Mercredi 12 novembre 2014
-
Présidence de M. Alain Milon, président. -
Réformer le système de
sécurité sociale des étudiants - Examen du rapport et du
texte de la commission
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Au cours d'une première réunion tenue le
matin, la commission examine, sur le rapport de Mme Catherine Procaccia, la
proposition de loi n° 622 (2013-2014) tendant à réformer le
système de sécurité sociale des étudiants.
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. - En
décembre 2012, notre commission a approuvé les conclusions du
rapport que Ronan Kerdraon et moi-même avions rédigé au
terme d'une mission consacrée au fonctionnement et aux
dysfonctionnements des mutuelles étudiantes. Notre constat était
simple : les difficultés du système français de
couverture des risques maladie et maternité des étudiants, unique
en Europe, obèrent sa pérennité et appellent des urgentes
rationalisations. Or, depuis deux ans, rien n'a changé si ce n'est que
les médias se sont emparés du sujet, en particulier des
difficultés de La Mutuelle des étudiants (LMDE).
Créées par une loi, les mutuelles ne peuvent
évoluer que par voie législative. Ma proposition de loi,
co-signée par près de 75 sénateurs issus de groupes
politiques différents, peut être le support pour sauver
l'existence d'un statut social étudiant.
En septembre 2013, la Cour des comptes s'est interrogée
sur l'opportunité de maintenir une sécurité sociale
spécifique. Le 3 décembre suivant, le débat au
Sénat, en présence de Geneviève Fioraso, alors ministre de
l'enseignement supérieur, a fait émerger un consensus sur la
nécessité d'une évolution, même si les solutions
divergeaient. Les acteurs du secteur eux-mêmes remettent désormais
en cause l'existence d'un système propre aux étudiants. En outre,
la situation d'urgence dans laquelle se trouve la LMDE exige une
décision politique et législative extrêmement rapide pour
assurer la couverture sociale des étudiants en 2015 et préserver
les emplois dans le secteur.
Ma proposition de loi, issue d'une longue réflexion,
précède les évènements de ces cinq derniers mois
auxquels elle apporte une réponse claire. Elle vise à simplifier
le système de façon drastique afin d'améliorer la
lisibilité et la qualité du service, tout en suscitant des
économies de gestion.
Si les étudiants sont officiellement rattachés
au régime général, le service des prestations de base
maladie et maternité est délégué à des
mutuelles depuis 1948 : une mutuelle nationale, la LMDE, née en
2000 à la suite de la disparition de la Mutuelle nationale des
étudiants de France (Mnef), et depuis 1972, des mutuelles
régionales, aujourd'hui regroupées au sein du réseau
EmeVia.
La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) leur verse une
remise de gestion de 50 euros par étudiant (en 2014) au titre de la
gestion et des coûts de fonctionnement. En diminution depuis trois ans,
le montant de ces remises est historiquement supérieur à celui
versé aux autres mutuelles déléguées - il est par
exemple de 45 euros pour les mutuelles de fonctionnaires. Les
1 700 000 jeunes rattachés au régime étudiant
paient une cotisation forfaitaire à chaque rentrée universitaire,
213 euros cette année. Ce système est atypique puisqu'il met en
concurrence deux acteurs pour assurer la couverture obligatoire du risque
maladie. La concurrence entraîne des frais de publicité et un
démarchage parfois très agressif !
La LMDE et les mutuelles régionales proposent aussi des
garanties complémentaires maladie, ce qui crée une confusion dans
l'esprit des étudiants entre régime obligatoire et régime
complémentaire et une distorsion dans le traitement des
affiliés-assurés complémentaires.
Enfin, comme le statut d'étudiant est par nature
transitoire - un jeune reste en moyenne trois ans dans l'enseignement
supérieur - la demande d'affiliation doit être renouvelée
chaque année, d'où une lourdeur de gestion unique en France.
A ces spécificités s'ajoutent d'autres
complexités. Par exemple, l'âge de basculement vers le
régime étudiant varie selon la situation des parents :
lorsque ceux-ci sont affiliés au régime général,
l'affiliation au régime étudiant correspond à
l'entrée dans l'enseignement supérieur, avec une exemption de
cotisation jusqu'à l'âge de 20 ans ; lorsque les parents
exercent une profession libérale ou indépendante, le basculement
s'opère à 20 ans. Ceux dont les parents travaillent à la
SNCF demeurent affiliés jusqu'à 28 ans au régime de leurs
parents en tant qu'ayants droit autonomes. Bref, un quart des étudiants
ne relève pas du régime étudiant.
Le pire concerne les étudiants qui exercent une
activité salariée régulière et les apprentis de
l'enseignement supérieur : théoriquement dispensés de
l'affiliation au régime étudiant, ils sont nombreux à
devoir cotiser aux deux régimes, si leur travail commence après
la rentrée universitaire !
Enfin, la mutation inter-régimes, c'est-à-dire
le passage du régime d'origine vers le régime étudiant,
constitue un processus lourd et très formaliste. Les mutuelles ne
peuvent commencer à procéder à l'affiliation des
étudiants qu'à la date du 1er octobre alors que les
cours débutent en septembre, ce qui crée un pic d'activité
pour les mutuelles sur quelques semaines. Geneviève Fioraso
s'était engagée devant le Sénat à décaler
cette date pour la rentrée 2014. Cela n'a pas été fait.
Certains des étudiants affiliés en octobre attendent encore leur
nouvelle carte vitale. En effet, l'actualisation de l'ancienne carte vitale
n'est pas automatique. Autre absurdité, les échanges entre le
régime d'origine du jeune et les mutuelles ainsi qu'entre ces
dernières et les établissements d'enseignement supérieur
ne sont pas toujours informatisés...
Comme nous l'avions souligné en 2012, la
complexité du système l'empêche de répondre à
l'un de ses objectifs : aider les jeunes à se prendre en main et
à devenir autonomes.
Cette complexité n'est pas le fait des seules mutuelles
étudiantes, contraintes de gérer un régime atypique et
formaliste du fait d'une réglementation tatillonne. Malgré leur
professionnalisme, les deux plus importantes mutuelles étudiantes n'ont
ni la taille critique ni les moyens informatiques nécessaires pour
assurer une qualité de service équivalente à celle du
régime général. En résultent des coûts de
gestion élevés et des dysfonctionnements
fréquents (délais de remboursement excessifs, accueil
physique et téléphonique déficient) dénoncés
par UFC-Que choisir ainsi que par la Cour des comptes.
Le temps presse. Les mutuelles régionales continuent
d'assurer leur mission, certes avec une qualité inégale selon les
territoires. En revanche, la LMDE est dans une situation critique. De mes
entretiens avec les représentants de l'Union nationale des syndicats
autonomes (Unsa) au sein de la LMDE, l'administratrice provisoire nommée
en juillet par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP), le
président de la Mutuelle générale de l'éducation
nationale (MGEN) et le directeur général de la Cnam, je retire la
conviction que la LMDE sera dans l'incapacité d'assurer la
rentrée universitaire 2015 si aucune solution n'est trouvée dans
les trois mois.
Ce que je propose est simple : maintenir l'affiliation
des étudiants au régime de leurs parents durant toute la
durée de leurs études supérieures, à titre
d'affiliés à part entière et non de simples ayants droit,
comme c'est le cas dans de nombreux pays d'Europe. C'est une solution tellement
simple, tellement logique, que l'administration française n'y a pas
pensé !
Le texte crée une égalité de traitement
entre les étudiants et les jeunes situés hors de l'enseignement
supérieur ou l'ayant quitté. Les étudiants continueront de
verser - à l'exception des boursiers - une cotisation forfaitaire. La
fragilité structurelle du régime étudiant,
c'est-à-dire la mutation inter-régimes, disparaîtra, et
avec elle les retards de remboursements et la lourdeur des procédures
administratives. Autre avantage, cette solution entraînera des
économies évaluées par la Cnam à 69 millions
d'euros.
Consciente que ma proposition de loi est quelque peu radicale,
je vous proposerai un amendement visant à décaler son
entrée en vigueur de trois ans. Durant cette période, les
mutuelles étudiantes pourraient être adossées au
régime général. Cette solution transitoire,
évoquée par le directeur général de la Cnam lors de
son audition sur le projet de loi de financement de la sécurité
sociale 2015, laisserait aux mutuelles régionales le temps de se
préparer à la disparition de la délégation de
gestion.
Les mutuelles étudiantes emploient près de
1 800 salariés dont la plupart travaillent à la gestion du
régime obligatoire. Je présenterai un autre amendement,
souhaité par les représentants des salariés de la LMDE,
pour indiquer explicitement que la proposition de loi constitue une
modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 1224-1 du code du travail, rendant automatique le
transfert de l'ensemble des contrats de travail vers le nouvel employeur.
Trois objections principales au maintien des étudiants
dans le régime de leurs parents ont été formulées
au cours des auditions.
La proposition de loi apporterait une réponse
structurelle à des difficultés d'ordre conjoncturel propres
à la LMDE. Je ne partage pas cette analyse. Le système est
désormais d'une complexité démesurée, quelle que
soit la mutuelle gestionnaire. S'il a pu avoir une légitimité
à une époque où le nombre des étudiants demeurait
limité, il n'est pas adapté à la massification de
l'enseignement supérieur. Refuser de simplifier le système
reviendrait à renoncer à améliorer la qualité de
service alors que bon nombre d'étudiants sont en situation de
précarité.
Autre objection, la proposition de loi remettrait en cause
l'autonomie des jeunes. Cela n'est pas le cas : dans le régime de
leurs parents, ils seront des affiliés à part entière et
recevront leurs remboursements en leur nom propre et à leur adresse.
Leur droit à l'intimité, au secret, ne sera en aucun cas remis
en question.
Enfin, la proposition de loi aurait pour conséquence de
supprimer toute possibilité pour les mutuelles étudiantes de
continuer à remplir leurs missions de prévention. En
réalité, rien n'empêchera les mutuelles étudiantes
qui continueraient d'exercer une activité d'assurance
complémentaire d'intervenir au titre de la prévention. Ceci
étant, les réglementations assurantielles dites
« Solvabilité 2 » prévoient l'augmentation
des fonds propres des compagnies d'assurances, jusqu'à 95 % de
leurs engagements, si bien que les petites mutuelles seront obligées de
s'adosser à des grands groupes. Et l'accord national interprofessionnel
(ANI) rend obligatoire la complémentaire maladie pour tous les
salariés en 2016. Le monde des complémentaires maladie va donc
connaître des transformations.
Il ne serait pas responsable de maintenir en l'état un
système qui fonctionne mal au seul motif qu'il constitue le support
d'actions de prévention, certes essentielles mais qui ne constituait pas
le coeur de la mission des mutuelles étudiantes, à savoir le
remboursement maladie. D'autres canaux peuvent être utilisés pour
intervenir auprès des étudiants qui, certes, sont
confrontés à des risques spécifiques mais ne le sont pas
davantage que les autres jeunes. Je pense aux services de prévention
universitaire, les Sumpps, qui deviendront des centres de santé et
renforceront leur action. Concentrons les efforts sur le développement
de ces structures, facilitons les interactions avec les organisations
étudiantes, confortons le pilotage des ARS. Et si des actions
spécifiques sont nécessaires, les régimes de base qui
gèreront les étudiants pourront financer les associations
d'étudiants concernées. La prévention sera d'autant plus
efficace qu'elle ne reposera pas sur un seul acteur.
En vous proposant de maintenir l'affiliation des
étudiants au régime de leurs parents, je n'entends pas nier toute
spécificité à cette période de transition qu'est la
vie étudiante. J'entends avant tout améliorer la situation de 1,7
million de jeunes et simplifier un système devenu obsolète.
Au-delà de l'attachement historique que chacun est en droit d'avoir pour
le régime de sécurité sociale étudiante, je suis
convaincue qu'un tel objectif peut emporter l'adhésion du plus grand
nombre et, en premier lieu, des jeunes concernés.
Mme
Catherine Deroche. - Je me réjouis de cette
proposition de loi qui va dans le sens de la simplification. Lors du
débat du 3 décembre dernier, la ministre s'était
engagée à ce que l'affiliation puisse avoir lieu dès le
1er septembre. Cela ne semblait pas très difficile à
mettre en oeuvre : je déplore que l'engagement n'ait pas
été tenu.
Vous évoquez 69 millions d'euros d'économies.
Quels sont les postes concernés, compte tenu du maintien des
effectifs ?
M.
Dominique Watrin. - Le groupe CRC ne votera pas la
proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les
étudiants, qui sont réelles, ne sont pas toutes imputables
à la LMDE. Ainsi, la délivrance des cartes vitale relève
de la Cnam. La LMDE pâtit de l'héritage laissé par la Mnef.
Une autre voie est possible pour résoudre les
difficultés actuelles. Ce « plan B » consisterait
à adosser le régime étudiant à la Cnam. Le
régime serait soulagé de la charge de la gestion et pourrait se
recentrer sur sa mission mutualiste. Le public étudiant est
spécifique, les jeunes ont besoin d'éducation et d'information,
ils connaissent mal le système de soins et les moyens de faire
prévaloir leurs droits. Il revient aux mutuelles étudiantes de
les aider et de les faire accéder à l'autonomie. La liquidation
du régime de sécurité sociale propre aux étudiants
ouvre la voie à un système assurantiel, peut-être moins
onéreux mais contraire au principe de solidarité
intergénérationnelle. Nous prendrons le temps d'analyser
l'amendement visant à différer l'entrée en vigueur de la
réforme, mais nous voterons contre la proposition de loi.
M. Jérôme Durain. - La
proposition de loi présente de nombreux mérites. L'initiative
parlementaire relaie les inquiétudes des étudiants et de leurs
parents au sujet de la qualité du service, inquiétudes
rapportées également par la Cour des comptes et les associations
de consommateurs. L'intention de diminuer le coût du dispositif est
louable en ces temps où l'on cherche à maîtriser la
dépense publique. Enfin, en s'inscrivant dans la continuité des
travaux de la mission d'information, la proposition de loi démontre
l'utilité de ces travaux parlementaires.
Pour autant, l'initiative apparaît
précipitée. Il est certes nécessaire de rassurer
rapidement les intéressés. Cependant le rapport de la mission
envisageait trois scénarios distincts. Il convient d'y travailler dans
une voie transpartisane, tout comme le Conseil de la République avait en
1948 adopté à l'unanimité la création d'un
régime étudiant. Les difficultés de la LMDE, abondamment
relayées par les médias, ne doivent pas conduire à jeter
le bébé avec l'eau du bain, ni à opter pour un
remède pire que le mal.
La suppression du régime étudiant
améliorera-t-elle la qualité des services ? Les agents de la
Cnam seront-ils capables d'assurer les missions de prévention ? La
confidentialité des soins sera-t-elle garantie aux assurés -
je pense aux jeunes filles qui auraient recours à l'IVG ou à la
contraception ? Il n'est pas certain que les économies soient aussi
importantes qu'annoncé. Le coût moyen d'affiliation dans le
régime étudiant est inférieur à ce qu'il est dans
le régime général. Quel sera également l'impact de
la réforme sur les 1 300 salariés des deux grandes mutuelles
?
Il existe d'autres voies pour assurer un avenir à la
LMDE. Comme cela a été fait il y a dix ans pour la mutuelle
générale de la police, il est envisageable de transférer
le back-office des mutuelles étudiantes à la Cnam sans remettre
en cause la dualité du régime, obligatoire et
complémentaire. Les mutuelles étudiantes conserveraient la
responsabilité des missions de prévention et les activités
d'assurance complémentaire. L'informatisation des services engendrerait
7 à 8 millions d'euros d'économies par an, étant
observé que le coût de gestion des services informatiques explique
en partie les difficultés financières actuelles de la LMDE. Enfin
cette option limiterait l'impact social de la réforme. Les syndicats n'y
sont d'ailleurs pas opposés. La proposition de loi a le mérite
d'attirer l'attention sur l'urgence de la situation mais celle-ci ne justifie
pas l'abandon des principes fondateurs.
Mme Elisabeth Doineau. - L'urgence à
réformer est réelle. Le nombre des étudiants qui nous
interpellent en est la preuve. Je m'interroge sur le coût moyen de
gestion par étudiant sur un an.
Il est légitime de vouloir simplifier, pour autant nous
ne devons pas être simplistes : l'affiliation directe par le
régime des parents préserve-t-elle la confidentialité des
soins ?
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. -
L'évaluation par la Cnam et la Cour des comptes d'une économie de
69 millions d'euros concerne uniquement les frais de gestion, pas le personnel.
Notre mission n'a pas eu accès aux données des mutuelles au cours
des auditions. Nous n'avons pas les moyens d'évaluer par
nous-mêmes les économies potentielles.
Monsieur Watrin, il est exact que toutes les
difficultés ne sont pas imputables à la LMDE. Mais la proposition
de loi, qui date d'avril 2014, est antérieure aux articles qui les ont
révélées dans la presse en juillet dernier. Je rappelle en
outre que la plus simple promesse formulée par le Gouvernement lors du
débat au Sénat, l'affiliation au 1er septembre, n'a
pas été tenue. Le « plan B » est certes
soutenu par l'Unef, l'Unsa et l'administratrice de la LMDE, mais il n'a pas de
support juridique. Et nous manquons de temps ! Selon le directeur
général de la Cnam, si nous n'agissons pas avant juillet
prochain, la LDME disparaîtra... Disparition qui réjouira ceux qui
souhaitent favoriser la reprise de ses activités par les mutuelles
régionales.
Les étudiants n'ont pas des besoins plus
spécifiques que les autres jeunes. Du reste, les jeunes qui entrent en
apprentissage à 16 ou 18 ans sont affiliés au régime
général, et les enfants des salariés de la SNCF restent
jusqu'à 28 ans au régime de leurs parents...
En quoi la proposition de loi remettrait-elle en cause la
solidarité intergénérationnelle ? Bien au contraire,
elle l'améliore. Ma solution n'est pas
« précipitée » comme l'affirme M. Durain.
Elle est la seule qui subsiste : la piste de la mutuelle étudiante
unique s'est effondrée avec les difficultés de la LMDE ;
celle de l'adossement au régime général nécessite
une loi que nous n'avons plus le temps de voter, car la situation actuelle de
la LMDE est encore plus dégradée que nous ne l'imaginions lorsque
j'ai rédigé ma proposition de loi.
Rien n'empêchera la LMDE, si elle se concentre sur
l'assurance complémentaire, de mener également des actions de
prévention. Je doute néanmoins que la prévention soit
mieux assurée par les étudiants.
La Cnam assure que la confidentialité des soins ne
posera aucun problème. Les relevés seront envoyés
directement aux étudiants à leur domicile, qui n'est pas
nécessairement le même que celui de leurs parents.
Le système informatique de la Cnam,
Frédéric Van Roekeghem nous l'a dit, est capable de
réaliser les affiliations d'étudiants en une journée.
L'assurance maladie créera un portail : une fois son numéro
d'affiliation attribué par l'université, le jeune pourra
s'inscrire sur internet le jour même.
Grâce à l'amendement que je propose, la reprise
du personnel qui gère les activités d'assurance obligatoire
n'aura aucun impact quantitatif. Les salariés qui travaillent sur les
activités d'assurance complémentaire demeureront, eux, au sein
des mutuelles. Je ne peux vous donner le coût de gestion moyen par
étudiant car les réseaux ne communiquent pas ces chiffres. Le
seul élément connu est le niveau des remises de gestion, que je
vous ai indiqué. La reprise de personnel par la Cnam n'aura pas de
coût pour l'assurance maladie : les nouveaux venus remplaceront des
agents partant en retraite ; ils pourront intégrer des caisses
régionales partout sur le territoire.
M.
Gérard Roche. - En cas de conflit entre parents et
enfants, les premiers pourront-ils refuser de conserver les seconds sur leur
régime ?
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. - Non. Les
enfants seront affiliés à titre personnel.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 1er
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. -
L'amendement n° 3 est rédactionnel.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la
rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés.
Article additionnel après l'article
4
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. -
L'amendement n° 2 a pour objet de répondre aux craintes des
salariés des mutuelles étudiantes.
L'amendement n° 2 est adopté et
devient article additionnel.
Article 5
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. -
L'amendement n° 1 décale de trois ans l'entrée en
vigueur de la loi.
M. Jérôme Durain. - Nous nous
abstiendrons. Le régime provisoire envisagé dans l'objet de
l'amendement a vocation à devenir définitif. Il conviendrait de
creuser cette voie.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction
issue des travaux de la commission.
Article 6
Mme
Catherine Procaccia, rapporteur. -
L'amendement n° 4 supprime un gage inutile.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction
issue des travaux de la commission.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il est
possible que je présente un amendement complémentaire en
séance, en concertation avec la Cnam, afin de prévoir le support
juridique de l'adossement.
La proposition de loi est adoptée dans la
rédaction issue des travaux de la commission.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
|
Article 1er
Suppression
de la délégation de gestion des mutuelles étudiantes
pour la couverture des risques maladie et maternité
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Sort de l'amendement
|
|
Mme PROCACCIA, rapporteur
|
3
|
Rédactionnel
|
Adopté
|
|
Article additionnel après l'article
4
|
|
Mme PROCACCIA, rapporteur
|
2
|
Transfert des salariés des mutuelles étudiantes
|
Adopté
|
|
Article 5
Entrée en vigueur
de la loi
|
|
Mme PROCACCIA, rapporteur
|
1
|
Report de l'entrée en vigueur de la loi
|
Adopté
|
|
Article 6
Gage
|
|
Mme PROCACCIA, rapporteur
|
4
|
Suppression d'un gage inutile
|
Adopté
|
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015 - Examen des
amendements
Puis, la commission examine les
amendements sur le projet de loi
n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée
nationale, de financement de la sécurité sociale pour
2015.
La commission adopte les avis suivants :
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Motion
|
|
Mme COHEN
|
324
|
Motion tendant à opposer la question préalable
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
1er
|
|
Mme LIENEMANN
|
2 rect.
|
Institution d'un barème progressif pour la CSG
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
185
|
Institution d'un barème progressif pour la CSG
|
Défavorable
|
|
Article 3
Institution d'une contribution sur le
chiffre d'affaires des entreprises titulaires
des droits d'exploitation de
médicaments destinés au traitement de l'hépatite
C
|
|
Mme DOINEAU
|
202
|
Suppression de l'article 3
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
223
|
Rappel de la possibilité du recours à la licence
d'office pour les médicaments contre l'hépatite C
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
143
|
Fixation à 80 % du montant de la contribution du
montant des remises permettant une exonération
|
Favorable
|
|
M. GILLES
|
183
|
Suppression de la contribution sur le chiffre d'affaires des
entreprises distributrices de médicaments contre l'hépatite C en
2016
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
4
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
290
|
Suppression de l'objectif de couverture vaccinale
antipapillomavirus
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 7
|
|
Mme JOUANNO
|
181 rect.
|
Principe de cumul des prises en charge, par l'employeur, du
coût des abonnements souscrits par leurs salariés à un
service de transports en commun et à un service public de location de
vélos
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
274
|
Principe de cumul des prises en charge, par l'employeur, du
coût des abonnements souscrits par leurs salariés à un
service de transports en commun et à un service public de location de
vélos
|
Défavorable
|
|
Mme JOUANNO
|
179 rect.
|
Prise en charge par l'employeur des frais de
déplacements des salariés en covoiturage
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
276
|
Prise en charge par l'employeur des frais de
déplacements des salariés en covoiturage
|
Défavorable
|
|
Mme JOUANNO
|
180 rect.
|
Prise en charge par l'employeur des frais de
déplacement à vélo des salariés entre le domicile
et le travail
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
275
|
Prise en charge par l'employeur des frais de
déplacement à vélo des salariés entre le domicile
et le travail
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
225
|
Suppression des allègements de cotisations sur les bas
salaires
|
Défavorable
|
|
Article 7
Prélèvements sociaux
applicables aux revenus de remplacement
|
|
M. CARDOUX
|
162 rect.
|
Suppression de l'article 7
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
224
|
Suppression de l'article 7
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
7
|
|
M. FRASSA
|
24 rect. bis
|
Suppression de la CSG et de la CRDS sur les revenus
immobiliers des non-résidents
|
Défavorable
|
|
M. del PICCHIA
|
203 rect. ter
|
Suppression de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des
non-résidents
|
Défavorable
|
|
Article 8
Affiliation des personnes participant de
façon occasionnelle à des missions de service public
et
suppression de l'exonération de cotisations sociales des
indemnités versées aux élus
de chambres d'agriculture
et de métiers et des indemnités versées aux
administrateurs
ayant la qualité de travailleur indépendant
élus des organismes de sécurité sociale
|
|
M. RAISON
|
22
|
Suppression de l'article 8
|
Défavorable
|
|
Mme LOISIER
|
86 rect.
|
Suppression de l'article 8
|
Défavorable
|
|
M. D. LAURENT
|
184 rect.
|
Suppression de l'article 8
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
8
|
|
Mme DOINEAU
|
119
|
Alignement de l'assiette des exonérations de
cotisations patronales pour les aides à domicile sur les
allégements dits « Fillon »
|
Sagesse
|
|
Article 8 ter
Réduction forfaitaire
de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs
|
|
M. GODEFROY
|
96 rect.
|
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations
pour les particuliers-employeurs
|
Demande de retrait
|
|
M. BARBIER
|
145 rect.
|
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations
pour les particuliers-employeurs
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUDIGNY
|
211 rect. bis
|
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations
pour les particuliers-employeurs pour les services destinés aux enfants,
aux personnes âgées en perte d'autonomie et aux personnes
handicapées
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
100
|
Augmentation de la réduction forfaitaire de cotisations
pour les particuliers-employeurs
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
9
|
|
Mme DAVID
|
227
|
Modulation des cotisations patronales d'assurance vieillesse
en fonction des choix des entreprises en matière de répartition
des richesses
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
228
|
Assujettissement des revenus financiers des
sociétés à une contribution d'assurance vieillesse
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
226
|
Majoration des cotisations d'assurance sociale employeur
des entreprises qui comptent au moins 20 % de salariés à temps
partiel
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
3 rect.
|
Ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue
durée.
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
186
|
Ouverture des emplois d'avenir aux chômeurs de longue
durée
|
Défavorable
|
|
Article 10
Modification des règles relatives
aux outils de régulation des dépenses de
médicaments
|
|
M. GILLES
|
125 rect.
|
Modification de l'assiette prise en compte pour le
déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du
mécanisme du taux L la part du chiffre d'affaires à laquelle
s'applique le mécanisme W
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
124
|
Modification de l'assiette prise en compte pour le
déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année
précédente les remises consenties dans le cadre du
mécanisme du taux L
|
Favorable
|
|
M. GILLES
|
126
|
Modification de l'assiette prise en compte pour le
déclenchement de la clause de sauvegarde, en excluant du
mécanisme du taux L le chiffre d'affaires réalisé au
titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation
temporaire d'utilisation (ATU)
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
127
|
Intégration des médicaments
génériques dans l'assiette prise en compte pour le
déclenchement de la clause de sauvegarde
|
Sagesse
|
|
Mme DAVID
|
229
|
Suppression du plafonnement du montant de la contribution due
lorsque la clause de sauvegarde est déclenchée, qui est
fixé à 10 % du chiffre d'affaires de chaque entreprise
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
128
|
Modification du taux L fixé pour l'année 2015,
en le faisant passer de - 1 % à 0 %
|
Sagesse
|
|
M. GILLES
|
129
|
Fixation triennale du taux
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GILLES
|
130
|
Mise en oeuvre selon les indications du mécanisme de
baisse de prix au-delà d'un seuil de dépenses
|
Sagesse
|
|
Article 11
Simplification des règles
d'assujettissement et de recouvrement
de certaines contributions
pharmaceutiques
|
|
Mme DAVID
|
230
|
Suppression du seuil d'exonération de la taxe sur les
premières ventes de dispositifs médicaux
|
Défavorable
|
|
Article 12
Généralisation à
l'ensemble des régimes de sécurité sociale
des
dispositions relatives au recours contre tiers
|
|
Mme DOINEAU
|
118
|
Suppression de l'obligation d'information de l'organisme
complémentaire en cas d'accident causé par un tiers
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. HUSSON
|
210 rect.
|
Suppression de l'obligation d'information de l'organisme
complémentaire en cas d'accident causé par un tiers
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
12
|
|
Mme DOINEAU
|
97
|
Assujettissement à la CSG et aux cotisations
sociales dès le 1er euro des indemnités de rupture du
contrat de travail touchées par les mandataires sociaux et dirigeants
dépassant cinq fois le plafond annuel de la sécurité
sociale
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
101
|
Création d'une contribution additionnelle de
45 % sur les retraites « chapeau » les plus
élevées
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
233
|
Augmentation de 21 à 34 % du taux de la
contribution des bénéficiaires de retraites "chapeau" dont la
rente est supérieure à 24 000 euros par mois
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
232
|
Assujettissement à cotisations sociales des revenus
financiers des sociétés
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
112
|
Extension de l'assiette de la contribution de
solidarité pour l'autonomie (CSA) aux travailleurs indépendants
agricoles et non agricoles
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
98
|
Affectation d'une part de la CSG aux départements
|
Défavorable
|
|
Mme GATEL
|
83 rect. quater
|
Exemption des boissons à base de soja de la taxe sur
les boissons liquides contenant des sucres ajoutés
|
Sagesse
|
|
M. MÉZARD
|
311 rect.
|
Hausse de la contribution sur les boissons sucrées et
à base d'édulcorants
|
Défavorable
|
|
Article 12 bis
Intégration dans
l'assiette des cotisations sociales de la fraction du
revenu,
distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui
excède 10 % du capital social
|
|
M. CADIC
|
1 rect. quater
|
Suppression de l'article 12 bis
|
Favorable
|
|
M. DELATTRE
|
10
|
Suppression de l'article 12 bis
|
Favorable
|
|
M. BARBIER
|
196
|
Suppression de l'article 12 bis
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 12
bis
|
|
M. CADIC
|
17 rect. quater
|
Sortie de l'assiette des cotisations sociales des dividendes
perçus par les gérants majoritaires de SARL
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. del PICCHIA
|
204 rect. bis
|
Suppression du prélèvement de la cotisation
d'assurance maladie sur les retraites des
Français non-résidents
|
Défavorable
|
|
M. CADIC
|
270
|
Suppression de la prime de partage des profits
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 12 quater
Exonération de la
C3S pour les sociétés coopératives artisanales
et les
sociétés coopératives d'entreprises de
transport
|
|
Mme HERVIAUX
|
194 rect. bis
|
Exonération des sociétés
coopératives maritimes de la C3S
|
Favorable
|
|
Article 12 quinquies
Alignement de la
fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour
les cigarettes
|
|
M. FRASSA
|
93 rect. bis
|
Suppression de l'article 12 quinquies
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LEMOYNE
|
195 rect. quinquies
|
Suppression de l'article 12 quinquies
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SCHILLINGER
|
221 rect. bis
|
Suppression de l'article 12 quinquies
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SCHILLINGER
|
267 rect.
|
Augmentation de 50 % du taux spécifique applicable
aux cigares et cigarillos
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article 12
quinquies
|
|
Mme JOUANNO
|
178 rect.
|
Augmentation du taux normal applicable aux cigarettes
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme JOUANNO
|
177 rect.
|
Hausse du minimum de perception applicable aux cigarettes
|
Favorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
280
|
Augmentation du minimum de perception applicable aux
cigarettes
|
Favorable
|
|
Mme DEROCHE
|
163
|
Exonérer partiellement de cotisations vieillesse les
médecins retraités exerçant en zones sous-denses
|
Favorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
277
|
Création d'une taxe spéciale sur les huiles de
palme, de palmiste et de coprah
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
278
|
Création d'une taxe spéciale sur les
édulcorants de synthèse
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
279
|
Création d'une taxe spéciale sur les dispositifs
médicaux
|
Défavorable
|
|
Article 13
Rationalisation de la fiscalité
des contrats d'assurance maladie complémentaire
et des contrats
d'assurance automobile
|
|
M. HUSSON
|
271 rect.
|
Suppression de l'article 13
|
Défavorable
|
|
Article 14
Versement des cotisations dans les
secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés
payés
|
|
M. GRAND
|
9 rect. bis
|
Suppression de l'article 14
|
Favorable
|
|
Mme GATEL
|
84 rect.
|
Suppression de l'article 14
|
Favorable
|
|
M. BARBIER
|
197 rect.
|
Suppression de l'article 14
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
234
|
Suppression de l'article 14
|
Favorable
|
|
Article 15
Dispositions relatives au contrôle
et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
|
|
Mme DAVID
|
235
|
Suppression de l'article 15
|
Défavorable
|
|
Article 18
Dissolution de la caisse maritime
d'allocations familiales
|
|
Mme DAVID
|
237
|
Suppression de l'article 18
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
20
|
|
Mme LIENEMANN
|
6 rect.
|
Décalage en 2016 de l'abattement d'assiette sur la
contribution sociale de solidarité des sociétés
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
188
|
Décalage en 2016 de l'abattement d'assiette sur la
contribution sociale de solidarité des sociétés
|
Défavorable
|
|
Article 21
Modalités de compensation à
la sécurité sociale des pertes de recettes
consécutives
aux mesures du pacte de responsabilité
|
|
Mme DAVID
|
238
|
Suppression de l'article 21
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
192
|
Affectation au financement de l'APA des droits sur les tabacs
affectés à la CNSA
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
239
|
Création d'une section spécifique de la CNSA
pour les produits de la compensation du pacte de responsabilité
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 24
|
|
M. LECONTE
|
321
|
Définition du mode de perception de la contribution
sociale généralisée par le code
général des impôts
|
Défavorable
|
|
M. LECONTE
|
322
|
Rapport sur les modalités de transfert des
règles de la perception de la CSG au Code général des
impôts
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 29
|
|
M. MAUREY
|
117 rect.
|
Limitation de l'installation des médecins dans les
zones sur-denses
|
Sagesse
|
|
Article 29
Tiers payant intégral pour les
bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une
complémentaire santé (ACS)
|
|
M. DELATTRE
|
11
|
Suppression de l'article 29
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
206 rect.
|
Dans le cadre du tiers payant pour les
bénéficiaires de l'ACS, mise en oeuvre du versement par un payeur
unique au professionnel dès lors que l'ensemble des informations
nécessaires au paiement figurent sur la carte Vitale
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
29
|
|
Mme DAVID
|
240
|
Interdiction des dépassements d'honoraires
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
241
|
Plafonnement à 15 % des dépassements
d'honoraires
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
20 rect.
|
Définition des plafonds de dépassement
prévus par les conventions médicales
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
102 rect.
|
Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats
collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge
|
Favorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
164
|
Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats
collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
309
|
Fixation par la loi du plafond de prise en charge des contrats
collectifs d'entreprise pour éviter les reste à charge
|
Défavorable
|
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015 - Désignation des candidats
appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte
paritaire
Puis la commission procède la
désignation des candidats à une éventuelle commission
mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015.
Elle désigne en tant que membres titulaires :
MM. Alain Milon, Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Caroline Cayeux,
MM. René-Paul Savary, Yves Daudigny, Mmes Catherine
Génisson et Annie David, et en tant que membres suppléants :
MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, Gérard
Dériot, Mme Michelle Meunier, MM. Gérard Roche et
Jean-Louis Tourenne.
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des
amendements
La réunion est ouverte à 19 h
48.
Au cours d'une seconde réunion tenue à
l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit
l'examen des amendements sur le projet de loi n°
78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale, de
financement de la sécurité sociale pour 2015.
La commission adopte les avis suivants :
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article additionnel après l'article
29
|
|
Mme LIENEMANN
|
23 rect.
|
Obligation, pour les contrats responsables, de couvrir le
remplacement des lunettes cassées.
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
103
|
Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats
responsables d'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
165
|
Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats
responsables d'entreprise
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
18 rect.
|
Report de la date d'entrée en vigueur des contrats
responsables pour les entreprises.
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
307
|
Recul de la date d'entrée en vigueur des contrats
responsables d'entreprises
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
19 rect bis
|
Remise d'un rapport au Parlement sur les contrats
d'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires et sur les
contrats responsables
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
308 rect. ter
|
Remise d'un rapport au Parlement sur les contrats
d'accès aux soins, sur les dépassements d'honoraires et sur les
contrats responsables
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 29
bis
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
285
|
Interdiction des dépassements d'honoraires pour les actes
prescrits par le médecin traitant
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
282
|
Ouverture automatique des droits à la CMU-c pour les
allocataires du RSA socle.
|
Favorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
283
|
Prise en compte du revenu fiscal de référence
pour le bénéfice de la CMU-c
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
284
|
Rapport au Parlement sur l'intérêt de
l'augmentation du plafond de la CMU-c
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
293
|
Demande d'un rapport sur le coût du non recours.
|
Défavorable
|
|
Article 31
Transfert d'indemnisation liée au
congé maternité au parent survivant en cas de décès
de la mère
|
|
Mme DOINEAU
|
104
|
Obligation pour la personne autre que le père qui se
substitue à la mère décédée pour le
congé maternité de contribuer à la charge morale et
matérielle de l'enfant
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 33
Création des centres
d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit
des infections
sexuellement transmissibles (CIDDG)
|
|
M. CAFFET
|
193
|
Garantie de financement des CIDDIST actuellement
gérés par des collectivités territoriales à hauteur
du montant actualisé de la DGD
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 33
bis
|
|
M. BARBIER
|
317
|
Rapport sur l'incidence de la prise en charge totale de
l'IVG
|
Défavorable
|
|
Article 34
Prise en charge des vaccins
réalisés dans les centres publics de vaccination
|
|
M. BARBIER
|
154 rect.
|
Obligation d'informer le médecin traitant lors des
vaccinations effectuées dans les centres publics de vaccination.
|
Irrecevabilité sociale
|
|
Mme DEROCHE
|
166
|
Obligation d'information du médecin traitant lors des
vaccinations effectuées par les centres publics de vaccination.
|
Irrecevabilité sociale
|
|
M. LABAZÉE
|
87
|
Demande au Gouvernement d'un rapport d'évaluation des
moyens mis en place pour lever les obstacles financiers à la
vaccination
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après l'article
35
|
|
M. BARBIER
|
148 rect.
|
Classement comme stupéfiants de certains
médicaments
|
Irrecevabilité sociale
|
|
Article 36
Incitation à l'amélioration
de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques
|
|
Mme DAVID
|
245 rect.
|
Mise en place des programmes d'amélioration de la
qualité des soins dans les zones où la santé de la
population est la plus dégradée
|
Sagesse
|
|
Mme DAVID
|
246
|
Consultations préalables à la mise en oeuvre du
dispositif prévu par l'article
|
Défavorable
|
|
Mme DEROCHE
|
167
|
Suppression des contrats d'amélioration des pratiques
en établissement
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme DAVID
|
247
|
Suppression du mécanisme de sanctions
|
Défavorable
|
|
Article 37
Expérimentation de la prise en
charge des prestations
d'hébergement temporaire non
médicalisé proposées par les hôpitaux
|
|
Mme DEROCHE
|
170
|
Possibilité pour les structures d'hospitalisation
à domicilié d'être reconnues comme hôpitaux de
proximité
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 38
Création d'un praticien
territorial de médecine ambulatoire (PTMA)
|
|
M. BARBIER
|
155 rect.
|
Suppression des engagements individualisés
demandés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire
|
Défavorable
|
|
Article 39
Soutien à la médecine
ambulatoire en montagne
|
|
M. BARBIER
|
158 rect.
|
Suppression des engagements individualisés pour les
médecins qui s'installent de manière pérenne en
montagne
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
39
|
|
Mme DAVID
|
248
|
Obligation de service de deux ans dans une zone sous-dense
pour pouvoir exercer à titre libéral.
|
Défavorable
|
|
Article 40
Réforme des modalités de
gestion et des missions du Fonds d'intervention régional
(FIR)
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
294
|
Intégration de l'implication de la population comme
objectif du FIR
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
295
|
Financement prioritaire des démarches transversales
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
314 rect.
|
Possibilité pour le FIR de financer le secteur
médico-social
|
Défavorable
|
|
Mme EMERY-DUMAS
|
25
|
Financement des soins à domicile par le FIR
|
Défavorable
|
|
Mme EMERY-DUMAS
|
26
|
Financement du secteur médico-social par le FIR
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
106
|
Prise en compte de la démographie et des besoins de
santé dans la répartition du FIR
|
Défavorable
|
|
Article 41
Financement de l'innovation
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
291
|
Publication d'une liste des médicaments classés
par ASMR
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
41
|
|
M. BARBIER
|
157 rect. ter
|
Obligation de transmission des données d'assurance
maladie pour les recherches autorisées
|
Irrecevabilité sociale
|
|
M. ADNOT
|
198 rect.
|
Obligation de transmission des données d'assurance
maladie pour les recherches autorisées
|
Irrecevabilité sociale
|
|
M. BARBIER
|
152 rect. bis
|
Demande de rapport sur la prise en charge des actes de
télémédecine
|
Défavorable
|
|
Article 42
Renforcement des leviers régionaux
d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de
santé
|
|
Mme DAVID
|
249
|
Suppression de l'article 42
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
319
|
Mise en place d'un programme d'amélioration de la
pertinence dans le cas où la morbidité d'un établissement
est manifestement supérieure à la moyenne
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
107
|
Association des URPS pour l'élaboration des plans
d'action d'amélioration de la pertinence des soins
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
153 rect.
|
Association des URPS à l'élaboration des
programmes pluriannuels de pertinence des soins
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 42
bis
|
|
M. GILLES
|
173
|
Rapport sur l'application des référentiels de
kinésithérapie en SSR
|
Défavorable
|
|
Article 43 ter
Règles applicables
à la substitution des médicaments dispensés par voie
inhalée
|
|
M. MAUREY
|
108
|
Suppression de l'article 43 ter
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 43
ter
|
|
M. HOUPERT
|
123
|
Possibilité pour les établissements hospitaliers
de déléguer leur stockage de produits de santé et, de
manière expérimentale, leur approvisionnement
|
Défavorable
|
|
Article 44
Régulation de la prescription de
produits sur la liste en sus
|
|
Mme DOINEAU
|
109
|
Suppression de l'article 44
|
Défavorable
|
La réunion est levée à 20 h
48.
Jeudi 13 novembre 2014
-
Présidence de M. Alain Milon, président. -
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des
amendements
La réunion est ouverte à 14 heures.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le
projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée
nationale, de financement de la sécurité sociale pour
2015.
La commission adopte les avis suivants :
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article 45
Régulation de
l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le
transport assis de patients
|
|
M. CADIC
|
159
|
Extension aux voitures de transport avec chauffeur (VTC) des
expérimentations de nouvelles modalités d'organisation et de
régulation des transports sanitaires
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
46
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
286
|
Présence de cinq parlementaires au sein du
Comité économique des produits de santé (Ceps)
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
47
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
292
|
Changement des critères d'admission au remboursement
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
250
|
Publicité du montant des remises consenties par
l'industrie pharmaceutique dans le cadre des négociations
conventionnelles avec le Ceps
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
252
|
Inscription dans les conventions passées entre les
laboratoires pharmaceutiques et le Ceps les baisses de prix applicables en cas
de dépassement des volumes de vente prévus
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
253
|
Obligation de révision de la convention liant les
laboratoires au Ceps dès lors qu'intervient une
générication dans une classe thérapeutique
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
251
|
Refus de l'autorisation de mise sur le marché pour les
médicaments sans apport thérapeutique
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
150 rect.
|
Suppression de l'obligation d'inscrire à la main la
mention "non substituable"
|
Défavorable
|
|
Article 48
Extension du
mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN
(objectif quantifié national)
|
|
Mme DEROCHE
|
174
|
Prise en compte de l'évolution de l'offre
autorisée dans le calcul de la mise en réserve de l'OQN SSR et
psychiatrie
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
49
|
|
M. DELATTRE
|
12
|
Mise en place de trois jours de carence pour les agents
hospitaliers
|
Défavorable
|
|
Mme DOINEAU
|
116
|
Mise en place d'un jour de carence pour l'ensemble de la
fonction publique
|
Défavorable
|
|
Article 50
Réparation des
dommages imputables aux actes à visée
esthétique
|
|
Mme DEROCHE
|
205 rect. bis
|
Suppression de l'article 50
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
272 rect.
|
Suppression de l'article 50
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
318 rect.
|
Suppression de l'article 50
|
Défavorable
|
|
Article 51
Adaptation du
régime des plasmas thérapeutiques
à la qualification
des plasmas industriels comme médicaments dérivés du
sang
|
|
M. JOYANDET
|
21 rect. ter
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
M. GRAND
|
82 rect. bis
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
M. RAISON
|
88
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
110
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
M. RACHLINE
|
121 rect.
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
M. GILLES
|
132 rect. bis
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
M. BARBIER
|
144 rect.
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
254
|
Suppression de l'article 51
|
Favorable
|
|
M. BARBIER
|
146 rect.
|
Obligation pour les plasmas dans la préparation
desquels intervient un processus industriel d'être issu de dons
bénévoles
|
Défavorable
|
|
M. BARBIER
|
147 rect.
|
Refus du stockage du plasma SD par les banques de sang
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
133 rect.
|
Stockage des plasmas dits SD par les pharmacies à usage
intérieur
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
255
|
Respect des conditions de pharmacovigilance et des
critères éthiques
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 53
Dotations 2015 de
l'assurance maladie et de la caisse nationale
de solidarité pour
l'autonomie à divers fonds et organismes
|
|
Mme DOINEAU
|
111
|
Suppression de la contribution de la CNSA au financement du
fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la
contribution de la CNSA au financement de diverses agences
|
Favorable
|
|
M. DAUDIGNY
|
212 rect. ter
|
Suppression de la contribution de la CNSA au financement du
fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la
contribution de la CNSA au financement de diverses agences
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
258
|
Suppression de la contribution de la CNSA au financement du
fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la
contribution de la CNSA au financement de diverses agences
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
316 rect.
|
Suppression de la contribution de la CNSA au financement du
fonds d'intervention régional et du financement sur la CSA de la
contribution de la CNSA au financement de diverses agences
|
Favorable
|
La séance est levée à 15
heures.
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015 - Suite de l'examen des
amendements
La réunion est ouverte à 19 heures.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le
projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée
nationale, de financement de la sécurité sociale pour
2015.
M. Alain
Milon, président. - J'ai
souhaité réunir la commission pour examiner les amendements
nos 325, 326 et 327 que le Gouvernement vient de déposer.
M.
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur
général. - Le Gouvernement vient en effet de
déposer trois amendements qui visent à rectifier les
prévisions de recettes afin de tenir compte des amendements
adoptés à l'Assemblée nationale et au Sénat sur la
troisième partie. Les votes des deux assemblées conduisent
à minorer de 0,1 milliard les recettes pour l'ensemble des
régimes de base.
Je vous propose d'émettre un avis favorable sur les
amendements nos 325 et 326, qui procèdent à cette
rectification aux articles 24 et 25, sous réserve bien entendu de
l'adoption de nos propositions de rectification en matière de
dépenses, retracées dans les amendements nos 46
et 47 de la commission, qui deviendraient ainsi des sous-amendements.
Je vous propose en revanche un avis défavorable sur
l'amendement n° 327 portant sur l'article 28 dont la commission
demande le rejet puisqu'il porte sur les perspectives pluriannuelles que nous
n'approuvons pas, et que le Sénat a d'ailleurs rejetées lors de
l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
La commission émet un avis favorable aux articles
nos 325 et 326, et un avis défavorable à
l'amendement n° 327.
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article 24
Approbation des prévisions de
recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes
obligatoires
|
|
Le Gouvernement
|
325
|
Rectification des prévisions de recettes
|
Favorable
|
|
Article 25
Approbation du tableau d'équilibre
du régime général pour 2015
|
|
Le Gouvernement
|
326
|
Rectification des prévisions de recettes
|
Favorable
|
|
Article 28
Approbation du rapport figurant à
l'état B
|
|
Le Gouvernement
|
327
|
Rectification des prévisions de recettes
|
Défavorable
|
La réunion est levée à 19 h
10.
Loi de financement de la
sécurité sociale pour 2015 - Fin de l'examen des
amendements
La réunion est ouverte à 20 h 16.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le
projet de loi n° 78 (2014-2015), adopté par l'Assemblée
nationale, de financement de la sécurité sociale pour
2015.
La commission adopte les avis suivants :
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Article additionnel après l'article
53
|
|
M. DAUDIGNY
|
215 rect. ter
|
Utilisation du produit de la contribution de solidarité
pour l'autonomie (CSA) et financement du plan d'aide à
l'investissement
|
Défavorable
|
|
M. DAUDIGNY
|
220 rect. ter
|
Mise en commun des évaluations dans le secteur
médico-social
|
Favorable
|
|
M. GILLES
|
140
|
Intégration des services d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (Samsah) dans le champ
de l'article L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles relatif
à la répartition du coût des évaluations entre les
différents financeurs pour certains types d'établissements
médico-sociaux
|
Favorable
|
|
M. DAUDIGNY
|
219 rect. ter
|
Intégration des services d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (Samsah) dans le champ de
l'article L. 312-8-2 du code de l'action sociale et des familles relatif
à la répartition du coût des évaluations entre les
différents financeurs pour certains types d'établissements
médico-sociaux
|
Favorable
|
|
M. DAUDIGNY
|
216 rect. ter
|
Champ de la procédure des appels à projets
|
Irrecevabilité sociale
|
|
M. GILLES
|
138 rect.
|
Conventions collectives applicables dans le secteur
médico-social
|
Défavorable
|
|
M. DAUDIGNY
|
217 rect. ter
|
Conventions collectives applicables dans le secteur
médico-social
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
139 rect.
|
Placement familial des jeunes handicapés
|
Favorable sous réserve de
modification
|
|
M. DAUDIGNY
|
218 rect. ter
|
Placement familial des jeunes handicapés
|
Favorable sous réserve de
modification
|
|
Article additionnel après l'article 53
ter
|
|
Mme LEPAGE
|
94
|
Possibilité pour les Français ayant un
diplôme étranger d'exercer dans les mêmes conditions que les
titulaires d'un diplôme français
|
Irrecevabilité sociale
|
|
Article 55
Objectif national de
dépenses d'assurance maladie pour 2015
|
|
M. DELATTRE
|
13
|
Rectification du montant de l'Ondam et de ses
sous-objectifs
|
Favorable
|
|
Article additionnel avant l'article 56
|
|
Mme DEBRÉ
|
85 rect.
|
Autorisation du cumul de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées (Aspa) avec des revenus d'activité dans la
limite d'un plafond
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
113
|
Mise en place en France d'un système de retraite
par points ou en comptes notionnels à compter du premier semestre
2017
|
Favorable
|
|
Article 56
Rachat de trimestres
d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis
|
|
Mme LABORDE
|
310 rect. bis
|
Extension du dispositif prévu par l'article 56
aux enfants des « assimilés de statut civil de
droit local »
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
114
|
Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux
enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie »
|
Favorable
|
|
M. GILLES
|
142 rect.
|
Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux
enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie »
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
259
|
Extension du dispositif prévu par l'article 56 aux
enfants des « assimilés ou victimes de la captivité en
Algérie »
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
56
|
|
M. LECONTE
|
200 rect.
|
Etablissement, pour les résidents français
à l'étranger, de certificats de vie sans contresignature d'une
autorité française
|
Favorable
|
|
M. LECONTE
|
199
|
Rapport au Parlement sur les modalités
d'application de l'article 83 de la LFSS pour 2013 qui permet aux
régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la
gestion du contrôle de l'existence de leurs assurés
résidant hors de France
|
Favorable
|
|
M. LECONTE
|
201
|
Application conjointe de plusieurs conventions
bilatérales lors du calcul des droits à la retraite
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 56
bis
|
|
Mme LEPAGE
|
95
|
Possibilité, pour les retraités français
établis hors de France, de transmettre leur justificatif d'existence par
voie électronique
|
Favorable
|
|
Article 58
Contributions de la
branche AT-MP du régime général au Fiva,
au Fcaata et
à la branche maladie du régime général
|
|
Mme DAVID
|
260
|
Création d'une contribution des entreprises au fonds de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
(Fcaata)
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
287
|
Création d'une contribution des entreprises au
Fcaata
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
58
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
288
|
Demande de rapport sur une nouvelle voie d'accès
personnelle à l'Acaata
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant l'article 61 A
|
|
M. RACHLINE
|
89
|
Mise sous condition de nationalité du versement des
allocations familiales
|
Défavorable
|
|
Mme KELLER
|
176
|
Demande de rapport sur le partage du congé parental
|
Favorable
|
|
Article 61 A
Modulation du montant
des allocations familiales selon le niveau de ressources des
bénéficiaires
|
|
Mme LIENEMANN
|
7 rect.
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
M. DELATTRE
|
14
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
M. RACHLINE
|
90
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
Mme DOINEAU
|
115
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
M. DESESSARD
|
189
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
M. BARBIER
|
209
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
Mme DAVID
|
264 rect.
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
M. JOYANDET
|
266
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
320 rect.
|
Suppression de l'article 61 A
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article 61
A
|
|
M. BAS
|
91 rect. bis
|
Assouplissement des modalités d'agrément
pour les assistants familiaux
|
Irrecevabilité sociale
|
|
Mme DEROCHE
|
175
|
Modulation des allocations familiales versées aux
familles dont l'enfant est confié aux services de l'aide sociale
à l'enfance
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
312 rect.
|
Fixation à 14 ans de l'âge ouvrant droit à
la majoration des allocations familiales
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article 61
(Supprimé)
|
|
M. DESESSARD
|
190
|
Demande de rapport sur les possibilités de
revalorisation de la prestation partagée d'éducation de
l'enfant
|
Défavorable
|
|
Article 66
Prise en compte des
droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une
entreprise
en redressement suite à un contrôle, sans condition
du paiement du redressement par l'entreprise
|
|
Mme GRUNY
|
303 rect. bis
|
Fixation d'un délai pour la transmission aux caisses de
sécurité sociale par les Urssaf des informations relatives aux
droits des salariés en cas de redressement de cotisations sociales
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
66
|
|
Mme GRUNY
|
273 rect. ter
|
Possibilité d'une audition du cotisant par la
commission de recours amiable
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
302 rect. ter
|
Aménagement de la procédure de rescrit social
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
222 rect. ter
|
Désignation d'un conciliateur à l'issue de la
procédure contradictoire d'un contrôle Urssaf
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme DAVID
|
265
|
Paiement solidaire des contributions sociales et des
pénalités par la holding détenant une entreprise ayant
fraudé.
|
Défavorable
|
|
Mme GRUNY
|
300 rect. ter
|
Limitation des contrôles Urssaf dans le temps.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
306 rect. bis
|
Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un
contrôle Urssaf
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
305 rect. bis
|
Obligation de faire parvenir un avis de contrôle Urssaf au
moins 15 jours avant la première visite
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
296 rect. ter
|
Absence d'observations valant accord tacite sur les pratiques
mises en oeuvre dans l'entreprise
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
298 rect. ter
|
Limitation du redressement à la fraction supérieure
de la limite d'exonération
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
301 rect. ter
|
Suspension des procédures de recouvrement en cas de
saisine de la commission de recours amiable
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GRUNY
|
297 rect. ter
|
Exclusion des redressements en cas d'affiliation auprès
d'un régime de sécurité sociale
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LIENEMANN
|
8 rect.
|
Extension aux chômeurs de longue durée des
exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45
ans
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
191
|
Extension aux chômeurs de longue durée des
exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45
ans
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
315 rect.
|
Extension aux chômeurs de longue durée des
exonérations des contrats de professionnalisation pour les plus de 45
ans
|
Défavorable
|
|
Article 67
Ajout du montant des
prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale
aux données contenues dans le répertoire national commun de
la protection sociale (RNCPS)
pour mieux lutter
contre la fraude aux prestations sociales
|
|
M. DAUDIGNY
|
268
|
Suppression de l'inclusion du montant des prestations
versées dans le répertoire national commun de la protection
sociale (RNCPS) au profit d'un accès « en tant que de
besoin »
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
68
|
|
Mme LIENEMANN
|
4 rect. bis
|
Renforcement des majorations pour les cas de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation
d'emploi salarié
|
Défavorable
|
|
M. DESESSARD
|
187 rect.
|
Renforcement des majorations pour les cas de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation
d'emploi salarié
|
Défavorable
|
|
Mme DAVID
|
236 rect.
|
Renforcement des majorations pour les cas de travail
dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation
d'emploi salarié
|
Défavorable
|
|
Mme ARCHIMBAUD
|
281 rect.
|
Remise d'un rapport au Parlement sur les moyens
d'actions des organismes sociaux contre la fraude aux cotisations sociales
|
Défavorable
|
|
Article 69
Lutte contre la fraude
aux cotisations sociales
|
|
M. DELATTRE
|
16 rect.
|
Hausse de 10 % à 20 % de la majoration de
redressement due en cas de récidive d'une pratique non conforme à
la législation en vigueur en matière de cotisations sociales
|
Favorable
|
|
M. DELATTRE
|
15
|
Hausse de 25 % à 40 % de la majoration de redressement
due en cas de constat de travail dissimulé
|
Favorable
|
La séance est levée à 21
heures.
