COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Mardi 13 février 2007

- Présidence de M. Jean François-Poncet, vice-président -

Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

La commission a procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

A titre liminaire, Mme Brigitte Girardin a exprimé deux convictions, celle de la nécessité d'une approche globale des phénomènes migratoires, conciliant davantage la politique d'immigration et les actions d'aide au développement, et celle de l'intérêt de promouvoir l'approche française du co-développement, notamment auprès de nos partenaires européens. Elle a souligné que les conférences euro-africaines, tenues en 2006 à Rabat, puis à Tripoli, avaient permis une prise de conscience internationale sur la nécessité d'établir un lien entre migration et développement. A l'occasion de ces conférences, pays de départ, pays de destination et pays de transit ont affirmé une volonté commune de rechercher des solutions concertées et d'agir sur les causes et sur les conséquences des phénomènes migratoires dans une approche globale.

Mme Brigitte Girardin a rappelé qu'il ne s'agissait pas de chercher à éradiquer les migrations. Aller à l'encontre d'une constante de l'histoire de l'humanité serait non seulement une entreprise vaine, mais aussi un mouvement contre-productif, dans la mesure où les mouvements de population sont créateurs de richesses, la Banque mondiale estimant à 772 milliards de dollars en 2025 la contribution des migrants à l'accroissement du revenu mondial. Il s'agit de parvenir à un partage équitable de ce gain global et d'agir ensemble pour éviter les effets négatifs que suscitent les migrations subies, d'un côté, la perte de travailleurs qualifiés et de l'autre, les difficultés d'intégration des migrants. La démarche consiste à passer de migrations subies à des migrations accompagnées, ce qui suppose une meilleure articulation entre la politique de gestion des flux migratoires et la politique de coopération.

Mme Brigitte Girardin a ainsi précisé qu'elle faisait en sorte que les projets de coopération soient davantage tournés vers les investissements productifs pour privilégier les projets créateurs d'emplois dans les pays du sud, qu'elle s'efforçait de mieux cibler l'aide française sur les régions d'où sont issus les migrants, à l'exemple de la région de Kayes, au Mali, et qu'elle intégrait désormais la question des flux migratoires dans les instruments de programmation de l'aide que sont les documents-cadre de partenariat.

Elle a souligné que la pauvreté restait la première motivation pour quitter le pays d'origine et, qu'à côté de mesures répressives visant à réguler l'arrivée des immigrés, il fallait aider les pays de départ à retenir leur population sur place. Elle a rappelé à cet égard les engagements pris par la communauté internationale d'accroître les volumes d'aide destinés à l'Afrique.

Elle a ensuite insisté sur la nécessité de promouvoir le co-développement, à savoir la participation des migrants présents dans les pays du nord au développement de leur pays d'origine. Elle a rappelé que la France était à l'origine de cette notion de co-développement, qu'elle expérimentait avec succès au Maroc, au Sénégal et au Mali, où la récente visite du commissaire européen, M. Louis Michel, a témoigné de l'intérêt de la commission pour cette démarche.

Elle a considéré qu'un changement d'échelle était désormais nécessaire, par la multiplication des projets de co-développement et l'implication de l'ensemble des bailleurs de fonds, notamment de la Commission européenne. Elle a rappelé que les initiatives prises par le Gouvernement en matière de co-développement s'articulaient autour de trois axes : le développement local, la mobilité des personnes et la mobilité de l'épargne.

Pour ce qui concerne le développement local, le ministère des affaires étrangères accompagne financièrement les projets engagés par les associations de migrants installés en France qui visent à financer des équipements collectifs dans les pays d'origine ou des projets d'investissement productif. Il intervient également en appui à la réinsertion économique des migrants dans leur pays d'origine, par le financement de micro-projets créant de l'activité et des emplois. 432 migrants sont rentrés au Mali grâce à de tels projets de réinsertion et ils ont créé sur place 1.200 emplois. La ministre a indiqué qu'après avoir expérimenté ces actions dans quelques pays, le champ géographique en était désormais élargi, en fonction des besoins exprimés et de la mobilisation des diasporas, à l'ensemble des pays sub-sahariens membres de la francophonie, ainsi qu'à Haïti, au Vanuatu et à l'Ethiopie.

S'agissant de la mobilité des personnes, le gouvernement souhaite proposer aux migrants qualifiés installés en France de transmettre leurs compétences, soit au travers de missions d'assistance technique de courte durée, soit, en matière universitaire, par l'enseignement à distance. Ce type d'action s'adresse aussi aux Français issus des migrations qui, même s'ils ne connaissent pas leur pays d'origine, sont souvent très intéressés par ce type d'action. Afin de mobiliser un nombre croissant de ces jeunes, le ministère des affaires étrangères a intégré cette mission dans le contrat d'objectifs et de moyens, signé en décembre 2006 avec l'Association française des volontaires du progrès.

S'agissant de la mobilité de l'épargne des migrants, les objectifs portent sur la diminution du coût des transferts et sur une meilleure orientation vers l'investissement productif. Le ministère des affaires étrangères cherche à favoriser une plus grande transparence des services offerts aux migrants. Dans cette optique, un site internet permettant de comparer les différentes prestations disponibles pour les transferts de fonds devrait être prochainement lancé. L'initiative, prise par le groupe La Poste et par l'Union postale universelle, de la création d'un nouveau mandat garantissant un transfert électronique d'argent en deux jours a également permis d'obtenir un prix inférieur de moitié à celui jusqu'alors observé. Mme Brigitte Girardin a rappelé que la loi du 24 avril 2006 avait créé un compte épargne co-développement dont le décret d'application vient d'être signé et qui vise à orienter l'épargne des migrants vers les investissements productifs dans leur pays d'origine.

Elle a considéré que cette approche originale du co-développement suscitait un intérêt croissant de la part des partenaires européens de la France, comme en témoigne l'engagement pris par la Commission européenne et l'Espagne, visant à la création, à titre expérimental, d'un centre pour la migration accompagnée, qui s'inspirera largement de l'expérience bilatérale franco-malienne. Elle a précisé que le Mali avait été retenu pour ce projet-pilote sur sa suggestion, en raison de la qualité de la relation franco-malienne, qui peut servir de modèle pour structurer les relations entre l'Europe et l'Afrique dans une approche globale des migrations. La France et le Mali disposent ainsi depuis 1998 du comité bilatéral des migrations, qui aborde le phénomène migratoire dans toutes ses dimensions en faisant le lien entre gestion des flux de personnes, intégration des Maliens vivant en France et aide au développement du Mali. C'est cette approche globale qui a permis d'obtenir des Maliens qu'ils s'engagent dans la négociation d'un accord de réadmission que beaucoup d'autres pays africains refusent encore.

Mme Brigitte Girardin a souligné, en conclusion, le caractère indissociable des politiques d'immigration et des politiques de développement. Elle s'est déclarée convaincue que cette approche permettrait de briser la spirale du triple échec qui est encore trop souvent aujourd'hui le parcours du migrant : arrachement à la terre natale, du fait de la pauvreté, non-intégration dans le pays d'arrivée et reconduite à la frontière avec un retour au pays sans aucune perspective.

Un débat a suivi l'exposé de la ministre.

M. Jean François-Poncet, président, a estimé que la démarche du co-développement était incontestable, mais s'est interrogé sur les effets à en attendre sur les flux migratoires. Il s'est élevé contre le caractère exorbitant des tarifs pratiqués pour les transferts de fonds, suggérant des campagnes de presse pour entacher l'image des institutions bancaires concernées et influer sur leurs pratiques. Il a considéré qu'il était préférable de souligner les difficultés rencontrées par les migrants dans leur démarche plutôt que de mettre en relief le retour au pays de ceux qui ont réussi, ce qui ne peut avoir qu'un effet incitatif au départ.

Mme Brigitte Girardin est revenue sur la nécessité d'un changement d'échelle pour la politique de co-développement, qui doit couvrir tous les pays concernés par le phénomène migratoire et intéresser les autres bailleurs, au premier rang desquels l'Union européenne. Elle a souligné les hésitations qui avaient entouré la politique de co-développement à ses origines, tout en considérant que la politique répressive était certes nécessaire, mais non suffisante. Evoquant son expérience de ministre de l'outre-mer, elle a insisté sur le caractère indispensable du volet « développement », à défaut duquel les reconduites à la frontière risquent de porter à plusieurs reprises sur les mêmes individus. Elle a jugé que les commissions pratiquées pour le transfert de fonds étaient effectivement très élevées et nécessitaient l'introduction d'une concurrence pour faire baisser les prix.

Elle a souligné l'intérêt d'une gestion concertée des flux migratoires et de leur canalisation vers une migration légale, dans la mesure où certains pays européens ont des besoins dans des secteurs d'activité précis.

M. Robert Bret, évoquant le constat formulé par certaines ONG à l'occasion du sommet France-Afrique, a appelé à une refondation de la relation entre la France et l'Afrique, qui privilégie la non-ingérence tant en matière politique, militaire ou monétaire. Considérant que l'immigration choisie était un pillage des cerveaux, il a souhaité que la France révise ses rapports avec l'Afrique.

Mme Brigitte Girardin a considéré qu'il convenait de réactualiser ce type de jugement. Le sommet de Cannes est la 24è édition des rencontres Afrique-France, et si ces sommets n'étaient qu'une démonstration de paternalisme, les sommets UE-Afrique, Amérique latine-Afrique, Chine-Afrique, ou encore Japon-Afrique ne feraient pas florès. Elle a fait état des évolutions considérables intervenues dans les relations entre la France et l'Afrique, au profit d'une politique de partenariat aux exigences conformes à celles de tous les bailleurs de fonds. La France allie l'exigence de bonne gouvernance à l'impératif de l'efficacité et des résultats. Reconnaissant que la politique d'aide au développement avait longtemps souffert de l'absence de culture de l'évaluation, elle a souligné qu'il s'agissait désormais d'une obligation à l'égard des contribuables. Elle a estimé que la « Françafrique » relevait d'un procès d'intention qui n'avait plus lieu d'être et qu'il s'agissait d'une vue décalée des réalités africaines, qui traduisait une méconnaissance profonde du continent. En matière militaire, la France n'intervient plus que sous mandat des Nations unies ou de l'Union européenne ou en application d'accords de coopération militaire, comme au Tchad et en Centrafrique. Dans ce dernier cas, sans intervention française, un risque de déstabilisation menacerait toute l'Afrique centrale, y compris la République démocratique du Congo qui se relève d'une longue guerre civile.

Mme Catherine Tasca a souligné la nécessité d'une réflexion globale en matière de développement qui ne fasse pas l'économie d'un appui à l'Etat de droit. Elle a insisté sur la nécessité de disposer d'un appareil de justice adéquat. Elle a relevé que le reproche d'unilatéralisme était souvent fait aux politiques de co-développement et s'est interrogée sur la part d'initiative des pays d'origine dans leur définition. Evoquant la signature d'un accord avec le Sénégal, pour la gestion concertée des flux migratoires, elle a souhaité savoir quelles étaient les relations entre les ministère des affaires étrangères et celui de l'intérieur dans la gestion de ces questions. Notant que les migrations étaient avant tout une question africaine, elle a souhaité savoir quel regard les institutions régionales africaines portaient sur ce dossier.

Mme Brigitte Girardin a précisé que le soutien à l'Etat de droit figurait presque systématiquement dans les instruments de programmation de l'aide au titre des secteurs transversaux. Elle a considéré que le co-développement ne pouvait pas être efficace s'il s'inscrivait dans une démarche unilatérale. Elle a indiqué que le comité franco-malien sur les migrations constituait un modèle de référence pour évoquer tous les sujets. L'établissement d'un lien avec le ministère de l'intérieur est un peu nouveau sur ces questions, mais une coordination est indispensable. Les conférences de Rabat et de Tripoli ont ainsi réuni les deux ministres. Pour ce qui concerne l'accord avec le Sénégal, ces stipulations sont intégrées dans le document-cadre de partenariat. Cette approche globale est une forme de « révolution culturelle ». Le problème migratoire est effectivement, avant tout, interne à l'Afrique. Sur les 4 millions de Maliens qui vivent à l'étranger, 3,5 millions sont établis dans un autre pays du continent. L'intégration régionale progresse sur ces questions et la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) devrait être également l'une des bénéficiaires de l'enveloppe de près de 40 millions d'euros prévue par l'Union européenne pour le co-développement sur l'enveloppe du IXe FED.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a rappelé que le co-développement avait été inventé par les associations de migrants, il y a plus de vingt ans, et qu'il était propre aux communautés dotées d'une tradition migratoire et fortement structurées, comme la communauté malienne. Mais elle a souligné que le cas du Mali était exceptionnel et que les migrations actuelles prenaient de nouvelles formes et n'étaient plus le fait de communautés organisées. Elle a exprimé son inquiétude sur la forme prise par le co-développement, soulignant qu'il convenait de soutenir les associations de migrants, et non pas de s'y substituer.

Mme Brigitte Girardin a exprimé son accord avec cette dernière appréciation, soulignant que la France était le seul pays à soutenir les associations de migrants et que la relation de travail était excellente. Il s'agit de privilégier, entre autres, l'organisation d'un retour dans la dignité, en vertu d'une approche plus humaine que l'approche strictement sécuritaire adoptée jusqu'à présent.

Traités et conventions - Accord Union européenne - Maroc sur les services aériens - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Paulette Brisepierre sur le projet de loi n°201 (2006-2007) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a indiqué que l'accord signé le 12 décembre 2006 à Bruxelles entre le Maroc et les Etats de la Communauté européenne visait à permettre, par étapes, l'intégration du Maroc dans l'espace aérien commun européen, en appliquant aux relations aériennes euro-marocaines l'essentiel des réglementations européennes relatives au marché des services aériens et aux normes de sécurité aérienne et de protection des consommateurs.

Elle a précisé que les accords bilatéraux sur les services aériens, qui lient actuellement le Maroc à une quinzaine de pays de l'Union européenne, avaient permis un développement certain du trafic, mais qu'ils n'étaient pas harmonisés et continuaient d'imposer des contraintes en matière de routes aériennes exploitables, de fréquence des liaisons ou de volume de passagers.

L'accord euro-marocain du 12 décembre 2006 se substituera aux actuels accords bilatéraux et couvrira un champ géographique plus large, comprenant l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il supprimera toutes les limitations de nationalité, de fréquences ou de capacité, simplifiera considérablement les procédures administratives et reconnaîtra sans restriction le droit d'établissement des compagnies européennes et marocaines au sein de l'espace commun.

Sa mise en oeuvre s'effectuera en deux phases.

Durant la première phase, qui devrait durer deux ans, le Maroc intègrera les différents aspects de la réglementation communautaire et se mettra en conformité avec le droit européen de la concurrence. Les limitations de nationalité, de fréquence et de capacité seront en grande partie supprimées. Le droit d'exploiter les liaisons entre tout point situé au Maroc et tout point situé en Europe sera reconnu de manière illimitée, que ce soit pour le trafic passager ou pour le fret.

La deuxème phase interviendra lorsque le Maroc aura pleinement intégré la réglementation communautaire stipulée dans l'accord. Toutes les compagnies européennes et marocaines bénéficieront du droit de libre établissement dans l'espace commun. En matière d'exploitation, les dernières restrictions seront levées. Ainsi, les compagnies marocaines pourront desservir successivement deux villes européennes avec un vol en provenance ou à destination du Maroc.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a précisé que cet accord « Ciel ouvert » s'inscrivait dans une stratégie européenne visant à développer, au-delà des frontières de l'Union, un espace aérien commun où s'appliqueraient des règles uniformes, tant sur le plan économique et commercial que sur le plan des normes de sécurité et de contrôle. Cette harmonisation destinée à garantir les conditions de sécurité les plus élevées et le développement du trafic dans le cadre d'une concurrence loyale doit toucher en premier lieu les pays voisins. Un accord a été signé en juin 2006 avec les pays des Balkans occidentaux, mais le Maroc est le premier pays non européen à bénéficier de cette politique. La France a milité particulièrement en ce sens, au motif que l'accord, qualifié d'euro-méditérranéen, constituera une référence dans les relations aéronautiques euro-méditerranéennes.

Le Maroc, pour sa part, accorde une très haute importance à cet accord. En effet, l'amélioration de la desserte aérienne est l'un des volets-clefs d'une politique volontariste de développement touristique visant à doubler, entre 2000 et 2010, le nombre de touristes accueillis, comme le nombre d'emplois dans le secteur. Pour atteindre cet objectif, les autorités marocaines ont déjà entrepris depuis deux ans une libéralisation du trafic aérien qui passe par la création de deux compagnies « low cost » marocaines et par l'arrivée de nouveaux opérateurs étrangers, afin notamment d'assurer des vols sans escale desservant directement les principales destinations touristiques, comme Marrakech, Agadir ou Fès. Depuis 2004, le nombre de compagnies étrangères assurant des vols réguliers vers le Maroc est passé de 22 à 44. Le trafic aérien a augmenté de manière spectaculaire, puisque le nombre de passagers internationaux, qui s'était stabilisé à 5 millions de passagers par an de 2000 à 2003, atteignait plus de 7 millions de passagers en 2005 et devait dépasser les 8 millions de passagers en 2006. Le Maroc espère pouvoir créer chaque année environ une centaine de nouvelles fréquences hebdomadaires et atteindre son objectif de 10 millions de passagers internationaux d'ici à 2010.

En conclusion, Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a précisé que la ratification de l'accord par la France permettra son application immédiate aux relations aériennes franco-marocaines, sans attendre que l'ensemble des pays de l'Union aient eux-mêmes procédé à la ratification. Elle a invité la commission à approuver le projet de loi.

A la suite de cet exposé, M. Jean François-Poncet s'est interrogé sur les dispositions prises par le Maroc pour accompagner le développement du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les infrastructures aéroportuaires et la gestion de flux plus importants de voyageurs aux points de contrôle.

M. André Trillard s'est réjoui de l'intégration du Maroc dans l'espace aérien commun et a souligné qu'une attention particulière devrait être apportée à la bonne application du volet de l'accord concernant la reprise par le Maroc de la réglementation communautaire en matière de sécurité et de sûreté aériennes. Il a évoqué les conséquences qu'il conviendrait de tirer, en termes de gestions des contrôles, au Maroc comme en Europe, de l'accroissement prévisible des flux de voyageurs.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a précisé que d'importants investissements étaient en cours ou envisagés au Maroc, notamment à Rabat, Tanger, Marrakech et Agadir, pour moderniser les aéroports ou en créer de nouveaux. Les nouvelles infrastructures permettront notamment de gérer dans de meilleures conditions les contrôles des passagers et les formalités d'admission, dont la teneur elle-même n'est pas modifiée par l'accord. Elle a indiqué que l'accord prévoyait l'application par le Maroc de plusieurs règlements et directives communautaires relatives à la sécurité de la navigation aérienne et qu'il comportait également des stipulations spécifiques relatives à la sûreté des vols.

La commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Nomination de rapporteurs

La commission a nommé rapporteurs :

- M. André Vantomme sur le projet de loi n° 3677 (AN - XIIe législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

- M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 3678 (AN - XIIe législature), en cours d'examen par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

Missions et rapports d'information organisés en 2007 - Désignation des membres

La commission a désigné les membres de la commission appelés à participer aux missions et rapports d'information organisés en 2007 :

- Venezuela - Bolivie (15 - 23 mars) : MM. Robert Del Picchia, Robert Bret, Jean-Louis Carrère ;

- Argentine - Brésil (25 mars - 3 avril) : MM. Jacques Blanc, Gérard Roujas, Yves Pozzo di Borgo ;

- Maroc - Mali (semaine du 21 mai) : M. Jacques Pelletier, M. Bernard Barraux, Mme Catherine Tasca ;

- OTAN : MM. Jean François-Poncet, André Rouvière, Jean-Guy Branger.

Mercredi 14 février 2007

- Présidence de M. Robert Del Picchia, vice-président.

Traité France-Belgique-Allemagne-Espagne-Luxembourg-Pays-Bas et Autriche de coopération transfrontalière - Examen du rapport

Lors d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Robert Del Picchia sur le projet de loi n° 150 (2006-2007) autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que ce traité intergouvernemental visait à approfondir la coopération policière dans des domaines où soit des progrès techniques importants ont été accomplis, soit des formes nouvelles de criminalité ont pris de l'ampleur. Ce texte constitue une des priorités de l'actuelle présidence allemande de l'Union européenne, qui s'attache à renforcer l'espace de liberté et de sécurité, créé par l'accord de Schengen.

M. Robert Del Picchia, rapporteur, s'est félicité de ce qu'aux sept Etats signataires initiaux s'étaient joints, depuis la conclusion de ce traité en juin 2005 , six autres membres de l'Union européenne : Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède.

Puis il a décrit les deux volets principaux de l'accord, qui organise une coopération policière renforcée par l'échange de données, personnelles ou non, et par la définition des modalités d'intervention de forces de police d'un Etat dans un autre. Il a souligné qu'il s'agissait de deux domaines sensibles, tant en matière de protection de la personne que de souveraineté nationale, et a fait valoir que les rédacteurs du traité s'étaient employés à concilier au mieux renforcement de la sécurité et préservation de la liberté.

Abordant les stipulations du texte, il a souligné que la criminalité organisée ne pouvait être efficacement combattue que dans un cadre transnational. L'accord organise donc les modalités d'échange entre les Etats signataires des données scientifiques les plus modernes, comme les empreintes ADN, ainsi que des éléments plus classiques, comme les empreintes digitales ou les immatriculations de véhicules. Relevant que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) considérait les empreintes ADN, tout comme les empreintes digitales, comme des données personnelles, il a décrit les procédures retenues pour leur communication entre services de police des Etats signataires. Cette interconnexion entre bases de données est, en effet, strictement encadrée : chaque pays désignera un point de contact unique, seul habilité à procéder à l'interrogation des bases des pays partenaires. De plus, cette consultation s'opèrera en deux temps, par l'interrogation de deux fichiers distincts. C'est seulement dans le cadre d'une procédure judiciaire qu'un Etat pourra demander à ses partenaires si une empreinte génétique ou digitale relevée sur une scène de crime figure dans leurs fichiers. Si la réponse est positive, alors seulement les éléments identifiant seront communiqués à l'Etat requérant. En revanche, la consultation automatisée des fichiers d'immatriculation de véhicules s'opérera par voie directe.

M. Robert Del Picchia a ensuite décrit les procédures régissant les échanges de données effectuées dans un cadre préventif, et non plus répressif. Ces échanges visent à réduire les risques inhérents aux manifestations de grande ampleur à dimension transfrontalière, comme les sommets européens ou les manifestations sportives, par exemple. Dans cette perspective, les données personnelles relatives à des individus déjà condamnés sont échangées spontanément ou sur demande de l'Etat organisateur.

Ces échanges de données peuvent également être utilisés pour prévenir des infractions terroristes, en cas de présomption pesant sur certaines personnes. Dans ce cas, l'autorité, transmettant les données dans le cadre de sa législation nationale, peut fixer des conditions à leur utilisation par l'autorité destinataire.

Puis le rapporteur a décrit les modalités de renforcement de la coopération policière transfrontalière prévues par le traité. Il a rappelé que la France avait déjà signé plusieurs accords de coopération bilatérale en matière policière avec plusieurs de ses pays frontaliers : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la Suisse. Il a souligné que le traité généralisait cette coopération, dont notre pays a une expérience très positive, à l'ensemble des Etats signataires. Le traité reprend le strict dispositif d'encadrement prévu dans ces accords bilatéraux, des procédures d'intervention des forces de police, issues de pays frontaliers, dans un autre Etat. Les policiers étrangers ne peuvent ainsi exercer de compétences de puissance publique dans l'Etat d'accueil que « sous le commandement et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'Etat d'accueil ». Seuls les cas de situation d'urgence permettent à des policiers étrangers d'intervenir au-delà de leur territoire national sans autorisation préalable, et uniquement dans le but « de prendre les mesures provisoires nécessaires pour écarter tout danger pour la vie ou l'intégrité physique de personnes ». M. Robert Del Picchia a cité l'exemple de la chute d'un avion dans une zone frontalière entre deux pays partenaires ; ce seront les forces de police qui seront les mieux à même d'intervenir le plus rapidement qui se porteront au secours des victimes, tout en prévenant leurs collègues de l'Etat où s'est produit l'accident.

Les policiers d'un Etat riverain sont également habilités à poursuivre des malfaiteurs, en cas de nécessité, au-delà de leur territoire national. L'éventuel usage de leurs armes est alors soumis aux dispositions de l'Etat d'accueil ; ainsi en France, il est soumis au strict cas de légitime défense, tel que défini par le code pénal et la jurisprudence.

Enfin, le traité instaure des mesures de lutte commune contre la migration illégale, par l'envoi de conseillers en faux documents auprès de pays, membres ou non de l'Union européenne, considérés comme pays d'origine ou de transit pour l'immigration illégale. Le traité prévoit également que les Etats signataires « se soutiennent mutuellement lors de mesures d'éloignement d'immigrants illégaux », comme l'organisation de vols communs. M. Robert Del Picchia a souligné que cette mesure était déjà mise en oeuvre par l'agence spécialisée de l'Union européenne « Frontex ».

En conclusion, il a fait valoir que ce traité constituait un texte-cadre qui ne s'appliquera qu'en fonction de chacune des législations nationales des pays signataires. Il a constaté que le respect des critères très stricts exigés, non seulement par l'Union européenne, mais particulièrement par la France, de respect de la protection de la personne et de la souveraineté nationale, ont été intégrés dans ce traité. Il a cité, à cet égard, les avis positifs émis, le 28 février 2006, par le contrôleur européen de la protection des données, et le 28 septembre 2006, par la commission nationale Informatique et Libertés. Il a donc recommandé l' adoption de ce texte.

M. André Dulait a regretté que ce traité ne facilite pas un problème concret récurrent qui touche à la transmission de procès-verbaux consécutifs à des excès de vitesse aux véhicules étrangers de l'Union européenne.

M. Robert Bret a souligné que ce texte mériterait d'être discuté en procédure normale en séance publique. Il s'est inquiété, en dépit des assurances que peuvent apporter les avis positifs cités par le rapporteur, du réel équilibre qui en découlerait entre sécurité et liberté.

En réponse, M. Robert Del Picchia a précisé que les procès-verbaux ne sont pas adressés à nos voisins européens uniquement pour des raisons techniques de difficultés de traduction. Il a cité l'exemple des infractions commises en ce domaine par des citoyens autrichiens en Allemagne, ou allemands en Autriche, qui sont notifiées aux autorités nationales compétentes grâce à la langue commune aux deux pays.

Puis le rapporteur a précisé à M. Robert Bret qu'il n'avait pas sollicité un examen en procédure simplifiée, ne convenant pas à l'importance des questions posées par ce traité, qui nécessiteraient qu'un débat ait lieu en séance publique. Il a souligné que ce texte respectait les procédures nationales prévalant dans chacun des Etats signataires et n'ajoutait donc aucune mesure nouvelle au regard de ces dernières.

Puis la commission a adopté le projet de loi.

Traités et conventions - Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière - Examen du rapport

La commission a procédé à l'examen du rapport de M. Xavier Pintat, sur le projet de loi n° 199 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes).

M. Xavier Pintat, rapporteur, a tout d'abord indiqué que le texte examiné s'inscrivait dans le dispositif conventionnel de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, adopté en 1979 sous l'égide de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, qui vise à lutter contre la pollution de l'air, via l'engagement des Etats signataires à réduire leurs émissions de certains polluants atmosphériques. Cette convention, adoptée par la France en 1981, est entrée en vigueur en 1983 et a été complétée par une série de protocoles, dont le présent projet de loi constitue le huitième, adopté à Göteborg le 30 novembre 1999 et entré en vigueur le 17 mai 2005.

Il a précisé que le protocole de Göteborg était relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique et a détaillé ces notions. L'eutrophisation consiste en un excès de nutriments azotés causant une perte de diversité biologique. L'acidification est l'augmentation de l'acidité d'un sol, d'un cours d'eau ou de l'air en raison des activités humaines. L'ozone troposphérique est l'ozone qui s'accumule à basse altitude et dont la création résulte de réactions chimiques entre les composés organiques volatiles et les oxydes d'azote sous l'effet du rayonnement solaire. Il est notamment responsable des pics de pollution urbaine.

Il a indiqué que le protocole de Göteborg complétait les protocoles antérieurs en visant la réduction d'au moins 40 % d'ici à 2010 des émissions de trois polluants (dioxyde de souffre, oxyde d'azote et composés organiques volatiles (COV) et en introduisant la prise en compte de l'ammoniac. Ce protocole est dit « multipolluant, multieffets », parce qu'il prend en considération plusieurs phénomènes de pollution et plusieurs substances polluantes. Il fixe concrètement, pour chaque Etat partie à la convention, des niveaux d'émission maxima autorisés ou plafonds d'émission. En ratifiant le protocole, la France s'engage à diminuer de 46 % ses émissions de dioxyde d'azote, de 41 % ses émissions de composés organiques volatiles, de 4 % ses émissions d'ammoniac et de 50 % ses émissions de dioxyde de souffre.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a comparé cette démarche à celle adoptée dans le cadre du protocole de Kyoto, par lequel les pays industrialisés signataires se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, durant la période 2008-2012 en deçà de leur niveau de 1990. Le protocole de Göteborg associe aux obligations techniques des mécanismes d'échanges d'informations et de contrôle et définit également les moyens de les atteindre. Il fixe des valeurs limites pour les industries ayant recours aux solvants organiques, pour les gaz d'échappement des véhicules ou encore pour les installations de combustion. Il impose l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir les émissions à un faible niveau. Il précise enfin les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre les émissions d'ammoniac d'origine agricole.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a souligné que les obligations imposées par le protocole de Göteborg n'étaient pas nouvelles pour la France. Elles ont été reprises par une directive européenne du 23 octobre 2001, qui fixe des plafonds nationaux d'émission pour certains polluants. Cette directive impose des plafonds plus sévères pour la France en ce qui concerne le dioxyde de souffre, les oxydes d'azote et les COV, mais conserve un plafond identique pour les émissions d'ammoniac. Elle prévoit également que les Etats membres sont tenus d'élaborer un programme national de réduction des émissions de ces polluants. Ils doivent également préparer et mettre à jour un inventaire d'émissions et de prévisions d'émissions nationales pour les quatre polluants.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que la France avait adopté un tel programme national en juillet 2003 et que les valeurs limites définies par le protocole de Göteborg devaient être respectées par la mise en oeuvre de directives déjà adoptées, ainsi que par l'actualisation du programme national, qui doit intervenir avant le 31 décembre 2007.

Il a indiqué que la communauté européenne était partie au protocole de Göteborg depuis mai 2003 et que son intérêt principal résidait par conséquent dans le champ géographique très large de son application.

En réponse à M. Robert Del Picchia, président, qui l'interrogeait sur l'articulation entre le protocole de Göteborg et les mécanismes internationaux de protection de la couche d'ozone, M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que l'ozone troposphérique, responsable de la pollution urbaine, se situait dans les couches basses de l'atmosphère et constituait une substance nocive pour la santé, tandis que la couche d'ozone protégeant la surface terrestre des effets négatifs du rayonnement solaire faisait l'objet d'un mécanisme de protection international. Il a relevé que cette protection était efficace, puisque l'on pouvait observer une reconstitution de cette couche.

La commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Convention France-Luxembourg portant rectification de la frontière - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. André Trillard sur le projet de loi n° 198 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.

M. André Trillard, rapporteur, a rappelé que le Sénat s'apprêtait à autoriser la troisième rectification de frontières avec le Luxembourg en 20 ans et que la commission avait eu à se prononcer récemment sur des accords du même type avec Andorre et avec la Suisse. Il a indiqué leurs caractéristiques communes : ces accords portent sur des échanges de territoire avec une égalité totale de la portion de territoire cédée par chaque pays, une surface très limitée et inhabitée, et ils ont pour objet de faciliter des opérations d'infrastructure, par leur réalisation sur le territoire d'un seul Etat. En l'espèce, il s'agit de permettre au Luxembourg de faciliter la desserte d'un pôle d'activité qu'il aménage sur une ancienne friche industrielle proche de la frontière.

M. André Trillard, rapporteur, a précisé que le projet luxembourgeois avait un équivalent français et que les deux pays avaient signé en mai 2004 deux conventions afin de favoriser un développement coordonné de leurs friches industrielles. La première convention porte sur le développement frontalier lié au projet luxembourgeois, la seconde étant relative à la réalisation des infrastructures nécessaires et prévoyant « en temps opportun un échange de territoire mètre carré pour mètre carré ».

M. André Trillard, rapporteur, a indiqué que l'échange prévu par cette seconde convention faisait l'objet du projet de loi examiné par la commission. Signé le 20 janvier 2006, la convention portant rectification de la frontière précise la superficie des territoires objet de l'échange (8 hectares, 76 ares et 79 centiares, soit 87 679 m²) et énumère les parties de la frontière qui seront modifiées. La France cède au Luxembourg des champs agricoles appartenant à la société Arcelor et à un propriétaire privé, ainsi qu'un chemin rural relevant de la commune de Russange, en échange de champs agricoles appartenant également à la société Arcelor et d'un chemin rural, propriété de la commune de Sanem.

M. André Trillard, rapporteur, a précisé que conformément à l'usage, le conseil municipal des communes concernées s'était prononcé, bien qu'il ne s'agisse pas de terres habitées. Il a ajouté que l'article 2 de la convention précisait les conditions pratiques de la rectification de la frontière et que l'entrée en vigueur de la convention interviendrait le premier jour du deuxième mois suivant la notification de la ratification française, le Luxembourg ayant ratifié ce texte le 24 juillet 2006. Il a recommandé l'adoption du projet de loi, soulignant qu'il portait sur une fraction limitée du territoire, dans le respect des usages pratiqués pour la rectification des frontières.

M. Robert Del Picchia s'est interrogé sur les conséquences de la convention pour le propriétaire privé des terrains cédés par la France.

M. André Trillard, rapporteur, a estimé qu'il devait faire l'objet d'une indemnisation, comme tel est le cas pour toutes les opérations d'aménagement.

La commission a alors adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

Modification du code pénal - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. André Dulait sur le projet de loi n° 218 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

M. André Dulait, rapporteur, a précisé que ce projet de loi visait à mettre en place un dispositif plus complet et plus cohérent de protection, par la loi pénale française, de certains intérêts de sécurité de pays alliés ou d'organisations internationales.

Alors qu'il est actuellement possible de poursuivre en France des actes qui seraient commis au préjudice des autres Etats membres de l'OTAN, tels que les actes d'espionnage, d'intelligence avec une puissance étrangère, d'atteinte à la sécurité des forces armées et des installations de défense ou encore d'atteinte au secret de la défense nationale, l'OTAN elle-même, en qualité d'organisation internationale, ne bénéficie pas d'une telle protection. L'article premier du projet de loi, qui modifie l'article 414-8 du code pénal, comble opportunément ce qui apparaît comme une lacune, l'OTAN menant des activités propres en matière de planification et de conduite d'opérations militaires, d'échange de renseignement stratégique ou opérationnel, de réalisation ou d'exploitation d'équipements militaires communs.

L'article 2 propose, quant à lui, de modifier l'article 414-9 du code pénal pour assurer de manière exhaustive la protection de toutes les informations classifiées échangées dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité, de l'Union européenne ou d'une organisation internationale comme l'Agence spatiale européenne ou l'OCCAR (Organisme conjoint de coopération en matière d'armement). Dans sa rédaction actuelle, le code pénal n'assure une telle protection qu'aux informations échangées dans le cadre d'un accord de sécurité signé en 1973 entre la France et la Suède. Or la France a conclu d'autres accords de sécurité impliquant l'échange d'informations classifiées avec des pays qui ne sont pas membres de l'OTAN, comme l'Australie, l'Ukraine, la Corée du Sud, la Russie, l'Afrique du Sud ou la Finlande. Par ailleurs, le développement de la coopération européenne s'est également traduit par l'échange d'informations classifiées dans un cadre multilatéral.

Le rapporteur a estimé que la nouvelle rédaction assurerait une meilleure protection des informations classifiées, qu'il s'agisse d'échanges entre Etats ou d'accès des industriels à des informations confidentielles, lorsqu'ils répondent à des appels d'offres européens ou émis par des Etats étrangers. Il a précisé que la protection ne s'appliquerait qu'aux accords de sécurité concernés ayant fait l'objet d'une publication.

Il a proposé à la commission d'adopter conformes les deux articles du projet de loi que l'Assemblée nationale a, elle aussi, adoptés sans modification.

M. Didier Boulaud, tout en approuvant le projet de loi, s'est étonné de son inscription en toute fin de législature, près de deux ans après son dépôt. Il a observé que la politique européenne de sécurité et de défense, à laquelle la France ne manquait jamais de déclarer son attachement, passait également par l'adoption rapide de mesures destinées à faciliter la mise en oeuvre des coopérations.

La commission a ensuite adopté sans modification le projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal.

Modification du code de justice militaire et du code de la défense - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. André Dulait sur le projet de loi n° 219 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense.

M. André Dulait, rapporteur, a souligné que ce texte avait trois objectifs principaux : ratifier l'ordonnance du 1er juin 2006 qui porte refonte de la partie législative du code de justice militaire, introduire dans ce code des modifications ponctuelles pour en rapprocher les procédures de celles du code pénal, et enfin modifier le régime de contrôle des matières nucléaires militaires.

M. André Dulait a rappelé qu'une loi du 9 décembre 2004 habilitait le gouvernement à simplifier le droit et que l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire a clarifié la présentation de ce code. L'article 1er du présent projet de loi vise donc à ratifier cette ordonnance. Il a précisé que, conformément aux principes prévalant en matière de codification, cette clarification s'est faite à droit constant, excluant toute modification de fond. Aussi bien les éléments d'actualisation du code de justice militaire sont-ils contenus dans l'article 2, le plus important consistant en l'instauration de la possibilité d'appel en matière criminelle, qui peut être interjeté par le ministère public, le condamné et la partie civile, en temps de paix comme en temps de guerre. D'autres dispositions de droit commun sont introduites, notamment en matière de perquisition, ou d'interception de communications particulièrement protégées, comme celles des parlementaires ou des magistrats. Enfin, l'article 3 du projet porte sur un sujet sans rapport avec le code de justice militaire, mais sur lequel il importait de légiférer rapidement. Cet article modifie en effet le régime de protection et de contrôle régissant les matières nucléaires militaires, en restreignant le régime dérogatoire qui leur est actuellement appliqué aux seules matières nucléaires affectées à la dissuasion.

En conclusion, M. André Dulait, rapporteur, a proposé l'adoption, sans modification, de ce texte. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi.

Jeudi 15 février 2007

- Présidence de M. Robert Del Picchia, vice-président.

Audition de M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Ahmedou Ould-Abdallah, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest.

Après avoir décrit la carrière de M. Ahmedou Ould-Abdallah avant sa nomination en juillet 2002 comme Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest, M. Robert Del Picchia, président, a souhaité que M. Ould-Abdallah puisse éclairer la commission sur les crises qui affectent cette partie de l'Afrique, comme la Côte d'Ivoire et, plus récemment, la Guinée, et dresse également un tableau de l'état de la jeunesse africaine.

M. Ahmedou Ould-Abdallah a rappelé que les Guinéens étaient toujours prisonniers du système autarcique, totalitaire et autoritaire qu'avait instauré Sekou Touré lors de l'indépendance du pays, en 1958. Il a constaté que son successeur, le président Lansana Conté, était certes moins sanguinaire, mais poursuivait les mêmes pratiques politiques. A la pauvreté et au chômage s'ajoute, pour les Guinéens, l'humiliation ressentie face au comportement prédateur de leur président. Celui-ci, du fait de son isolement, semble insensible à toute pression.

Puis M. Ahmedou Ould-Abdallah a fait un rapide historique des derniers événements intervenus en Guinée, soulignant qu'en dépit de son extrême pauvreté, une grande majorité de la population guinéenne avait respecté la grève de protestation décrétée par les syndicats au début du mois de janvier 2007. Il estime que, du 10 au 29 janvier, 110 personnes sont mortes par balle, notamment parce que les forces de l'ordre ne disposent d'aucun autre moyen pour se faire obéir. M. Ahmedou Ould-Abdallah a déploré qu'on puisse ainsi tuer à huis-clos, sans que la communauté internationale ne s'en émeuve outre mesure.

Devant la détermination de la population, le président Conté a fini par sembler accepter un compromis, en s'engageant à nommer un Premier ministre d'ouverture. Après un délai de plus de deux semaines, il a fini par désigner son propre directeur de cabinet, ce qui a relancé la protestation populaire. Pour la juguler, il n'a pas hésité à décréter, le 12 février dernier, l'état de siège ; depuis cette date, la répression des manifestations interdites a fait au moins 20 morts. L'armée ne semble pas en être principalement responsable, car le président Conté aurait fait appel à d'anciens miliciens libériens.

Puis M. Ahmedou Ould-Abdallah a évoqué les difficultés des institutions internationales ou régionales à faire pression sur un président totalement indifférent au reste du monde. Il a appelé à une déclaration très ferme du Conseil de sécurité ou de ses membres pris séparément. De plus les chefs d'Etat des pays voisins sont plutôt favorables au président Conté : il entretient des liens d'amitié avec le président Gbagbo, a soutenu la Guinée-Bissau lors de son combat pour l'indépendance contre le Portugal, et a aidé les forces politiques libériennes à se débarrasser de Charles Taylor. La mise en coupe réglée d'un pays qui possède de nombreux atouts économiques lui profite entièrement. Ainsi, l'exploitation du bois est assurée par un ressortissant chinois, la bauxite est extraite par une société russe, et les douanes sont gérées par un Libano-guinéen. Au total, la Guinée est un pays otage d'un homme malade. L'armée guinéenne est dirigée par un de ses compagnons d'armes, comme lui ancien adjudant-chef de l'armée française. Les officiers supérieurs de la génération suivante lui sont moins favorables, mais redoutent qu'un coup d'Etat ne libère des forces qu'ils ne pourraient contrôler.

Au terme de cette présentation, des questions ont été formulées.

M. Robert Del Picchia a souhaité savoir si l'actuel sommet France-Afrique réuni à Cannes ne constituerait pas le lieu naturel d'une initiative en direction de la Guinée.

M. Robert Bret a estimé qu'on ne pouvait rester dans la position de spectateur impuissant devant un pays dont la population est à ce point dépourvue d'espoir, et qui se trouve dans une Afrique de l'Ouest déjà largement déstabilisée. Il a donc souhaité une intervention de l'ONU.

En réponse, M. Ahmedou Ould-Abdallah a apporté les éléments suivants :

- les pays africains réunis actuellement à Cannes pourraient, en effet, adresser un message de nature à soutenir la population guinéenne, et qui permette aux autorités militaires de ce pays de prendre conscience de la gravité de la situation ;

- le secrétaire général de l'ONU a déjà condamné les violences intervenues en Guinée, et les cinq membres du Conseil de sécurité pourraient utilement relayer cette initiative, car il semble que ni la Russie, ni la Chine ne s'y opposeraient. Cependant, la vision du monde du président Conté n'intègre pas l'existence d'organisations internationales, encore moins celle de l'Union européenne, qui l'a déjà menacé de sanctions. Une démarche ferme, incluant l'hypothèse d'un tribunal international, entreprise par de grandes puissances comme les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et la France serait seule de nature à être entendue par lui ;

- à l'occasion d'un récent voyage accompli en Guinée le 22 janvier dernier, il s'était entretenu avec des officiers supérieurs, auxquels il avait laissé entendre qu'ils pourraient être passibles de la Cour pénale internationale. Il reste à savoir si cette menace a été prise ou non au sérieux. Au total, la situation en Guinée est déterminée par le caractère atypique de son acteur principal, le président Conté.

Puis M. Ahmedou Ould-Abdallah a évoqué la situation de la Côte d'Ivoire, qui pèse sur l'ensemble de la région. Il a estimé que la France n'avait pas été exempte d'erreurs, par manque de cohérence dans sa politique, particulièrement lors de l'éclatement de la crise, en septembre 2002. Il est incontestable que des messages divergents ont alors été émis par la France. Par ailleurs, il estime que, comme beaucoup d'opposants, le président Gbagbo a éprouvé des difficultés à passer au statut de dirigeant et à assumer les responsabilités du pouvoir, difficultés encore aggravées par ses méthodes de manipulation de la population. Son indépendance financière est garantie par les recettes tirées du gisement de pétrole situé en haute mer, et exploité par une société canadienne dont la taille ne semble pas la soumettre aux mêmes obligations de transparence que les majors. A cela s'ajoutent les revenus tirés du cacao. L'opposition n'est pas non plus sans reproche, car elle se discrédite vis-à-vis de la population ivoirienne par un train de vie très bourgeois. Cette attitude renforce le populisme du président Gbagbo. L'opposant le plus crédible est Guillaume Soro, qui a été formé par Gbagbo lui-même.

La situation actuelle pourrait déboucher sur un apaisement, du fait de la lassitude de la population ivoirienne et de la détermination du médiateur Blaise Campaoré, qui connaît personnellement les éléments de la crise et ses acteurs. La proximité physique du lieu de négociation rend les contacts et les consultations plus faciles. De plus, le président burkinabé connaît parfaitement le président Gbagbo comme Guillaume Soro, et sa détermination est appuyée par la présence de deux à trois millions de ses compatriotes en Côte d'Ivoire. L'ensemble de ces éléments pourrait conduire le pays, qui a été dévasté sur le plan économique, à une pacification qu'appuierait une résolution du Conseil de sécurité, prenant en compte le résultat des négociations, et qui serait suivie d'élections. Il a fait remarquer que la population était parfaitement informée de l'évolution des négociations grâce aux nouvelles technologies (radio, internet...).

M. Ahmedou Ould-Abdallah a estimé que la crise ivoirienne ressemblait, à bien des égards, à une crise européenne, comme celle qui avait affecté la Bosnie, plus qu'à une crise africaine. La qualité des infrastructures laissées par la colonisation française permettrait une rapide reprise économique en cas de stabilisation politique. Ainsi, même au plus fort des troubles, le port d'Abidjan est resté le plus compétitif de la région. De surcroît, le ressentiment anti-français est limité à l'entourage du président Gbagbo.

Puis M. Ahmedou Ould-Abdallah a évoqué les facteurs de crise qui touchaient l'ensemble de la jeunesse africaine. Il a relevé, en premier lieu, la forte démographie, qui constitue un sujet tabou, et qui alimente l'exode rural au profit des bidonvilles. Certes, cette croissance de la population finira, à terme, par se stabiliser, mais les campagnes se vident, car les jeunes ne veulent plus assumer des tâches agricoles pénibles et peu rémunératrices. L'approvisionnement alimentaire des villes est en péril, alors que les jeunes urbains sont sans travail. Faisant référence à deux études récentes, destinées à analyser les risques nouveaux en Afrique, il a indiqué que le détournement d'une part importante de la production pétrolière, les migrations irrégulières dues au problème démographique et à l'urbanisation constituaient des risques majeurs. De plus, il a estimé que la jeunesse, sans espoir et sans travail, représentait la plus grande menace à la stabilité en Afrique. Les gouvernements ne sont pas sans responsabilité dans cette crise, par les faux espoirs qu'ils entretiennent dans les populations et par un manque de compétence économique.

M. Ahmedou Ould-Abdallah a regretté qu'une mentalité « administrative » continue à prévaloir dans nombre de pays francophones, au détriment de la nécessaire émergence d'une volonté de production. L'ensemble de ces éléments conduit les jeunes au désespoir et à l'émigration clandestine, avec les drames qui s'y attachent.

M. Didier Boulaud s'est interrogé sur la dégradation observée entre le gouvernement malien et les tribus touareg.

M. Robert Bret a fait état de la crise traversée par le Tchad, lié par un accord de coopération militaire à la France, qui y maintient le dispositif « Epervier ».

M. Robert Del Picchia, président, a évoqué les décisions récemment prises par les Etats-Unis pour renforcer leur présence en Afrique, et les motivations de la Chine dans sa pénétration du continent.

En réponse, M. Ahmedou Ould-Abdallah a apporté les éléments suivants :

- le gouvernement malien fait des efforts importants pour tâcher d'intégrer la population touareg, mais ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour y parvenir. En effet, les Touaregs restent un groupe à part, qui a beaucoup perdu avec l'indépendance : ils constituaient antérieurement des tribus seigneuriales qui régnaient sur des vassaux noirs et arabes. Cet antagonisme est aggravé par l'absence d'activité économique présente dans le sud-saharien : seules les mines mauritaniennes constituent une insuffisante source d'emplois ;

- le Tchad a toujours été instable depuis l'indépendance, de même que la République centrafricaine. Leurs tensions avec le Soudan sont nées du passage au pouvoir à Khartoum d'Hassan Al Tourabi, islamiste radical qui s'est brouillé avec l'ensemble des gouvernements frontaliers du Soudan. Il a enfin évoqué la « malédiction des ressources minières », qui vient aggraver l'instabilité ;

- il ne faut pas ignorer la « volonté d'expansion » de toute institution militaire, en particulier, aux Etats-Unis, visant à consolider son personnel et son budget. De plus, du fait de l'importance des entreprises privées impliquées dans le budget de la défense aux Etats-Unis, la guerre intéresse financièrement tout le monde. A cet élément général, s'ajoute l'existence de nombreuses crises en Afrique, qui constituent autant de motifs pour étendre son influence. Cependant, les caractéristiques propres à l'armée américaine suscitent immanquablement des oppositions à sa présence. Elle a donc envisagé de s'installer à Sao Tomé et Principe, du fait du caractère excentré de ce petit pays. Mais les militaires américains ont des projets plus vastes, et envisagent d'établir en Afrique deux types de bases, permanentes et temporaires, dont la localisation n'est pas encore fixée ;

- la présence de la Chine en Afrique est irrésistible, car elle répond à des besoins importants des populations africaines pour des produits à bas coût. Les Chinois envisagent également d'édifier des infrastructures et, à plus long terme, de se constituer un réseau d'obligés qui les appuieraient, par leur vote, dans les institutions internationales.

Situation en Côte d'Ivoire - Audition de M. Richard Banégas, chercheur à l'université Paris I, directeur de la revue « Politique africaine »

La commission a procédé à l'audition de M. Richard Banégas, chercheur à l'université Paris I, directeur de la revue « Politique africaine », sur la situation en Côte d'Ivoire.

M. Richard Banégas a tout d'abord souligné que la situation ivoirienne avait beaucoup évolué au cours de la période récente.

L'adoption de la résolution 1721 du Conseil de sécurité des Nations unies, le 1er novembre 2006, n'a pas permis d'avancées notables. Elle est même apparue, aux yeux de certains, comme un semi échec de la diplomatie française. Au lendemain de son adoption, le président ivoirien Laurent Gbagbo a clairement affiché sa détermination à ne rien céder et à faire primer les termes de la constitution ivoirienne sur les résolutions internationales. Cette détermination est à l'oeuvre depuis le début des négociations, elle a été clairement réaffirmée.

M. Richard Banégas a indiqué que le Premier ministre, M. Charles Konan Banny, avait échoué politiquement et juridiquement dans sa tentative d'affirmer son pouvoir au sein des institutions, le pouvoir présidentiel ayant réaffirmé sa prééminence, récemment manifestée par la réintégration dans leur fonction des personnes impliquées dans le scandale du déversement de déchets toxiques à Abidjan.

Il a rappelé que le président Gbagbo avait pris l'initiative d'un dialogue direct sur le fondement de propositions très éloignées de celles de la communauté internationale et qui comprennent, notamment, une loi d'amnistie, l'instauration d'un service civique et le démantèlement de la zone de confiance. Ce dialogue a cependant été entériné par la communauté internationale comme une option possible et le groupe de travail international (GTI) a reconnu officiellement, en janvier 2007, l'échec de facto de la résolution 1721. La France a également soutenu cette initiative ainsi que la communauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union africaine, qui accompagnent ce dialogue direct, et la médiation du président burkinabé, Blaise Campaoré.

M. Richard Banégas a signalé que, sur le plan interne, tous les acteurs ivoiriens s'étaient officiellement rangés à cette initiative. Cependant, on observe une réticence des partis d'opposition qui ont été marginalisés dans ce processus, dans la mesure où le président Gbagbo a choisi son interlocuteur, M. Guillaume Soro, en laissant de côté d'autres acteurs. Dans l'hypothèse où le dialogue déboucherait sur un accord formel, M. Richard Banégas n'a pas exclu que les autres partis manifestent leur mécontentement.

Il a souligné que, paradoxalement, les pourparlers de Ouagadougou avaient été lancés sur la base des propositions du président ivoirien, mais qu'ils marquaient, de fait, une réappropriation des propositions de la résolution 1721.

Evoquant l'identification et le désarmement, M. Richard Banégas a rappelé qu'ils constituaient, depuis le début, les points d'achoppement de la crise. Il a souligné que l'enjeu dépassait les stricts aspects techniques et touchait à la conception ivoirienne de la citoyenneté. Il a précisé que la présence des étrangers n'était pas tant contestée que celle des citoyens d'origine étrangère ou, plus précisément, celle des citoyens ivoiriens nés de parents ivoiriens, mais dont le patronyme évoquait une origine étrangère. Il a considéré qu'il était plus aisé actuellement d'être un étranger en Côte d'Ivoire qu'un Ivoirien à la nationalité contestée.

Il a rappelé que la polémique sur « l'usurpation de citoyenneté » était ancienne et s'était envenimée récemment. Sous la présidence de Félix Houphouët Boigny, la Côte d'Ivoire avait une conception très large de la citoyenneté et le pouvoir s'inscrivait dans une logique d'alliance privilégiée avec les immigrés, ces derniers étant instrumentalisés dans le combat électoral. Lors des élections de 1995, des pièces d'identité ont ainsi largement été délivrées. M. Richard Banégas a noté que le FPI de M. Laurent Gbagbo avait été le premier à contester ce système qui est entré en crise dans les années 1990 et s'est traduit par la destruction de nombreuses pièces d'identité par les forces de police. Il a souligné qu'actuellement le nombre de personnes dépourvues de pièces d'identité s'élevait à plusieurs millions et que, par conséquent, le processus d'identification ne pouvait se borner à une simple actualisation des listes électorales. Il s'agit d'un renversement de perspective entre une conception très large de la citoyenneté et une conception fermée conçue comme une appartenance à un terroir largement fantasmé. Il a ainsi fait état du système mis en place pour permettre aux personnes de prouver leur nationalité. Les commissions villageoises s'appuient sur le patronyme et le confrontent au village dont est issu le lignage de la personne, alors que ce « terroir », largement imaginaire, est dénué de pertinence sur le plan sociologique, compte tenu de la circulation des personnes et de l'urbanisation. Cet état d'esprit est fortement ancré chez les fonctionnaires et les aménagements apportés au code électoral ne suffiront pas à renverser cette tendance.

S'agissant du désarmement, M. Richard Banégas a considéré que l'intégration des forces nouvelles dans l'armée régulière devrait pouvoir être réalisée, mais que le devenir de toute une série de forces supplétives restait problématique. Il a observé que la société ivoirienne était marquée par une militarisation faisant coexister un ensemble complexe de forces supplétives, des milices villageoises d'autodéfense, des milices urbaines et des groupes de jeunes patriotes. Cet ensemble d'acteurs témoigne d'un fait sociologique majeur, celui de l'affirmation de la jeunesse dans l'espace public, dans et par la violence. Il a indiqué que les milices auxquelles le gouvernement avait fait appel pour arrêter la rébellion dans l'ouest du pays étaient assez bien identifiées, mais qu'elles coexistaient avec une nébuleuse de groupes d'autodéfense constitués sur le modèle des « jeunes patriotes » d'Abidjan. Dans la perspective du désarmement, les membres de ces groupes revendiquent la qualité d'ancien combattant et l'on observe un processus d'intégration de ces milices dans les corps constitués et la délivrance de cartes d'identification. En outre, ces milices rurales se sont vu reconnaître des fonctions sociales politiques et économiques. Elles ont conduit des opérations d'expropriation et, dans la perspective des élections, procèdent à une forme d'épuration partisane employant des stratégies de terreur.

Dans les zones urbaines, les groupes de patriotes pour la paix (GPP) sont le principal corps armé à Abidjan et restent actifs en dépit des démantèlements successifs en constituant des réseaux fragmentés mais toujours opérationnels. Aux côtés des GPP, le mouvement des « jeunes patriotes » suit désormais, suivant la consigne du pouvoir, une ligne politique assez modérée. M. Richard Banégas a souligné que la capacité de mobilisation de ces groupes restait forte et qu'en cas de blocage politique, ou de différend sur la mise en oeuvre des accords de Ouagadougou, il était à craindre que les arbitrages ne se fassent dans la rue. Il a observé que ces structures avaient montré leurs capacités à quadriller le territoire et à se structurer en de multiples forums, appelés « parlement ou agora » à l'exemple de « la Sorbonne du plateau ». Ces réseaux sont souples et efficaces comme en témoignent leurs capacités à monter très rapidement des barrages en ville.

M. Richard Banégas a indiqué que l'opposition avait également pris conscience de la nécessité de pouvoir mobiliser la rue. En juillet 2006, les « jeunes patriotes » ont été mis en déroute pour la première fois sur ce terrain. La mobilisation informelle de l'opposition s'effectue via la fédération des « grins » qui sont historiquement des lieux de sociabilité, mais où l'on observe une politisation croissante.

A M. Robert Bret qui l'interrogeait sur la place de la France dans le processus de Ouagadougou et sur son échec dans la gestion de la crise, M. Richard Banégas a indiqué que la France était certainement présente mais que son influence était difficile à apprécier de l'extérieur. Il a observé que la gestion de la crise avait été marquée par une grande maladresse et par l'incapacité de la France à faire le choix du multilatéral et à s'y tenir. Il a souligné que la France avait fait montre de son impuissance et avait conduit à plusieurs reprises à une rebilatéralisation des relations avec la Côte d'Ivoire.

M. André Dulait a souhaité savoir si l'accord conclu à la suite de l'affaire des déchets toxiques bénéficierait réellement aux populations et si la France avait pu tirer un quelconque bénéfice moral de la gestion de cette affaire.

M. Richard Banégas a convenu qu'il était permis d'en douter, mais que le président Gbagbo avait pris des engagements dans ce sens. Quant au bénéfice à tirer de la crise, l'opportunité n'a pas été saisie par l'opposition, alors que le choc moral a été tel que la légitimité du pouvoir a été très fortement ébranlée. Globalement, l'image d'une Afrique réceptacle des déchets de l'Occident a cependant prédominé.

M. Michel Guerry s'est interrogé sur la situation économique en Côte d'Ivoire et sur le mode de financement des milices.

M. Richard Banégas a insisté sur le fait que l'argument financier n'était pas déterminant dans la mobilisation des « jeunes patriotes ». Les subsides qu'ils perçoivent sont d'ailleurs infimes si l'on excepte les dirigeants. La mobilisation est avant tout idéologique et les milices sont aussi un lieu de socialisation. Le discours antifrançais entre en résonance avec les préoccupations individuelles des jeunes et avec une logique d'émancipation sociale, notamment à l'égard de leurs familles. Quant au financement des milices, il est difficile à mettre en évidence. Les réseaux de financement et d'armement englobent la présidence mais aussi l'argent du cacao, du café et du pétrole. Paradoxalement, la situation économique n'est pas désastreuse et il faut souligner que le pétrole est devenu la première ressource de la Côte d'Ivoire. S'agissant des forces nouvelles, celles-ci ont une logique de prédation vis-à-vis des ressources à leur disposition : coton, diamant et cacao.

En réponse à M. Robert Del Picchia, président, qui l'interrogeait sur la façon dont étaient perçus les Français de Côte d'Ivoire, M. Richard Banégas a estimé qu'ils ne rencontraient pas d'animosité particulière et que si la France était stigmatisée pour sa politique en tant qu'Etat, les ressortissants français n'étaient pas l'objet de menaces particulières. De la même manière, seule une fraction marginale de la population souhaite voir les investissements français quitter le pays. En revanche, on observe une volonté de remettre à plat les relations franco-ivoiriennes et franco-africaines en général dans un souci de partenariat plus équilibré et dans une logique de concurrence internationale. Il a considéré que la France devait intégrer cette logique de globalisation qui met fin, à tous égards, aux situations de rente.