Mercredi 2 juillet 2008
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.Commande publique - Contrats de partenariat public-privé - Examen du rapport en deuxième lecture
La commission a procédé à l'examen, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille, du projet de loi n° 425 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat.
M. Laurent Béteille, rapporteur, a tout d'abord rappelé que, saisi en premier lieu du projet de loi, le Sénat avait adopté quatre-vingt sept amendements, lors de son examen le 2 avril 2008, soulignant qu'à l'initiative de la commission des lois, la Haute assemblée avait en particulier :
- précisé les conditions de recours aux contrats de partenariat. D'une part, le Sénat avait souhaité faire référence à une situation imprévisible, et non pas imprévue, tant pour autoriser le caractère succinct de l'évaluation préalable que pour la définition du critère de l'urgence, et ce afin d'éviter qu'une personne publique n'invoque une situation d'urgence qui résulte de son manque d'anticipation. D'autre part, le Sénat avait encadré davantage la voie d'accès sectorielle au contrat de partenariat prévue par le projet de loi. En effet, ce dernier prévoyait initialement que pour les secteurs définis comme prioritaires et donc réputés remplir la condition de l'urgence, des contrats de partenariat pouvaient être passés sauf s'il résultait de l'évaluation préalable que le recours au contrat de partenariat n'était manifestement pas approprié. Le Sénat avait supprimé le mot « manifestement » afin de prévoir la possibilité de conclure un contrat de partenariat dès lors que l'évaluation préalable n'était simplement pas défavorable ;
- étendu les possibilités pour le partenaire privé d'exploiter le domaine privé de la personne publique au-delà de la durée du contrat de partenariat ;
- encadré le recours à la cession de créance de droit commun (dite « cession Dailly ») pour les contrats de partenariat et les baux emphytéotiques hospitaliers ;
- supprimé l'autorisation de dispense d'assurance dommages ouvrage.
M. Laurent Béteille, rapporteur, a ajouté que les commissions des finances et des affaires économiques du Sénat, saisies pour avis, avaient également enrichi le texte.
Il a indiqué qu'au cours de la séance du 26 juin 2008, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi ainsi modifié par le Sénat, soulignant qu'outre des améliorations rédactionnelles et certaines précisions utiles, les députés avaient aménagé trois apports majeurs du Sénat.
En premier lieu, il a relevé que les députés ont adopté un amendement tendant à encadrer le dispositif adopté par le Sénat concernant l'éligibilité au FCTVA des baux emphytéotiques administratifs (BEA) conclus par les collectivités territoriales. Alors que la disposition adoptée par le Sénat prévoyait comme seules conditions que le bail ait fait l'objet d'une évaluation préalable et que la collectivité reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues si, à la fin du contrat, l'équipement n'appartient finalement pas à ladite collectivité, les députés ont ajouté une condition de respect d'un seuil à fixer par décret pour le montant de l'investissement.
En second lieu, les députés ont modifié le dispositif relatif à la cession de créance. Il a rappelé qu'en première lecture, le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement proposant que la cession de créance puisse porter sur les coûts d'investissement et de financement mais dans une proportion maximale de 70 % de la rémunération totale due par la personne publique, et ce afin que la personne privée supporte toujours une part du risque. Il a indiqué que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement visant à porter ce seuil à 100 %, avec pour objectif de rendre le contrat de partenariat accessible à des entreprises de taille modeste qui ne peuvent actuellement s'engager faute d'une surface financière suffisante. Il a souligné que les députés avaient finalement adopté un amendement portant le seuil de cession de créance à 80 %, seuil qu'il a jugé satisfaisant, considérant que tout en élargissant les possibilités de cession de créance et en favorisant ainsi la concurrence, il n'allait pas jusqu'à couvrir la totalité de la rémunération due par la personne publique au partenaire privé et respectait ainsi la philosophie du contrat de partenariat fondée sur un partage des risques entre les partenaires public et privé.
M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est réjoui que les députés n'aient pas retenu le principe d'une cession de créance à 100 % eu égard aux risques que cette solution aurait fait courir à la personne publique en cas de défaillance du partenaire privé.
Enfin, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que la commission des finances de l'Assemblée nationale, pointant le coût de l'assurance dommages ouvrage, avait adopté un amendement tendant à revenir sur le caractère obligatoire de sa souscription, souhaité par le Sénat. Il a précisé que la commission des lois de l'Assemblée nationale avait adopté un sous-amendement tendant à limiter l'obligation d'assurance dommages ouvrage aux seuls contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales, afin de répondre aux inquiétudes, exprimées par le Sénat, quant aux conséquences que pourrait avoir l'absence de cette assurance sur un ouvrage destiné à un service public local. Il a souligné que l'amendement ainsi sous-amendé avait été adopté par les députés.
En conséquence, la commission des lois a jugé opportuns tous les amendements adoptés par l'Assemblée nationale et adopté sans modification le projet de loi en deuxième lecture.