Mardi 9 octobre 2012
- Présidence de Mme Jacqueline Gourault, présidente -Les partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales - Examen du rapport d'information
M. Georges Labazée, rapporteur. - La question des relations partenariales entre l'Etat et les collectivités a été abordée à de nombreuses reprises dans le cadre des états généraux de la démocratie territoriale. Les témoignages des élus locaux ont montré combien ils attachaient d'importance à l'instauration d'une relation de confiance entre l'Etat et les collectivités. Cette confiance passe notamment par le respect de la parole donnée, mais aussi des compétences de chacun.
Or, l'exemple des contrats de projets Etat-régions, qui ont succédé aux contrats de plan Etat-régions, illustre bien ces difficultés. Ils ont instauré une relation asymétrique entre l'Etat et les collectivités. L'Etat n'hésite pas à s'en servir pour faire financer des politiques qui relèvent de sa propre responsabilité par les collectivités. En outre, bien loin de les considérer comme une « ardente obligation », il ne respecte pas toujours ses engagements dans les délais, quand il n'y renonce pas purement et simplement.
Ces critiques ne sont pas nouvelles. Elles n'ont pas empêché les contrats de plan, puis les contrats de projets, d'être pérennisés, et ce bien après l'abandon du plan quinquennal qui les sous-tendait. De fait, si les modalités de ces contrats sont perfectibles, leur approche transversale, partenariale et territoriale représente de fortes potentialités, dont les acteurs du terrain ne demandent qu'à pouvoir se saisir pleinement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai choisi de centrer ma réflexion sur ce type de partenariat. Je rappelle qu'il est largement préféré aux appels à projets, dont nous avons assisté à la multiplication ces dernières années, avec des effets pervers bien connus : mise en concurrence des territoires, prédominance d'une logique verticale qui va à l'encontre de la décentralisation, perte de cohérence liée à une approche sectorielle des politiques publiques...
Je suis donc convaincu que de nouveaux contrats entre l'Etat et les collectivités doivent prendre le relais des contrats de projets, mais suivant des modalités redéfinies.
La nouvelle étape de la décentralisation aura un impact sensible sur les décisions qui seront prises à ce sujet. Les évolutions concernant la répartition des compétences et la coordination entre les collectivités, notamment, auront des répercussions sur le contenu comme sur la composition des parties prenantes à ces futurs contrats. C'est la nouvelle organisation des territoires qui déterminera in fine les modalités de la contractualisation, et non l'inverse.
Cependant, le calendrier de la future contractualisation est serré, si l'on cherche à conserver une convergence avec les fonds européens, ce que j'encourage vivement pour ma part. Or, la nouvelle génération des fonds européens débutera en 2014. Il importe donc que le cadrage des futurs contrats entre l'Etat et les collectivités au niveau national intervienne suffisamment tôt pour que les négociations dans les territoires puissent avoir lieu dans les meilleures conditions possibles, en articulation avec celles concernant les fonds européens, mais aussi, le cas échéant, la répartition des compétences ou la coordination des acteurs.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité lancer le débat dès à présent, en m'appuyant sur des témoignages recueillis à l'occasion d'auditions réalisées à Paris et au cours de trois déplacements (Alsace, Corse, Pays basque). J'ai ainsi notamment pu entendre des représentants de l'Association des régions de France (ARF), de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), de l'Association de promotion et de fédération des pays (APFP), ainsi que des représentants des collectivités des territoires visités. J'ai entendu le président de l'Assemblée des CESER de France et des présidents de CESER. Du côté de l'Etat, j'ai rencontré M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. La Direction du Budget, de même que les auteurs d'un rapport du conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'avenir des CPER, MM. Philippe Bellec et Eric Sesboüe, ont également été consultés.
Je vous livre désormais les pistes qui se dégagent de ce travail. Il me semble tout d'abord nécessaire de trouver de nouveaux équilibres entre les orientations européennes, la vision stratégique nationale et celle des territoires.
La première proposition évoque la nécessaire reconduction d'une contractualisation entre l'Etat et les collectivités, articulée avec la génération à venir des fonds européens. L'objectif est de permettre une mobilisation à bon escient des fonds européens. Mais il ne s'agit pas de limiter notre politique d'aménagement du territoire aux orientations fixées à Bruxelles. Il faut rester à l'écoute des besoins spécifiques de nos territoires, qui ne correspondent pas toujours aux priorités de la stratégie de Lisbonne ou de Göteborg.
Les contrats doivent reposer sur une politique d'aménagement du territoire ambitieuse, définie en association avec les collectivités. La politique d'aménagement du territoire ne saurait toutefois se résumer à ces contrats : dans les domaines où l'Etat gardera un rôle moteur, il devra assumer ses responsabilités, notamment sur le plan financier. Les futurs contrats doivent concerner des domaines où l'Etat comme les collectivités ont effectivement vocation à intervenir.
Leur lisibilité doit être renforcée par l'élaboration d'une stratégie nationale claire. Leurs axes d'intervention, notamment, gagneraient à être davantage ciblés, comme l'énonce la proposition 2.
Pour préserver leurs possibilités d'adaptation aux territoires, un effort particulier doit être conduit, en parallèle, sur la qualité de la négociation. Pour cela, il convient de veiller à ce que la répartition des enveloppes de l'Etat au niveau national se fasse sur la base de travaux préalables de négociation en région, entre les préfets de région et les collectivités concernées. Il s'agit de la proposition 3.
Les propositions 4 et 5 visent à renforcer la complémentarité de ces contrats avec les autres outils de la politique d'aménagement du territoire. Il s'agit notamment des autres partenariats existant entre l'Etat et les collectivités dans les domaines concernés, qui résultent notamment des appels à projets, ainsi que des outils déployés par les collectivités, tels que les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT).
La prise en compte des spécificités des territoires passe également par un renforcement de l'association des collectivités autres que la région à ces contrats, conformément à la proposition 6. Une forte attente est perceptible à ce sujet dans les territoires. De fait, les intercommunalités ont acquis un rôle majeur dans le domaine de l'aménagement du territoire ces dernières années. Les départements s'y impliquent également, et ne sauraient être cantonnés au rôle de « financeurs en dernier ressort », lorsque les projets ont été arrêtés, comme c'est parfois le cas. Cette association doit être encouragée, au niveau de l'identification des besoins et du choix des projets destinés à y répondre. En Alsace, où notre collègue André Reichardt a bien voulu nous accueillir, la région, les deux départements mais aussi les trois plus grandes villes et leurs intercommunalités sont signataires du contrat, ce qui a été salué par l'ensemble des acteurs concernés. Par cette approche, la logique actuelle du « volet territorial » des CPER serait dépassée. La dimension territoriale serait intégrée dès le départ à la négociation des contrats, au lieu de faire l'objet de déclinaisons infrarégionales spécifiques.
Ensuite, il est nécessaire de renforcer la portée des contrats entre l'Etat et les collectivités, en favorisant le respect des engagements qu'ils contiennent.
À ce titre, la question du calendrier a été évoquée à plusieurs reprises. Leur durée de sept ans permet la recherche d'une convergence avec les fonds européens et la réalisation d'investissements d'une certaine envergure. Mais la révision à mi-parcours telle qu'elle est pratiquée à l'heure actuelle se limite à un exercice purement technique, ce qui rend difficile l'adaptation des contrats à l'évolution du contexte dans lequel ils interviennent. Ne peuvent ainsi être pris en compte les éventuels renouvellements des exécutifs locaux, l'apparition de nouvelles priorités en matière d'aménagement du territoire, ou l'évolution du contexte local qui rend certains projets inadaptés... Sans qu'elle donne lieu à une réouverture complète des négociations, une révision à mi-parcours à l'ambition élargie pourrait apporter une réponse à ces rigidités. C'est le sens de la proposition 7.
Plusieurs acteurs ont également évoqué la nécessité de déterminer une méthode précise de sélection des projets, que je reprends dans la proposition 8. Elle permettrait notamment de renforcer la lisibilité des contrats et d'éviter qu'ils ne soient assimilés à des instruments « fourre-tout ». Elle permettrait également de s'assurer de la faisabilité des projets retenus. Certains des projets ne sont aujourd'hui pas mis en oeuvre faute d'une évaluation suffisante des conditions de leur réalisation ou de leur coût avant leur inscription dans les contrats. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à la plus-value des projets retenus, dans un contexte de raréfaction des deniers publics.
Ce renforcement de la sélectivité des projets ne doit toutefois pas empêcher toute maturation de ceux-ci. Les contrats ne sauraient être réduits à un catalogue de projets conçus individuellement par l'un ou l'autre des acteurs. Dans cette optique, pourrait être intégrée aux contrats une partie prospective, de « mise à l'étude » de projets, prévoyant la prise en charge des études préalables nécessaires à leur inscription dans un contrat ultérieur ou à l'occasion de la révision à mi-parcours. Il s'agit de la proposition 9.
Enfin, un accent doit être mis sur le respect des engagements des parties, qui doit être érigé au rang de priorité pour l'Etat, et ce pour l'ensemble des ministères concernés. La proposition 10 suggère à ce sujet la mise en place d'un organe de médiation, chargé de mesurer les difficultés rencontrées dans ce domaine et d'y apporter des réponses.
Avant de clore cette présentation, permettez-moi d'évoquer les trois déplacements effectués sur trois territoires aux caractéristiques très spécifiques. Les suggestions et propositions recueillies illustrent bien les termes de l'intervention du Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale des 4 et 5 octobre dernier. L'unité n'empêche pas la diversité et une approche différente des relations entre l'Etat et ses territoires.
Le droit à l'expérimentation a été évoqué à plusieurs reprises. Il appartiendra aux élus de la Nation et à l'Etat de le faire vivre à partir des conférences régionales associant tous les acteurs.
Il en sera ainsi dans le choix fait par les deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Alsace de ne constituer qu'une seule entité, le conseil unique d'Alsace. Les modalités de cette nouvelle organisation sont en cours de discussion et je suggère que notre délégation - surtout après les propositions du Président Bel - puisse en suivre les différentes étapes.
Les électrices et électeurs de Corse se sont prononcés il y a quelques années pour le maintien des deux conseils généraux au sein de la Corse ; pour l'heure, la question institutionnelle est tranchée. Il convient de rappeler que la collectivité territoriale de Corse dispose de compétences plus étendues que les conseils régionaux.
Enfin, je voudrais souligner l'originalité de la proposition émanant du pays de Pays basque. Ce territoire, partie intégrante du département des Pyrénées-Atlantiques, a bénéficié d'une convention spécifique sur la période 2001-2006, à laquelle a succédé un contrat territorial pour la période 2007-2013.
Comme vous pourrez le lire dans le rapport, le Pays basque s'est appuyé sur la politique des pays pour mener à bien ses projets de développement. Les dispositifs prévus par la loi Voynet, tels que le conseil des élus et le conseil de développement, fonctionnent avec efficacité.
Arrivé au terme de l'actuelle contractualisation, ce territoire tente de définir un nouveau cadre juridique pour mener à bien, dans les prochaines années, de futures relations partenariales avec l'Etat, la région Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques.
Avec le concours de juristes, les élus et les acteurs du développement préconisent la mise en oeuvre d'une collectivité territoriale à statut particulier. Il appartient au gouvernement de donner des réponses précises à ce projet, tant au niveau du ministère de la Décentralisation que de celui de l'Intérieur.
Pour ma part, plusieurs questions sont posées. En premier lieu, la question de l'articulation avec les communautés d'agglomération et les communautés de communes existantes et leur capacité à octroyer à cette future entité un certain nombre de compétences dans le domaine économique, environnemental ou culturel. Il en va de même s'agissant des transferts de compétence du département et de la région.
Se pose aussi la question du cadre de gouvernance de cet ensemble et de ses mécanismes financiers (levée de l'impôt, répartition entre les différentes strates, etc.).
Je vous remercie de votre attention et laisse sans plus attendre la place au débat.
Mme Jacqueline Gourault, présidente. - Je vous remercie pour cette présentation très intéressante. J'ai bien noté votre proposition de veille sur les projets alsaciens. C'est une bonne idée de suivi. Existe-t-il déjà un rapport sur la gestion des fonds structurels européens par la région Alsace ? Cette question a d'ailleurs été abordée lors des états généraux de la démocratie territoriale, le Président de la République ayant annoncé à cette occasion, à la Sorbonne, le transfert aux régions de la gestion des fonds structurels européens.
M. Georges Labazée, rapporteur. - La région Alsace avait en effet été choisie pour l'expérimentation du transfert de l'autorité de gestion de fonds communautaires. Ce dispositif expérimental sera effectivement étendu, d'après ce qui a été affirmé, à toutes les régions à partir de 2014.
Mme Jacqueline Gourault, présidente. - C'est pour cette raison que nous devons savoir comment cela a fonctionné en pratique. Nous savons, par exemple, que si le zonage dans la distribution de ces fonds européens a disparu, les collectivités qui, aujourd'hui, bénéficient le plus des fonds structurels sont celles qui étaient habituées à s'inscrire dans le zonage et disposaient ainsi de l'ingénierie correspondante, notamment pour le montage des dossiers. Certains territoires n'ont pas bénéficié des fonds européens car ils n'avaient pas l'ingénierie nécessaire. C'est un sujet important dont nous devons nous saisir. Je cède immédiatement la parole à nos collègues pour le débat.
M. Antoine Lefèvre. - Pouvons-nous avoir des précisions sur la proposition n°2 de meilleur ciblage des axes d'interventions des contrats de projets ? Il me paraît effectivement utile de davantage les cibler, mais dans quels domaines précisément ?
M. Georges Labazée, rapporteur. - Quand on regarde le contenu des contrats de projets État-régions sur la période 2007-2013, on s'aperçoit que beaucoup d'entre eux étaient orientés vers le ferroviaire et concernaient les cofinancements pour moderniser les réseaux. Cette focalisation a laissé de coté d'autres domaines qui auraient pourtant mérité d'être pris en considération, comme la santé, par exemple, domaine dans lequel les territoires doivent appréhender des problématiques diverses, telles que celle des déserts médicaux. Un autre domaine largement absent de ces contrats a été celui des politiques structurelles ayant trait au développement industriel, ce qui m'a d'ailleurs été confirmé par les différents acteurs que j'ai pu auditionner ou rencontrer sur le terrain, en Aquitaine par exemple, haut lieu de l'activité aéronautique, pour laquelle les formes contractuelles mériteraient d'être davantage utilisées.
M. Christian Favier. - Sur la question de la contractualisation, il faudrait sans doute intégrer les évolutions à venir dans la future loi de décentralisation. Le nouveau cadre législatif fera vraisemblablement évoluer le rôle des régions en matière économique dans le sens d'un renforcement, de même que le transfert à ces dernières de la compétence de gestion des fonds structurels européens. Avec la décentralisation de la gestion de ces fonds, ce qui jusqu'à présent faisait l'objet d'une contractualisation entre l'État et les régions n'en fera plus partie. Cette modification du cadre de la contractualisation me pousse à m'interroger sur son contenu futur. À l'inverse, si la région devient effectivement cet acteur stratégique de l'aménagement et du développement, d'autres domaines mériteront d'être intégrés et de faire l'objet d'une contractualisation plus forte. C'est le cas du développement du numérique et des réseaux à très haut débit, qui ont du mal à se déployer dans nos territoires alors qu'ils sont un élément essentiel du développement. L'État a sans doute un rôle à jouer pour accélérer le processus.
La contractualisation ne concerne pas seulement l'État et la région ; il existe d'autres formes de contractualisation importantes dans nos territoires, je pense notamment aux contrats de développement territorial autour des réseaux du Grand Paris, dans lesquels l'État contractualise avec les communes, mais aussi avec les départements et les régions. Or, dans ce cas précis de la région parisienne, il y aurait sans doute besoin de clarifier certains aspects de la loi puisqu'il n'était envisagé qu'une contractualisation avec les communes et les intercommunalités. Les départements méritent en effet d'être associés à cette contractualisation afin de prendre part aux échanges et aux choix concernant ces territoires.
Je m'interroge également sur l'avenir les politiques de renouvellement urbain. Là encore, il s'agit d'un domaine de contractualisation extrêmement important. Or, aujourd'hui, malgré l'ampleur des programmes engagés, nous ne savons pas si nous aurons une seconde génération de ces contrats relatifs à la politique de la ville, faute de financements. En l'absence de nouvelle contractualisation, de nombreux quartiers se retrouveront dans des situations très difficiles. Il s'agit là de questions importantes qui relèvent des relations à venir entre l'État et l'ensemble des collectivités territoriales.
Ma dernière interrogation, qui a d'ailleurs été évoquée dans le cadre des états généraux, concerne les moyens disponibles pour rétablir des relations de confiance entre l'État et les collectivités territoriales, notamment dans la perspective d'un nouveau transfert de compétences au profit de celles-ci. Nous voyons, par exemple dans des compétences déjà exercées par les départements - en matière d'action sociale notamment - que ce sont ces derniers qui assument pleinement la charge financière. Comme l'a rappelé l'Association des départements de France, nous ne pourrons accepter de nouveaux transferts sans compensation des charges, notamment pour celles déjà assumées et qui n'ont pas été compensées. J'ai bien entendu le Président de la République qui a évoqué un transfert possible aux départements de l'ensemble de la politique du handicap. Or, cela signifie un transfert de charges très lourd, et il me parait important de bien clarifier au préalable les conditions financières dans lesquelles de tels transferts seront opérés.
M. Raymond Couderc. - J'ai une question concernant la proposition n°8 : « définir une méthode de sélection des projets au niveau national ». N'y a-t-il pas contradiction avec les spécificités de chacun de nos territoires et de nos régions ? Doit-il y avoir obligatoirement une sélection des projets au niveau national ?
M. Georges Labazée, rapporteur. - Il s'agit de mettre en place au niveau national une méthode qui pourrait ensuite être reprise par les collectivités territoriales. La proposition ne vise pas à unifier les différents contrats, mais souhaite introduire une méthodologie dans les contrats. Ce qui se fait en Languedoc est très différent de ce qui est réalisé en Normandie. Il ressort en effet des auditions et des déplacements que le contrat est utilisé comme document « fourre-tout ». Aujourd'hui, beaucoup de projets sont acceptés pour faire plaisir aux uns et aux autres, mais ils ne sont jamais réalisés. En édictant quelques règles précises, il s'agirait de permettre que chaque action retenue puisse être menée à son terme, en s'assurant en particulier que ces projets soient matures dès le départ. Ils pourraient ainsi être mis en place dans les deux ou trois années suivantes. Aujourd'hui, certains projets inscrits dans les partenariats - et donc prioritaires pour la région - nécessitent une préparation de huit ou neuf ans avant de pouvoir commencer à être réalisés. Il n'y a en effet pas eu de réflexion menée, avant leur inscription dans le contrat Etat-Région, sur leurs modalités concrètes de mise en oeuvre. Je tiens à le souligner, cette proposition n'a pas l'ambition d'imposer des choses dans les territoires, mais seulement de proposer une méthodologie.
M. Edmond Hervé. - Le propre de l'exercice du rapporteur est de faire des propositions qui aillent à l'essentiel. C'est ce que Georges Labazée a fait. Je souhaite formuler plusieurs observations. Je suis convaincu que la nouvelle loi de décentralisation va inscrire les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales dans un cadre totalement différent de celui que nous avons connu. Au nom de la solidarité, l'Etat et les collectivités territoriales doivent participer à deux relances : la relance des équilibres et la relance de la croissance et du développement. Je rejoins ce qu'a dit notre collègue pour les départements. Pour que les partenariats fonctionnent dans les départements, une réelle confiance est nécessaire. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors des états généraux de la démocratie territoriale, l'Etat doit respecter ses engagements. Je me souviens de l'intervention de notre collègue députée et présidente du conseil général de la Vienne lors des états généraux : l'Etat a transféré 4 000 km de routes aux départements et n'en a conservé que 200 km. Or, lorsqu'il souhaite construire une quatre voies, il demande au conseil général d'intervenir. C'est pourquoi, il faudrait faire reconnaître, dans le cadre des partenariats, une part de pouvoir fiscal. Sans cela, on ira vers une autonomie financière et pas fiscale. Je sais que c'est un sujet controversé. Mais je sais aussi qu'un gouvernement en situation difficile souhaite équilibrer son propre budget sans regarder les conséquences pour les collectivités locales.
Je souhaiterais poser une question au rapporteur : quelles sont les collectivités territoriales concernées par ces partenariats ?
M. Georges Labazée, rapporteur. - La dénomination des deux premières séries de contrats, les contrats de plan 2000-2006 et les contrats Etat-Région 2007-2013, indiquait que ceux-ci concernaient prioritairement l'Etat et la région. Ensuite, selon les territoires, les départements étaient associés en amont ; ou au contraire, le partenariat se formait contre ces derniers. La forme la plus aboutie d'association est le contrat de partenariat en Alsace. Tout a été structuré dès le départ. Les trois plus grandes villes ainsi que leurs EPCI, les deux départements et la région ont tous été signataires. Dans quelques régions, les partenariats ont été signés par les départements. La contractualisation a pris la forme d'une poupée-gigogne. La région a contractualisé avec l'Etat. Puis les régions ont contractualisé avec les départements, les agglomérations, les pays, avec à chaque fois des modalités différentes de financement. Chaque partenariat est unique.
M. Edmond Hervé. - Je souhaite faire quelques suggestions : premièrement, mettre en place les comités exécutifs régionaux. Seconde suggestion : nous avons reçu une lettre du ministre de la Ville, qui se propose de simplifier les différents contrats que son ministère passe avec les collectivités territoriales. C'est un exemple de simplification. Je ne sais pas s'il réussira, mais c'est une initiative intéressante.
M. Georges Labazée, rapporteur. - L'Etat a déclenché à plusieurs reprises des appels à projets, pour les pôles d'excellence rurale ou pour les universités, comme le plan campus... L'articulation avec les contrats Etat-Région est un peu difficile. En effet, aujourd'hui il y a une multitude d'appels à projets car chaque ministère en réalise. Ce dernier se tourne alors vers la région pour lui demander de financer l'opération faisant l'objet de son appel à projets. Or, ces appels ne correspondent pas aux priorités de la région définies lorsqu'elle a contractualisé avec l'Etat. Il s'agit ainsi, à chaque fois, d'un nouveau contrat et de ressources financières à trouver. Une clarification est nécessaire.
M. Jean-Luc Fichet. - La qualité du contrat est une notion importante. L'intérêt de ces contrats est de permettre à la collectivité de réfléchir à un projet à moyen et long terme. Il permet également à cette dernière d'indiquer à sa population les actions qui seront entreprises dans les 5, 10 ou 15 années suivantes. Ils doivent également permettre d'indiquer les modalités de cofinancement de l'Union européenne, de l'Etat et de la région. Encore faut-il que le contrat soit respecté par toutes les parties et que le projet soit mené à son terme. Or, l'on constate que tous les termes du contrat ne sont pas exécutés, à l'heure actuelle, et ainsi certains projets ne sont pas réalisés. C'est d'autant plus regrettable que des choses qui auraient pu être réalisées ne l'ont pas été car elles n'ont pas été inscrites dans le contrat et n'étaient donc pas prioritaires.
Dans le domaine de la santé, qui est une compétence à part entière de l'Etat, des autorités régionales de santé prennent des initiatives pour lutter contre les déserts médicaux et cherchent ainsi à contractualiser avec les collectivités. Or, en raison du grand nombre d'acteurs et d'une multiplication des contrats, il n'y a aucune visibilité sur « qui fait quoi » et « qui finance quoi ». Lorsqu'on interroge les professionnels de santé, ces derniers savent que des financements existent mais sont incapables d'identifier qui les financent. Cette complexité est source de confusion et empêche une évaluation à mi-parcours. Dès lors, je souhaiterais que ce rapport insiste sur la nécessaire qualité des contrats et précise jusqu'à quel niveau de collectivités il est nécessaire de descendre. Cela doit permettre une rédaction compréhensible de ces partenariats, identifiant le rôle de chacun des acteurs.
M. Georges Labazée, rapporteur. - La future génération de contrats de partenariat, si le nouveau gouvernement décide de reconduire cette démarche, devra s'inscrire dans un autre contexte. La nouvelle loi de décentralisation doit permettre une meilleure distribution des compétences. Dès lors, la formalisation des contrats sera plus facile.
Mme Jacqueline Gourault, présidente. - Un autre élément va peser : la raréfaction des moyens financiers, laquelle va logiquement conduire à une clarification des contrats ; moins de projets y seront inscrits.
M. Stéphane Mazars. - Lorsqu'un contrat n'est pas respecté, les parties ont la possibilité de recourir à un tiers. Votre proposition n°10, « Mettre en place un organe de médiation destiné à mesurer les difficultés résultant du non-respect des engagements contractuels par les parties prenantes et y proposer des réponses », s'inscrit dans cette démarche. Pouvez-vous nous donner des précisions ?
M. Georges Labazée, rapporteur. - Doit-il s'agir d'une personnalité politique ou non ? J'avais imaginé que le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ou l'association des CESER de France pouvait proposer cette médiation. En effet, il y a une reconnaissance assez forte des CESER de la part des différents organismes. J'ai pu le constater lors des auditions. Ces derniers représentent la société civile et connaissent bien les territoires et leurs diversités.
M. Alain Richard. - Je souhaite revenir rapidement sur la thématique de la diminution du nombre de normes, annoncée par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale. Cette annonce va devoir être concrétisée. Or, c'est un sujet profondément conflictuel, car aucune norme n'est le fruit d'un hasard. Il me semble très utile de recevoir Alain Lambert, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. En outre, depuis deux ans, il y a également un commissaire à la simplification, qui doit jouer un rôle de prévention comparable en direction des entreprises. Il s'agit de M. Rémi Bouchez, Conseiller d'Etat qui a une certaine vision de la question.
Mme Jacqueline Gourault, présidente. - C'est une bonne idée de recevoir M. Lambert pour qu'il nous présente son travail ainsi que celui de la commission consultative d'évaluation des normes.
M. Alain Richard. - Je signale, en outre, que les seules aides dont dispose M. Lambert sont les permanents des associations d'élus. Ce sont des gens qui ont certes une grande qualité de travail mais, d'un autre côté, ils cherchent prioritairement, et c'est normal, à protéger les collectivités territoriales. Or, le contenu des normes mérite également d'être défendu. Pour l'instant, personne n'effectue ce travail. En outre, Rémi Bouchez dispose seulement d'un attaché du secrétariat général du gouvernement et lui-même n'est pas détaché du Conseil d'Etat. Il effectue cette tâche en plus de ses attributions de président-adjoint d'une section du Conseil d'Etat.
Mme Jacqueline Gourault, présidente. - Ces rencontres permettraient déjà de faire un état des lieux qui sera intéressant.
M. Edmond Hervé. - Récemment, j'ai appris que la fédération internationale de basket souhaitait modifier les règles relatives au marquage au sol. J'ai le souvenir de la fédération internationale de football qui, en 1992, avait émis le souhait d'élargir la dimension des cages dans un souci d'avoir plus de buts dans les matchs. L'application de cette mesure coûtait plusieurs millions de francs. Nous avions réussi à y faire obstacle.
Mme Jacqueline Gourault, présidente. - Il y a également la commission des normes sportives ou encore la commission qui travaille sur les normes en entreprise. La société demande continuellement des protections. Nous sommes devant un dilemme. Nous avons un immense chantier devant nous.