.
Puis il a rappelé que la non-inscription des dotations à l'agence nationale de recherche, à l'agence de l'innovation industrielle et à l'agence de financement des infrastructures de transports parmi ces dépenses était liée au fait que les sommes en cause avaient été provisionnées le 31 décembre 2005 et qu'elles étaient, depuis l'exercice 2006, versées chaque année par le Trésor aux différentes agences, sans apparaître comme des dépenses du compte des privatisations de l'année, du fait des contraintes imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
Puis M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a présenté les objectifs assignés à la mission des participations financières de l'Etat, ainsi que les indicateurs de performance qui leur sont associés. A ce titre, il a rappelé que la présentation de la mission s'était améliorée depuis l'an dernier, puisqu'elle est désormais décomposée en deux programmes annuels de performances correspondant aux deux utilisations présentées précédemment : les interventions de l'Etat dans les entreprises en tant qu'actionnaire, d'une part, et le désendettement public, d'autre part.
Au titre du programme n° 731 concernant les « opérations en capital liées aux participations financières de l'Etat », c'est-à-dire les dépenses de l'Etat en tant qu'actionnaire, il a tenu à saluer l'amélioration continue des performances des entreprises, en prenant l'exemple de la marge opérationnelle des entreprises concernées, passée de 11,3 % en 2004 à vraisemblablement 12,3 % en 2006, l'objectif pour 2007 étant de dépasser ce niveau. Il a fait valoir que cela permettait non seulement une forte augmentation des résultats d'exploitation, mais aussi une meilleure soutenabilité de l'endettement. Sur ce dernier point, il s'est félicité que le budget pour 2007 introduise un nouvel indicateur mesurant le nombre d'années de résultat opérationnel nécessaire pour rembourser la dette nette des entreprises. Il a fait valoir que ce nombre était passé de 3,9 en 2005 à 3,2 en 2006 et que le compte proposé pour 2007 prévoyait de poursuivre encore l'amélioration de ces performances.
Il a aussi rappelé que le programme contenait des indicateurs visant à s'assurer que les opérations de cession réalisées par l'Etat se déroulaient dans les meilleures conditions : c'est-à-dire au bon prix, au bon moment et en occasionnant le minimum de frais, ces derniers étant loin d'être négligeables puisque les commissions versées à l'occasion de placement d'actions auprès des particuliers dépassent les 3 % de la valeur des actions.
S'agissant du programme n° 732 relatif aux dépenses de « désendettement public », il a constaté que les indicateurs de performance étaient essentiellement formels, et l'on ne pouvait pas vraiment parler de « performance » dans la mesure où les résultats de ce programme dépendaient exclusivement du choix politique consistant à affecter telle ou telle part des recettes au désendettement public.
Au final, il a estimé que, tant sur le fond de la politique proposée que sur la forme des programmes de performance et des indicateurs proposés, le compte des participations financières témoignait d'une politique dynamique de gestion des actifs au profit essentiel du désendettement et du développement des entreprises concernées. En conséquence, il a proposé à la commission de voter les recettes et les dépenses de la mission « Participations financières de l'Etat ».
Il a aussi fait part de son souhait d'interroger le ministre en séance publique sur la façon dont le Parlement pourrait assurer son contrôle sur le nouveau dispositif « France investissement » de prises de participations de PME par l'Etat, annoncé la semaine précédente par le Président de la République et par le Gouvernement. Tout en saluant cette initiative, il a fait part de ses interrogations sur la transparence et le contrôle du dispositif, dans la mesure où il s'agit de prises de participations indirectes via un fond public géré par la Caisse des dépôts et consignations alimentant lui-même des fonds privés de capital-développement.
M. Charles Revet est revenu sur la politique de désendettement public en interrogeant le rapporteur sur le niveau de la dette publique, la charge d'intérêt et les réalisations du dernier exercice en termes de remboursement de la dette.
Il a aussi estimé qu'il serait préférable de maintenir le patrimoine immobilier de Réseau ferré de France (RFF) afin de lui permettre de financer ses investissements. Il a fait part de son souhait de déposer un amendement en ce sens.
M. François Gerbaud a fait valoir lui aussi la nécessité de donner à RFF les moyens d'assurer l'entretien et le développement du réseau.
En réponse, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a rappelé que la dette publique était de l'ordre de 1.100 milliards d'euros, que la charge d'intérêt s'établissait à 30 milliards d'euros environ et que le remboursement net de la dette avait été d'environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2006.
S'agissant de la situation de RFF, il a fait remarquer que les critiques avancées en commission revenaient à préconiser la suppression de la SOVAFIM.
M. Bernard Dussaut a fait état de ses doutes quant à la réelle capacité de l'Etat à se désendetter, au vu notamment de la difficulté avec laquelle ce dernier honore ses engagements vis-à-vis des collectivités territoriales.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a tenu à rappeler que le désendettement public en 2006 devrait représenter 1 % du PIB, soit environ 16 milliards d'euros, c'est-à-dire à peu près l'équivalent des recettes de cessions de l'exercice en cours affectés à la dette.
Enfin, la commission a adopté les crédits de la mission « Participations financières de l'Etat » comme proposé par le rapporteur, le groupe socialiste s'abstenant.
Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de MM. Pierre Hérisson et Bruno Retailleau sur le projet de loi n° 467 (2005-2006) relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a d'abord excusé M. Pierre Hérisson, co-rapporteur pour avis, retenu par d'autres obligations, tout en précisant que l'ensemble des propositions contenues dans le rapport qui allait être présenté avaient été élaborées d'un commun accord entre les deux co-rapporteurs.
Convenant ensuite que l'évocation de la télévision du futur pouvait faire rêver, il a assuré à ses collègues qu'il tenterait de ne pas faire une présentation trop technique même si la réalité l'était inévitablement.
Il a ensuite présenté le projet de loi, précisant qu'il était composé de deux parties, l'une relative à la télévision numérique terrestre (TNT) fixant la date d'extinction de la diffusion analogique de la télévision au 30 novembre 2011, l'autre relative à la télévision du futur, à savoir la télévision haute définition et la télévision mobile personnelle.
Il a annoncé que le rapport pour avis abordait trois sujets :
- l'enjeu d'aménagement du territoire représenté par la bascule vers une diffusion exclusivement numérique de la télévision ;
- la question de la gestion des fréquences libérées par cette bascule, fréquences communément désignées comme formant le « dividende numérique » ;
- la mobilité comme dimension nouvelle de la télévision.
Concernant le premier point, il a jugé que l'objectif d'une bascule de l'analogique au numérique d'ici cinq ans était un objectif intenable si le taux de couverture de la population en TNT était insuffisant et si le taux d'équipement des ménages en récepteurs numériques l'était aussi. Après avoir montré, cartes à l'appui, que le déploiement programmé de la TNT laisserait de côté, fin 2007, 20 voire 22 % de la population, au lieu des 15 % annoncés, il a fait observer que les pays voisins avaient des objectifs de couverture bien supérieurs (90 % pour l'Allemagne, 98 % pour le Royaume-Uni ou l'Espagne) et que se reposer sur le satellite pour couvrir la part de population non couverte par voie hertzienne terrestre n'était pas souhaitable.
Affichant une ambition de couverture à 100 % du territoire, il a considéré que la répartition entre l'hertzien terrestre et l'hertzien satellitaire, pour arriver à une couverture complète, nécessitait un travail de comparaison :
- techniquement, il a souligné la rapidité de mise en place d'une diffusion par satellite, la réception étant en revanche plus compliquée et nécessitant l'installation de 2,5 millions d'antennes paraboliques ; à l'inverse, l'hertzien terrestre nécessite un réseau de diffusion plus long à déployer, mais sa réception est plus aisée avec un simple adaptateur TNT ;
- économiquement, il a mis en avant que le recours au satellite coûtait moins cher aux éditeurs de services de télévision -les chaînes-, alors que, pour les foyers, la dépense moyenne pour l'acquisition d'un décodeur et d'une parabole atteignait 139 euros.
Il a conclu en proposant d'imposer une couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population aux six chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en analogique. Il a par ailleurs fait part de son intention de proposer quelques aménagements au fonds d'accompagnement que prévoit le projet de loi pour favoriser l'équipement des ménages, d'une part afin qu'il respecte le principe de neutralité technologique en aidant pareillement la réception par voie hertzienne terrestre ou satellitaire, d'autre part afin que le public éligible au fonds ne le soit pas en fonction de son statut d'allocataire mais du fait d'un plafond de ressources, de manière à éviter les iniquités mises au jour par sa collègue, Mme Valérie Létard, dans le rapport publié à ce sujet par la commission des affaires sociales.
Abordant ensuite les enjeux du dividende numérique, il a expliqué qu'en diffusion analogique, chaque chaîne était attributaire d'une fréquence alors qu'en numérique, six chaînes pourraient se partager une fréquence. Cette meilleure efficacité spectrale permet ainsi la libération de ressources en fréquences qui représentent un bien public. Afin de mieux cerner la taille de ce dividende numérique, il a cité les conclusions de la conférence régionale des radiocommunications tenue à Genève en juin 2006, qui a identifié, pour la France, sept couches homogènes de fréquences assurant une couverture à 100 % du territoire et une couche à 80 % du territoire, six de ces couches devant servir à la diffusion de services de télévision fixe et deux à la diffusion de télévision en mobilité. Pourtant, l'opérateur de diffusion TDF et le conseil supérieur de l'audiovisuel évoquent la disponibilité de 15 à 20 multiplex, ce qui relativise la rareté des fréquences. Il a conclu que la rareté n'était pas la même selon les villes de France : plus grande dans le Nord-Est, en raison des règles de partage équitable du spectre entre pays frontaliers, elle est faible à Poitiers, où la France est seule souveraine sur les fréquences.
Il en a déduit qu'il était nécessaire d'adopter un démarche très prudente et de ne pas préempter le dividende numérique : celui-ci peut servir à de multiples usages alors même que le trafic sur le réseau d'Orange augmente de 20 % par an. Les télévisions locales doivent aussi pouvoir y trouver leur place en diffusion numérique. La couverture du territoire, par exemple en réseau UMTS, peut aussi se faire grâce à des fréquences libérées.
Insistant sur la nécessité de ne pas brader le domaine public hertzien, il a jugé utile d'améliorer doublement le schéma proposé par le projet de loi, confiant au seul Premier Ministre, effectivement légitime pour remplir cette mission d'intérêt général, le soin d'arrêter la réaffectation des fréquences libérées : d'une part, assigner à cette réaffectation de grands objectifs -améliorer la couverture du territoire, favoriser la diversification de l'offre de services, optimiser la gestion du domaine public hertzien- ; d'autre part, remettre le Parlement « dans la boucle », de même manière que la privatisation d'une entreprise exige de passer par la procédure législative.
Concernant la télévision du futur, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a présenté d'abord la télévision en haute définition, qui offre une résolution d'image cinq fois supérieure à la définition standard et un son en relief -effet « surround »-, puis la télévision mobile personnelle (TMP), qui serait diffusée largement en « broadcast » sur un nouveau réseau en norme DVB-H permettant un nombre illimité d'utilisateurs, contrairement au réseau UMTS qui n'autorise l'accès à la télévision qu'à un nombre restreint d'utilisateurs simultanés.
Il a fait part des conclusions des expérimentations de télévision mobile personnelle : 70 % des usages de télévision mobile se font à l'intérieur, ce qui exige un réseau très dense, et 50 % des usages utilisent l'interactivité, ce que seul permet le réseau des opérateurs mobiles, laissant présager le rôle-clef de ces opérateurs dans le succès de la TMP, d'autant plus que le nombre de terminaux de téléphonie mobile est largement supérieur à celui des récepteurs de télévision de poche. Enfin, il apparaît que les chaînes de référence sont très regardées.
Sans remettre en cause la décision du Gouvernement de prolonger pour les services de télévision mobile personnelle le schéma actuel d'autorisation de fréquence par éditeur, il a relevé que le modèle économique de la télévision mobile personnelle ne serait pas un décalque du modèle économique de la TNT. Le financement des chaînes gratuites par la publicité ne sera pas possible en TMP, un spectateur en mobilité s'accommodant mal de tunnels de publicité. Cette baisse prévisible des recettes doit être considérée parallèlement à l'accroissement des charges de diffusion nécessité par la densité du réseau DVB-H, dont le déploiement devrait coûter 110 millions d'euros pour couvrir 35 % de la population et 360 millions d'euros pour en couvrir 70 %. Il a également fait observer que les chaînes analogiques en clair n'avaient aujourd'hui aucune relation avec le client final et a souligné, à cet égard, le besoin d'une large collaboration entre les éditeurs de chaînes et les opérateurs mobiles, qui, en outre, subventionnent les terminaux de téléphonie mobile et exploitent le réseau UMTS, lequel présente l'avantage de permettre une interactivité impossible en « broadcast », de donner accès à un très grand nombre de chaînes -contre seulement 15 à 20 sur le réseau DVB-H- et de mieux couvrir le territoire. Ceci doit se traduire par une parfaite interopérabilité entre les réseaux UMTS et DVB-H.
C'est pourquoi il a proposé que les opérateurs mobiles participent au choix de l'opérateur du multiplex, chargé de gérer la fréquence que la diffusion numérique permet de partager entre plusieurs chaînes. Il a insisté sur la légitimité de cette participation des opérateurs, lesquels ne pouvaient être tenus à l'écart des options techniques et des choix de commercialisation qui relèvent de l'opérateur du multiplex.
C'est aussi la raison pour laquelle il a plaidé pour la réciprocité des relations entre éditeurs et distributeurs, afin qu'un distributeur ne puisse refuser de reprendre une chaîne dans son offre commerciale et qu'un éditeur de service de télévision ne puisse refuser à un distributeur de reprendre ce service dans son offre commerciale. Il a expliqué qu'un tel modèle basé sur le principe de non exclusivité et sur des accords conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires permettrait de satisfaire les consommateurs, qui rechercheront sur la TMP les chaînes de référence, de diffuser plus largement les contenus audiovisuels et de prévenir les risques d'une concentration possible entre éditeurs et distributeurs.
Enfin, il a conclu en indiquant que la coupe du monde de rugby en septembre 2007 pourrait être l'occasion d'un premier succès commercial pour la TMP.
M. Gérard Bailly, après avoir félicité le rapporteur, s'est inquiété du handicap de départ dont souffrait le Nord-Est de la France pour la couverture en TNT par voie hertzienne.
M. Francis Grignon a souhaité savoir combien de chaînes seraient disponibles dans l'Est.
Mme Odette Herviaux a confirmé que les cartes projetées par le rapporteur étaient difficiles à accepter et qu'il était absolument impossible de laisser 80 % de la population d'un département dans une zone blanche en TNT, d'autant plus que ce sont souvent les mêmes 80 % qui sont à l'écart de la couverture en téléphonie mobile.
M. François Fortassin s'est inquiété des conséquences pour la santé du déploiement d'un nouveau réseau pour les services de télévision mobile personnelle.
M. François Gerbaud a rappelé que les collectivités locales étaient amenées, dans les zones blanches en téléphonie mobile, à financer des antennes relais, ce qui devait inciter à accroître la participation financière des chaînes à la couverture hertzienne en TNT, d'autant plus que cette extension de couverture procurerait aux chaînes des recettes publicitaires complémentaires.
En réponse, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a rappelé qu'en zones frontalières, l'encombrement du spectre hertzien était tel qu'il ne serait possible de dégager que des portions de fréquences sur des zones limitées. Précisant qu'un site de diffusion audiovisuelle par voie hertzienne terrestre n'était viable que s'il desservait au minimum 1.000 habitants, il a confirmé le rôle que jouerait dans ces zones la réception satellitaire. C'est pourquoi, a-t-il fait observer, il serait important de retenir sa proposition visant à inclure dans le « service antenne » par satellite les 18 chaînes gratuites de la TNT et non pas seulement les 6 chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en analogique.
En réponse à M. Francis Grignon, M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a précisé que, malheureusement, il ne pouvait pas pour les autres pays fournir à ses collègues des cartes de couverture analogues à celles qu'il avait présentées pour la France.
A Mme Odette Herviaux, il a fait observer que, s'il était vrai qu'une couverture par voie hertzienne terrestre de 80 % de la population n'équivalait pas à une couverture de 80 % du territoire, les émetteurs installés pour assurer une couverture de 80 % de la population l'étaient de manière à ne pas couvrir uniquement les 20 % du territoire les plus denses démographiquement.
En réponse aux inquiétudes exprimées par M. François Fortassin, il a rappelé que les études menées prouvaient que le matériel d'émission des ondes -antenne relais en téléphonie mobile ou émetteurs de TNT- n'était pas, en tout état de cause, susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur la santé, d'éventuelles incidences sur la santé attachées à l'usage des terminaux restant à prouver. Il en a donc conclu que le déploiement d'un réseau pour la télévision mobile personnelle ne soulevait pas de difficulté nouvelle par rapport aux réseaux actuels de téléphonie mobile.
Enfin, en réponse à M. François Gerbaud, il a confirmé qu'une extension de la couverture territoriale en TNT était le meilleur moyen de limiter la participation financière des collectivités locales. Il a également précisé qu'un recours massif et prématuré à l'option satellitaire risquait de diluer l'audience des nouveaux entrants de la TNT dans la mesure où les bouquets proposés par satellite comportaient un nombre de chaînes considérable. Enfin, il a confirmé que les recettes publicitaires des éditeurs de service de télévision allaient bénéficier prochainement de l'autorisation, dès le 1er janvier 2007, de la publicité télévisée pour la grande distribution.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a ensuite présenté les amendements qu'il proposait sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
A l'article 2 (Procédure de réattribution des fréquences libérées par le basculement vers la diffusion en mode numérique des services de télévision), la commission a adopté un amendement visant à recentrer le schéma national prévu par le texte sur le sujet de la réutilisation des fréquences libérées, à assigner de grands objectifs à la réaffectation de ces fréquences et à prévoir une consultation du Parlement sur ce schéma.
Après l'article 2 (Commission du dividende numérique), la commission a adopté, après une intervention de M. François Fortassin, un amendement tendant à insérer un article additionnel et créant une commission dénommée « commission du dividende numérique » chargée de se prononcer sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences.
A l'article 5 (Extension de la couverture de la TNT et extinction de la diffusion hertzienne terrestre analogique), la commission a adopté, outre deux amendements de coordination aux articles 97 et 99 de la loi n° 86-1067 et un amendement rédactionnel à l'article 99 de la même loi :
- un amendement portant article additionnel avant l'article 97 de la loi n° 86-1067 et posant le principe d'une obligation de couverture hertzienne de 95 % de la population en TNT pour les 6 grandes chaînes gratuites de l'analogique ;
- un amendement à l'article 97 de la loi précitée, visant à conditionner la possible prorogation d'autorisation des nouveaux entrants de la TNT à leur mise à disposition sur un seul satellite ;
- un amendement portant article additionnel après l'article 98 de la loi précitée et visant à imposer à toutes les chaînes gratuites de la TNT leur reprise sur le même satellite ;
- un amendement de suppression de l'article 100 instituant un service antenne par satellite minimal ;
- un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 103 afin de mieux préciser qui sera éligible au fonds d'aide à l'équipement des ménages en numérique et ce qu'il contribuera à financer.
Avant l'article 8 (Contrôle d'accès aux services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement portant article additionnel et visant à confier au CSA le soin de s'assurer de l'existence d'un contrôle technique de l'accès aux services de télévision mobile personnelle et un amendement visant à interdire tout contrat d'exclusivité pour permettre que les évènements d'importance majeure diffusés habituellement par les chaînes hertziennes gratuites puissent être systématiquement retransmis dans le cadre d'une diffusion simultanée et intégrale
A l'article 9 (Autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des services de télévision diffusés en haute définition et des services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à définir la Télévision mobile personnelle afin d'éviter toute ambiguïté, un amendement de clarification, un amendement encourageant l'innovation dans la production des services de télévision mobile personnelle et un amendement favorisant, au bénéfice des clients, les candidats à la télévision mobile personnelle qui prévoient de commercialiser leur offre d'une manière à en faire bénéficier le public le plus large.
A l'article 10 (Dispositions relatives aux distributeurs de services de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à associer les chaînes et les opérateurs mobiles dans le choix de l'opérateur de multiplex, un amendement de précision et un amendement proposant que les distributeurs commerciaux fassent droit aux demandes de reprise des éditeurs de services et que les éditeurs de service fassent droit aux demandes de reprise des distributeurs commerciaux.
A l'article 13 (Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre de dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement élargissant le champ du rapport prévu sur les services de télévision en haute définition et les services de télévision mobile personnelle.
Puis la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport pour avis ainsi amendé présenté par M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, a conclu en remerciant M. Pierre Hérisson et le président Jean-Paul Emorine pour la confiance et le soutien qu'ils lui avaient accordés.
PJLF pour 2007 - Audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, sur les crédits de son ministère inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.
Remerciant les commissaires de l'opportunité qui lui était offerte de présenter de façon détaillée l'action menée sous l'autorité du ministre d'Etat, M. Nicolas Sarkozy, dans le domaine de l'aménagement du territoire, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a souligné, à titre liminaire, que les moyens budgétaires mis à la disposition du programme étaient importants puisque ceux-ci s'élevaient à 317 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 300,2 millions en crédits de paiement. Il s'est félicité, en outre, que la dotation ait été calculée « au plus juste », après une analyse fine des projets à financer au regard des moyens financiers.
Insistant sur la nouvelle présentation vertueuse de ce « budget vérité » afin d'éviter l'affichage de surdotations en autorisations d'engagement jamais couvertes faute de crédits de paiement suffisants, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a annoncé que le volume des crédits de paiement avait été augmenté par rapport à 2006. Dans le prolongement de cet engagement et, en réponse aux inquiétudes relatives à la capacité de l'Etat à soutenir des projets locaux de développement et de cohésion des territoires, il a également déclaré que serait soumise au Parlement avant la fin de l'année, la décision d'augmenter de 100 millions d'euros les crédits de paiement destinés au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Puis il a énoncé le double objectif de la politique d'aménagement du territoire consistant, d'une part, à mettre en valeur les atouts de chacun des territoires, afin d'en renforcer la compétitivité, d'autre part, à exprimer la solidarité nationale en faveur des territoires les plus en difficulté.
S'agissant de la mise en valeur des atouts des territoires, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a exposé les trois vecteurs d'action de son ministère.
Premier vecteur, les 66 pôles de compétitivité qui constituent, a-t-il souligné, des outils essentiels du renforcement de la compétitivité des territoires. Il a évoqué les 165 projets de recherche et développement labellisés qui mobilisent 4.000 chercheurs et dont la mise en oeuvre devrait permettre la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois. Faisant le point sur leur financement, il a déclaré qu'1,5 milliard d'euros leur étaient consacrés sur trois ans, auxquels s'ajoutaient les interventions d'organismes tels que OSEO, au profit des PME innovantes, la Caisse des dépôts et consignations au titre, notamment, de l'immobilier d'entreprise et des fonds d'investissement, ou encore l'agence nationale de la recherche (ANR).
Abordant la question de la simplification des procédures, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a rendu compte de la poursuite de ses efforts en ce domaine, en rappelant, d'une part, la création d'un fonds unique regroupant tous les crédits des ministères, et en annonçant, d'autre part, le remplacement en 2007 du dispositif d'exonérations de charges sociales par un abondement complémentaire des subventions au bénéfice des PME.
Après avoir évoqué le deuxième vecteur d'action du renforcement de la compétitivité des territoires, que constitue la mise en oeuvre, en 2007, du nouveau dispositif des aides à finalités régionales (AFR), M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur la mise en oeuvre de la nouvelle génération des fonds structurels européens pour 2007-2013, se félicitant de ce que le niveau des aides ait pu être maintenu en dépit de l'entrée, dans l'Union européenne, de dix nouveaux membres. L'enveloppe (en euros courants) sera de 14,3 milliards d'euros au titre du fonds européen de développement régional (FEDER) et du fonds social européen (FSE), contre 15,7 milliards actuellement, a-t-il rappelé. Il a également relevé que ces fonds permettraient de financer les appels d'offres urbains, qui prennent le relais du programme URBAN, ainsi que quatre programmes opérationnels interrégionaux : Loire, Rhône, Massif central et Alpes.
Il a enfin souligné que les possibilités d'utilisation de ces fonds devraient être optimisées en raison de l'intégration des orientations de la stratégie de Lisbonne, que sont le développement durable, la cohésion sociale et la compétitivité dans l'élaboration des contrats de projet.
Examinant dans un deuxième temps le second objectif de la politique d'aménagement du territoire que constitue la cohésion économique et sociale, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, en a décliné les trois volets : les territoires ruraux, les handicaps structurels et les quartiers urbains.
Sur le premier volet, il s'est félicité du succès des pôles d'excellence rurale (PER). Rappelant que 300 projets de pôles avaient déjà été validés, dont 176 labellisés, il a déclaré avec satisfaction que le nombre de projets qui pourraient être labellisés le 7 décembre prochain, par le comité de direction, serait porté de 124 à 200. Il a alors annoncé que l'enveloppe financière serait abondée dans ce sens pour s'élever à 210 millions d'euros. Les ressources ainsi réparties sur les territoires devraient permettre la création de 25.000 emplois sur trois années, a-t-il ajouté.
Puis, abordant le second volet de la politique de cohésion économique, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a mis l'accent sur l'aide aux territoires comportant des handicaps structurels ou en situation de crise économique. Il a annoncé, tout d'abord, que les résultats des 30 contrats de site en cours étaient encourageants, eu égard à la création de dynamiques régionales, au nombre important de créations d'emploi, ainsi qu'aux taux de reclassement de salariés élevés. Il a cependant insisté sur la nécessité de maintenir une vigilance particulière sur ces territoires fragiles. S'agissant de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), il a insisté sur le fait que ses missions n'avaient été en rien réduites, mais au contraire renforcées pour permettre un meilleur suivi des problèmes économiques des territoires et atténuer les effets des mutations économiques. Evoquant ensuite l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), il a indiqué que celle-ci était étroitement associée à l'action de la DIACT en matière d'accompagnement des mutations économiques.
En ce qui concerne le troisième volet, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a observé que cette politique de cohésion économique et sociale devrait permettre la mise en place d'une stratégie de développement de l'activité économique et de l'emploi dans les quartiers urbains sensibles, portée par des acteurs motivés.
Dans un troisième temps, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a déclaré vouloir poursuivre une ambitieuse politique d'aménagement numérique du territoire afin d'offrir à tous les Français l'accès à l'Internet haut débit et à la télévision numérique terrestre.
Se félicitant de ce que la couverture en haut débit concerne 98 % des foyers fin 2006, contre 50 % en 2002, il a déclaré qu'au-delà des deux licences régionales WIMAX (Worldwide Interoperability for Microwave Access) attribuées en juillet 2006 à chaque région française pour compléter la couverture des zones blanches à l'horizon de mi-2008, le plan de 10 millions d'euros décidé par le Comité interministériel sur la société de l'information du 11 juillet 2006 devrait permettre de répondre à la demande des 3.500 communes qui resteront à couvrir. Il a poursuivi son engagement de lutte contre les zones blanches en indiquant qu'une subvention de l'Etat serait accordée, sur ce plan, à hauteur de 50 % dans le cas général et jusqu'à 80 % pour les communes les plus fragiles et les plus isolées, pour tout projet d'équipement alternatif à l'ADSL (WIFI, satellite, etc.). Faisant observer que le coût moyen d'un tel équipement s'élève à 10.000 euros, il en a conclu que le plan de 10 millions d'euros permettrait de répondre à la demande de connexion des 3.500 communes exclues.
Soulignant ensuite le rôle incontestable de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le désenclavement des communes les plus isolées, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur la diffusion des 18 chaînes gratuites. Depuis octobre 2006, 65 % des foyers y ont accès, contre 58 % précédemment, a-t-il souligné. Il a confié qu'il poursuivait, en conséquence, les discussions avec les opérateurs pour l'équipement de nouveaux émetteurs terrestres et la mise en service d'un bouquet par satellite sans aucun abonnement, qui permettra la couverture intégrale du territoire. S'adressant à M. Jean-Paul Alduy, sénateur, il s'est alors félicité de la récente mise en service d'un émetteur dans les Pyrénées-Orientales. Conscient des problèmes causés par la permanence d'un certain nombre de zones blanches, il a souhaité l'équipement du bouquet satellite dans les tout prochains mois.
Abordant enfin les contrats de projets, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait le point sur le volet territorial de ces contrats.
Après avoir précisé que les besoins d'ingénierie pourront bénéficier de financements du FNADT et des crédits du FEDER, il a évalué le montant mis ainsi au service des territoires à 10,56 milliards d'euros sur 7 ans, soit 1,5 milliard par an, ou encore 200 millions de plus qu'en 2000-2006, à champ constant. Convenant, cependant, que cette enveloppe n'était pas figée, il a indiqué que des projets créateurs d'emploi pourraient bénéficier de financements complémentaires dans des limites raisonnables.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué qu'il n'était pas opportun de comparer les contrats de plan Etat-régions et les nouveaux contrats de projets, compte tenu de leur différence de périmètre. Il a notamment souligné qu'en raison du récent transfert d'une grande partie du réseau routier national aux départements, le volet « transports » des contrats de projets serait essentiellement consacré à la politique d'intermodalité, de transport ferroviaire, fluvial, maritime et de plateforme logistique. Après avoir rappelé que le plan avait été supprimé en 1986 et que la référence à celui-ci était depuis longtemps obsolète, il a insisté sur les critiques de la Cour des comptes en ce qui concerne l'inexécution des contrats de plan. A l'inverse, a-t-il relevé, l'application aux contrats de projets de la règle du dégagement d'office devrait leur garantir une meilleure mise en oeuvre.
A titre de conclusion, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a fait valoir ces moyens, ajoutés à ceux des collectivités et de l'Union européenne, rendrait possible la réalisation d'opérations majeures, désormais indispensables pour un développement durable des territoires dans le cadre d'une situation financière assainie et sans sacrifice des opérations d'avenir.
M. Jean-Paul Emorine, président, a remercié le ministre d'avoir créé les pôles d'excellence rurale. Après avoir rappelé qu'il siégeait dans le comité de sélection, il a mis l'accent sur la grande diversité des projets présentés et leur intérêt pour les zones rurales, estimant qu'il serait dommage de ne pas les labelliser dès lors qu'ils répondent aux critères requis.
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, s'est inquiété du sort des projets de recherche et développement portés par les pôles de compétitivité et non retenus par le groupe de travail interministériel. Il s'est interrogé sur le motif du renoncement au dispositif d'allègements de charges sociales au profit des entreprises des pôles de compétitivité et sur son caractère définitif.
M. Dominique Mortemousque, rapporteur pour avis, a souhaité savoir si l'augmentation du nombre de pôles d'excellence rurale qui seront sélectionnés lors de la deuxième vague de l'appel à projets s'accompagnera bien d'une réévaluation de la dotation initialement annoncée en faveur de cette politique.
Mettant l'accent sur le caractère transversal de la politique d'aménagement du territoire et observant que nombre de ministères y contribuent en pratique, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a suggéré l'établissement d'un document de synthèse rendant compte des différentes actions conduites. Il a demandé des précisions sur le calendrier d'élaboration des nouveaux contrats de projets et sur leur articulation avec les programmes opérationnels qui mettent en oeuvre les fonds structurels sur la période 2007-2013. Enfin, il s'est interrogé sur l'impact attendu de la réforme de la prime à l'aménagement du territoire (PAT).
M. Bruno Retailleau a considéré que le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) était un sujet d'aménagement du territoire et a souhaité qu'en la matière les collectivités territoriales ne soient pas contraintes de s'occuper seules de la couverture des zones blanches. Mettant l'accent sur la nécessité d'assurer l'accessibilité routière du futur aéroport Notre-Dame-des-Landes, pour lequel une enquête publique était en cours, il a demandé au ministre si des engagements en ce sens pourraient être pris lors du prochain Ciact.
Constatant que dans son département comme dans d'autres, les crédits promis par l'Etat dans le cadre du plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile n'avaient pas été versés en 2006, M. Michel Teston a souhaité connaître le montant de l'enveloppe prévue pour 2007 et a plaidé pour un rattrapage, d'autant que les collectivités territoriales, à l'instar du Conseil général de l'Ardèche, financent déjà très majoritairement la première phase de ce plan, dont le coût s'avère supérieur à ce qui avait été initialement prévu.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a tout d'abord rappelé que le point commun entre les pôles de compétitivité et les PER est qu'ils soutiennent des projets créateurs d'emplois, permettant la naissance de synergies au plan local et favorisant un décloisonnement des activités et des acteurs, tant dans la sphère publique que dans la sphère privée. Concernant les projets de R&D des pôles de compétitivité non retenus lors des deux premiers appels à projets, il a répondu qu'ils ne satisfaisaient sans doute pas aux critères d'innovation pris en compte par le groupe de travail interministériel qui, a-t-il rappelé, conduisait la sélection de manière indépendante et sans limitation de moyens. Après avoir indiqué que les 165 projets déjà retenus pourraient permettre la création de 85.000 emplois, il a assuré que la dynamique ainsi enclenchée se poursuivrait avec le troisième appel à projets, ajoutant par ailleurs qu'un volet « accompagnement des pôles » avait été inscrit dans les contrats de projets Etat-régions 2007-2013. Il a fait savoir que le dispositif d'allègements de charges sociales serait supprimé dans le souci de ne pas alourdir les procédures administratives pesant sur les entreprises des pôles et qu'il serait remplacé, à compter du 1er janvier 2007 par une majoration des subventions directes versées aux petites et moyennes entreprises et une bonification des exonérations sociales dont elles bénéficient déjà actuellement. Il a rappelé que d'autres mesures de simplification avaient été prises lors du Ciact du 6 mars 2006, comme l'instauration d'un guichet unique pour le dépôt des dossiers et d'un comité unique des financeurs. En réponse à M. Dominique Mortemousque, il a assuré que la dotation destinée aux PER serait réévaluée de 180 à plus de 210 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation du nombre de pôles labellisés, cette réévaluation étant répartie entre les différents budgets ministériels contribuant au financement de cette politique. Il a approuvé l'idée de M. Jean-Paul Alduy d'instaurer un document transversal sur l'aménagement du territoire, d'autant plus, a-t-il souligné, que le périmètre de son ministère s'était récemment élargi, intégrant des sujets comme l'aménagement numérique du territoire, les services publics en milieu rural, la politique du littoral, des bassins fluviaux et de la montagne, les métropoles, la politique des pôles ou encore la coordination des relations avec la Commission européenne pour la politique de cohésion et les aides à finalité régionale. Il a proposé que le Conseil national de l'aménagement du territoire élabore chaque année un tel document de synthèse qui serait soumis au Parlement. Puis il a fait observer que les contrats de projets 2007-2013 ne seront pas seulement mis en oeuvre par le Gouvernement et les exécutifs locaux actuels, mais aussi par les équipes qui leur succéderont et qu'il fallait pour cette raison se garder de tout dogmatisme en la matière. Il a souligné que la nouvelle contractualisation porterait sur des projets bien identifiés et bien évalués, afin d'éviter les dérives de coûts souvent constatées dans le passé. Il a confirmé que les projets inscrits dans les nouveaux contrats pourraient bénéficier des crédits européens des fonds structurels, puisqu'ils s'inscrivaient aussi dans les priorités de la stratégie de Lisbonne (compétitivité, développement durable, cohésion économique et sociale), soulignant à cet égard que la France avait tout intérêt à mettre l'accent sur ces priorités pour tirer parti au maximum des financements européens. Se félicitant de la reconduite de la prime à l'aménagement du territoire, du bénéfice de laquelle Bruxelles avait envisagé un temps d'exclure la France métropolitaine compte tenu de l'entrée de nouveaux Etats membres de l'UE, il a expliqué que le nouveau régime des aides à finalité régionale applicable pour la période 2007-2013 aurait pour conséquence une baisse de moitié de la population française éligible à ces aides (15,5 % de la population, soit 9,3 millions d'habitants). Néanmoins, a-t-il précisé, le Gouvernement a obtenu en contrepartie un assouplissement des modalités de zonage qui pourra désormais prendre en compte des bassins d'emploi plus petits (de 20.000, 50.000 et 100.000 habitants) avec un niveau de granularité beaucoup plus fin (la commune et non plus la zone d'emploi). En outre, a-t-il poursuivi, une réserve de population éligible de 365.000 habitants a été constituée pour être utilisée sur des territoires non zonés en cas de crise. Parallèlement, le Gouvernement a décidé une refonte des règles de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Ainsi, son plafond est relevé de 11.000 à 15.000 euros afin notamment d'améliorer son attractivité pour les investissements internationaux. En outre, ses règles d'éligibilité sont assouplies, la PAT pouvant désormais être attribuée pour des projets de reprise industrielle et donc en faveur du maintien de l'emploi. Enfin, une franchise de temps de deux ans est accordée aux entreprises dont le projet requiert la mise en oeuvre d'un programme immobilier et l'avance consentie aux PME peut désormais représenter jusqu'à 40 % des sommes attribuées.
En réponse à M. Bruno Retailleau, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que si 116 émetteurs étaient nécessaires pour permettre la couverture de 80 % de la population, il en faudrait proportionnellement beaucoup plus (3.000) pour parvenir à une couverture quasi totale du territoire. Il a fait savoir que si l'installation de 500 à 1.000 nouveaux émetteurs était bien envisagée dans les prochaines années pour parvenir à 90, voire 95 % de couverture, il prévoyait, sans attendre, d'accélérer le déploiement de l'offre satellitaire afin d'offrir un accès alternatif. Il a pris note de sa demande concernant la desserte routière de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes, indiquant qu'il en discuterait avec le ministère en charge des transports en vue d'une éventuelle inscription au prochain Ciact. A M. Michel Teston, il a indiqué que grâce à son action auprès des opérateurs concernant la mise en oeuvre du plan de résorption des zones blanches en téléphonie mobile, 1.500 communes sur les 3.000 visées auront bénéficié d'ici à la fin 2006 de ce plan, l'objectif étant que la totalité de ces communes soient couvertes d'ici à la fin de 2007. Il a admis que la DIACT n'avait pas encore pu respecter tous ses engagements en matière de crédits de paiement. Il a indiqué qu'il s'agissait d'une situation générale non spécifique à ce plan due au décalage récurrent entre le montant des autorisations d'engagement et celui des crédits de paiement, accentué par les gels budgétaires appliqués aux crédits de paiement du FNADT. Pour corriger cette situation, a-t-il poursuivi, le Gouvernement a décidé d'inscrire d'ici à la fin de l'année 100 millions d'euros de crédits de paiement en loi de finances au profit du FNADT. Il a indiqué que les sommes dues par l'Etat au titre du plan téléphonie mobile dans le département de l'Ardèche comme ailleurs pourront ainsi être payées.
Soulignant les décalages qui existent entre les décisions prises au niveau communautaire et national et leur perception sur le terrain, M. Jean-Pierre Vial a plaidé, en écho à M. Jean-Paul Alduy, pour l'établissement d'une vision d'ensemble de la politique d'aménagement du territoire. Il a souhaité que les collectivités territoriales disposent des informations nécessaires pour mener à bien les négociations avec l'Etat sur les crédits contractualisés et s'est interrogé sur le maintien d'une enveloppe de crédits non contractualisés au sein du FNADT. Evoquant les PER, il a estimé que la mise en oeuvre du zonage qui sous-tendait le dispositif d'allégements de charges sociales lui paraissait une source de complexité et d'insécurité juridique pour les entreprises et s'est dit satisfait de son abandon au profit d'un système d'aides directes. Se félicitant de la mobilisation suscitée par les PER et les pôles de compétitivité sur les territoires, il a interrogé le ministre sur le montant de l'enveloppe allouée à chaque pôle. Il a par ailleurs regretté que l'Etat et les collectivités territoriales soient tenus de financer la couverture du territoire en téléphonie mobile à cause de la mauvaise volonté de certains opérateurs privés. Il a souhaité savoir si une contractualisation entre l'Etat et les départements est envisageable s'agissant des équipements dans le domaine des TIC.
M. Gérard Bailly s'est félicité de l'annonce selon laquelle la PAT pourrait désormais bénéficier à de plus petits bassins d'emploi. Il a remercié le ministre pour son action en faveur de la résorption des zones blanches en téléphonie mobile. Il a estimé que la couverture en haut débit était, quant à elle, encore loin d'être achevée, notamment en dehors des bourgs centres, ce qui constitue un handicap pour les PME et PMI implantées en milieu rural. Il s'est interrogé sur les modalités possibles de contractualisation entre l'Etat et les départements en matière d'infrastructures à haut débit, en particulier lorsque la région ne souhaite pas s'y investir. S'agissant de la couverture TNT, il a exprimé sa crainte que les départements frontaliers ne soient particulièrement pénalisés. Il a par ailleurs fait part des difficultés que rencontrent les communes et intercommunalités rurales à faire inscrire de petits projets dans les futurs programmes opérationnels, souhaitant que les territoires ruraux ne soient pas exclus du bénéfice des fonds structurels européens. Enfin, il a souhaité savoir pourquoi les agents des directions départementales de l'équipement (DDE) qui effectuaient traditionnellement des prestations de déneigement au profit des communes n'avaient pas encore été transférés aux départements, relayant le mécontentement exprimé sur le terrain alors que l'hiver approche.
M. Rémy Pointereau a souhaité savoir si le financement des PER allait entraîner une réduction de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural au détriment des projets habituellement financés par ces dotations. Il a craint que la disparition du zonage pour l'attribution des crédits de l'objectif 2 des fonds structurels européens ne conduise à aider des territoires dynamiques au détriment des plus défavorisés, qui n'auront pas les moyens de proposer des projets structurants. Enfin, il a souhaité que des informations sur les avantages fiscaux liés aux zones de revitalisation rurale soient mises à la disposition des entreprises souhaitant s'y installer, soulignant l'existence de divergences d'interprétation des règles applicables selon les départements.
Evoquant l'intégration des objectifs de la stratégie de Lisbonne dans les instruments de la politique d'aménagement du territoire que sont les contrats de projets Etat-régions et les programmes opérationnels, M. Daniel Dubois s'est demandé si la généralisation d'une telle « démarche de projets » n'allait pas conduire à renoncer à une vision transversale de l'aménagement du territoire et à un soutien en faveur des territoires les plus fragiles. A cet égard, il a souhaité savoir si une partie des crédits du FNADT pourrait continuer à être utilisée à des financements croisés en faveur des zones rurales. Il a notamment proposé que l'Etat contractualise avec les départements pour financer les équipements structurants des communes.
Après s'être félicité de la mise en place des pôles d'excellence rurale, M. Claude Biwer a suggéré la création de zones franches rurales sur le modèle des zones franches urbaines. Il a mis l'accent sur les problèmes rencontrés par les petites communes depuis que les DDE ne s'occupent plus de déneigement.
Mme Evelyne Didier a interrogé le ministre sur la politique conduite en faveur des anciennes régions industrielles, dont elle a souligné la fragilité d'un point de vue économique, du fait de leur spécialisation sur une seule industrie, mais aussi sur le plan environnemental. Elle a souhaité, par ailleurs, une meilleure lisibilité de la provenance des financements de l'Etat d'une part, de l'Union européenne d'autre part, au sein des contrats de projets Etat-régions.
Evoquant les enjeux de l'aménagement touristique de la montagne, M. Michel Bécot a suggéré la création d'un observatoire du tourisme en montagne, qui serait chargé de travaux de recherche et de prospective. Il s'est interrogé sur les moyens financiers qui pourraient être mobilisés dans ce but.
M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis, a constaté que les 376 PER dessinaient un nouveau maillage du territoire dont il serait précieux de tirer les enseignements. Il a souhaité que le Parlement soit associé à cette démarche.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a considéré que malgré les inquiétudes exprimées au moment de l'examen de la dernière loi de décentralisation, les départements avaient été renforcés dans leurs compétences et restaient un échelon de proximité intermédiaire entre les régions et les intercommunalités. Il a indiqué qu'une partie des crédits du FNADT demeurait non contractualisée et que les financements croisés ponctuels pourront être poursuivis. Il a confirmé à MM. Jean-Pierre Vial et Daniel Dubois la possibilité de contractualisations directes entre l'Etat et le département en matière de Technologies de l'information et de la communication (TIC), notamment pour la construction de réseaux à haut débit, lorsque la région ne souhaite pas s'engager dans ce domaine. Il a précisé que les financements attribués à chaque PER étaient fonction de la taille du projet dont ils pouvaient représenter jusqu'à 30 % du montant et jusqu'à 50 % dans les zones de revitalisation rurale. Estimant normal que les départements récupèrent le personnel nécessaire à l'entretien du réseau routier qu'ils se sont vus transférer, il a indiqué à M. Gérard Bailly qu'il évoquerait cette question avec le ministre en charge des transports. Il a rassuré M. Rémy Pointereau concernant le maintien des crédits de dotation globale d'équipement et de dotation de développement rural puisque, a-t-il souligné, à l'échelon national, les PER sont financés par le FNADT. Il a indiqué que les zones de revitalisation rurale (ZRR) s'apparentaient à des « zones franches rurales », surtout depuis leur réforme par la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux. Après avoir répondu à M. Claude Biwer qui relevait l'absence d'allègements de charges sociales, que de tels allégements étaient prévus pour certaines associations, il a rappelé le régime fiscal des ZRR, soulignant que sur certains points, il était plus généreux que celui des zones franches urbaines. A M. Daniel Dubois, il a indiqué que les zones rurales ne s'appauvrissaient pas forcément et qu'on assistait même à un renouveau de ces espaces, suscitant de nouveaux besoins en infrastructures et en services de proximité. Il a réaffirmé son intention de garder des crédits non contractualisés et de les utiliser le cas échéant en faveur des territoires ruraux, précisant en outre que le volet territorial des contrats de projet Etat région (CPER) était négociable jusqu'à fin 2007, alors que ces contrats entreraient en vigueur au 1er janvier 2007. Considérant que la mono-industrie développée sur les anciens territoires industriels comme la Lorraine et le Nord Pas-de-Calais avait contribué à les fragiliser encore plus, il a annoncé la réévaluation de 400 à 600 millions d'euros du mandat de négociation du préfet de Lorraine pour l'élaboration du contrat de projet entre l'Etat et cette région, une telle majoration devant notamment servir à renforcer le volet « après-mine » et à valoriser des atouts régionaux comme le pôle universitaire Metz Nancy, le canal de la Moselle et le secteur de la logistique. Il a fait savoir à M. Michel Bécot que la dotation des contrats de massifs, annexés aux CPER, passerait de 130 à 170 millions d'euros afin notamment de promouvoir la diversification des activités touristiques en montagne, notamment entre les saisons d'hiver et d'été. Suggérant de mobiliser des équipes de recherche et des entreprises privées, il a proposé la création d'un pôle de compétitivité sur ce thème. A M. Christian Gaudin, il a indiqué que sur les 176 premiers pôles labellisés, 44 % portaient sur le patrimoine naturel et touristique, 19 % sur les bio-ressources, 15 % sur les services et 15 % sur les TIC, ces spécialités étant équitablement réparties sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que les élus concernés soient mieux informés sur le nouveau dispositif des ZRR. Il a remercié le ministre de son intervention devant la commission des affaires économiques.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, ayant souligné que des brochures explicatives avaient été adressées à toutes les mairies concernées dès la publication des décrets de redéfinition du zonage, M. Jean-Paul Emorine, président, a suggéré l'organisation par les sous-préfets de réunions complémentaires d'information.