Mercredi 7 décembre 2011
- Présidence de M. Philippe Marini, président -4e loi de finances rectificative pour 2011 - Examen du rapport
La commission procède à l'examen du rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, sur le projet de loi n° 160 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.
M. Philippe Marini, président. - Nous examinons le dernier projet de loi de finances rectificative de l'année - même s'il ne faut jurer de rien. Le collectif de fin d'année est toujours un exercice difficile pour la commission des finances, qui doit, en quelques jours, examiner avec beaucoup de vigilance cet inventaire à la Prévert.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous avons eu une semaine de moins que d'ordinaire pour examiner ce collectif, qui nous vient à deux jours d'un important sommet européen, et que l'Assemblée nationale a considérablement augmenté, portant le nombre de ses articles à plus de 70.
M. Philippe Marini, président. - C'est la serpillère législative...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le contexte économique s'est dégradé. Les prévisions de croissance du consensus des conjoncturistes pour 2012 ne sont plus que de 0,7 %, ce qui reste peut-être optimiste. Les aléas sont connus : désendettement du secteur privé, restriction de l'offre de crédit, prudence des entreprises, partage des revenus au détriment des salariés... La croissance pourrait être négative en 2012, même sans aggravation de la crise de la dette. Or le risque persiste d'une augmentation autoréalisatrice des taux d'intérêt, et le défaut de l'Espagne ou de l'Italie entraînerait un probable effondrement du système bancaire.
M. Philippe Marini, président. - Et la révolution en prime ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - On ne peut en préjuger. Il y a des révolutions de velours...
Le plan du 26 octobre 2011 prévoyait de doter le Fonds européen de stabilité financière (FESF) d'un effet de levier, grâce à un double dispositif : un dispositif de garantie partielle et des obligations collatéralisées, avec des fonds de co-investissement. Avec un effet de levier de 4, les 250 milliards d'euros du FESF auraient correspondu à une capacité de financement de 1 000 milliards d'euros. Sachant que le besoin de financement de l'Espagne et de l'Italie est de 1 500 milliards pendant trois ans, le fonds n'était pas à la hauteur des enjeux. Par ailleurs, la perspective de ne perdre « que » 75 % de sa mise n'est guère rassurante, le dispositif n'implique pas la BCE, et l'effet de levier sera moindre que prévu. Avec 500 milliards, on ne répond pas au problème.
Les taux d'intérêt poursuivent leur augmentation. Ils s'envolent en Grèce et dans les Etats « sous programme ».
M. Philippe Marini, président. - Plutôt « sous perfusion »...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - S'agissant de la France, le spread avec l'Allemagne, qui était de 190 points de base environ mi-novembre, est aujourd'hui de 110 points de base.
M. Philippe Marini, président. - La volatilité est grande, et les mouvements erratiques.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La perspective d'une participation de la BCE à la résolution de la crise rassure. En atteste la réaction positive des marchés à la déclaration de son président le 1er décembre, selon laquelle la BCE fera plus si les Etats conviennent d'un « pacte budgétaire ».
M. Philippe Marini, président. - Une règle d'or, gravée sur le fronton...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'accord passé entre la France et l'Allemagne prévoit des sanctions quasi-automatiques pour les Etats en déficit excessif qui ne respecteraient pas leurs engagements ; une règle d'or constitutionnelle dans chaque pays, à charge pour la Cour de justice européenne de vérifier si les règles nationales sont bien conformes au traité ; le basculement dès 2012 du FESF vers le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prendrait ses décisions à la majorité qualifiée de 85 %.
M. Philippe Marini, président. - Cela nous coûterait 16 milliards de capital souscrit, plus 126 milliards de garanties : autant de plus à emprunter.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous n'aurons pas connaissance avant ce soir de la lettre de la Chancelière et du Président de la République au président du Conseil européen, qui va codifier cet accord.
M. Philippe Marini, président. - Il faut bien qu'il se passe chaque jour quelque chose !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour avoir entendu M. Cameron, je ne suis pas sûre que les autres pays acceptent ce tête-à-tête franco-allemand...
M. Philippe Marini, président. - C'est prévisible.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet accord est-il un nouveau rideau de fumée ?
Peut-on imaginer conclure les négociations en vue de la révision des traités d'ici fin mars, en pleine période électorale ? Il a fallu un an pour négocier, péniblement, le paquet gouvernance... Quelle sera la procédure suivie ? Une convention sera-t-elle nécessaire ? S'agissant de questions touchant à la souveraineté, la ratification impliquera sans doute l'organisation de référendums : comment les peuples réagiront-ils ?
M. Philippe Marini, président. - Les peuples ? Qu'est-ce ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La confiance reviendra-t-elle si ces propositions de discipline budgétaire ne s'accompagnent pas de perspectives sur le fonctionnement de l'Union économique et monétaire ? Or l'accord franco-allemand n'évoque par les eurobonds, la correction des déséquilibres macroéconomiques et les leviers pour relancer la croissance.
Enfin, le Gouvernement pourrait être conduit à revoir la règle constitutionnelle qu'il a fait adopter par les deux assemblées. Permettant toujours de retenir des hypothèses de croissance trop optimistes, elle peut facilement être contournée, et la Cour de justice européenne pourrait la déclarer non conforme au nouvel objectif de retour à l'équilibre.
M. Philippe Marini, président. - Dire que vous n'avez même pas voulu voter cette règle, qui pourtant n'engageait à rien ou presque !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Désormais, on ne pourra plus échapper aux sanctions.
La programmation reste largement virtuelle. Le Gouvernement a certes revu à la baisse ses hypothèses de croissance irréalistes, sous la pression des marchés et de la Commission européenne. Une proposition de règlement prévoit d'ailleurs que les programmations s'appuient sur des prévisions macroéconomiques indépendantes, ce qui n'est pas le cas en France. Les hypothèses d'évolution des dépenses, en revanche, ne sont toujours pas crédibles. La Commission européenne dénonce d'ailleurs l'imprécision des engagements.
M. Philippe Marini, président. - Elle ne fait que reprendre les rapports de la commission des finances, qui dénonce la même chose depuis des années.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Malgré nos avertissements, la ministre passe outre...
La commission des finances propose de fixer un objectif de croissance des dépenses publiques de 1 % par an en volume. Les taux de croissance des dépenses constatés en 2010, 2011 et 2012 sont artificiellement bas : il s'agit du contrecoup du point haut de 2009. Selon le Gouvernement, le plan de retour à l'équilibre correspond à un effort de 115 milliards d'euros, dont 17,4 milliards au titre du plan du 7 novembre. Si l'on ne prend en compte que les mesures réellement documentées, il n'est que de 64 milliards, dont 11,4 milliards dans le cadre de ce plan. Ou personne ne croit au dispositif franco-allemand, ou il faut modifier en conséquence nos hypothèses pour les rendre plus réalistes.
J'en viens à la révision de l'équilibre budgétaire. Les recettes sont en recul de 0,15 milliard. Le produit de l'impôt sur les sociétés, inférieur de 4,86 milliards à la prévision de loi de finances initiale, n'atteint pas 40 milliards. L'impact des provisions pour dépréciation de créances sur l'Etat grec est estimé à 400 millions en 2011 et 800 millions en 2012. Le produit de l'impôt sur le revenu, à 51,05 milliards, est moindre que ne le prévoyait la loi de finances initiale. La TVA, à 132,27 milliards, dépasse en revanche la prévision.
M. Philippe Marini, président. - C'est la seule chose qui marche !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La TIPP, enfin, est en ligne avec la prévision.
Le collectif améliore les recettes... de 2012. Les mesures de redressement du plan Fillon II majoreraient en effet les recettes fiscales nettes de 5,1 milliards d'euros.
Les dépenses de personnel de l'Etat dérapent, mais sont compensées par la modération de l'investissement local. Comme en 2010, il faut recourir au décret d'avance pour couvrir ces charges, à hauteur de 0,4 milliard, en raison de rebasages et du dépassement de certaines enveloppes catégorielles. L'Etat fait néanmoins mieux que la stabilisation en valeur de ses dépenses, grâce à un versement de FCTVA inférieur de 0,6 milliard d'euros à la prévision. Nonobstant les leçons de vertu budgétaire régulièrement assénées par le Gouvernement aux collectivités, c'est bien la modération de l'investissement local qui permet à l'Etat de respecter la discipline qu'il s'est imposée !
Relever la réserve de précaution, de 5 % à 6 % est, à mes yeux, un détournement de procédure. En 2010, les économies dégagées grâce aux annulations sèches sur la réserve de précaution n'ont atteint que 201 millions, soit 3 % des crédits gelés. Le gel des crédits est un rideau de fumée, qui dispense le Gouvernement de dire comment il va réduire les dépenses. S'en remettre ainsi au pouvoir réglementaire revient à interdire au Parlement de débattre.
M. Philippe Marini, président. - Cela nous épargne de boire ce calice !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Aux termes de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, la réserve de précaution vise à « assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement », et non à réaliser des économies budgétaires en évitant de justifier certains arbitrages délicats devant le Parlement. C'est une illusion que de croire que ces mesures suffiraient à éviter un troisième plan Fillon...
M. Philippe Marini, président. - Que vous n'appelez pas de vos voeux, que je sache ?
Le collectif vient aussi compenser certaines sous-budgétisations...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - En effet. Certains secteurs sont abonnés aux collectifs budgétaires : aide juridictionnelle, aides au logement, handicap et dépendance, régimes spéciaux de retraite, allocation temporaire d'attente des demandeurs d'asile, aide médicale d'Etat... S'y ajoute un nouveau florilège de dépenses culturelles : 60 millions pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ; 2,5 millions pour le Centre national de la musique, que les députés ont réduit à 500 millions, ce qui semble bien suffisant pour financer des études ; 4,4 millions en faveur de la presse, 24,5 millions pour l'audiovisuel extérieur. Enfin, le financement de quatre opérations immobilières, concernant le Conseil d'Etat, RFI, le ministère des solidarités et l'administration centrale de la justice, ainsi que les conséquences de la sécheresse sur l'agriculture, pour 34 millions d'euros.
Le rétablissement du solde est spectaculaire, mais ne doit pas susciter un excès d'enthousiasme. En effet, il tient davantage à la non-reconduction d'opérations exceptionnelles - investissements d'avenir, plan Campus, plan de relance, et moindre coût de la réforme de la taxe professionnelle - qu'à l'amélioration des fondamentaux. Hors facteurs exceptionnels, le rétablissement n'est que de 4 milliards.
M. Philippe Marini, président. - Il faut donc réduire davantage les dépenses.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Gouvernement compte le faire via des mesures de régulation...
M. Philippe Marini, président. - Je vous remercie. Notre commission des finances doit conserver et développer son expertise en matière d'analyse économique et notamment macroéconomique, qui nous différencie de l'Assemblée nationale.
À mes yeux, rien n'interdit que la réserve de précaution soit utilisée comme régulateur conjoncturel. Il serait toutefois bienvenu de rappeler les règles du jeu. Enfin, vos remarques sur le florilège de dépenses culturelles ne sont guère de nature à améliorer nos relations avec la commission de la culture...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le gel des crédits permettra certes d'accentuer la pression sur les gestionnaires au cours de l'exécution et d'accroître les marges de redéploiement en cas d'aléas, mais pas de dégager des économies substantielles, les crédits gelés faisant très rarement l'objet d'annulations sèches. En 2012, la mise en réserve théorique atteindrait, avec un taux de réserve de 6 % hors titre 12, 8 milliards d'euros. Si le taux d'annulations sèches demeure ce qu'il est, 3 %, on peut escompter une économie de 240 millions... Preuve que la régulation budgétaire ne peut se substituer aux mesures d'économies - à moins que le Gouvernement ne change sa pratique.
M. Philippe Marini, président. - Le niveau des dépenses est trop élevé pour rendre crédible la liberté d'emploi de la réserve de précaution. Le Gouvernement, malgré les mesures de rigueur - que vous dénoncez - continue à arbitrer des dépenses trop élevées - que vous avez repoussées au motif que les crédits étaient insuffisants...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Rien n'interdit d'annuler des crédits, mais la vocation première de la réserve de précaution est d'absorber les aléas de gestion, pas de baisser le plafond de dépenses.
Sachez enfin, monsieur le président, que je présenterai le même amendement que la commission de la culture sur la redevance d'archéologie préventive.
M. François Marc. - La conjoncture économique est certes préoccupante, mais je reste un optimiste convaincu. Un autre collectif va-t-il nous arriver en janvier ? Le Premier ministre n'exclut pas d'autres mesures. Nous aimerions savoir s'il y a autre chose dans la seringue...
Je suis sidéré de constater que le Gouvernement, qui prétend nous protéger, n'a en réalité rien fait : les ajustements proviennent uniquement de la cessation de programmes !
M. Philippe Marini, président. - Vous demandez vous aussi davantage d'économies ?
M. François Marc. - Je m'étonne des moindres recettes de l'impôt sur les sociétés. La presse ne cesse pourtant de titrer sur les profits et dividendes record des entreprises du CAC 40 ! Comment expliquer que le produit de l'impôt sur les sociétés baisse de 15 % ? Sans doute est-ce le résultat de l'impact cumulé des niches qui n'avaient jusqu'ici pas produit tout leur effet, et l'illustration de l'optimisation fiscale à outrance que ces sociétés pratiquent et qui renforce l'inégalité devant l'impôt.
M. Jean Germain. - Sans doute y a-t-il un intérêt politique à mêler la crise de la zone euro et la crise française... Je m'interroge sur l'effacement de la dette grecque : soit on efface la dette, soit on rassure les marchés en affirmant que la Grèce est solvable, ce qui suppose de mettre en place un mécanisme européen.
La crise française résulte du non-respect continu des critères de Maastricht. Les rentrées n'ont pas couvert les dépenses, d'où l'accélération du déficit : ce n'est pas de bonne gestion. Il faudra rétablir l'équilibre, en augmentant les recettes et en réduisant les dépenses.
Les dépenses de personnel de l'Etat augmentent, ses dépenses d'investissement baissent : c'est l'inverse de ce qu'ont fait les collectivités territoriales. Si ces dernières ne continuent pas à investir, gare à la récession...
Je croyais que la réforme de la taxe professionnelle coûtait plus cher que prévu ; il semblerait que ce soit l'inverse. Quels sont les chiffres réels ?
Enfin, difficile de redonner espoir en annonçant la non-reconduction des investissements d'avenir et du plan Campus. Comme le disait un humoriste, nous risquons de passer directement du deuxième au quatrième plan d'austérité sans avoir vu le troisième !
M. Vincent Delahaye. - En période pré-électorale, on se contente de rafistolages pour tenir jusqu'en juin, alors qu'il faudrait des mesures draconiennes. Notre groupe avait pourtant proposé des sources de recettes rapides : taxe sur les transactions financières, intérêts des LBO, tranche supérieure d'impôt sur le revenu, proposée par Jean Arthuis. Il y a urgence !
Les entreprises du CAC 40 font leurs bénéfices principalement à l'étranger. En France, la conjoncture n'est pas bonne. Si l'on augmente encore l'imposition des sociétés, elles ne dégageront plus de bénéfices.
Sur les dépenses, je n'ai entendu presque aucune proposition en séance. J'étais seul contre tous pour défendre des amendements, pourtant fort modérés, réduisant les dépenses en matière culturelle. Il faut aller beaucoup plus loin.
La modération de l'investissement local ? Ce n'est pas là qu'il faut faire des économies. J'aurais préféré une modération des dépenses de fonctionnement !
Enfin, je suis surpris par le florilège de dépenses nouvelles. En 2012, nous aurons une croissance négative, nous allons à coup sûr perdre notre triple A. Si nous ne prenons pas de mesures draconiennes, nous allons dans le mur.
M. Philippe Marini, président. - De telles mesures ne feront rien pour relancer la croissance et donc améliorer le solde.
M. Edmond Hervé. - La commission n'a pas à s'abandonner à l'enthousiasme, certes, mais ne doit pas abdiquer pour autant. Il faut relancer les procédures existantes pour mobiliser l'épargne, si nous ne voulons pas être prisonniers du marché.
On ne peut séparer contexte financier et contexte économique : il faut tenir compte de l'évolution du chômage, des inégalités. J'ai vu hier une émission sur la rémunération des grands dirigeants, qui était de nature à miner la confiance dans les responsables politiques, dans la démocratie même !
Le dogme de la convergence avec l'Allemagne me semble être une fausse évidence. D'accord pour une certaine convergence, mais n'oublions pas que la dette de l'Allemagne est supérieure à celle de l'Espagne, et que son déficit est en partie débudgétisé ! L'excédent des uns, c'est le déficit des autres, a rappelé l'ancien chancelier Helmut Schmidt à juste titre.
La justice fiscale et la relance de l'économie doivent être au coeur de notre action. Je suis à ce titre extrêmement circonspect d'entendre de la bouche de notre rapporteure générale que la modération de l'investissement local serait l'une des conditions de la réalisation par l'Etat de ses propres objectifs de maîtrise de la dépense, alors même que l'on sait bien que l'investissement local joue un rôle irremplaçable dans la dynamique économique.
A l'avenir, les relations entre l'Etat et les collectivités devraient reposer sur la confiance réciproque.
Quant à la question de la réserve de précaution et des sous-estimations budgétaires, j'ai eu, en tant que rapporteur spécial du budget de la justice, l'occasion de constater que l'insuffisance de certains crédits pouvait aussi être de la responsabilité du législateur, par exemple, en multipliant les textes, il multiplie les recours à l'expertise judiciaire.
M. Francis Delattre. - J'estime que la présentation qui est faite de la diminution des dépenses du FCTVA ne reflète pas la réalité car elle ne prend pas en compte le fait que nous sommes actuellement en période de transition entre les avances de remboursement effectuées dans le cadre du plan de relance et le retour au fonctionnement habituel du fonds.
De même, il me semble injustifié d'évoquer un « dérapage des dépenses de personnel » de l'Etat, alors même que le surcoût visé ne porte que sur 0,4 milliard d'euros réparti sur plus de deux millions de personnes et que nous savons que certaines mesures catégorielles ne sont en fait que les mesures pour accompagner et faciliter de nécessaires réformes de l'administration.
M. Philippe Marini, président. - Madame la rapporteure générale, comment percevez-vous les analyses de M. Delattre sur le FCTVA ?
Pour ma part, je souhaiterais faire observer qu'il y a quelques années avait été évoquée l'idée par Eric Woerth, alors ministre du Budget, - idée fortement combattue par l'opposition sénatoriale d'alors - d'une intégration du FCTVA dans l'enveloppe contrainte des concours de l'Etat aux collectivités. Il est paradoxal de voir aujourd'hui ce fonds permettre de dégager des marges de manoeuvre pour d'autres types de dépenses.
M. Richard Yung. - Je souhaiterais réagir à la présentation qui nous a été faite s'agissant de la solution institutionnelle qui pourrait être trouvée à la crise européenne actuelle. Cette dernière n'est ni une crise de la monnaie, ni seulement une crise des dettes souveraines mais d'abord une crise de la crédibilité de l'Europe, jugée peu armée pour trouver des solutions. Or j'estime que ni la succession des accords franco-allemands, ni la mise en place d'un système de sanctions automatiques en cas de non-respect des règles, sanctions qui existent déjà, ni les conditions dans lesquelles le FESF a été mis en place et peine à trouver des investisseurs, ni le fait d'avoir balayé d'un revers de la main la création d'euro-obligations, ne sont de nature à remédier à cette situation.
M. Philippe Marini, président. - Les euro-obligations n'ont pas été balayées d'un revers de la main.
M. Richard Yung. - Je suis pessimiste pour la période qui suivra le sommet européen des 8 et 9 décembre. J'attire en outre votre attention sur le possible mécontentement de plusieurs partenaires européens à notre égard, si nous continuons à trop privilégier la relation avec l'Allemagne comme on le fait aujourd'hui.
Concernant plus directement le collectif budgétaire, je me demande, d'une part, comment s'explique le dérapage des dépenses de personnel, alors même que le Gouvernement dit pratiquer une politique de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, et, d'autre part, s'il est justifié de consacrer 20 millions d'euros au regroupement de RFI et de France 24 dans le même bâtiment, alors même que le budget de l'action audiovisuelle extérieure est de 25 millions d'euros.
M. Philippe Marini, président. - Vous êtes très à l'aise dans la critique. Profitez-en tant que vous êtes dans l'opposition au Gouvernement !
M. Philippe Dominati. - Je me félicite d'entendre nos collègues de la majorité sénatoriale, dont Mme la rapporteure générale, se préoccuper de l'évolution des dépenses de personnel, ce à quoi ils ne nous avaient pas habitués jusqu'à maintenant. Je vois dans cette prise de conscience un signe d'espoir car je suis moi aussi de ceux qui pensent qu'il faut aller plus loin dans la politique de réduction des effectifs.
M. Philippe Marini, président. - La parole est naturellement plus libre en commission qu'en séance publique. Chacun gère ses contradictions.
M. Philippe Adnot. - Madame la rapporteure générale, lorsque vous évoquez la non-reconduction des investissements d'avenir, cela signifie que l'effort qui avait été accompli n'est pas réitéré cette année, mais non que des moyens sont annulés ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - C'est bien cela.
M. Jean-Paul Emorine. - La crise que nous traversons est grave, mais celle de 1929 a duré dix ans et s'est traduite par une perte de 50 % de pouvoir d'achat pour nos compatriotes. Cela devrait nous commander la plus grande modestie dans nos analyses et nos prévisions.
Pour le reste, je pense que l'on ne peut parler des finances sans les relier à l'économie et je souhaiterais à ce propos mettre en garde contre certains discours entendus à propos de l'impôt sur les sociétés, qui semblent oublier le rôle moteur joué par les entreprises du CAC 40 dans l'économie nationale, alors qu'elles sont confrontées à une concurrence mondialisée. Ces sociétés ont des projets à long terme. Quant au Japon, il a une dette considérable de 200 % du PIB, et fait marcher la planche à billets. Les salaires et les retraites ont baissé de 10 % et de 20 %. La critique est aisée, mais l'art est difficile.
M. Jean Arthuis. - Ce débat est particulièrement intéressant et, pour ma part, je pense comme notre collègue Richard Yung que l'avenir n'est pas rose... Je crains en effet que la détérioration des perspectives économiques ne se traduise par une entrée en récession au premier semestre 2012, ce qui rendra l'exercice budgétaire encore plus difficile. Les excédents des uns étant, comme on l'a entendu, les déficits des autres, c'est ainsi que les uns créent des fonds souverains lorsque les autres voient croître leurs dettes souveraines et qu'Al Jazeera acquiert les droits de retransmission de la ligue nationale de football, traduisant ainsi un profond changement, mondial, des équilibres économiques.
L'existence de déficits et d'excédents ne vaut pas seulement pour les comptes publics mais concerne aussi les échanges extérieurs : des pays comme les nôtres consomment davantage qu'ils ne produisent.
Pourtant le débat sur notre insuffisante compétitivité, la durée et le coût du travail, semble toujours difficile à ouvrir. Les bonnes intentions de tel ou tel, vis à vis par exemple de la TVA sociale, disparaissent mystérieusement lorsqu'il ou elle siège au banc des ministres, sous le poids des habitudes ou des conventions du politiquement correct.
En devenant ministre, on appréhende souvent les choses différemment... Je ne peux que le regretter. Est-ce parce que les réformes sont difficiles que l'on n'ose pas les faire ou, à l'inverse, est-ce parce que l'on n'ose pas les entreprendre qu'elles sont difficiles ?
Comme la rapporteure générale, j'estime que le débat sur la réserve de précaution est largement incantatoire, voire illusoire. Je pense en effet que les choses ne peuvent absolument pas s'arranger miraculeusement au cours de l'année et qu'il sera absolument nécessaire de diminuer les dépenses de fonctionnement, d'une façon générale, et d'intervention en particulier. Lors d'une conférence sur les finances publiques, le président de la République avait annoncé une réduction de 10 % de ces dépenses - soit 130 milliards d'euros. Cet objectif est très loin d'avoir été atteint, car il est extrêmement difficile à réaliser au vu de la nature même de ces dépenses.
Pourtant une telle démarche demeure plus que jamais indispensable et il me semble, madame la rapporteure générale, que c'est au Parlement qu'il reviendra de faire, avec toute la détermination nécessaire, l'exercice consistant à passer chacune de ces dépenses au gant de fer.
Bien que telle ne soit pas l'inclination naturelle du Sénat, j'estime qu'il faudra aussi reconsidérer le niveau des transferts de l'Etat aux collectivités territoriales, qui représentent 100 milliards d'euros sur 220 milliards de dépenses locales, ce qui n'est pas tenable. Il sera sans doute nécessaire d'aller beaucoup plus loin en matière de péréquation.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je rappelle que les « visuels » qui vous sont présentés sont nécessairement cursifs et destinés à susciter le débat, à la différence du rapport écrit, qui sera bien entendu plus complet.
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, je considère qu'il présente essentiellement un problème d'assiette dont la complexité donne cours à de nombreuses stratégies d'optimisation, à tel point qu'au final, le montant de la somme des dépenses fiscales et des exonérations liées au mode de calcul de l'impôt est supérieur au rendement de cet impôt.
Cela pose un problème de compétitivité de notre pays dans la mesure où il rend très difficile la diminution du taux facial supérieur de l'IS.
S'agissant de l'éventualité d'un troisième plan Fillon, elle apparaît loin d'être négligeable, notamment si l'on se réfère aux prévisions de croissance de l'OCDE, de moins 0,3 % dans la zone euro, et sa recommandation d'une économie de 8 milliards d'euros supplémentaires pour la France.
En réponse à la question sur la dette grecque, je rappellerai que l'accord du 21 juillet a fixé à 21 % la participation du secteur privé, et qu'une décote des titres grecs de 50 % a même été évoquée.
S'agissant du coût de la réforme de la taxe professionnelle, monsieur Germain, il est évalué à 7,8 milliards en 2010, et à 4,8 milliards en 2011, soit une diminution de 3 milliards au cours de cette année. J'ajoute que le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée a avancé un coût, en rythme de croisière, de 6,8 milliards par an, en ne tenant pas compte de la déductibilité de l'impôt sur les sociétés, ce qui revient au chiffre de 5 milliards d'euros que nous avions retenu.
En réponse aux questions soulevées par Edmond Hervé, j'indiquerai que si notre pays dispose d'un taux d'épargne élevé, la principale difficulté porte dans la façon dont elle est effectivement drainée vers le financement de l'économie, les montants considérables investis dans l'assurance-vie étant par exemple investis pour seulement 2 % dans les entreprises. Une des causes profondes de cette situation me semble être d'ordre culturel, ce qui a pour effet une organisation industrielle et bancaire très différente de celle de l'Allemagne.
La question des rémunérations des dirigeants est évidemment d'actualité, comme l'illustrait récemment l'annonce par un grand patron de son désir de renoncer à son salaire fixe l'an prochain... la somme de ses rémunérations variables s'élevant tout de même à 10 millions d'euros.
M. Philippe Marini, président. - C'est une bonne publicité ....
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Notre commission a déjà évoqué les rémunérations extravagantes du secteur financier comme l'une des causes de la dérive de 2007-2008, et elle a tenté de limiter ce type de pratiques sans y être complètement parvenue comme en témoignaient encore récemment les difficultés rencontrées lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative.
Certes, la dette de l'Allemagne est plus importante que celle de l'Espagne, mais elle bénéficie d'une crédibilité bien supérieure, même si elle n'est parvenue, il y a deux semaines, qu'à lever 3,6 milliards d'euros sur les 6 qu'elle sollicitait des marchés. Son modèle économique n'est plus ce qu'il était, car trop lié commercialement à l'Europe, et il est frappé à la fois par une croissance démographique négative, et un alourdissement de son endettement.
Elle était d'ailleurs concernée par l'avertissement lancé très récemment par l'agence de notation Standard & Poor's aux pays de la zone euro au vu de deux indicateurs, que sont les perspectives de croissance et la crédibilité des politiques menées.
M. Philippe Marini, président. - La gouvernance !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce sont des sujets auxquels je n'ai cessé d'être très attachée, dans l'opposition comme dans la majorité sénatoriale.
S'agissant des dépenses de personnel, je me contente de constater qu'un décret d'avance de 930 millions d'euros avait effectivement été pris fin 2010 pour assurer les rémunérations de certains personnels, essentiellement du ministère de la défense, et cette année, je vous rappelle qu'un nouveau décret d'avance nous a été soumis la semaine dernière afin de financer aussi des dépenses de personnel, pour un montant de 400 millions d'euros.
Je répondrai ensuite à M. Delattre que le contrecoup du plan de relance sur le FCTVA est de 100 millions d'euros, ce qui ne représente qu'une faible part de la diminution de 635 millions des dépense du fonds, le Gouvernement indiquant d'ailleurs lui-même, dans l'exposé général des motifs du troisième collectif pour 2011, que la raison de cette baisse était le ralentissement des dépenses d'investissement des collectivités territoriales. Je considère cette situation comme inquiétante pour le dynamisme de notre économie, même si je constate qu'elle permet à l'Etat de respecter sa norme de dépenses, puisque le FCTVA y est inclus à défaut d'être compris dans l'enveloppe normée des dotations de l'Etat aux collectivités.
D'une façon générale, permettez-moi de vous dire que j'estime ne pas mériter de procès qu'on m'intente parfois en matière de dépenses publiques. D'ailleurs, je souscris complètement à l'objectif fixé par le candidat que je soutiens à l'élection présidentielle, d'un retour à l'équilibre des finances publiques en 2017, soit un rétablissement des comptes à hauteur de 100 milliards d'euros répartis à égalité entre baisse des dépenses et augmentation des recettes.
M. Philippe Marini, président. - Nous ne vous faisons pas de procès, nous attendons simplement avec intérêt vos propositions de réduction de dépenses publiques.
Mme Nicole Bricq, rapporteur générale. - N'êtes-vous pas aux affaires ?
M. Philippe Marini, président. - Mais vous critiquez déjà le peu d'économies que nous faisons !
Mme Nicole Bricq, rapporteur générale. - Je considère comme M. Emorine qu'une stratégie budgétaire sous-tend une stratégie économique qui doit être étayée, dans le même temps, par une stratégie fiscale.
Quant à M. Arthuis, je souhaiterais savoir quelles conclusions concrètes il tire de ses préconisations. Vous recommandez un effort supplémentaire de péréquation que par ailleurs je partage pour ce qui est du bloc communal, mais je vous rappelle tout de même que nous sortons déjà d'un débat long et animé sur la péréquation entre collectivités locales.
Quant à la TVA sociale, ou « taxe antidélocalisation », c'est un sujet important, mais il ressort d'un récent rapport du Medef, qui dresse trois scénarios, que ce prélèvement devrait être extrêmement élevé pour pouvoir produire des effets significatifs, ce qui n'est pas évident en période de récession.
M. Philippe Marini, président. - Avant de procéder à l'examen des amendements, je souhaiterais faire deux observations. Tout d'abord, je regrette que la présentation du budget induite par la LOLF ne distingue plus aussi clairement qu'auparavant les dépenses d'investissement de l'Etat de ses dépenses de fonctionnement, ce qui nous prive d'un outil précieux d'appréciation de la situation et de comparaison avec les collectivités territoriales. Il faudra y remédier.
Ensuite, madame la rapporteure générale, il me semble qu'il serait intéressant que notre commission prenne l'initiative d'un colloque sur la macro-économie, dont l'ambition serait d'être le plus ouvert possible aux différentes écoles de pensée.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE GÉNÉRALE
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 1, en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté en première partie du PLF pour 2012 sur la proposition de notre rapporteur spécial Vincent Delahaye, vise à affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, mais au désendettement de l'Etat. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l'article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d'euros.
M. Serge Dassault. - Il serait plus conforme à la réalité d'indiquer que les recettes sont affectées à la réduction du déficit et non au désendettement de l'Etat, tant ce dernier est loin de nous.
M. Philippe Marini, président. - Cela revient au même.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce sont des recettes fiscales.
M. Gérard Miquel. - Il y a quelques jours nous avons déposé un amendement visant à récupérer 20 millions d'euros sur ces amendes, et l'on nous a opposé l'argument que ceci remettrait en cause l'équipement du pays en radars. L'amendement de la rapporteure générale, que je soutiendrai, apporte la preuve que ceci n'était pas justifié.
L'amendement n° 1 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'électrification rurale dont traite cet amendement donnera sans doute lieu à un large débat en séance et au dépôt de nombreux amendements, notamment de la commission de l'économie. Le présent amendement n° 2 répond à l'une des demandes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le fonctionnement du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) transformé par le collectif budgétaire en compte d'affectation spéciale. Il vise à mieux encadrer le décret en Conseil d'Etat appelé à préciser les travaux d'électrification rurale éligibles au fond, afin de ne pas remettre en cause les équilibres actuels.
M. Gérard Miquel. - Afin de se prémunir contre les prélèvements éventuels, il conviendrait de préciser que les ressources du fonds ne peuvent être consacrées qu'au financement des travaux d'électrification rurale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La précision apportée par l'amendement va en ce sens, même s'il est aussi prévu que le FACE puisse financer les frais de gestion des aides qu'il octroie.
M. Philippe Marini, président. - L'amendement de méthode proposée par la rapporteure générale pourra sans doute être complété par d'autres amendements sur le fond.
L'amendement n° 2 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Sans revenir sur le débat de politique générale, je rappelle notre opposition à la mesure créant un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, à 7 %, au vu de son impact macroéconomique et de ses difficultés de mise en oeuvre. J'observe d'ailleurs que nombre de secteurs d'activités comme les cantines scolaires ont demandé à échapper à la hausse prévue. Mon amendement n° 3 propose la suppression de l'article 11.
L'amendement n° 3 est adopté par 17 voix pour et 16 voix contre, après prise en compte des délégations de vote.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n 4 supprime l'article 12 qui prévoit la non-indexation du barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2012.
M. Philippe Marini, président. - S'agissant également d'un amendement qui exprime une position politique, j'en conclus que le vote est identique.
L'amendement n° 4 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 5 propose la suppression de l'article réformant les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, estimant qu'une réforme d'une telle ampleur doit au préalable être évaluée. Cette position état d'ailleurs partagée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, président. - La commission des finances de l'Assemblée nationale avait émis un avis défavorable.
L'amendement n° 5 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 6 vise à préserver le financement des entreprises solidaires en proposant que, comme les entreprises en amorçage ou en expansion, les souscriptions au capital de ce type d'entreprises continuent de bénéficier de la réduction d'impôt dite « Madelin ».
L'amendement n° 6 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article revient sur un sujet dont nous avons débattu en loi de finances. Il prévoit de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de 19 % à 24 %, et celui applicable aux dividendes de 19 % à 21 % (au lieu de 24 % dans le projet de loi initial). Selon le Gouvernement, cette mesure devrait rapprocher, voire aligner, la fiscalité des revenus du capital et celle des revenus du travail.
Cette affirmation est doublement fausse : pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l'IR à 41 % ; pour les revenus plus faibles, situés dans les tranches à 5,5 % et 14 % de l'impôt sur le revenu, il est encore plus défavorable que celui de 19 %. Je propose donc d'intégrer, par justice fiscale, les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR. Je reste dans la même logique que celle que j'ai défendue en loi de finances pour 2012.
Une telle réforme rapportera 1,6 milliard d'euros à l'Etat. En outre, elle sera favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. Cependant, l'IR étant payé sur les revenus de l'année précédente, elle induit un coût de trésorerie. Pour le lisser, procédons par étape, en commençant par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.
M. Philippe Marini, président. - Dans la situation économique actuelle, j'estime que prendre des mesures dissuasives à l'égard de l'investissement direct en action est une assez mauvaise chose, un point de vue que M. Dominati partage sans aucun doute. Je me réjouis donc d'avance de voter contre cette proposition.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous auriez également été défavorable à la proposition du Gouvernement... Je vous rends donc service !
L'amendement n° 7 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Autoriser les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions n'est pas du domaine de la loi de finances. Sur le principe, ces sociétés ne doivent pas obtenir les mêmes facilités que les sociétés cotées. Par l'amendement n° 8, je propose donc la suppression de l'article.
M. Philippe Marini, président. - Une position que j'aurais également défendue comme rapporteur général ! De fait, les sociétés non cotées ne sont pas soumises à des exigences de transparence et d'information auprès de leurs actionnaires, lesquels sont parfois nombreux...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le Gouvernement, qui n'avait pas inscrit ce dispositif lors de l'examen de la loi de régulation bancaire et financière, cède finalement après un lobbying intense...
M. Serge Dassault. - Pourquoi interdire à des sociétés de racheter leurs actions ? En plus, tout cela n'a rien à voir avec la loi de finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il faut croire que les députés, à l'origine de cet article 13 bis, en ont jugé autrement... Pour moi, c'est un cavalier, et vous le reconnaissez vous-même, monsieur Dassault.
L'amendement n° 8 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article crée un mécanisme d'échanges de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d'un dispositif de report ou d'étalement des plus-values. Y a-t-il urgence ? Non, d'autant plus que la réflexion n'est pas suffisamment aboutie pour écarter tout effet d'aubaine ou d'évitement de l'impôt. Il faut prendre toutes les précautions pour garantir les intérêts publics. D'où l'amendement n° 9 de suppression.
M. Serge Dassault. - Cela signifie-t-il qu'une entreprise privée ne pourrait plus détenir un bien public ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'article vise l'échange de biens, non une vente.
M. Francis Delattre. - En pratique, la parade est de faire appel à un marchand de biens qui n'est pas soumis aux mêmes contraintes fiscales... Je l'ai constaté dans ma commune lors d'une vente à la découpe.
M. Philippe Marini, président. - Soit, néanmoins la réduction des délais de revente, intervenue ces dernières années, a beaucoup atténué l'intérêt du régime des marchands de bien.
Je regrette que nous n'ayons pas un débat technique sur cet article. Il aurait été possible si les députés nous avaient présenté plus tôt leurs amendements...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... qui sont manifestement puisés à bonne source !
L'amendement n° 9 est adopté par 16 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions, après prise en compte des délégations de vote.
Article 13 quinquies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Porter à quatre le nombre de régions dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité (FIP) peuvent investir est contraire à la notion de proximité... Par l'amendement n° 10, je propose de supprimer l'article.
M. Philippe Adnot. - Attention : celui-ci aurait permis de drainer davantage d'investissements vers les régions défavorisées.
M. Philippe Marini, président. - Telle la Champagne pouilleuse ? De toute manière, avec la nouvelle péréquation, nous vivrons dorénavant dans le meilleur des mondes...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le rapport « Guillaume » sur les niches fiscales a mis en exergue la sous-représentation des régions Normandie, Bretagne ou Limousin par contraste avec l'Ile-de-France et de la région Rhône-Alpes et, d'une manière plus générale, l'échec de ces fonds à remplir leur objectif.
M. Philippe Marini, président. - Les FIP ne constituent pas le bon outil. Chaque année, ce type de proposition revient.
L'amendement n° 10 est adopté par 16 voix pour et 6 voix contre, après pris en compte des délégations de vote.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article prolonge jusqu'au 1er février 2012 le régime actuel de taxation des plus-values immobilières sur les terrains constructibles. C'est le troisième coup de canif porté à la réforme des plus-values votée par l'ancienne majorité dans le collectif du 19 septembre dernier.
M. Philippe Marini, président. - Vous qui êtes si pure et dure, que ne proposez-vous un amendement de suppression ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ce n'est pas à moi de défendre cette réforme menée à la va-vite, que vous n'assumez pas ! Je veux interroger la commission : faut-il détricoter cette réforme ou mettre un terme à cette série d'exonérations ?
M. Philippe Marini, président. - Difficile de débattre si nous ne sommes pas saisis d'un amendement...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Dans ce cas, je demande la réserve de l'article.
M. Philippe Marini, président. - Elle est de droit. Nous rediscuterons donc de cette mesure qui, à mon sens, est un simple report destiné à gérer une situation transitoire.
La décision de la commission sur l'article 13 septies est réservée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article concerne le régime des jeunes entreprises innovantes que le Sénat avait, pour sa part, modifié dans la loi de finances initiale. Ignorant le sort exact qui sera réservé par les députés à notre proposition, je demande la réserve sur l'article.
M. Philippe Adnot. - Je suis en ligne avec la rapporteure générale sur ce sujet. Pour autant, je préfère un vote conforme du dispositif de l'Assemblée nationale, même s'il est moins bon que le nôtre, plutôt que rien.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous reprendrons ce sujet en loi de finances rectificative après la CMP sur la loi de finances initiale de lundi prochain.
M. Philippe Marini, président. - C'est un passage obligé. Même si la réunion de la CMP se limite, comme c'en est la pratique constante quelle que soit la majorité, à acter le désaccord, rien n'empêche à l'Assemblée nationale de reprendre à son compte les apports du Sénat.
La décision de la commission sur l'article 14 ter est réservée.
Article additionnel après l'article 14 ter
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 11 abroge l'article 39 ter du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, l'article 18 du budget pour 2011 ayant interdit toute déduction à ce titre à compter du 31 décembre 2010.
L'amendement n° 11 est adopté.
Article 14 quinquies (nouveau)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Conformément à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques, il est proposé de limiter, par l'amendement n° 12, la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse à quatre ans au lieu de cinq.
L'amendement n° 12 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article, inspiré de « l'amendement Charasse », interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a atténué sa portée en introduisant deux exceptions que mon amendement n° 13 supprime.
L'amendement n° 13 est adopté.
Article 15
Les amendements rédactionnels n° 14 et n° 15 sont adoptés.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 16 n'est plus utile, le texte ayant été rectifié lors de sa transmission.
L'amendement n° 16 est retiré.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article fixe les modalités de transposition aux nouveaux impôts économiques du dispositif de compensation aux collectivités territoriales des pertes de bases de taxe professionnelle. Pour une réforme à droit constant de la TP, le minimum est de prévoir une compensation autonome des pertes de bases de CFE et des pertes de produit de CVAE...
M. Philippe Dallier. - Une fausse bonne idée !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... et d'étendre le dispositif de compensation aux pertes de produit de l'IFER.
M. Philippe Dallier. - D'accord sur l'IFER ; en revanche, concernant la CVAE, je suis très réservé. L'intention du législateur était de compenser pour les collectivités territoriales la disparition d'entreprises, non les variations conjoncturelles de son activité économique. Votre proposition favoriserait les collectivités territoriales les plus richement dotées en CVAE.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La CVAE étant territorialisée, il faut prévoir une compensation autonome...
M. Philippe Marini, président. - Si une entreprise licencie et que l'activité diminue, il n'est pas absurde de prévoir un amortisseur pour les collectivités... Quoi qu'il en soit, vous avez loisir, monsieur Dallier, de préparer des sous-amendements d'ici la séance.
L'amendement n° 17 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Monsieur le président, l'amendement n° 18 concerne un sujet que vous connaissez bien : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
M. Philippe Marini, président. - Ma taxe !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pourquoi un tarif allégé automatique pour les kiosques à journaux dans le cas où les communes ne décident pas d'exonération ou de réfaction ? Préservons leurs recettes et leur liberté.
M. Philippe Marini, président. - De toute façon, il y a de moins en moins de kiosques...
M. Francis Delattre. - Deux seulement dans ma commune !
M. Philippe Marini, président. - Dans tous les cas, avec ce dispositif, vous apparaîtrez auprès de vos administrés comme le défenseur des kiosques à journaux. C'est là l'essentiel...
M. Jean-Claude Frécon. - Quid du kiosque du Sénat ?
L'amendement n° 18 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je demande la réserve de l'article 16 octies, dans l'attente de la nouvelle lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée.
La décision de la commission sur l'article 16 octies est réservée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers, conçu par la DGFiP. Ce service, utile en ce qu'il renseigne les contribuables sur la valeur de leurs biens immobiliers et, donc, sur leur assujettissement éventuel à l'ISF, doit observer le principe de la confidentialité posé dans la loi du 6 janvier 1978. D'où l'amendement n° 19.
L'amendement n° 19 est adopté.
Article 17 quinquies (nouveau)
M. Philippe Marini, président. - L'amendement n° 20 marque votre volonté de lutter contre la fraude fiscale dans les territoires dérégulés...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - ... que je préfère appeler les paradis fiscaux. Son objet est de porter le délai de reprise à trente ans.
M. Philippe Marini, président. - Une mesure économiquement dissuasive inspirée de la jurisprudence américaine...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La jurisprudence américaine autorise, en cas de fraude, la récupération des impositions au-delà de trente ans ; les Britanniques s'en tiennent à vingt ans.
L'amendement n° 20 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 21 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement : nous devons mieux connaître l'incidence des réformes fiscales touchant les mutuelles et les institutions de prévoyance tant sur les fonds propres de ces organismes que sur l'accès aux soins des personnes et sur les recettes des collectivités territoriales.
L'amendement n° 21 est adopté.
Article 21 bis (nouveau)
La commission adopte l'amendement rédactionnel n° 22.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'objet de l'amendement n° 23 est de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la TLPE. Ne remettons pas en cause les équilibres existants.
L'amendement n° 23 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Par l'amendement n° 24, nous précisons la liste des supports exonérés de TLPE afin d'écarter tout abus.
L'amendement n° 24 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pour une application complète de la TLPE, il faut supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat. Celui prévu n'a jamais été pris...
M. Philippe Marini, président. - La direction générale des collectivités locales (DGCL) tremble dès que l'on aborde ce sujet, que le maire de Nevers ne manquait jamais de soulever lors de l'examen du budget. J'avais repris la balle au bond et proposé, après une consultation fort délicate avec les représentants professionnels - il n'existe pas moins de quatre syndicats nationaux dans ce tout petit secteur de la publicité extérieure ! - une réforme qui, sans être parfaite, a le mérite d'exister. Fait suffisamment rare pour être souligné, celle-ci provient donc en totalité du Parlement. La DGCL, elle, craignait de mécontenter Pierre, Paul ou Jacques.
L'amendement n° 25 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 26.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 27 supprime cet article. Pourquoi proroger une nouvelle fois la neutralisation des seuils sociaux d'effectifs instaurés par l'article 48 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ? Comme le rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », François Patriat, j'estime notamment que l'exonération de cotisations au titre de la formation professionnelle est particulièrement préjudiciable.
M. Philippe Marini, président. - Seule la majorité de la commission votera cet amendement.
L'amendement n° 27 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Par l'amendement n° 28, nous demandons une étude d'impact consolidée sur les réformes de l'archéologie préventive de 2010 et de 2011 avant la création d'un compte d'affectation spéciale destinée à recueillir le produit de la RAP dans le budget pour 2013. Nous devons y voir plus clairs sur ces réformes, sans doute bonnes, mais menées à l'aveugle.
M. Philippe Marini, président. - Bonnes pour qui ? Le fonctionnement de l'archéologie préventive en sera amélioré, mais aménageurs et collectivités territoriales paieront davantage. Monsieur Gaillard, vous qui connaissez bien ce sujet...
M. Yann Gaillard. - J'avais été battu en CMP !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La réforme était nécessaire. Auparavant, nous étions, tous les ans, obligés de remettre de l'argent au pot de l'archéologie préventive.
M. Jean-Claude Frécon. - Quid de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme ? L'objet est bien de substituer la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tout à fait.
L'amendement n° 28 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement n° 29, que je vous propose en accord avec la commission de la culture, modifie l'assiette de la RAP. Mieux vaut supprimer l'exonération des maisons individuelles, sachant qu'il existe un abattement de 50 % pour les 100 premiers m2. De fait, cette mesure, décidée par les députés, entraînera une perte de 30 % du rendement attendu : 85 millions, contre 120 millions. En revanche, exonérons l'ensemble du logement social. La perte sera moindre : 5 % à 6 % du rendement attendu, soit un produit de 115 millions au lieu des 120 initiaux.
M. Philippe Marini, président. - Pour information, les constructions de maisons individuelles sont-elles assujetties ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Pas encore, mais il existera un abattement de 50 %.
M. Philippe Marini, président. - Quel serait le montant de la RAP pour une maison d'une surface au sol de 100 m2 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - D'après nos calculs, 130 euros.
M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement remet en cause le principe de la réforme, qui était d'élargir l'assiette pour éviter qu'elle ne pèse sur un nombre réduit d'opérateurs souvent publics.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Non. La solution que je propose préserve mieux les ressources de la RAP que le texte issu de l'Assemblée nationale. Quoi qu'il en soit, inutile de s'opposer à la commission de la culture en séance. Evitons-nous des débats interminables.
M. Jean Germain. - J'ajoute que les collectivités sont prêtes à payer davantage si cela permet d'accélérer les chantiers. Le problème se situe souvent dans la coopération entre l'organisme national et les organismes départementaux. L'allongement des délais nuit aussi à l'archéologie préventive : pour éviter de trop longs délais, on pose une dalle de béton, et l'on ne réalise pas les fouilles. Le mieux est parfois l'ennemi du bien !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Un sujet dont nous avons longuement débattu... Moins l'archéologie préventive dispose de ressources, plus les délais sont longs. Dans mon rapport écrit, je ne consacre pas moins de vingt pages à cette question à laquelle nous n'échapperons pas, une nouvelle fois, dans l'hémicycle.
M. Gérard Miquel. - Dans mon département, des gens modestes se saignent aux quatre veines pour se faire construire une petite maison. Faut-il vraiment leur imposer une taxe supplémentaire ?
M. Philippe Marini, président. - On peut imaginer de profiler différemment la taxe en relevant, par exemple, le seuil des 100 m2.
L'amendement n° 29 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'objet de l'amendement n° 30 est d'inviter le Gouvernement à proposer un financement viable et durable de la prime de Noël.
M. Philippe Marini, président. - C'est tout à fait nécessaire, sans quoi nous ne pourrons pas la payer en 2012.
L'amendement n° 30 est adopté.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Je demande la réserve de cet article relatif aux amendes de police.
L'Etat a été condamné après un recours déposé par les villes de Versailles et de Strasbourg à indemniser les communes. Je veux, moi, un vrai régime de compensation. Nous avons eu ce débat à propos des titres sécurisés...
La décision de la commission sur l'article 27 est réservée.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - La loi Warsmann du 17 mai 2011, dont quatre commissions étaient saisies au fond, crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. A force de légiférer dans la précipitation, on commet des bêtises. Je propose de supprimer une disposition, à laquelle le Sénat s'était d'ailleurs opposé, dont l'application aboutit à supprimer les jaunes budgétaires et tous les documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances !
M. Philippe Marini, président. - C'est dans la ligne de la position du Sénat antérieur.
L'amendement n° 31 est adopté.
4e loi de finances rectificative pour 2011 - Désignation des candidats à l'éventuelle commission mixte paritaire
Puis, M. Philippe Marini, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Richard Yung, Thierry Foucaud, Francis Delattre et Vincent Delahaye sont désignés comme candidats titulaires, et MM. François Marc, Michel Berson, Jean Germain, François Fortassin, Philippe Dallier, Albéric de Montgolfier et Jean-Paul Emorine sont désignés comme candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 160 (2011-2012) de finances rectificative pour 2011.
Nomination d'un rapporteur
Mme Nicole Bricq est ensuite nommée rapporteure du projet de loi n° 4023 (AN -XIIIe législature) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.