Mercredi 5 décembre 2007
- Présidence de M. Nicolas About, président -Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) - Communication
La commission a tout d'abord entendu une communication de M. Alain Vasselle, président de la Mecss, sur le programme de travail de la Mecss pour 2008.
M. Alain Vasselle, président de la Mecss, a rappelé que cette mission a publié, au cours de l'année écoulée, quatre rapports traitant respectivement des pensions de réversion, de la réforme des retraites en Suède, de la situation des finances sociales au 30 juin 2007 et des perspectives de financement de la sécurité sociale.
Le programme de travail pour 2008, adopté le 4 décembre et dont elle demande l'approbation à la commission, prévoit l'établissement de quatre autres études relatives au coût de l'hôpital, aux transferts de charges entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et les régimes complémentaires, à la réforme de l'assurance maladie aux Pays-Bas et aux conséquences tirées par la Cnaf de l'absence de certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes, en termes d'amélioration des dispositifs de contrôle et d'audit interne.
M. Nicolas About, président, a souligné la crédibilité acquise par la Mecss en très peu de temps et mis l'accent sur l'importance des dossiers qui attendent la commission au deuxième trimestre de 2008, comportant notamment l'examen de projets de loi sur les retraites, l'organisation des soins et la dépendance.
M. Guy Fischer a relevé la cohérence entre le programme de travail proposé par la Mecss et les nombreux chantiers lancés en même temps par le Gouvernement dans le domaine social. Il a déploré le manque de disponibilité prévisible des parlementaires qui seront largement mobilisés en 2008 dans leur département par les élections municipales et cantonales, puis, pour certains, par les élections sénatoriales. Il sera très difficile, notamment pour les membres de groupes politiques à effectif restreint, de mener de front activité parlementaire et travail d'élu sur le terrain.
M. Jean-Claude Etienne a demandé des explications sur le choix de la Mecss d'effectuer son déplacement annuel aux Pays-Bas sur le thème de la réorganisation du financement du système de santé.
M. Alain Vasselle a indiqué que l'objectif de la Mecss est d'acquérir l'expérience la plus large possible en étudiant la situation spécifique de pays qui, tout en présentant un niveau de développement comparable à celui de la France, peuvent avoir des cultures différentes et une perception des problèmes sociaux originale par rapport à l'approche française.
M. Paul Blanc a approuvé le principe de ces études de terrain, qui permettent d'analyser avec précision des exemples potentiellement utiles. Il a d'autant plus regretté que les rapports parlementaires aient, d'une façon générale, un poids plus faible sur la prise de décision que ceux élaborés par l'administration, sans justification le plus souvent.
Puis la commission a approuvé le programme de travail proposé par la Mecss pour 2008.
Mission commune d'information - Dépendance et création du cinquième risque - Désignation des membres
La commission a enfin procédé à la désignation des membres appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information consacrée à la prise en charge de la dépendance et à la création du cinquième risque. Elle a désigné MM. François Autain, Guy Fischer, Jean-Paul Amoudry, Mme Huguette Dini, MM. Georges Mouly, Paul Blanc, Mmes Bernadette Dupont, Marie-Thérèse Hermange, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc, Alain Milon, Alain Vasselle, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy et Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Elle a été informée que les candidats de la commission des finances étaient MM. Michel Mercier, Auguste Cazalet, Eric Doligé, Charles Guené, Philippe Marini, Henri de Raincourt, François Trucy, Jean-Pierre Demerliat, Claude Haut, Gérard Miquel et Michel Moreigne.
Questions diverses - Travaux d'information et travaux à venir
Puis M. Nicolas About, président, a délivré plusieurs informations à la commission.
Il a d'abord annoncé qu'à l'initiative de M. Bernard Seillier, il a été proposé aux autres commissions permanentes la mise en place d'une mission d'information relative aux politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion. La commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques souhaitant s'y associer, une demande conjointe de constitution de cette mission sera prochainement présentée au Bureau du Sénat.
Ensuite, en accord avec M. Jean-Jacques Hyest, il a indiqué qu'il souhaite que la commission des lois et la commission des affaires sociales constituent un groupe de travail commun sur la maternité pour autrui. Cette proposition fait suite à une récente décision de justice reconnaissant le lien de filiation entre des parents ayant eu recours à une mère porteuse et leurs jumelles. L'importance éthique, scientifique et juridique de cette question justifie pleinement que le Parlement mène une réflexion approfondie sur ce sujet, avec l'objectif d'analyser si des évolutions législatives se justifient ou non.
Mme Marie-Thérèse Hermange s'est proposée, en tant que membre du Comité consultatif national d'éthique, de relayer l'avis que celui-ci a rendu en 2005 sur l'accès aux origines, l'anonymat et le secret de la filiation.
M. Nicolas About, président, s'est déclaré bien sûr prêt à entendre le Comité consultatif national d'éthique, mais a souligné qu'il n'existe pas de vérité intangible en la matière. Les limites à la liberté individuelle évoluent. Il ne s'agit pas de se cantonner à une position de principe qui serait nécessairement réductrice - au vu de la diversification des situations familiales et de l'évolution des pratiques médicales - mais de participer au débat de manière éclairée.
Après que M. Guy Fischer eut rappelé que la maternité pour autrui sera un thème central de réflexion lors de la révision des lois bioéthiques prévue en 2009, M. Nicolas About, président, a jugé nécessaire que la commission puisse se forger d'ici là une véritable culture dans ce domaine. Dans cette perspective, il a d'ailleurs demandé au service des études juridiques du Sénat de réaliser une étude de législation comparée sur ce thème et a estimé fondamental que le groupe de travail puisse entendre tous les acteurs concernés : associations de parents, juristes, médecins, psychologues, représentants des cultes et bien d'autres encore.
Mme Marie-Thérèse Hermange a précisé qu'il serait intéressant de connaître l'évolution de la position du Comité consultatif national d'éthique après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
La commission a alors approuvé la mise en place de ce groupe de travail.
Mme Sylvie Desmarescaux s'est ensuite inquiétée de la position de la commission sur la lutte contre l'obésité. Elle a rappelé que l'amendement de M. Alain Vasselle instaurant une contribution sur les boissons sucrées, adopté lors du vote du récent projet de loi de financement de la sécurité sociale au Sénat, a été supprimé par la commission mixte paritaire. Alertée par la hausse du nombre de malades atteints d'obésité et de diabète, elle en a appelé à la mobilisation des parlementaires et a regretté que les rapports publiés par la commission ne soient suivis que de peu d'effets.
M. Nicolas About, président, a indiqué que le Gouvernement étudie actuellement la mise en oeuvre de nouvelles mesures de lutte contre l'obésité. Il a déploré que les fabricants de produits gras et sucrés se chargent eux-mêmes des messages informatifs relatifs à la santé publique joints à la diffusion des annonces publicitaires, ce que certes la loi autorise, mais qui ne paraît pas, à l'usage, d'une grande utilité pédagogique.
M. Alain Vasselle a proposé que la commission se rapproche de sa commission homologue de l'Assemblée nationale pour travailler ensemble sur ce point. Il est peut-être encore prématuré de taxer les produits sucrés et il convient de préciser les modalités de cette taxation.
M. Nicolas About, président, a rappelé que M. Gérard Dériot a publié en 2005 un rapport relatif à la prévention et la prise en charge de l'obésité au nom de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (Opeps). Si ses propositions en la matière n'ont pas été mises en oeuvre, peut-être est-il temps de relancer le sujet aujourd'hui, notamment sous la forme d'une question orale avec débat. Il s'engage à en demander l'inscription lors de la prochaine Conférence des présidents.
Mme Brigitte Bout a expliqué que la mise en oeuvre du programme Epode (Ensemble, prévenons l'obésité des enfants) dans le Pas-de-Calais à partir de 1992 a freiné la progression de l'obésité des enfants dans le département. Ce genre d'initiative a fait ses preuves et peut être considéré comme un exemple dans la prévention et la lutte contre ce fléau.
Après que Mme Sylvie Desmarescaux eut affirmé que les dirigeants des industries agroalimentaires ont pris conscience de la gravité du problème, M. Bernard Cazeau a jugé que les boissons gazeuses ne peuvent être tenues pour unique responsable de l'obésité et du diabète.
M. Marc Laménie a fait remarquer que l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées risque de provoquer une levée de bouclier de la part des distributeurs et des consommateurs. La fabrication et la vente de ces produits ont aussi des implications économiques en termes d'emploi et de développement. Il a estimé nécessaire un effort d'éducation pour changer les habitudes alimentaires dès le plus jeune âge, ce que Mme Gisèle Printz a approuvé.
Répondant à Mme Sylvie Desmarescaux qui s'inquiétait de l'insuffisante prise en charge par la sécurité sociale de la prévention en pédicurie et podologie pour les personnes diabétiques, M. Nicolas About, président, a souligné les avancées en la matière, notamment l'accord signé le 30 novembre dernier entre les podologues et l'assurance maladie et la mise en place d'un programme de « coaching » visant à éviter les amputations.
En conclusion, la commission a décidé de publier un communiqué de presse pour rappeler ses travaux antérieurs et sa position en matière de lutte contre l'obésité.
En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy qui s'interrogeait sur la mise en oeuvre des mesures relatives au pouvoir d'achat annoncées par le Président de la République, M. Nicolas About, président, a précisé que les informations sont encore très imprécises. Il semblerait que certaines d'entre elles seront traitées dans le projet de loi de finances rectificative et que d'autres seront incluses dans un projet de loi relatif au rachat des heures de réduction du temps de travail et au déblocage de la participation, dont l'examen en séance publique au Sénat pourrait avoir lieu au début de janvier 2008.
M. Guy Fischer a rappelé que ces mesures sont censées être applicables dès le 1er janvier 2008 et s'est étonné de la rétroactivité de la future loi.
Tandis que Mme Sylvie Desmarescaux a déploré que la présentation médiatique de ces mesures semble totalement exclure l'intervention du Sénat dans le processus législatif, M. Nicolas About, président, s'est déclaré davantage choqué encore, qu'après l'annonce de ces mesures par le chef de l'Etat lui-même, certains aient envisagé que le texte qui les mette en oeuvre puisse prendre la forme d'une proposition de loi. Cette option a fort heureusement été abandonnée au profit d'un projet de loi dont les modalités d'examen seront prochainement communiquées aux membres de la commission.