COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 17 mars 2015
Mercredi 18 mars 2015
- Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mardi 17 mars 2015

- Présidence de M. Gérard Roche, vice-président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission procède à l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

M. Gérard Roche, président. - Nous procédons tout d'abord à l'examen de plusieurs amendements proposés par les rapporteurs qui sont pour l'essentiel des amendements rédactionnels ou de coordination.

Les amendements n°^s 279, 280, 281 et 282 sont adoptés.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 283 doit permettre de faciliter la réalisation de travaux d'adaptations du logement, aux frais des locataires. Le propriétaire disposera d'un délai de quatre mois pour donner son accord, l'absence de réponse à l'issue de ce délai valant acceptation. Le bailleur ne pourra exiger la remise en état des lieux au départ du locataire.

Mme Catherine Procaccia. - Quelle est la justification au délai de quatre mois ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - C'est le délai qui apparaît le plus adapté en l'espèce.

M. Philippe Mouiller. - Est-il prévu de fixer un cadre à la réalisation des travaux ?

M. Georges Labazée, rapporteur. - Un décret en Conseil d'Etat définira la liste des travaux pouvant être réalisés.

M. Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge également sur le délai de quatre mois.

M. Gérard Roche, président. - L'objectif essentiel de cet amendement est de faciliter la réalisation de travaux et de ne pas obliger à la remise en état des logements.

Les amendements n° s 284, 285 et 286 sont adoptés.

M. Georges Labazée, rapporteur. - La commission a adopté un amendement qui est devenu l'article 32 bis, visant à créer, à un horizon de cinq ans, un régime unique d'autorisation des services d'aide à domicile. Je rappelle qu'une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne sur la coexistence des régimes d'agrément et d'autorisation. La convergence des régimes d'agrément et d'autorisation vers un régime unique pour les services d'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles est un objectif souhaitable, dont la nécessité a été rappelée à plusieurs reprises, notamment par la Cour des comptes en juillet 2014. Elle doit malgré tout s'effectuer de façon progressive et dans le cadre d'une concertation permettant d'associer les représentants des services d'aide à domicile et les élus. L'objet de l'amendement n° 287 est de faire précéder l'application de l'article 32 bis d'une expérimentation conduite dans trois départements, suivie par un groupe de travail et évaluée avant le 30 juin 2018.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un point important. Cet amendement a été travaillé avec Jean-Noël Cardoux. Il permet de ménager une période d'expérimentation avant que ne s'applique l'article 32 bis, sur lequel ont été déposés plusieurs amendements de suppression. Cet article a en effet suscité des réactions vives car il s'inscrit dans une logique de service public et non plus de développement d'un marché.

M. Jean-Noël Cardoux. - Cette solution de compromis vise à trouver une solution concertée aux limites du droit d'option entre autorisation et agrément créé par la loi Borloo de 2005. Cette phase d'expérimentation sera également l'occasion d'étudier la question des leviers fiscaux qui pourraient être utilisés, par exemple pour appliquer des taux de TVA différents selon les caractéristiques des publics accompagnés.

M. Dominique Watrin. - Le Gouvernement a fait part de son opposition à l'amendement adopté par notre commission. Il souligne en particulier qu'une concertation préalable est nécessaire avant la mise en place du régime unique d'autorisation. J'estime cependant que le délai de cinq ans est suffisant pour mener cette concertation. Le rapport que nous avions publié avec Jean-Marie Vanlerenberghe proposait d'évoluer vers un régime unique d'autorisation. Mais cette proposition était indissociable de la mise en place d'un tarif national de référence, afin que les conséquences financières de l'unification puissent être prises en compte. Nous demandions également que le régime de l'autorisation soit rénové, notamment pour garantir la qualité des prestations et celle de l'emploi. L'ensemble de ces trois propositions devrait permettre de restructurer l'offre d'aide à domicile. Je m'abstiendrai sur l'amendement présenté par les rapporteurs.

Mme Élisabeth Doineau. - Tous les services d'aide à domicile sont agréés dans mon département. Le passage à un régime unique d'autorisation aura donc des conséquences lourdes. Cet amendement de compromis est le bienvenu. J'insiste également sur l'importance des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom).

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'amendement adopté par notre commission constitue la preuve qu'il est difficile de passer du principe - l'idée d'une unification est acceptée par le plus grand nombre - à l'acte, dont on voit qu'il peut faire naître des difficultés. Je ne suis pas convaincu que l'amendement permette d'y remédier tout à fait. Quel sera le contenu de l'expérimentation ? Je souligne par ailleurs que les conventions collectives varient également selon la nature des structures. Il s'agit d'un autre sujet qui devra être pris en compte. Je suis en effet favorable à la mise en place d'un tarif national de référence. La ministre nous a annoncé que les résultats de l'évaluation menée par l'inspection générale des affaires sociales (Igas), qui doivent nous permettre de faire évoluer la tarification des services, seraient disponibles d'ici l'été.

M. Jean-Marie Morisset. - Cet amendement apporte une solution pragmatique aux inquiétudes nées de l'adoption de l'article 32 bis. Il faudra être très attentif aux choix des départements qui participeront à l'expérimentation. Peut-être faudrait-il inclure un plus grand nombre de départements.

Mme Michelle Meunier. - Cet amendement est pragmatique. L'expérimentation proposée trace une voie. Les Cpom sont réellement le cadre indispensable à l'organisation des services d'aide à domicile. Le groupe socialiste soutient cet amendement.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Notre amendement permet de répondre aux trois amendements de suppression qui ont été déposés, pour des raisons variées, sur l'article 32 bis. Effectivement, la question d'un tarif national de référence doit être étudiée. La navette parlementaire va suivre son cours. Nous pourrons améliorer le dispositif pour cheminer vers cet objectif commun d'unification.

M. Gérard Roche, président. - Je remercie Jean-Noël Cardoux qui nous a accompagnés dans la rédaction de cet amendement. L'unification est inéluctable et sera bénéfique pour les personnes âgées. Mais le problème est complexe, notamment en raison de la diversité des situations dans les départements.

M. Jean-Noël Cardoux. - L'amendement pourrait être complété afin que le décret définisse à la fois la composition du groupe de travail qui suivra l'expérimentation mais également les objectifs qui lui seront assignés et pour que l'expérimentation puisse être menée dans au moins trois départements.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous rectifions l'amendement en ce sens.

L'amendement n° 287 est adopté.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement suivant résulte d'une réflexion que nous avons menée avec l'association « Vacances répit famille ». Il vise à faciliter, pendant les périodes de vacances, la mise en place de solutions combinant l'accueil temporaire des personnes âgées ou handicapées et un séjour de vacances pour leurs proches aidants. La mise en place de ce type de structures peut être rendue difficile en raison des règles de territorialisation des financements.

M. Jean Desessard. - Je comprends que l'objectif de cet amendement est de permettre à des personnes de quitter temporairement leur lieu de vie habituel et de pouvoir être accompagnées durant leur séjour par un proche aidant, ce qui peut être difficile lorsqu'il y a un changement de département ou de région.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Il s'agit de mener un travail expérimental pendant six ans pour savoir comment pourraient être financés ce type de dispositifs.

L'amendement n° 287 est adopté.

Les amendements n°^s 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299 et 300 sont adoptés.

AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 4 Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	279	Coordination	Adopté
Article 5 Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements
MM. LABAZÉE ET ROCHE	280	Coordination	Adopté
Article 8 Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	281	Correction d'une erreur de référence	Adopté
Article 11 Résidences autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	282	Rectification	Adopté
*Article additionnel après l'article 15 bis* A**
MM. LABAZÉE ET ROCHE	283	Travaux d'adaptation de logements	Adopté
Article 22 Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies dans les établissements et services médico-sociaux
MM. LABAZÉE ET ROCHE	284	Rédactionnel	Adopté
Article 23 Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs
MM. LABAZÉE ET ROCHE	285	Coordination	Adopté
Article 26 Généralisation du document individuel de protection des majeurs
MM. LABAZÉE ET ROCHE	286	Coordination	Adopté
Article 32 bis Création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile
MM. LABAZÉE ET ROCHE	287	Expérimentation préalable à l'entrée en vigueur de l'article 32 bis	Adopté
Article additionnel après l'article 36
MM. LABAZÉE ET ROCHE	288	Expérimentation de solutions d'accueil associant hébergement temporaire et séjour de vacances	Adopté
Article 38 Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	289	Coordination	Adopté
Article 44 Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale
MM. LABAZÉE ET ROCHE	290	Rédactionnel	Adopté
Article 45 ter Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
MM. LABAZÉE ET ROCHE	291	Coordination	Adopté
Article 46 Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	292	Rédactionnel et coordination	Adopté
Article 47 Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	293	Coordination	Adopté
Article 51 Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées
MM. LABAZÉE ET ROCHE	294	Coordination	Adopté
Article 52 A Rôle du département dans la prise en charge des personnes âgées
MM. LABAZÉE ET ROCHE	295	Coordination	Adopté
Article 54 bis Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	296	Rédactionnel et coordination	Adopté
Article 55 Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale
MM. LABAZÉE ET ROCHE	297	Rédactionnel	Adopté
Article 56 Application de la loi outre-mer
MM. LABAZÉE ET ROCHE	298	Coordination	Adopté
Article 57 Modalités d'intervention de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie outre-mer
MM. LABAZÉE ET ROCHE	299	Coordination	Adopté
Article 59 Suppression de la section V bis du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
MM. LABAZÉE ET ROCHE	300	Coordination	Adopté
Article 66 Entrée en vigueur des articles 49 et 50
MM. LABAZÉE ET ROCHE	300	Rédactionnel	Adopté

La réunion est levée à 10 h 45.

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Lors d'une deuxième réunion tenue en début d'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 1^er Place de la politique d'adaptation de la société au vieillissement
M. LEMOYNE	81 rect.	Garantie d'un traitement équitable entre les personnes dans la politique d'adaptation de la société au vieillissement	Favorable si rectifié
M. WATRIN	244	Garantie d'un traitement équitable entre les personnes dans la politique d'adaptation de la société au vieillissement	Favorable si rectifié
RAPPORT ANNEXÉ
M. DESESSARD	67	Qualité des interventions des services d'aide à domicile	Favorable
Article 3 Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
M. DESESSARD	73	Qualité des aides techniques financées par la conférence des financeurs	Favorable
M. WATRIN	246	Financement des actions de prévention des services d'aide à domicile et des aides techniques individuelles	Défavorable
M. ADNOT	110 rect.	Soutien des services d'aide et d'accompagnement à domicile	Défavorable
Mme MALHERBE	221 rect. bis	Soutien des services d'aide et d'accompagnement à domicile	Défavorable
M. LEMOYNE	82	Financement des actions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile	Défavorable
M. WATRIN	247	Financement des actions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile	Défavorable
Mme MEUNIER	17	Modalités de désignation des représentants des mutuelles à la conférence des financeurs	Avis du Gouvernement
M. GREMILLET	191 rect.	Participation de représentants des retraités et des personnes âgées à la conférence des financeurs	Favorable
M. WATRIN	248	Participation des représentants des retraités et des personnes âgées à la conférence des financeurs	Favorable
M. REQUIER	200 rect.	Participation de représentants des fédérations des services d'aide et d'accompagnement à domicile à la conférence des financeurs	Défavorable
Le Gouvernement	142	Contenu du rapport d'activité des conférences des financeurs	Favorable
Article 4 Financement des actions de prévention de la perte d'autonomie par la section V du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le Gouvernement	143	Ressources allouées à la section V du budget de la CNSA	Défavorable
M. LEMOYNE	83	Financement des actions de prévention des services d'aide et d'accompagnement à domicile par la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie	Sagesse
Article 5 Répartition des concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre départements
M. ADNOT	99	Modalités de répartition des concours versés aux départements pour le financement des actions de prévention	Défavorable
Article 8 Financement des actions de formation au profit des intervenants bénévoles par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le Gouvernement	144	Ressources affectées à la section V du budget de la CNSA	Défavorable
M. ADNOT	100 rect.	Financement des actions de formation des personnels de certains établissements et services médico-sociaux	Défavorable
Mme MALHERBE	209 rect.	Financement des actions de formation des personnels de certains établissements et services médico-sociaux	Défavorable
Article additionnel après l'article 8
Mme CANAYER	1 rect. ter	Création de structures d'habitat regroupé solidaire	Avis du Gouvernement
Mme MEUNIER	26	Création de structures d'habitat regroupé solidaire	Avis du Gouvernement
M. ADNOT	101 rect.	Création de structures d'habitat regroupé solidaire	Avis du Gouvernement
Mme MALHERBE	215 rect.	Création de structures d'habitat regroupé solidaire	Avis du Gouvernement
Mme DOINEAU	91	Création de structures d'habitat regroupé solidaire	Avis du Gouvernement
Article 9 Attestation de tutorat
Le Gouvernement	145	Caractère obligatoire de la délivrance de l'attestation de tutorat	Favorable
Article 11 Résidences autonomie
M. REQUIER	207 rect.	Précision relative aux missions des résidences autonomie	Avis du Gouvernement
Le Gouvernement	146	Exclusion des établissements percevant le forfait soins du bénéfice du forfait autonomie	Défavorable
M. REQUIER	201 rect.	Précision relative au contenu du décret déterminant les dépenses prises en charges par le forfait autonomie	Défavorable
Mme MEUNIER	22	Mention des centres de santé dans la liste des établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent conclure une convention afin d'accueillir des résidents dépendants	Défavorable
Mme DOINEAU	89	Mention des centres de santé dans la liste des établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent conclure une convention afin d'accueillir des résidents dépendants	Défavorable
M. WATRIN	249	Mention des centres de santé dans la liste des établissements avec lesquels les résidences autonomie peuvent conclure une convention afin d'accueillir des résidents dépendants	Défavorable
Article 14 Intégration des résidences autonomie au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
Le Gouvernement	149	Ajout des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux	Défavorable
Le Gouvernement	147	Augmentation du montant de l'amende pour non transmission des informations au titre du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux	Défavorable
Article additionnel après l'article 14
Le Gouvernement	148	Saisine de l'Ancols par le ministre du logement	Défavorable
Article 15 Fonctionnement des résidences-services
Le Gouvernement	150	Modification de la rédaction de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965	Sagesse
Le Gouvernement	151	Recours obligatoire à un prestataire de services extérieur dans les résidences services	Défavorable
M. GREMILLET	7	Etude d'impact préalable à la suppression d'un service non individualisable	Défavorable
Mme MEUNIER	23	Mention des centres de santé parmi les structures pouvant fournir des soins au sein des résidences services	Défavorable
Mme DOINEAU	90	Mention des centres de santé parmi les structures pouvant fournir des soins au sein des résidences services	Défavorable
Le Gouvernement	152	Définition de la répartition des charges liées aux parties communes affectées par le règlement de copropriété	Défavorable
Article 15 bis A Résidences-seniors
Le Gouvernement	153	Amendement de suppression	Défavorable
Mme MEUNIER	37	Précision relative au rôle du conseil des résidents au sein des résidences senior	Favorable
*Article additionnel après l'article 15 bis* A**
M. KERN	97 rect.	Dispositions visant à faciliter l'adaptation de logements aux situations de handicap	Défavorable
Mme MEUNIER	27	Mise en place de plateformes coopératives de services territorialisés	Avis du Gouvernement
M. ADNOT	102 rect.	Mise en place de plateformes coopératives de services territorialisés	Avis du Gouvernement
Mme MALHERBE	216 rect.	Mise en place de plateformes coopératives de services territorialisés	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 15 bis
M. GABOUTY	87	Bonification des travaux d'adaptation et des constructions de logement adaptés aux personnes âgées	Avis du Gouvernement
M. REQUIER	206 rect.	Article additionnel relatif au logement regroupé	Défavorable
M. WATRIN	250	Demande de rapport relatif à l'adaptation des logements	Défavorable
Article 16 bis Prise en compte du vieillissement dans les schémas de cohérence territoriale
M. REQUIER	242 rect.	Amendement de suppression	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 16 bis
M. CARDOUX	40 rect.	Ajout d'un critère de priorité dans l'attribution des logements sociaux	Favorable
Article 19 Droit des personnes âgées en perte d'autonomie à un accompagnement et à une information adaptés
Mme MEUNIER	11	Mention des CLIC parmi les organismes chargés d'assurer l'information des personnes âgées	Favorable
M. DESESSARD	69	Mention des CLIC parmi les organismes chargés d'assurer l'information des personnes âgées	Favorable
Article additionnel après l'article 19
Mme D. GILLOT	141	Information des personnes âgées sur les directives anticipées	Défavorable
Article 22 Droits et libertés garantis aux personnes âgées accueillies dans les établissements et services médico-sociaux
Le Gouvernement	154	« Recherche du consentement » par le directeur d'établissement accueillant une personne âgée	Défavorable
M. REQUIER	202 rect.	« Recherche du consentement » de la personne âgée par le directeur d'établissement	Défavorable
M. CARDOUX	41 rect.	Remplacement de l'obligation de participation par une possibilité de participation du médecin coordonnateur	Favorable
M. DESESSARD	58	Recherche de la « décision » de la personne sur son admission	Défavorable
Mme DOINEAU	94	Aménagement du dispositif de la personne de confiance pour les personnes âgées	Favorable
Le Gouvernement	155	Renvoi à un décret pour définir le contenu de l'annexe au contrat de séjour	Défavorable
Mme CAMPION	18	Nécessité d'une décision spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance	Défavorable
M. WATRIN	252	Nécessité d'une décision spécialement motivée si le juge des tutelles refuse la désignation par le majeur protégé sous tutelle d'une personne de confiance	Défavorable
Article 23 Extension de l'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs
Mme DI FOLCO	47	Suppression des nouveaux cas d'incapacité spéciale de recevoir des dons et legs	Défavorable
Le Gouvernement	156	Remplacement du terme « associations » par celui de « personnes morales »	Sagesse
Article 25 bis Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées de se porter partie civile
Mme D. GILLOT	78	Possibilité pour les associations de défense des personnes âgées de se porter partie civile dans une procédure concernant une victime décédée	Défavorable
Article additionnel après l'article 25 bis
Mme D. GILLOT	140	Allongement du délai de rétractation pour les consommateurs âgés	Avis du Gouvernement
Article 26 Généralisation du document individuel de protection des majeurs
Le Gouvernement	157	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
Article 27 Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels
Le Gouvernement	158	Amendement de précision rédactionnelle	Favorable
Article 27 bis Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future
Le Gouvernement	159	Enregistrement du mandat de protection future au sein d'un registre central national	Favorable
Article 28 bis Acquisition de la nationalité française par des ascendants de ressortissants français
Mme DI FOLCO	49	Amendement de suppression de l'article 28 bis	Défavorable
Article additionnel après l'article 28 quater
M. VERGÈS	260 rect. bis	Exclusion de la valeur des logements d'habitation des personnes âgées lors des récupérations d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) effectuées sur la succession de ces derniers	Défavorable
Mme ARCHIMBAUD	38 rect.	Rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH)	Favorable
M. VERGÈS	245 rect. bis	Rapport au Parlement sur l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)	Demande de retrait
Mme ARCHIMBAUD	39 rect.	Rapport au Parlement sur un droit d'option entre le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au moment du départ à la retraite	Avis du Gouvernement

La réunion est levée à 14 h 20.

La réunion est ouverte à 19 h 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Lors d'une troisième réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

AMENDEMENT DES RAPPORTEURS

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 27 Nouvelle procédure d'agrément des mandataires individuels
MM. LABAZÉE ET ROCHE	305	Précision rédactionnelle et coordination	Adopté

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 29 Réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
Mme D. GILLOT	77	Soutien aux aidants des bénéficiaires de l'APA	Favorable
M. WATRIN	254	Mise en place d'un projet d'intervention individualisé pour le bénéficiaire de l'APA	Favorable
M. DESESSARD	74	Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants	Défavorable
Mme DOINEAU	198	Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants	Défavorable
M. GREMILLET	243 rect.	Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants	Défavorable
Mme MEUNIER	20	Suppression des possibilités de modulation du montant du plan d'aide en fonction du degré de qualification des intervenants	Défavorable
Le Gouvernement	160	Suppression de l'accord du bénéficiaire avant le versement de l'APA au service d'aide à domicile ou à l'organisme délivrant une prestation ponctuelle	Défavorable
M. KERN	96	Création d'une procédure d'autorisation pour les personnes en emploi direct chez un bénéficiaire de l'APA ou de la PCH	Défavorable
Article additionnel après l'article 29
M. DESESSARD	75	Consécration des relais assistants de vie	Avis du Gouvernement
M. WATRIN	255	Demande de rapport sur le déplafonnement des heures d'APA	Défavorable
Article 30 Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements
Mme MEUNIER	28	Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH	Sagesse
M. CARDOUX	42 rect.	Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH	Sagesse
M. ADNOT	103	Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH	Sagesse
Mme MALHERBE	218 rect.	Transmission d'informations des administrations fiscales vers les départements pour l'ASH	Sagesse
Article additionnel après l'article 30
Le Gouvernement	161	Simplification de la procédure de délivrance de la carte de stationnement pour les bénéficiaires de l'APA	Favorable
M. BAS	50 rect. bis	Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident	Défavorable
M. ADNOT	104	Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident	Défavorable
Mme MALHERBE	210 rect.	Versement de l'APA ou de la PCH à la suite d'un accident	Défavorable
M. WATRIN	256	Suppression des barrières d'âge pour le bénéfice de la PCH	Défavorable
Article 31 Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les services d'aide à domicile
Mme DOINEAU	93	Respect d'un cahier des charges par les services d'aide à domicile concluant un Cpom	Favorable
M. ADNOT	106 rect.	Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens	Défavorable
Mme MALHERBE	219 rect.	Contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens	Défavorable
M. ADNOT	109 rect.	Participation financière du bénéficiaire de l'APA	Défavorable
Mme MALHERBE	220 rect.	Participation financière du bénéficiaire de l'APA	Défavorable
M. ADNOT	107 rect.	Participation financière du bénéficiaire de l'APA dans le cadre d'un Cpom	Défavorable
Mme MALHERBE	222 rect.	Participation financière du bénéficiaire de l'APA	Défavorable
M. ADNOT	108 rect.	Missions d'intérêt général exercées par les services d'aide à domicile ayant conclu un Cpom	Sagesse
Mme MALHERBE	223 rect.	Missions d'intérêt général contenues dans les Cpom	Sagesse
M. SAVARY	80 rect.	Préservation de la liberté tarifaire des services agréés	Défavorable
Article additionnel après l'article 31
M. ADNOT	111 rect.	Maîtrise des dépenses de personnel dans le secteur social et médico-social	Défavorable
Mme MALHERBE	224 rect. bis	Maîtrise des dépenses de personnel dans le secteur social et médico-social	Défavorable
Article 32 bis Création d'un régime unique d'autorisation pour les services d'aide à domicile
M. SAVARY	79 rect.	Suppression du régime unique d'autorisation	Défavorable
Le Gouvernement	162	Suppression du régime unique d'autorisation	Défavorable
Mme LABORDE	214 rect.	Suppression du régime unique d'autorisation	Défavorable
M. WATRIN	261	Règles applicables aux services autorisés	Défavorable
Article 34 Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile
M. ADNOT	112	Définition des services polyvalents d'aide et de soins à domicile	Défavorable
Mme MALHERBE	208 rect.	Définition des services polyvalents d'aide et de soins à domicile	Défavorable
M. LEMOYNE	85	Régime juridique applicable aux Spasad	Défavorable
Mme DOINEAU	88	Organisation des Spasad sous forme de GCSMS	Favorable
Mme MEUNIER	24	Développement d'actions de coordination et de prévention par les centres de santé	Favorable
M. WATRIN	262	Développement d'actions de coordination et de prévention par les centres de santé	Favorable
Le Gouvernement	163	Report de la date de remise du rapport d'évaluation de l'expérimentation	Favorable
M. REQUIER	203 rect.	Contenu du rapport d'évaluation	Favorable
Article additionnel après l'article 34
M. LEMOYNE	86	Définition du domicile	Défavorable
Article additionnel avant l'article 35
M. DESESSARD	56	Création d'une nouvelle monnaie	Défavorable
M. DESESSARD	57	Demande de rapport sur la création de monnaies complémentaires pour l'autonomie	Favorable
Article 35 Définition de la notion de proche aidant
M. DESESSARD	65	Définition du proche aidant	Défavorable
M. DESESSARD	68	Accès des proches aidants à la validation des acquis de l'expérience	Défavorable
Article 36 Aide au répit et en cas d'hospitalisation du proche aidant
Le Gouvernement	164	Accès des proches aidants à un dispositif de répit	Défavorable
Article additionnel après l'article 36
M. DESESSARD	196	Transformation du congé de soutien familial en congé de proche aidant	Avis du Gouvernement
M. WATRIN	264	Création d'un congé exceptionnel pour proche aidant du personne âgée en perte d'autonomie	Avis du Gouvernement
Mme CAMPION	16	Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux aidants familiaux de bénéficiaires de la PCH	Défavorable
M. WATRIN	263	Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations versées aux aidants familiaux de bénéficiaires de la PCH	Défavorable
M. ADNOT	113 rect. bis	Création de structures associant offre de répit pour les aidants et hébergement temporaire pour les personnes aidées	Favorable
M. NÉRI	13 rect.	Dispositifs d'accueil de nuit	Avis du Gouvernement
Article 37 (Supprimé) Expérimentation du baluchonnage
M. DESESSARD	76	Rétablissement de l'expérimentation du baluchonnage	Défavorable
M. REQUIER	199 rect.	Rétablissement de l'expérimentation du baluchonnage	Défavorable
Article 38 Conséquences financières de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie
M. WATRIN	266	Création d'une contribution de solidarité des actionnaires	Défavorable
M. LEMOYNE	84	Fraction du produit de CSG affectée à la CNSA	Défavorable
M. VERGÈS	265 rect.	Demande de rapport sur les modalités de financement des transferts de compétences en matière de RSA, d'APA et de PCH	Défavorable
Article 39 Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées et handicapées
M. DESESSARD	61	Indemnisation des accueillants familiaux	Favorable
M. DESESSARD	62	Extension du champ des publics pouvant être pris en charge par des accueillants familiaux	Favorable
M. DESESSARD	63	Statut des accueillants familiaux	Défavorable
Le Gouvernement	165	Modalités de revalorisation des indemnités pour sujétions particulières et frais d'entretien	Défavorable
Le Gouvernement	166	Dispositions du code du travail applicable aux accueillants familiaux	Favorable
M. DESESSARD	64	Indemnisation des périodes d'inactivité des accueillants familiaux	Défavorable
Article additionnel après l'article 39
M. WATRIN	267	Demande de rapport sur l'aide au répit	Défavorable
Article 40 Tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
M. WATRIN	268	Personnel présent en Ehpad	Défavorable
Le Gouvernement	168	Modalités d'évolution des tarifs socles	Favorable
Article additionnel après l'article 40
M. WATRIN	269	Modalités de définition de l'obligation alimentaire	Avis du Gouvernement
Mme MALHERBE	229 rect.	Conventions pluriannuelles conclues par les Ehpad	Défavorable
M. ADNOT	118	Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un Cpom	Défavorable
M. DESESSARD	59	Seuil d'activité rendant obligatoire la conclusion d'un Cpom	Défavorable
M. ADNOT	120 rect.	Tarifs afférents à l'hébergement en Ehpad pour les non bénéficiaires de l'aide sociale	Défavorable
M. ADNOT	116	Tarifs afférents à la dépendance l'hébergement dans les Ehpad	Défavorable
Mme MALHERBE	226 rect.	Tarifs afférents à la dépendance et à l'hébergement dans les Ehpad	Défavorable
Mme MEUNIER	31	Règles de tarification des établissements et services médico-sociaux	Défavorable
Mme MALHERBE	227 rect.	Règles de tarification des établissements et services médico-sociaux	Défavorable
M. ADNOT	117	Règles de tarification des établissements et services médico-sociaux	Défavorable
M. ADNOT	119 rect.	Création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour la tarification des Ehpad	Défavorable
Mme MALHERBE	228 rect.	Création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation dans la tarification des Ehpad	Défavorable
Le Gouvernement	169	Sanctions applicables aux Ehpad	Favorable
Le Gouvernement	167	Habilitation des agents de la répression des fraudes à constater certaines infractions au moment du départ d'un résident d'un Ehpad	Favorable
Article additionnel après l'article 41
Mme MEUNIER	32	Obligations applicables à la publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux	Favorable
M. ADNOT	122	Obligations applicables à la publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux	Favorable
Mme MALHERBE	204 rect.	Obligations applicables à la publication des comptes des organismes privés gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux	Favorable
Article 43 Compétence du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
M. ADNOT	123 rect.	Composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale	Défavorable
Mme MALHERBE	211 rect.	Composition des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale	Défavorable
Article 44 Développement des groupements de coopération sociale ou médico-sociale
M. DESESSARD	60	Statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale	Défavorable
M. ADNOT	124	Statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale	Défavorable
Mme MALHERBE	231 rect.	Statut des groupements de coopération sociale ou médico-sociale	Défavorable
Article additionnel après l'article 44
M. ADNOT	125 rect.	Evaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux	Défavorable
Mme MALHERBE	232 rect.	Evaluations dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux	Défavorable
Le Gouvernement	170	Extension du champ de compétence des agents chargés de contrôler les établissements et services sociaux ou médico-sociaux	Favorable
Article 45 Réforme de la procédure d'appel à projets des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
M. BAS	53 rect.	Autorisation délivrée pour les établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse	Défavorable
M. ADNOT	126 rect.	Avis de la commission de sélection d'appel à projets	Défavorable
Mme MALHERBE	233 rect.	Avis de la commission d'information et de sélection d'appels à projets	Défavorable
M. WATRIN	270	Règles d'exonération de la procédure d'appels à projets	Favorable si rectifié
M. ADNOT	127	Exonération des structures expérimentales de l'appel à projets	Défavorable
Mme MALHERBE	234 rect.	Exonération des structures expérimentales de l'appel à projets	Défavorable
M. WATRIN	271	Exonération des projets d'extension et de transformation des services d'aide à domicile des procédures d'appel à projets	Défavorable
M. ADNOT	130 rect.	Exonération de l'appel à projets des transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités prévues dans le cadre d'un Cpom	Défavorable
Mme MALHERBE	237 rect. bis	Exonération de l'appel à projets des transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités prévues dans le cadre d'un Cpom	Défavorable
M. BAS	51 rect.	Suppression de l'obligation de conclusion d'un Cpom	Défavorable
M. ADNOT	128	Suppression d'un cas d'exonération de la procédure d'appel à projets	Défavorable
Mme MALHERBE	235 rect.	Suppression d'un cas d'exonération de la procédure d'appel à projets	Défavorable
M. BAS	54 rect.	Exonération d'appel à projets des projets à caractère expérimental et innovant	Sagesse
M. BAS	55 rect.	Statut des établissements n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation	Défavorable
Le Gouvernement	172	Examen des évaluations externes des établissements autorisés avant 2002	Favorable
M. BAS	52 rect.	Consultation de la commission d'information et de sélection d'appel à projets pour les créations d'établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse	Défavorable
Article additionnel après l'article 45
M. ADNOT	129	Autorisation de certains établissements médico-sociaux	Défavorable
Mme MALHERBE	236 rect.	Autorisation de certains établissements médico-sociaux	Défavorable
Article additionnel après l'article 45 bis
Le Gouvernement	174	Autorisation de certains établissements médico-sociaux	Favorable
Article 45 ter Aide à l'investissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le Gouvernement	175	Suppression de la section investissement du budget de la CNSA	Défavorable
Mme MEUNIER	25		Favorable

La réunion est levée à 20 h 30.

Mercredi 18 mars 2015

- Présidence de M. Alain Milon, président -

La réunion est ouverte à 9 heures 30.

Adaptation de la société au vieillissement - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

La commission poursuit l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi n° 804 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement.

Article 53

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 36, déposé par notre collègue Philippe Adnot, ne nous semble pas avoir de lien direct avec l'objet du projet de loi, c'est pourquoi nous vous proposons de lui donner un avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Je pense au contraire que cet amendement n'est pas en dehors du sujet que nous traitons. Il concerne en effet le financement des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI), qui sont financés par les départements au détriment d'autres actions en faveur des personnes âgées. Il répond à une demande récurrente de l'Assemblée des départements de France (ADF) à laquelle il faudra bien répondre un jour.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Cet amendement n'a pas de lien direct avec la prise en charge de la dépendance. Ce texte n'est pas le vecteur approprié pour faire passer toute une série d'amendements qui écartent nos débats de leur objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.

Article 54 bis

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous vous proposons de donner un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié de M. Cardoux qui vise à ce que le rapport annuel du Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) soit transmis uniquement à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et non au Haut Conseil de l'âge et au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je défendrai cet amendement en séance car il me semble que la rédaction actuelle introduit un biais d'affichage quant au rôle du Haut Conseil de l'âge et du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Ces institutions ont un rôle consultatif, et n'ont pas vocation à exercer un contrôle sur les politiques menées par les départements.

La commission adopte un avis favorable à l'amendement n° 45 rectifié.

M. Georges Labazée, rapporteur. - L'amendement n° 8 de Mme Gatel vise à inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie. Nous proposons à la commission de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme Françoise Gatel. - Je souhaiterais, à travers cet amendement, évoquer la question du financement des Clic par les communes ou les intercommunalités alors qu'il s'agit là d'une compétence de l'échelon départemental.

M. Georges Labazée, rapporteur. - Nous avons déjà abordé la question des Clic lors de nos débats en séance hier soir. La compétence en la matière a été transférée de l'Etat vers les départements en 2007. Dans un certain nombre de départements, les Clic ont été internalisés au sein des services du Conseil général, alors qu'ailleurs ils sont passés sous la tutelle des communes ou des intercommunalités, ou ont conservé une forme associative. Cette hétérogénéité fait peser un risque d'inégalité entre les territoires. Je vous rejoins donc pour constater la complexité de la situation actuelle, mais selon la loi de 2007, ce sont les départements qui ont vocation à prendre en charge les Clic.

M. Jean-Noël Cardoux. - On voit là toute l'ambiguïté qui entoure les Clic. L'Etat les a imposés aux départements alors que nous avions déjà mis en place des centres de coordination gérontologique qui fonctionnaient et qui permettaient une couverture cohérente du territoire. C'est du désengagement financier de l'Etat que provient la diversité actuelle des situations. Il est donc indispensable de redéfinir clairement le rôle et le mode de financement des Clic.

M. René-Paul Savary. - Il faut laisser les départements s'organiser conformément aux exigences de leurs réalités locales !

M. Gérard Roche, rapporteur. - Je crois que nous sommes tous ici d'accord sur ce point. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), dont la présidence sera assurée par le président du Conseil général, doit permettre cette souplesse au niveau départemental. Il est en revanche indispensable d'assurer une information identique sur l'ensemble du territoire.

Mme Michelle Meunier. - Nous connaissons tous la réalité de la diversité des situations locales, et je rejoins ce qui a été dit. Il me semble toutefois que les CDCA n'ont pas vocation à assurer l'information des citoyens sur leurs droits.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire. Les CDCA ont vocation à coordonner l'information donnée afin d'assurer une certaine harmonisation dans l'accès aux droits, mais leur rôle ne sera évidemment pas de dispenser cette information aux personnes concernées.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.

Article 54 ter

M. Dominique Watrin. - L'amendement n° 277 vise à garantir la pérennité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Nous sommes en effet attachés à la forme du groupement d'intérêt public (GIP), et nous craignons l'internalisation des MDPH au sein des services départementaux.

M. Gérard Roche, rapporteur. - L'objet de cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi. C'est pourquoi nous suggérons que vous le retiriez.

M. René-Paul Savary. - Là encore, il faut laisser de la souplesse aux départements afin de prendre en compte la diversité des réalités locales.

M. Dominique Watrin. - Si les départements doivent être libres de s'organiser comme il leur semble préférable, l'Etat ne doit pas se dédouaner de sa responsabilité. C'est l'objet de cet amendement.

M. Gérard Roche, rapporteur. - Il s'agit d'un débat auquel j'ai eu à prendre part au sein de l'Assemblée des départements de France (ADF). A titre personnel, j'étais contre l'internalisation des MDPH au sein des services du Conseil général, d'une part afin de conserver les financements de l'Etat et d'autre part parce que la forme du GIP permet d'associer les personnes handicapées, et donc d'instituer un véritable dialogue. La rédaction du projet de loi me paraît répondre à cette préoccupation.

M. Dominique Watrin. - Je maintiens cet amendement afin que le débat ait lieu en séance publique.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 277.

AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 34 Expérimentation pour les services polyvalents d'aide et de soins à domicile
Le Gouvernement	303	Organisation des Spasad sous forme de GCSMS	Favorable
Article additionnel après l'article 40
Le Gouvernement	304	Contenu de la convention d'aide sociale signée entre le département et l'Ehpad	Défavorable
Article 46 Création du Haut Conseil de la famille et des âges de la vie
Mme MEUNIER	14	Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie	Défavorable
M. REQUIER	212 rect.	Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un Haut Conseil de la famille et des âges de la vie	Défavorable
Le Gouvernement	176 rect.	Remplacement du Haut Conseil de l'âge par un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et des âges de la vie	Défavorable
M. CARDOUX	43 rect.	Réflexions du Haut Conseil de l'âge sur l'attractivité des contrats d'assurance ou de prévoyance dépendance	Favorable
M. WATRIN	272	Ajout des organisations syndicales représentatives des salariés parmi les membres du Haut Conseil de l'âge	Défavorable
Article additionnel après l'article 46
Mme MEUNIER	33	Agrément des associations de défense des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables	Favorable
M. ADNOT	131 rect.	Agrément des associations de défense des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables	Favorable
Mme MALHERBE	213 rect.	Agrément des associations de défense des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables	Favorable
M. KAROUTCHI	5	Transformation de la Confédération française des retraités en instance officielle de représentation des retraités	Défavorable
Article additionnel avant l'article 47
M. VERGÈS	274 rect.	Doublement du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et les produits de placement pour financer l'adaptation des logements des personnes âgées dépendantes	Défavorable
Article 47 Extension des missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
M. VERGÈS	273 rect.	Prise en compte des spécificités de l'outre-mer dans la répartition des financements de la CNSA destinés aux personnes âgées et handicapées	Défavorable
Mme MEUNIER	15	Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie	Favorable
M. DESESSARD	66	Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie	Favorable
M. REQUIER	205 rect.	Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie	Défavorable
M. WATRIN	275	Renforcement des missions de la CNSA dans le domaine des aides techniques à l'autonomie	Défavorable
Le Gouvernement	177	Amendement rédactionnel et de précision	Favorable
Article additionnel après l'article 47
M. ADNOT	134	Gestion par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées	Défavorable
Mme MALHERBE	239 rect.	Gestion par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des crédits affectés aux services de soins de longue durée pour personnes âgées	Défavorable
M. ADNOT	135 rect.	Identification de missions d'intérêt général au sein des objectifs nationaux de dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) consacrés au financement des établissements sociaux et médico-sociaux	Défavorable
Article 47 bis Composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
M. ADNOT	132 rect.	Amendement de précision	Défavorable
Mme MALHERBE	238 rect.	Amendement de précision	Défavorable
Article additionnel après l'article 47 bis
Mme MEUNIER	34	Amendement rédactionnel visant à éviter la signature de deux conventions entre la CNSA et le département	Défavorable
M. ADNOT	133 rect.	Amendement rédactionnel visant à éviter la signature de deux conventions entre la CNSA et le département	Défavorable
Article 50 Collecte, conservation et transmission de données relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les départements
Le Gouvernement	178	Retrait de l'exigence d'anonymisation des données relatives aux bénéficiaires de l'APA transmises au ministre chargé des personnes âgées à des fins statistiques	Sagesse
Article 51 Système d'information des maisons départementales des personnes handicapées
Le Gouvernement	179	Automatisation de la liaison entre les maisons départementales des personnes handicapées et les caisses d'allocations familiales pour la liquidation de l'allocation pour adultes handicapés	Favorable
Article 53 Participation des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Mme MEUNIER	10	Contribution systématique des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale	Favorable
M. DESESSARD	70	Contribution systématique des centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) et des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) à l'élaboration des schémas d'organisation sociale et médico-sociale	Favorable
Mme MEUNIER	9	Déploiement des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) sur l'ensemble du territoire national	Défavorable
M. DESESSARD	71	Déploiement des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) sur l'ensemble du territoire national	Défavorable
M. ADNOT	136	Qualification des centres régionaux d'études, d'actions et d'information en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux et rapport sur une fusion des CREAI avec les observatoires régionaux de santé	Défavorable
Article additionnel après l'article 53
Mme MEUNIER	12	Demande d'un rapport sur l'élargissement des missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie	Défavorable
M. DESESSARD	72	Demande d'un rapport sur l'élargissement des missions des centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) aux personnes de moins de soixante ans en perte d'autonomie et aux personnes handicapées	Défavorable
Article 54 bis Création des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
M. KAROUTCHI	2	Participation des associations représentant les personnes retraitées aux travaux du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie	Défavorable
M. KAROUTCHI	3	Formulation d'un avis à chaque saisine ou autosaisine du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie	Favorable
M. CARDOUX	45 rect.	Transmission uniquement à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du rapport du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie consacré aux politiques de l'autonomie dans le département	Favorable
M. ADNOT	138	Transmission uniquement à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) du rapport du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie consacré aux politiques de l'autonomie dans le département	Défavorable
M. GREMILLET	190 rect.	Inclusion de représentants des exploitants agricoles retraités parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie	Défavorable
M. WATRIN	276	Ajout des organisations syndicales représentatives des salariés parmi les membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie	Défavorable
Mme MEUNIER	35	Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département	Défavorable
M. ADNOT	137	Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département	Défavorable
Mme MALHERBE	240 rect.	Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département	Défavorable
M. CARDOUX	44 rect.	Etablissement d'un document précisant l'ensemble des moyens humains et financiers consacrés aux politiques de l'autonomie dans le département	Favorable
Mme GATEL	8	Inclure les centres locaux d'information et de coordination gérontologique (Clic) parmi les membres de droit du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie	Sagesse
M. KERN	95	Inclure des représentants des chambres d'agriculture dans la composition des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie	Défavorable
M. KAROUTCHI	4	Préciser que la formation spécialisée du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie compétente pour les personnes âgées l'est aussi pour les personnes retraitées	Défavorable
Article 54 ter Création des maisons départementales de l'autonomie
M. WATRIN	277	Labellisation obligatoire des maisons départementales de l'autonomie sur la base d'un cahier des charges élaboré par une commission nationale de labellisation créée au sein de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)	Défavorable
Article additionnel avant l'article 55
M. CARDOUX	46 rect.	Recours de l'Etat ou du département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne ayant eu recours à l'aide sociale	Favorable
M. ADNOT	139	Recours de l'Etat ou du département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne ayant eu recours à l'aide sociale	Favorable
Mme MALHERBE	241 rect.	Recours de l'Etat ou du département contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne ayant eu recours à l'aide sociale	Favorable
Article 55 Demande d'habilitation pour réformer le contentieux de l'aide sociale
Le Gouvernement	180	Demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux de l'aide sociale	Défavorable
Article 56 Application de la loi outre-mer
M. VERGÈS	278 rect.	Création d'un service public de l'aide à domicile à La Réunion	Défavorable
Le Gouvernement	181	Précision relative à l'adaptation à Saint-Martin et Saint-Barthélemy de certaines dispositions du projet de loi	Favorable
Le Gouvernement	182	Amendement de précision relatif à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions du projet de loi	Favorable
Le Gouvernement	183	Amendement de coordination	Favorable
Le Gouvernement	184	Précision relative à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 26 bis	Favorable
Le Gouvernement	185	Entrée en vigueur de l'article 54 ter	Favorable
Article additionnel après l'article 58
Le Gouvernement	187	Entrée en vigueur de l'obligation de transmission des informations relatives à l'activité des conférences des financeurs	Favorable
Article 60 Entrée en vigueur de l'article 11
Le Gouvernement	188	Précision relative à l'entrée en vigueur de l'article 11	Favorable
Article 61 Entrée en vigueur de l'article 14
Le Gouvernement	192	Entrée en vigueur de l'article 14	Sagesse
Le Gouvernement	193	Amendement de cohérence avec l'inclusion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au sein des répertoires des logements locatifs des bailleurs sociaux	Défavorable
Article 61 bis Entrée en vigueur de l'article 15
M. GREMILLET	6 rect.	Dispositif transitoire pour l'entrée en vigueur de l'article 15	Défavorable
Le Gouvernement	189	Régime transitoire pour l'entrée en vigueur de l'article 15	Défavorable
Article additionnel après l'article 63
Le Gouvernement	194	Soutien financier au secteur de l'aide à domicile	Favorable
Article additionnel après l'article 65
Le Gouvernement	195	Conventions signées entre les départements et la CNSA	Favorable

La réunion est levée à 10 h 23.