Jeudi 2 avril 2009
- Présidence de M. Serge Larcher, président -Programme de travail - Echange de vues
Après avoir rappelé la composition du bureau de la mission commune d'information, M. Serge Larcher, président, a souligné que cette dernière devrait travailler dans un délai très court. Il a indiqué que la présente réunion porterait sur trois questions : la durée de la mission, les déplacements à effectuer ainsi que le calendrier des auditions et, enfin, le champ d'étude de la mission.
S'agissant de la durée de la mission, M. Serge Larcher, président, a indiqué que la Conférence des présidents avait évoqué initialement une durée de deux mois. Cependant, afin de tenir compte de l'organisation des Etats généraux dans les départements d'outre-mer et de la tenue d'un Conseil interministériel de l'outre-mer début juillet, il a suggéré que la mission adopte son rapport à la mi-juin.
En réponse à une question de M. Henri de Raincourt, il a indiqué que les Etats généraux se tiendraient jusqu'au 15 mai, date à laquelle ils seraient suspendus du fait de l'organisation des élections européennes, et reprendraient le 8 juin avec une journée de synthèse, l'adoption des conclusions étant prévue la dernière semaine de juin.
S'agissant des déplacements de la mission, M. Serge Larcher, président, a estimé indispensable que la mission se rende dans les quatre départements d'outre-mer. Outre un déplacement à Bruxelles prévu le mercredi 15 avril, le calendrier suivant a été arrêté à raison de trois jours dans chaque département :
- du 25 au 30 avril, déplacement à La Réunion ;
- du 10 au 21 mai, déplacement dans les Antilles et en Guyane.
En réponse à une question de Mme Gélita Hoarau, M. Serge Larcher, président, a indiqué que les déplacements seraient organisés en lien avec les préfectures et les parlementaires des départements concernés.
A la suite des interventions de Mme Gélita Hoarau mettant en avant les spécificités du Sud de l'île de la Réunion et de M. Jean-Etienne Antoinette soulignant les problématiques différentes en Guyane entre le littoral et l'intérieur du département, M. Serge Larcher, président, et M. Eric Doligé, rapporteur, ont indiqué que les auditions organisées sur place ne le seraient pas toutes en un même lieu et que la mission irait à la rencontre des acteurs locaux en effectuant des visites sur le terrain.
M. Serge Larcher, président, a indiqué que le format de la délégation envisagé pour ces déplacements était de sept sénateurs - le président, le rapporteur et un sénateur par groupe -, et a appelé les membres de la mission à faire rapidement acte de candidature auprès de leur groupe, les délais d'organisation étant extrêmement contraints.
En réponse aux questions de Mme Odette Terrade et de M. Georges Patient, il a indiqué que les sénateurs des départements visités seraient associés aux auditions menées par la mission dans ces mêmes départements.
M. Jean-Etienne Antoinette a regretté que le format de la délégation pour les déplacements se limite à sept sénateurs. Mme Gélita Hoarau a craint que cela ne permette pas à l'ensemble des membres de la mission d'appréhender les problématiques propres à chacun de ces départements. En réponse, M. Eric Doligé, rapporteur, a souligné que la contrainte budgétaire expliquait ce format. M. Serge Larcher, président, a quant à lui indiqué qu'il évoquerait cette question avec les questeurs.
S'agissant du champ de l'étude de la mission, M. Eric Doligé, rapporteur, a souligné qu'une des difficultés pour la mission serait de se positionner par rapport aux différentes initiatives en cours relatives à la situation des départements d'outre-mer et a affirmé la volonté d'une complémentarité avec les travaux menés au sein des Etats généraux. Il a proposé cinq thèmes qui permettraient d'aborder les sujets transversaux tout en mettant en évidence la diversité des situations des différents départements d'outre-mer :
- la situation financière des collectivités territoriales, question qui avait émergé pendant les débats au Sénat sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer ;
- la continuité territoriale et l'insertion régionale ;
- la jeunesse, clé de l'avenir et de la question identitaire ;
- l'évaluation, passage obligé pour des politiques publiques plus efficaces ;
- l'environnement, priorité pour la valorisation des atouts de l'outre-mer et un développement endogène réussi.
En réponse à M. Henri de Raincourt qui estimait que la mission devait porter un intérêt particulier à la question de la transparence des prix et du coût de la vie dans les départements d'outre-mer, M. Eric Doligé, rapporteur, a indiqué qu'elle serait traitée à travers les thématiques relatives à la continuité territoriale et à l'évaluation.
Mme Anne-Marie-Payet a souligné l'importance de la question des prix, mais aussi des pratiques des banques et de la grande distribution. Elle a estimé que la question du logement était également essentielle, évoquant notamment le problème de l'indivision et du manque de réserves foncières des collectivités territoriales. Enfin, elle a souligné l'importance de la question des discriminations à l'embauche et de la formation professionnelle en stigmatisant les textes relatifs au recrutement dans la fonction publique.
M. David Assouline a évoqué la question de l'égalité en matière de minima sociaux et des allocations sociales, soulignant qu'ils étaient calculés sur la base de l'indice du coût de la vie en métropole. Appelant de ses voeux une réelle égalité entre départements d'outre-mer et métropole qui devait intégrer les conséquences de l'éloignement et de l'insularité, il a évoqué la possibilité de fixer les minima sociaux outre-mer en fonction d'un indice du coût de la vie propre à chaque département. M. Eric Doligé, rapporteur, a fait valoir qu'une baisse des prix qui résulterait d'une rationalisation de leurs modes de formation devait constituer un préalable.
Mme Gélita Hoarau s'est interrogée sur la finalité de la mission et en particulier sur le point de savoir si ses travaux devaient abonder ceux menés au sein des Etats généraux.
M. Jean-Etienne Antoinette a souligné l'importance des questions de santé et d'éducation, ainsi que de celle de l'immigration clandestine, M. Georges Patient évoquant quant à lui la spécificité guyanaise sur la question foncière.
En réponse à l'ensemble de ces interventions, M. Eric Doligé, rapporteur, a rappelé que, du fait de la brièveté des délais et afin d'éviter les redondances entre les différentes initiatives en cours, la mission devrait concentrer ses travaux sur les thèmes transversaux énoncés précédemment qui permettaient d'intégrer de nombreuses questions.
Audition de M. Richard Samuel, délégué général à l'outre-mer et coordonnateur des Etats généraux
Ensuite, la mission a procédé à l'audition de M. Richard Samuel, délégué général à l'outre-mer et coordonnateur des Etats généraux.
Accueillant M. Richard Samuel, délégué général à l'outre-mer et coordonnateur des Etats généraux, M. Serge Larcher, président, après avoir souligné les éminentes responsabilités que celui-ci avait exercées tout au long de sa carrière, a tenu à le remercier chaleureusement, au nom de tous les membres de la mission sénatoriale, d'avoir accepté d'ouvrir les travaux de celle-ci au moment même où il prenait ses nouvelles et écrasantes fonctions.
M. Richard Samuel a déclaré que la crise qui venait de paralyser la Guadeloupe et la Martinique avait permis de prendre conscience de l'achèvement d'un cycle historique entamé en 1946 et de l'urgence d'engager une réflexion de fond sur l'avenir. Il a rappelé que le Président de la République avait proposé aux élus d'outre-mer, le 19 février dernier, d'organiser des Etats généraux de l'outre-mer qui se tiendraient du 15 avril au 15 mai au sein d'ateliers locaux, avec une suspension des travaux liée à la campagne des élections européennes et leur reprise par une journée de synthèse à Paris le 8 juin, avant leur aboutissement la dernière semaine de juin pour préparer le premier conseil interministériel prévu début juillet.
Il a indiqué que cinq thèmes avaient été proposés par le Président de la République : la rénovation du dialogue social et la formation professionnelle ; la formation des prix, les circuits de distribution et le pouvoir d'achat ; la réduction de la dépendance face aux importations par le développement des productions locales et un développement endogène ; les grands projets structurants et les conditions du développement durable ; la gouvernance et les évolutions institutionnelles locales, sujet plus large que les simples évolutions statutaires.
M. Richard Samuel a précisé que les élus avaient souhaité ajouter deux thèmes complémentaires avec l'insertion des départements d'outre-mer dans leur environnement régional, d'une part, et l'égalité des chances, la promotion de la diversité et l'insertion des jeunes, d'autre part, un huitième thème, l'identité, la culture et la mémoire, ayant été adjoint in fine.
Concernant la méthode de travail retenue, M. Richard Samuel a indiqué qu'il avait engagé une consultation auprès des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux, des responsables des partis politiques, des organismes d'employeurs et d'un certain nombre de responsables syndicaux pour choisir, de manière consensuelle, les présidents d'ateliers et un collège de rapporteurs. Il a précisé que l'organisation du travail se déroulerait en quatre temps avec, dans un premier temps, l'établissement d'un état de la situation, puis l'élaboration de propositions suivies d'une phase de synthèse dont les conclusions devraient être validées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, des chambres consulaires ou encore les comités économiques et sociaux régionaux.
Répondant au souhait du Président de la République que le débat soit le plus ouvert possible, il a souligné que la consultation se ferait également par le biais d'un site Internet, site contributif qui deviendrait interactif à compter du 15 avril, par l'étroite implication des médias audiovisuels et de la presse écrite dans la mise en oeuvre de la démocratie participative, ainsi que par la mise à contribution des collèges et lycées sur les questions identitaire et de développement durable.
Concernant les suites concrètes qui seraient données à cette consultation, il a rappelé que le futur Conseil interministériel de l'outre-mer serait présidé par le Président de la République lui-même, sur le modèle du Conseil interministériel pour l'aménagement du territoire (CIAT), et devrait établir une feuille de route comprenant des objectifs et un calendrier précis.
Tout en constatant la brièveté des délais impartis, il a souligné le caractère ancien des sujets à traiter et l'existence de propositions qu'il convenait désormais de fédérer dans un véritable projet collectif tenant compte à la fois de la diversité des territoires et de l'histoire et des valeurs communes au sein de la République.
Présentant le cadre général de la mission d'information du Sénat, M. Eric Doligé, rapporteur, a plaidé pour que les réflexions menées par les Etats généraux, le Gouvernement et la mission sénatoriale s'enrichissent mutuellement et émettent des propositions qui soient complémentaires. Après avoir rappelé les cinq grands thèmes que la mission avait décidé d'approfondir - la situation financière des collectivités territoriales, incluant la question de la gouvernance outre-mer, la continuité territoriale et l'insertion régionale des départements d'outre-mer, l'évaluation des politiques publiques, la jeunesse et la formation professionnelle et, enfin, l'environnement au service d'un développement durable et endogène -, le rapporteur a souligné que sous ces thèmes seraient agrégées de nombreuses questions telles que la formation des prix, l'identité, la culture, la mémoire, mais aussi les débouchés professionnels pour les jeunes diplômés, la politique du logement ou encore la question du foncier.
Mme Gélita Hoarau a relevé la gravité de la situation sociale que les crises récentes avaient mise à jour et a salué l'objectif de remise à plat des politiques publiques dans le cadre des Etats généraux. Tout en se félicitant des mesures d'urgence prises et des accords intervenus qui avaient permis des avancées importantes en matière de gel des loyers ou de baisse des prix des services bancaires, du carburant et du gaz, elle a relevé deux problèmes empêchant encore la signature d'un accord global : les minima sociaux et les salaires. Elle a regretté le refus opposé par le Gouvernement à la proposition du collectif des organisations syndicales, associatives et politiques (Cospar) de moduler, selon les entreprises, et notamment selon leur taille, les aides versées par l'Etat aux salariés pour améliorer leur pouvoir d'achat. Mme Gélita Hoarau a souligné la nécessité de ne pas définir des réponses type pour l'ensemble des départements. Concernant le thème de l'identité, de la culture et de la mémoire, elle a souhaité que les réflexions des Etats généraux fassent taire la polémique sur la Maison des civilisations et de l'unité réunionnaise.
Après avoir rappelé qu'une réponse trouvée en Guadeloupe consistait à anticiper la mise en place du revenu de solidarité active par l'instauration du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA), M. Richard Samuel a précisé qu'une expertise était en cours sur la possibilité d'une modularité des prestations légales mais que cela posait des difficultés juridiques importantes.
M. Georges Patient a également demandé que les propositions et solutions envisagées soient adaptées à la situation spécifique de chaque département. Il a ainsi fait valoir que le débat sur l'évolution statutaire était largement avancé en Guyane et ne devait pas être freiné par la réflexion menée au sein des Etats généraux sur le thème des « évolutions institutionnelles locales ».
M. Richard Samuel a précisé que ce thème des Etats généraux répondait à une acception large. Rappelant que, lors de l'examen récent du projet de loi de développement économique, le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendement pour intégrer l'expression « des outre-mer » dans l'intitulé du texte, il a observé que les sujets étaient souvent communs (tarif des carburants, organisation de la distribution, cherté de la vie...), mais qu'ils appelaient naturellement des réponses adaptées. Il a souligné que cette préoccupation de prendre en compte les spécificités apparaissait dans le choix fait, pour l'organisation des Etats généraux, de mettre en place des ateliers locaux dans chaque département, animés par des groupes de rapporteurs aux parcours très divers, soit détenant un mandat électif, soit émanant de la société civile.
Interrogé par M. Serge Larcher, président, sur la possibilité de divergences entre les positions prises par les élus, notamment sur l'évolution statutaire, et les Etats généraux, M. Richard Samuel a rappelé les différentes étapes prévues par l'article 72-4 de la Constitution organisant la procédure de changement de statut et a estimé qu'une évolution vers le statut de collectivité d'outre-mer passait préalablement par la définition d'un projet de territoire.
M. Jean-Etienne Antoinette a souhaité connaître les conditions de publicité et le format des réunions des Etats généraux en s'interrogeant sur une similitude avec celles qui avaient été organisées pour les assises du développement local. Il a estimé que l'Etat devrait définir une stratégie pour le développement des outre-mer.
Réfutant toute comparaison avec d'autres manifestations passées, M. Richard Samuel a indiqué que le Président de la République souhaitait une forte implication des populations dans le débat des Etats généraux afin qu'émergent leurs souhaits dont la réalisation permettrait qu'elles se sentent reconnues dans « l'espace républicain ».
M. Jacques Gillot a exprimé la crainte que la brièveté du temps imparti ne débouche sur un débat d'experts. Soulignant les nouvelles charges pesant sur les finances locales du fait de la crise, il a émis le souhait que les collectivités ultramarines bénéficient d'un abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
M. Richard Samuel a considéré que la brièveté du délai ne constituait pas nécessairement un handicap car la crise, en mobilisant l'attention de tous, offrait l'opportunité d'une réflexion approfondie devant permettre de faire émerger un projet collectif.
Répondant à une question de M. Serge Larcher, président, sur l'organisation de réunions délocalisées dans les territoires, M. Richard Samuel a indiqué que, en Guadeloupe, il semblait naturel d'organiser de telles réunions dans les îles du Sud, que, à la Martinique, qui ne connaissait pas les mêmes contraintes géographiques, des réunions pourraient se tenir dans chacun des trois arrondissements et que, en Guyane, il était naturellement nécessaire de tenir compte de l'immensité du territoire.
M. Jean-Paul Virapoullé a considéré que les Etats généraux suscitaient un grand espoir et constituaient pour l'outre-mer un rendez-vous majeur avec son avenir. Il a précisé que, trop souvent, les problèmes ultramarins étaient traités à chaud et dans leurs seules conséquences immédiates, sans s'attaquer aux causes profondes. Il a estimé que les Etats généraux devaient permettre de réaliser une véritable radioscopie des maux de ces territoires et que, si les populations se reconnaissaient encore dans la République, les injustices vécues au quotidien devenaient très pesantes, les parents déplorant l'absence de perspectives d'avenir pour leurs enfants.
Approuvant cette analyse, M. Richard Samuel a reconnu que les acteurs des Etats généraux endossaient une responsabilité considérable qui leur imposait de formuler des solutions de long terme et de ne pas se limiter au constat des dysfonctionnements actuels affectant l'économie comme l'action de l'Etat.
En conclusion, M. Serge Larcher, président, a témoigné du désarroi de la jeunesse qui s'était exprimé très clairement par des slogans lors des manifestations en Martinique. Il a estimé essentielle la réflexion que la mission sénatoriale devait mener sur ce sujet.
Audition de Son Exc. M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
Enfin, la mission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane
M. Serge Larcher, président, a rappelé que M. Jean-Paul Dumont, après une carrière de diplomate, avait été nommé, en février 2007, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane et qu'il était également représentant de la France auprès de l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC) et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Il a souhaité l'entendre sur l'état actuel et les perspectives de l'insertion régionale des trois départements français d'outre-mer concernés, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a précisé, en préambule, que la fonction de délégué régional était régie par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et par le décret du 11 avril 2002 cette loi d'orientation déterminant également les conditions dans lesquelles les collectivités d'outre-mer peuvent exercer des activités internationales dans la région, notamment la négociation d'accords de coopération ou l'adhésion à des organisations régionales.
Il a indiqué que le délégué à la coopération régionale était investi de deux principales missions : un rôle de coordination des différentes actions de coopération régionale, qui peuvent être financées par les fonds de coopération régionale créés dans chaque département d'outre-mer, les fonds européens ou les financements de coopération nationale gérés par les ambassades, et un rôle en matière d'action multilatérale. Il a précisé que le délégué représentait la France auprès de l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC) et de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) mais n'est pas accrédité auprès de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO).
Il a expliqué que l'association des Etats de la Caraïbe (AEC) avait été créée en juillet 1994 dans le but de promouvoir la consultation, la coopération et l'action concertée entre tous les pays de la Caraïbe, qu'elle comptait vingt-cinq Etats membres et trois membres associés, dont la France et que les projets de coopération technique se concentraient sur quatre domaines d'action prioritaires : le commerce, les transports, le tourisme durable et la prévention des catastrophes naturelles. Il a précisé qu'un certain nombre d'accords et de conventions étaient en voie de ratification, comme par exemple la convention pour la création de la zone de tourisme durable de la Grande Caraïbe ou l'accord pour la coopération régionale en matière de catastrophes naturelles et qu'une commission de la Mer des Caraïbes se mettait en place.
Il a exposé que, créée en 1973, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) réunissait quinze Etats et territoires associés et qu'il s'agissait de l'organisation régionale la plus intégrée dans le monde, après l'Union européenne, puisque, si elle avait pour objectif premier la création d'une zone de libre-échange, son champ d'action était très large, s'étendant aux transports, au développement industriel et commercial et même à la création d'un espace judiciaire commun, avec une Cour caribéenne de justice. Il a indiqué qu'en janvier 2006 avait été lancé un marché unique du CARICOM et que le premier accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP) avait été signé avec le CARIFORUM, qui réunissait les pays membres du CARICOM et la République dominicaine, le 15 octobre 2008. Il a précisé que cet accord couvrait non seulement les échanges commerciaux de marchandises et de services mais touchait également à la coopération et au développement et que seul Haïti ne l'avait pas signé, pour des raisons de politique interne.
M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a ensuite indiqué que l'ambition de la coopération régionale était de favoriser l'insertion des régions et des collectivités d'outre-mer dans leur environnement régional tout en devant répondre à certaines conditions.
Il a ainsi estimé que la coopération régionale devait se fonder, d'une part, sur des projets structurants tels que ceux relatifs au câblage numérique aux Antilles, à l'approvisionnement énergétique, aux transports, à la santé ou encore à la mobilité étudiante, et d'autre part sur les priorités locales. Il a cité sur ce dernier point la Conférence de coopération régionale qui s'était tenue en avril 2008 et avait adopté plusieurs recommandations. Il a observé que la coopération régionale devait également mettre en oeuvre une meilleure coordination entre les différents financements disponibles, tels que les fonds de coopération régionale, les fonds de coopération nationale et les fonds européens. Il a considéré que l'articulation entre les différents financements de la Commission européenne, notamment entre les fonds Interreg gérés par la direction générale chargée de la politique régionale et le Fonds européen de développement (FED), géré par la direction générale chargée du développement, restait insuffisante bien que des progrès aient été accomplis dans ce domaine depuis que les régions d'outre-mer avaient invité l'AEC et le CARIFORUM, ainsi que l'OECE, à participer aux travaux des comités de sélection et de suivi des fonds Interreg.
Il a rappelé que les fonds Interreg représentaient un montant de 47 millions d'euros pour la Caraïbe et de 12 millions d'euros pour la Guyane, soit près de 60 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient les fonds de coopération régionaux, de 1,5 million d'euros en moyenne, et de coopération nationale, de 2,53 millions d'euros en moyenne. À titre de comparaison, il a indiqué que le dixième Fonds européen de développement (FED) représentait un montant de 700 millions d'euros d'aide bilatérale, auxquels s'ajoutaient 165 millions d'euros d'aide régionale.
M. Eric Doligé, rapporteur, a demandé à M. Jean-Paul Dumont d'évoquer les principaux obstacles à une politique plus affirmée d'intégration régionale dans la zone Antilles-Guyane. Il s'est interrogé sur les initiatives qui pourraient être lancées afin de transcender les barrières linguistiques et culturelles actuelles et s'est enquis d'exemples concrets de coopération en matière économique entre les départements français d'Amérique et les Etats voisins.
M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a dit s'interroger sur l'existence d'une réelle volonté d'intégration de la part des populations des départements français d'Amérique, estimant que celle-ci émanait avant tout des élites politiques, économiques et culturelles de ces territoires.
Il a souligné que l'intégration régionale était avant tout l'oeuvre d'Etats souverains et mettait peu souvent en cause les territoires de la région Caraïbe jouissant d'une simple autonomie administrative.
Indiquant que l'Association des Etats de la Caraïbe avait une vocation « intégrationniste », il a mis en exergue le fait que la trop grande diversité géographique, politique et statutaire de ses vingt-cinq membres ne permettait pas d'atteindre un tel objectif, cette organisation constituant cependant un riche forum d'échanges.
Il a estimé que l'intégration régionale pouvait résulter de la mise en place de partenariats et de projets structurants dans des domaines clés, relevant l'intérêt du projet d'extension à l'ensemble de la Caraïbe et au plateau des Guyanes du câble numérique sous-marin reliant actuellement Porto-Rico à Trinidad-et-Tobago. Il a également évoqué la coopération sur les installations de géothermie mises en place à la Dominique, qui pourrait selon lui permettre de couvrir 10 % des besoins en énergie de la Martinique et de la Guadeloupe.
Insistant sur l'intérêt d'actions de coopération régionale en matière de transports, il a évoqué les projets en cours en matière de transport maritime, engagés dans le cadre européen, citant en particulier la politique en matière de cabotage, financée par l'initiative Interreg, et la mise en place d'une base de données des conteneurs. Il a néanmoins regretté l'absence d'une telle politique en matière de transports aériens, les voyages entre divers points de la Caraïbe étant aujourd'hui très complexes malgré la conclusion d'un accord au sein de l'Association des Etats de la Caraïbe, dont il lui a semblé que les compagnies aériennes ne tireraient sans doute pas profit.
Il a souhaité que des coopérations plus larges soient instituées en matière de santé, relevant que les départements français d'outre-mer avaient en ce domaine un savoir-faire qu'ils pourraient utilement partager.
Il a indiqué que la coopération régionale en matière de protection civile était au contraire assez avancée dans la mesure où une plateforme commune aux régions ultrapériphériques, aux pays et territoires d'outre-mer et aux pays ACP de la zone pourrait être prochainement mise en place grâce aux efforts de la Commission européenne. Il a précisé que les départements et régions d'outre-mer étaient en ces domaines très en avance par rapport aux Etats voisins.
M. Serge Larcher, président, a demandé si, dans le cadre de l'accord de partenariat économique conclu entre l'Union européenne et le CARICOM, des barrières douanières continueraient à s'opposer à l'exportation de produits des départements d'outre-mer vers les pays du CARICOM.
M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a rappelé que l'accord de partenariat économique était asymétrique, puisqu'il permettait l'importation sans restriction de produits dans l'Union européenne, alors que l'exportation de produits européens vers les Etats du CARICOM ne se libéralisait que progressivement. Il a toutefois précisé que cet accord comportait des clauses de sauvegarde régionale qui permettraient, au cas par cas et en situation de crise, de rétablir temporairement des barrières à l'importation.
M. Jean-Paul Virapoullé, rappelant l'expérience réunionnaise en ce domaine, a demandé pourquoi la politique d'intégration régionale suivie dans la zone Caraïbe ne prenait pas en compte les Etats-Unis d'Amérique ou le Brésil, alors même que leurs économies très développées en matière de nouvelles technologies, de tourisme ou d'industrie agroalimentaire ne pourraient que profiter aux autres Etats de la région.
M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a indiqué que les Etats-Unis d'Amérique étaient d'ores et déjà, en pratique, parties prenantes au phénomène d'intégration régionale, mais à sens unique, par l'effet d'attraction qu'ils exerçaient sur les jeunes diplômés des Etats caribéens.
M. Jean-Etienne Antoinette a mis en exergue certaines difficultés rencontrées par la Guyane dans ses relations avec le Brésil. Il a souligné, en premier lieu, les écarts de coût du travail ou de production entre les départements français et les Etats voisins, illustrant son propos par le fait que l'attribution du marché de construction du pont sur l'Oyapock pourrait revenir de ce fait à des entreprises brésiliennes, et non françaises.
Il a regretté que, dans les relations d'Etat à Etat, comme c'est le cas entre la France et le Brésil, les incidences concrètes sur le terrain de certaines politiques ne soient pas davantage prises en compte, soulignant que la question de la lutte contre l'activité aurifère illégale en Guyane émanant des Brésiliens n'était pas au coeur des négociations diplomatiques malgré ses effets néfastes sur l'économie et l'environnement de ce département.
Il a mis en lumière certaines situations administratives qu'il a jugées aberrantes, soulignant, à titre d'exemple, qu'un visa n'est pas exigé d'un Brésilien pour se rendre en France métropolitaine mais est requis d'un Brésilien souhaitant se rendre en Guyane ou que les viandes brésiliennes transitent le plus souvent par la métropole pour être par la suite vendues en Guyane au triple du prix de vente initial.
Approuvant ces propos, M. Georges Patient a estimé que la situation était semblable pour les carburants, les carburants en provenance du Suriname, d'un prix peu élevé, n'étant pas commercialisés en Guyane.
Reconnaissant la complexité induite par la politique communautaire des visas et par le fait que les départements d'outre-mer n'appartiennent pas à l'espace Schengen, M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a indiqué que le ministère des affaires étrangères travaillait de concert avec les ministères de l'intérieur et de l'immigration aux moyens de faciliter la circulation des personnes dans la zone. Il a souligné qu'un accord de circulation avait été conclu avec Sainte-Lucie et la Dominique, un accord du même type étant en cours de négociation avec Trinidad-et-Tobago.
M. Serge Larcher, président, a jugé que l'accord de circulation avec Sainte-Lucie avait eu pour conséquence néfaste de favoriser certaines formes de criminalité.
Il a souligné que les départements français d'Amérique avaient établi des relations touristiques avec les Etats-Unis, mais que celles-ci étaient entravées par des difficultés de desserte aérienne.
Il lui a semblé qu'une réelle intégration régionale ne pourrait advenir que si les Etats de la zone avaient entre eux des relations apaisées, évoquant en particulier les différends fréquents en matière de zones de pêches.
Il a estimé que la coopération en matière de protection civile était l'un des domaines prioritaires dans lesquels devaient se nouer de véritables partenariats entre les Etats de la zone Caraïbe.
Il s'est enfin interrogé sur la réalisation projetée d'un gazoduc en provenance de Trinidad-et-Tobago.
M. Jean-Paul Dumont, ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, a indiqué que ce dernier dossier était suivi par les services gestionnaires du programme Interreg mais qu'il lui semblait que la réalisation de cet ouvrage se heurtait à des difficultés en raison des garanties d'approvisionnement exigées par les acheteurs potentiels.
Après que M. Eric Doligé, rapporteur, a fait part de son étonnement face à la complexité de la politique suivie en matière de visas, et que M. Georges Patient s'est indigné que les banques de métropole considèrent les habitants des départements d'outre-mer comme des non-résidents français, M. Serge Larcher, président, a souhaité savoir quelles actions de coopération régionale devraient être initiées en faveur des jeunes.
M. Jean-Paul Dumont a estimé qu'il manquait un instrument pour favoriser la mobilité et les échanges d'étudiants dans la zone des Caraïbes alors qu'un dispositif à l'image du programme Erasmus serait un moyen de dépasser les barrières culturelles et linguistiques entre les différents pays ou territoires. Il a indiqué qu'il avait visité plusieurs universités de la région et qu'il existait une réelle volonté en ce sens mais qu'il manquait un soutien financier à ce projet alors même que la jeunesse représentait l'avenir de ces territoires en étant susceptible de favoriser l'intégration sociale et culturelle des départements français d'outre-mer au sein de leur environnement régional.
M. Jean-Etienne Antoinette a indiqué qu'il avait présenté sans succès plusieurs amendements visant à favoriser la mobilité et les échanges des étudiants, notamment à l'occasion de l'examen de la loi sur le développement économique, mais que la commission des finances leur avait opposé un avis défavorable.
M. Jacques Gillot a estimé qu'au-delà de la coopération régionale l'insertion des régions et départements d'outre-mer dans leur environnement régional était une question éminemment politique, impliquant des transferts ou délégations de compétences de l'Etat aux collectivités d'outre-mer afin qu'elles puissent elles-mêmes conclure des accords ou participer à des organisations régionales.
M. Éric Doligé, rapporteur, s'est demandé si l'appartenance des régions et départements d'outre-mer à l'Union européenne ne constituait pas un obstacle à une meilleure insertion régionale de ces collectivités.
M. Jean-Paul Virapoullé a rappelé que, lors de la négociation des accords de Schengen, il y avait eu un consensus entre les différentes formations politiques représentées dans les régions et départements d'outre-mer pour ne pas faire partie de cet espace. Abondant dans le sens de M. Jacques Gillot, il a également estimé que la question de l'insertion régionale des régions et des départements d'outre-mer était une question de nature éminemment politique. Il a cité l'exemple de la Guyane, jugeant paradoxal que cette collectivité ne puisse pas conclure d'accords bilatéraux avec les pays voisins sur des questions telles que les visas.