Mercredi 8 octobre 2008
- Présidence de M. Pierre Fauchon, président d'âge -Constitution du Bureau
M. Pierre Fauchon, président d'âge, a tout d'abord rappelé les dispositions de l'article 13 du Règlement du Sénat. Puis, la commission a procédé à l'élection de son président.
M. Patrice Gélard a présenté la candidature de M. Jean-Jacques Hyest, au nom du groupe de l'Union pour un mouvement populaire (UMP).
Après avoir précisé qu'il s'exprimait au nom du groupe socialiste et du groupe communiste, républicain et citoyen, M. Simon Sutour a indiqué que ceux-ci ne présenteraient aucun candidat à la présidence de la commission et que leurs membres voteraient blanc lors de cette élection. Il a regretté qu'aucune présidence de commission permanente ne soit réservée à l'opposition sénatoriale, contrairement aux intentions exprimées par le candidat Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle et à la différence de l'Assemblée nationale où la commission des finances est présidée par un membre de l'opposition.
Il a estimé que ce manque d'ouverture n'était pas non plus cohérent avec les propos tenus récemment par le nouveau président du Sénat. Il a déclaré qu'il espérait voir mieux prise en compte la place de l'opposition dans la répartition des rapports et des travaux de contrôle de la commission.
L'élection du président a donné lieu à un tour de scrutin dont les résultats ont été les suivants : Nombre de votants : 46 ; Suffrages blancs ou nuls : 19 ; Suffrages exprimés : 27 ; Majorité absolue : 14.
M. Jean-Jacques Hyest ayant obtenu 27 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé président.
- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président. -
La commission a ensuite procédé à l'élection des vice-présidents.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que huit postes de vice-présidents étaient désormais à pourvoir.
M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet et Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto ont été élus par acclamation.
Puis la commission a procédé à l'élection de ses quatre secrétaires :
MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier et Jacques Mahéas ont été élus par acclamation.
Le bureau de la commission est donc ainsi constitué :
Président : M. Jean-Jacques Hyest ;
Vice-présidents : M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto ;
Secrétaires : MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier et Jacques Mahéas.
Communication - Hommage à M. Michel Dreyfus-Schmidt
Au cours d'une seconde séance, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la commission des lois comptait quarante-huit membres à l'issue du renouvellement de la série A qui a porté les effectifs du Sénat de 331 à 343 membres.
Il a rappelé que huit sénateurs de la commission avaient été réélus, MM. Nicolas Alfonsi, Gaston Flosse, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Pierre Jarlier, François Pillet, Marcel Rainaud et Simon Sutour.
Il a indiqué qu'un membre de la commission, M. José Balarello, ne se représentait pas, que trois autres de ses membres avaient été battus, MM. Philippe Arnaud, Georges Othily et Henri de Richemont.
Il a précisé que la commission comptait désormais trente-quatre sénateurs qui en étaient déjà membres avant le renouvellement et quatorze nouveaux commissaires, dont deux venant d'autres commissions, MM. Elie Brun et Jean-Pierre Michel, et douze nouveaux sénateurs, M. Alain Anziani, Mmes Nicole Bonnefoy, Marie-Hélène Des Esgaulx et Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming et Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Jacques Mézard, Roland Povinelli et Richard Tuheiava.
Mme Nicole Borvo Cohen Seat a souligné que la commission des lois comprenait désormais dix femmes en son sein, ce qui constituait également un changement notable dans sa composition.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a ensuite rendu hommage à M. Michel Dreyfus-Schmidt, membre éminent de la commission, décédé le 7 septembre dernier.
Il a rappelé qu'il avait siégé vingt-huit ans au Sénat et qu'il en avait été le vice-président de 1986 à 1998.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a salué un parlementaire fougueux, généreux même dans ses excès, dont la force des convictions suscitait le respect, jusque dans ses derniers combats personnels et politiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que M. Michel Dreyfus-Schmidt, avocat pénaliste de formation, avait, tout au long de son activité parlementaire, marqué son attachement à la défense des libertés individuelles et à la lutte contre les discriminations, en particulier lors de l'examen des textes relatifs à la procédure pénale.
A titre d'exemple, il a rappelé qu'au Sénat, M. Michel Dreyfus-Schmidt avait soutenu l'abolition de la peine de mort défendue par M. Robert Badinter, alors garde des sceaux, ou qu'il s'était opposé à plusieurs reprises au principe même de la garde à vue.
Il a ajouté que M. Michel Dreyfus-Schmidt s'était aussi battu au cours des dernières années pour adapter la législation à l'évolution de la famille.
Il a constaté que ses réparties ainsi que sa connaissance de la procédure parlementaire en faisaient un adversaire redoutable dans les débats de commission ou en séance publique, ajoutant que tous avaient en mémoire son usage habile des rappels au Règlement.
Après avoir souligné la place particulière que M. Michel Dreyfus-Schmidt avait occupé à la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest, président, a estimé que cet homme attachant, défenseur de la dignité humaine et épris de liberté, avait été un grand parlementaire.
En hommage à M. Michel Dreyfus-Schmidt, la commission a ensuite respecté une minute de silence.
Nomination d'un rapporteur
La commission a nommé M. Patrice Gélard rapporteur sur le projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et sur le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.
Gendarmerie - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis
La commission a ensuite décidé de se saisir pour avis du projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie et a nommé M. Jean-Patrick Courtois rapporteur pour avis.
Echange de vues sur le programme de travail
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la Conférence des présidents se réunirait en fin d'après-midi et qu'une mission d'information relative à la décentralisation composée de 36 membres désignés à la proportionnelle des groupes politiques serait très rapidement constituée.
Il a estimé particulièrement important que la commission des lois y soit représentée par plusieurs de ses membres.
Mme Jacqueline Gourault a souligné que cette mission devrait se pencher surtout sur la réorganisation territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a ensuite proposé que le bureau de la commission se réunisse le 15 octobre pour examiner la répartition des avis budgétaires et le 22 octobre pour envisager les travaux à venir de la commission.
M. Jean-René Lecerf a indiqué qu'il allait tenir des auditions et effectuer des déplacements sur le projet de loi pénitentiaire et que tous les membres de la commission y seraient conviés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'est interrogée sur le calendrier d'examen de ce projet de loi par le Parlement et a indiqué qu'une nouvelle réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des mineurs semblait être en préparation.
Elle a invité ses collègues à venir assister à la projection du film « A côté » organisée prochainement au Sénat à son initiative et ayant pour sujet la vie en prison.
Elle a précisé que son groupe souhaitait apporter sa contribution à la réflexion en cours sur la réforme du Règlement.
M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que le président du Sénat allait préciser les modalités de la réflexion sur la réforme du Règlement et que la commission des lois serait amenée à examiner les modifications envisagées.
Il a rappelé que le projet de loi pénitentiaire avait été déposé sur le bureau du Sénat au mois de juillet.