Mercredi 24 juin 2009
- Présidence de M. Josselin de Rohan président -Politique de défense du Japon - Audition de Mme Guibourg Delamotte, chercheuse à Asia Centre à SciencesPo
La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Guibourg Delamotte, chercheuse à Asia Centre à SciencesPo, sur la politique de défense du Japon.
Accueillant Mme Guibourg Delamotte, M. Josselin de Rohan, président, a souhaité avoir un éclairage sur la politique de défense du Japon. Il a rappelé que celle-ci avait évolué ces dernières années en passant d'une politique de démilitarisation, qui s'explique par des raisons historiques et aussi par la protection offerte par les Etats-Unis d'Amérique, à une timide participation aux opérations internationales de maintien de la paix. Il s'est interrogé sur la poursuite de cette évolution et le décalage existant entre les ambitions du Japon au plan international, et notamment sa candidature comme membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, et la faiblesse des moyens mis en oeuvre dans le domaine de la paix et de la sécurité.
Mme Guibourg Delamotte a indiqué tout d'abord que la politique de défense du Japon avait connu ces dernières années des évolutions, souvent à la faveur d'événements internationaux, dont elle a souhaité rappeler les principales étapes. Elle a rappelé que l'alliance avec les Etats-Unis, dès le traité de sécurité de 1951, avait donné un premier encouragement au Japon à assumer sa défense et à s'associer à la stratégie régionale américaine, permis l'établissement d'une coopération entre forces armées japonaises et américaines et la tenue d'exercices communs, puis conduit le Japon à admettre la possibilité de contribuer plus activement, par la fourniture d'un soutien logistique, au maintien de la sécurité régionale à partir de 1997. Elle a indiqué que, à cet égard, une nouvelle impulsion avait été donnée à la suite des exercices militaires et des tirs de missiles chinois dans le détroit de Taiwan en 1996, grâce à de nouvelles directives de défense nippo-américaines en 1997 et à une loi de 1999 sur les situations de crise régionale. Elle a souligné que les crises nord-coréennes répétées, à l'image du premier tir d'un missile de longue portée nord-coréen qui était passé au dessus du territoire japonais en 1998, avaient incité le Japon à participer au système américain de défense anti-missiles, à lever progressivement et partiellement l'interdiction d'exporter des armes, à développer un programme de satellites de renseignement (civil théoriquement), puis à adopter une loi en mai 2008 permettant d'utiliser l'espace à des fins défensives. Elle a souligné que, à partir de la guerre du Golfe de 1990, plusieurs lois avaient été adoptées autorisant le déploiement des forces d'auto-défense japonaises à l'étranger, en particulier au Cambodge (dans le cadre de la loi sur la participation aux opérations de maintien de la paix de l'ONU de 1992), puis dans l'océan Indien, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, et même sur le territoire irakien, à l'issue de la guerre en Irak en 2003, dans des conditions toutefois assez restrictives.
Elle a également mentionné les évolutions institutionnelles, avec en particulier la création d'un ministère de la défense et d'un état-major des armées en 2006. En pratique, cet état-major assure la rotation des trois armes au poste de Chef d'état-major : l'EMA reste faible face aux commandements.
Mme Guibourg Delamotte a cependant souligné que ces évolutions restaient limitées et difficiles et qu'elles se produisaient de manière progressive.
Elle a rappelé que, en l'absence de dispositions générales, toute intervention des forces armées japonaises à l'étranger était soumise au vote d'une loi par le Parlement et que les conditions de cette intervention étaient très restrictives, notamment en matière d'usage de la force (étendu en 2001 à la protection de civils placés sous la responsabilité des forces d'auto-défense, mais impossible au bénéfice de soldats étrangers). Elle a indiqué que le contrôle parlementaire était très rigoureux et que les forces d'auto-défense japonaises ne pouvaient intervenir, dans le cadre d'une opération internationale de maintien de la paix, qu'à l'issue des combats et après l'intervention d'un cessez-le-feu ; que, en vertu des lois de 2001 ou de 2003, elles ne pouvaient se déployer que dans des zones bien délimitées ; en toute hypothèse, elles devaient rester sous commandement japonais et les règles d'usage de la force étaient très encadrées. Elle a cité l'exemple de la lutte contre la piraterie maritime dans le golfe d'Aden, où sont déployés deux destroyers japonais, qui, avant le vote d'une loi le 19 juin 2009, ne pouvaient théoriquement protéger que les navires battant pavillon japonais.
Mme Guibourg Delamotte a ensuite indiqué que, parmi les principaux chantiers pour l'avenir, figuraient l'idée d'une révision de l'article 9 de la Constitution, par lequel le Japon s'engage à ne pas recourir à la force pour régler un différend international et à ne pas maintenir de forces terrestres, aériennes ou navales, l'adoption d'une législation générale sur le déploiement des forces d'auto-défense à l'étranger, le renforcement du contrôle politique sur les questions de défense et l'extension d'alliances du Japon avec certains pays, comme l'Australie ou l'Inde, et avec certaines organisations, à l'image du renforcement de ses liens avec l'OTAN, amorcé au début de l'année 2007. Elle a également mentionné, dans le domaine de l'armement, le renouvellement de la flotte de chasseurs pour remplacer les 90 F4 qui, à défaut du F22, pourraient être remplacés par des F35, et la question de l'exportation d'armes. Le Japon s'est doté en 2005 d'une capacité de ravitaillement en vol et, dans le contexte du tir de missile nord-coréen du mois d'avril dernier, envisage d'admettre le droit de frapper un territoire ennemi de manière préemptive (en situation de légitime défense). Son premier porte-hélicoptères est entré en service au début de l'année 2009 et un second porte-hélicoptères devrait être livré en 2011.
Mme Guibourg Delamotte a estimé que les principaux objectifs de ces évolutions étaient une meilleure intégration du Japon au sein de la communauté internationale, ce pays souffrant encore d'un complexe lié à la fermeture vis-à-vis de l'extérieur avant l'ère Meiji et à sa défaite dans la Seconde Guerre mondiale, mais aussi la recherche de nouveaux vecteurs de puissance au moment où la puissance économique du Japon est en déclin, notamment par l'obtention d'un siège de membre permanent du Conseil de sécurité des Nations-Unies -qui n'est pas en soi considéré comme incompatible avec le pacifisme, lequel est au contraire mis en avant comme un atout du Japon- le souhait de lever les ambiguïtés actuelles sur la défense, en particulier en ce qui concerne le statut des forces armées et les interventions à l'étranger, ainsi que la volonté du Japon de contrebalancer la montée en puissance de la Chine.
Elle a toutefois mentionné les réticences de l'opinion publique japonaise, qui reste majoritairement pacifiste et opposée à une révision de l'article 9 de la Constitution, les réserves de la classe politique, qui reste très divisée concernant, par exemple, l'admission de la légitime défense collective, ainsi que les contraintes budgétaires, le budget de la défense japonais, en baisse ces six dernières années, étant de 38 milliards de dollars en 2008, ce qui représente environ 1 % du PIB, soit un montant inférieur au budget de la défense français. Elle a également souligné les lacunes des forces d'auto-défense japonaises, qui sont mal entraînées, et dont le contrôle repose davantage sur l'administration que sur le Gouvernement. Enfin, elle a évoqué les réticences des autres pays asiatiques.
M. Josselin de Rohan, président, s'est interrogé sur l'attitude de l'opinion publique japonaise à l'égard des forces armées, au regard de la longue tradition militaire de ce pays et du culte des morts de la Seconde Guerre mondiale remis à l'honneur récemment. Il s'est également demandé si le développement d'une industrie d'armement ne pourrait pas représenter une opportunité pour les industriels japonais dans le contexte de la crise économique actuelle. Enfin, il a souhaité savoir si, face au programme nucléaire nord-coréen et au jeu ambigu de la Chine, le Japon ne serait pas tenté de développer son propre programme nucléaire militaire.
En réponse, Mme Guibourg Delamotte a apporté les précisions suivantes :
- s'il existe, au sein de l'opinion et de la classe politique, des nostalgiques de la puissance impériale du Japon, ceux-ci restent minoritaires, la très grande majorité de la population et des hommes politiques étant fortement pacifiste ; les visites entre 2001 et 2006 de l'ancien Premier ministre japonais Koizumi Junichirô (2001-2006) au sanctuaire Yasukuni, dédié aux 2,5 millions de victimes japonaises de la Seconde Guerre mondiale et où l'on trouve les cendres de quatorze personnalités politiques ou militaires condamnées à mort pour crime de guerre en 1945, a soulevé une vague de protestations dans les pays voisins, notamment en Corée et en Chine, ce qui illustre la difficulté de concilier une volonté de normalisation et le travail de mémoire ; si les Japonais tirent un bilan globalement positif de la participation des forces d'auto-défense à des opérations internationales de maintien de la paix, qui n'ont fait jusqu'à présent aucune victime parmi les forces d'auto-défense, ils souhaiteraient toutefois pouvoir peser davantage sur la conduite des interventions, notamment à l'égard des Etats-Unis ;
- les industriels japonais de l'armement souhaiteraient obtenir une levée plus large de l'interdiction d'exporter des armes, possibilité qui n'existe actuellement qu'à des fins de coopération avec les Etats-Unis ou dans le cadre de la lutte anti-terroriste, leur seul véritable client étant le ministère japonais de la défense, ce qui explique les relations parfois ambiguës existant entre eux ;
- le développement du programme nucléaire militaire nord-coréen suscite une forte inquiétude au Japon, qui le considère comme une menace ; la question du retour de la vingtaine de ressortissants japonais enlevés sur le territoire par les Nord-coréens pour former des espions, ou de la fourniture d'informations les concernant, constitue également une pomme de discorde entre les deux pays.
M. Robert del Picchia s'est interrogé sur le point de savoir si le programme nucléaire militaire nord-coréen n'inciterait pas le Japon à se doter lui-même de l'arme nucléaire.
Mme Guibourg Delamotte a répondu que cette perspective semblait très improbable, tant du point de vue de la sécurité du pays, des relations nippo-américaines, que de l'environnement régional du Japon.
Elle a indiqué que cette question n'était pas nouvelle, puisque, dès 1956, un Premier ministre japonais avait souligné que l'arme atomique était par essence défensive et qu'un autre avait publiquement émis cette hypothèse en 2006.
Elle a toutefois souligné les nombreux obstacles, qui ne tiennent pas tant à des raisons techniques, puisque le Japon dispose d'une technologie très avancée dans le domaine du nucléaire civil et qu'il a signé récemment des accords d'approvisionnement en uranium ou de retraitement de ses déchets avec plusieurs pays, comme les Etats-Unis, l'Australie, le Canada, la France, le Royaume-Uni, mais aussi le Kazakhstan et le Kirghizstan, mais qui s'expliquent principalement par les relations étroites avec les Etats-Unis et le risque d'un isolement sur la scène internationale, avec notamment un retrait du Japon du traité de non-prolifération, dont la vocation première était précisément d'empêcher une nucléarisation militaire de l'Allemagne et du Japon.
Mme Guibourg Delamotte a cependant estimé que, par son degré de sophistication technologique, le Japon était le seul Etat à disposer d'une forme de dissuasion qui lui est propre, consistant à entretenir chez les autres pays la conviction qu'il a choisi de ne pas se doter de l'arme nucléaire mais qu'il pourrait le faire en très peu de temps.
M. Jacques Berthou s'est demandé si face à la menace nucléaire nord-coréenne, une réponse concertée du Japon, de la Corée du Sud et de la Chine était envisageable.
Mme Guibourg Delamotte a indiqué que le Japon était depuis longtemps partisan d'une grande fermeté face à la Corée du Nord, mais qu'il s'était retrouvé relativement isolé dans la région, la Corée du Sud se montrant pendant longtemps plus conciliante. Elle a toutefois indiqué que la position de la Corée du Sud avait évolué depuis les dernières élections présidentielles et l'arrivée de M. Lee Myung-bak au pouvoir et que, aujourd'hui, les deux pays partageaient la même analyse. Concernant la Chine, et malgré la mise en place d'un dialogue stratégique, avec des visites régulières et des échanges, les relations restent empreintes de méfiance et de rivalité, le Japon, longtemps puissance économique, cherchant à devenir une puissance politique et la Chine, puissance politique, voulant devenir aussi une puissance économique. Elle a également mentionné l'utilisation par le gouvernement chinois du sentiment anti-japonais dans l'opinion, comme ferment du nationalisme chinois.
M. André Vantomme a souhaité avoir des précisions sur l'état de la fonction militaire au Japon et sa perception par l'opinion.
En réponse, Mme Guibourg Delamotte a indiqué que la fonction de militaire restait encore aujourd'hui perçue négativement par l'opinion, même si l'image des forces d'auto-défense s'est améliorée ces dernières années, notamment à la suite des interventions à l'étranger. Elle a indiqué que la carrière militaire n'attirait pas les meilleurs étudiants et que les relations avec la classe politique restaient très limitées.
M. André Trillard s'est interrogé sur le point de savoir si le Japon avait développé un système d'intelligence en matière militaire comparable à son système d'intelligence économique. Il s'est également enquis de l'importance de l'armement dans l'industrie japonaise.
Mme Guibourg Delamotte a répondu par la négative à la première question en relevant que le système de protection de la défense, notamment le secret-défense, était au contraire très limité puisque cette protection n'existe que dans le cadre des accords de coopération technique nippo-américains et celui des transferts d'équipements, de matériaux et de services qu'ils permettent, et que, par ailleurs, il ne s'impose qu'aux militaires, en application de la loi sur les forces d'autodéfense, et non aux industriels ou aux hommes politiques. En outre, jusqu'en 2001, la nature des informations devant bénéficier de la classification de secret-défense et la procédure de classification n'étaient pas définies. Concernant la seconde interrogation, elle a rappelé que les activités liées à l'armement occupaient une place limitée dans le chiffre d'affaires des groupes industriels japonais, en raison du faible poids du budget de la défense et de l'interdiction d'exportation des armes.
M. Marcel-Pierre Cléach a souhaité obtenir des précisions sur l'attitude de la jeunesse à l'égard des forces armées. Évoquant sa propre expérience en matière de négociations commerciales avec des industriels japonais, il s'est interrogé au sujet des liens entre les entreprises et la classe politique japonaise.
Mme Guibourg Delamotte a indiqué que, en dehors d'une petite minorité, marquée par la culture des mangas et des jeux vidéo, la jeunesse japonaise restait dans sa grande majorité pacifiste et s'intéressait assez peu à la politique.
Concernant les relations entre les industriels de la défense et la classe politique, elle a précisé que, à la suite de plusieurs affaires de corruption, des réformes avaient été engagées, comme la réforme du ministère de la défense en 2008 ou un début de réorganisation des directions responsables de l'attribution des marchés publics. Toutefois, elle a indiqué que, l'âge de la retraite des fonctionnaires étant fixé à 50 ans, ceux-ci commençaient souvent une seconde carrière dans le secteur privé ou parapublic, et notamment au sein des entreprises ou organismes professionnels avec lesquelles ils avaient précédemment l'habitude de travailler, ce qui ne pouvait que favoriser le risque de collusion et de corruption.
Coopération en matière policière et douanière entre la France et l'Italie - Examen du rapport
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Jean Milhau sur le projet de loi n° 391 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
M. Jean Milhau, rapporteur, a indiqué que le texte soumis à la commission reposait sur un échange de lettres entre les ministres français et italien de l'intérieur, intervenu en 2006. Il a rappelé qu'il s'agissait du deuxième échange de lettres destiné à compléter l'accord initial, conclu entre la France et l'Italie, le 3 octobre 1997, à Chambéry, qui visait à établir une coopération policière et douanière entre les deux pays. Entré en vigueur en 2000, l'accord de Chambéry met en oeuvre les prescriptions de l'accord de Schengen de 1985.
En effet, la libre circulation des personnes entre Etats membres s'est accompagnée de modalités nouvelles de contrôle aux frontières intra-communautaires, fondées sur l'article 39 de la convention d'application de l'accord, conclue en 1990.
Cet article impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de prévention et de recherche des faits punissables, et son paragraphe 4 prévoit la possibilité de conclusion d'arrangements spécifiques entre les ministres chargés de l'ordre public dans les régions frontalières.
Le paragraphe 5 organise la possibilité d'accords bilatéraux plus complets entre les pays ayant une frontière commune.
Pour faciliter et normaliser de tels accords bilatéraux, le comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a établi, en 1996, un modèle de convention transfrontalière dans les domaines de la police et des douanes.
C'est sur cette base que des accords bilatéraux ont été conclus par la France d'abord avec l'Italie, le 3 octobre 1997, puis avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997, l'Espagne, le 7 septembre 1998, la Belgique, le 5 mai 2001, et le Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Comme pour les autres accords bilatéraux du même type, l'accord de Chambéry applique les modalités de contrôle aux frontières prévues par les conventions d'application de 1990 et 1996 : suppression des contrôles fixes aux frontières intérieures, et report de ceux-ci aux frontières extérieures ; maintien des contrôles, mais sous forme mobile, aux frontières intra-communautaires ; coopération directe et renforcée entre les services de police et de douane des deux pays frontaliers.
Cette coopération est fondée sur la création de centres de coopération policière et douanière (CCPD) dont deux ont été créés avec l'Italie, à Vintimille et à Modane. Ces centres communs franco-italiens permettent des échanges d'informations entre les services de police, de gendarmerie et de douane des deux pays sur les principaux trafics transfrontaliers, essentiellement constitués par les flux migratoires irréguliers, les trafics de stupéfiants et les trafics de véhicules.
Par ailleurs, des patrouilles de police mixtes franco-italiennes ont été constituées.
Le contenu de l'accord de Chambéry a été précisé par un premier échange de lettres entre les ministres français et italiens de l'intérieur, en juillet 2002, prévoyant de donner un fondement juridique à une pratique déjà existante, car née des nécessités opérationnelles. En effet, les policiers en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire doivent être identifiés visuellement par leur uniforme. Par ailleurs, ils doivent être habilités à utiliser, dans les stricts cas de légitime défense, leur arme de service.
Le présent accord est né dans les mêmes circonstances, et vise également à améliorer les conditions pratiques de fonctionnement des patrouilles franco-italiennes. Leurs modalités d'action devaient être améliorées pour prendre en compte les spécificités géographiques de la frontière franco-italienne. L'accord vise, à cet effet, à autoriser ces agents à transiter sur le territoire de l'autre Etat pour se rendre, par le chemin le plus rapide, sur le lieu où leur présence est requise. La frontière franco-italienne compte de nombreuses enclaves mal desservies de part et d'autre, et cette autorisation facilitera l'activité opérationnelle des agents. Ce nouvel échange de lettres facilite donc les déplacements de part et d'autre de la frontière des membres des équipes communes, qu'ils soient français ou italiens, confirme leur capacité à agir, dans chacun des deux pays, en uniforme et avec leur arme de service, leur confère une protection et une assistance identiques pour les infractions dont ils seraient victimes ou auteurs, quelle que soit leur nationalité, et les soumet aux régimes de responsabilité civile ou pénale en vigueur dans l'Etat où ils se trouvaient lors de la commission de telles infractions.
M. Jean Milhau, rapporteur, a estimé que cette technique d'ajustements successifs de l'accord de 1997 aux nécessités fonctionnelles par deux échanges de lettres, en 2002 et 2006, relevait d'une démarche pragmatique, et démontrait l'intensité de la coopération établie entre les services répressifs français et italiens ; il a donc recommandé l'adoption de l'accord.
M. Josselin de Rohan, président, a souligné la nécessité d'une telle coopération, notamment en matière de lutte contre l'immigration clandestine qui se dirige et transite de plus en plus vers l'Italie.
Puis la commission a adopté ce projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.
Coopération en matière de sécurité intérieure entre la France et l'Albanie - Examen du rapport
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Didier Boulaud sur le projet de loi n° 315 (2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
Après avoir rappelé que la France avait déjà conclu une quarantaine d'accords de coopération en matière de sécurité intérieure, dont une vingtaine avec des pays européens, M. Didier Boulaud, rapporteur, a précisé que le ministère des affaires étrangères et européennes avait récemment déposé sur le bureau du Sénat une dizaine de nouveaux accords de ce type, conclus, pour cinq d'entre eux, avec des pays d'Europe méditerranéens ou balkaniques.
Rappelant que c'est à la demande de l'Albanie que les négociations se sont ouvertes en 1995 pour l'établissement d'une coopération policière portant sur des aspects techniques et opérationnels, M. Didier Boulaud, rapporteur, a précisé que le texte auquel elles ont abouti, signé à Paris le 15 mai 2008, reprenait l'ensemble des dispositions de l'accord-type de 2002, qui servirait de base à des négociations de cet ordre.
Après avoir retracé l'évolution politique et économique de l'Albanie depuis les années 1980, M. Didier Boulaud, rapporteur, s'est félicité de l'évolution positive constatée avec les élections législatives du 3 juillet 2005, marquées par une alternance démocratique et pacifique. Il a précisé que les priorités du Premier ministre, M. Berisha, portaient sur la lutte contre la corruption, le crime organisé et les trafics, ainsi que sur des réformes d'inspiration libérale destinées à préparer l'Albanie à une future adhésion à l'Union européenne, et à attirer les investisseurs étrangers. Il a souligné que l'intégration aux structures de l'UE et de l'OTAN était un objectif commun à tous les partis politiques albanais.
M. Didier Boulaud, rapporteur, a souligné que la signature, le 12 juin 2006, de l'accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne représentait une avancée importante pour l'Albanie, mais que les instances européennes avaient rappelé à cette occasion la nécessité de poursuivre les réformes et d'assurer leur mise en oeuvre effective, en particulier dans les domaines de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, du renforcement de l'Etat de droit et du système judiciaire, et de la liberté des moyens d'information.
Le second objectif de l'Albanie, son intégration à l'OTAN, a été réalisé lors du sommet de Strasbourg-Kehl au printemps 2009.
La situation de la sécurité intérieure reste donc à améliorer aux dires mêmes des Albanais. C'est le but du présent accord, qui vise à donner une base légale à notre coopération bilatérale en ce domaine. La France soutient ainsi l'engagement du ministère albanais de l'intérieur à renforcer l'État de droit, et à améliorer les normes opérationnelles de sa police.
Rappelant que les autorités locales albanaises apprécient particulièrement les actions françaises de coopération technique de haut niveau, M. Didier Boulaud, rapporteur, a précisé que l'Albanie avait conclu de nombreux autres accords de coopération en matière de sécurité intérieure, manifestant ainsi sa volonté d'améliorer le fonctionnement de ses services de police et d'en renforcer la compétence. Quatorze accords ont ainsi été conclus avec les principaux voisins de l'Albanie, mais aussi avec l'Italie, la Grèce, l'Autriche, la Hongrie, la Suisse et l'Espagne.
Une mission d'assistance de la Commission européenne à la Police albanaise (PAMECA : « Police Assistance Mission of European Community to Albania ») a également été mise en place en décembre 2002. Depuis cette date, trois missions (PAMECA I, II, III) se sont succédé, pilotées respectivement par l'Espagne (2003-2004), l'Allemagne (2004-2007), la Grande-Bretagne et l'Autriche (2008-2011).
En conclusion, M. Didier Boulaud, rapporteur, a constaté que l'Albanie bénéficiait d'un grand nombre de soutiens à l'amélioration de sa sécurité intérieure. Il a demandé à la commission d'adopter le présent accord, qui renforcera la place de la France et qui a déjà été ratifié par l'Albanie.
M. Josselin de Rohan, président, a relevé le grand nombre de pays européens intervenant en matière de renforcement de la sécurité intérieure en Albanie.
En réponse, M. Didier Boulaud, rapporteur, a estimé que l'Albanie bénéficiait d'importants atouts dans sa progression vers la stabilité politique et la démocratie : ainsi, ce pays est ethniquement homogène -ce qui n'exclut pas la diversité des religions- et n'est donc pas entravé par les problèmes posés par la présence de minorités qui affaiblissent nombre de pays des Balkans. Il a souligné la volonté d'une nouvelle classe politique de « s'en sortir », et a estimé qu'elle récusait tout projet de « Grande Albanie ».
Puis la commission a adopté ce projet de loi et proposé que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.